Séance du 28 janvier 2010

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-343 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances. Il sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 3.

Article 3 (suite)

Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales

M. le président. Dans la discussion commune portant à l’origine sur trente et un amendements, nous en sommes parvenus à la présentation de l’amendement n° 359 rectifié.

Cet amendement, déposé par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale.

II. - Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

« Cet accord intervient au moins six mois avant le renouvellement des conseils municipaux.

« I. - À défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département détermine le nombre de délégués selon les modalités suivantes :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 510 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard, Tropeano, Vall et Plancade, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 475 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

les deux tiers de la population

par les mots :

plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

II. - Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre	Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants	16
De 3 500 à 4 999 habitants	18
De 5 000 à 9 999 habitants	22
De 10 000 à 19 999 habitants	26
De 20 000 à 29 999 habitants	30
De 30 000 à 39 999 habitants	34
De 40 000 à 49 999 habitants	38
De 50 000 à 74 999 habitants	40
De 75 000 à 99 999 habitants	42
De 100 000 à 149 999 habitants	48
De 150 000 à 199 999 habitants	56
De 200 000 à 249 999 habitants	64
De 250 000 à 349 999 habitants	72
De 350 000 à 499 999 habitants	80
De 500 000 à 699 999 habitants	90
De 700 000 à 1 000 000 habitants	100
Plus de 1 000 000 habitants	130

« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.

« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.

« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus de la moitié des sièges :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« f) Un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

« III. - À titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.

« IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Dès lors que nous sommes parvenus à un accord sur le principe d’une majorité qualifiée – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois et du rapporteur –, je retire cet amendement, qui n’a plus lieu d’être.

M. le président. L’amendement n° 475 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 656 rectifié, présenté par MM. Dubois, Biwer et Deneux, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

un siège

par les mots :

deux sièges

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 141, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer les mots :

de plus

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. La constitution des intercommunalités repose depuis leur création, afin de garantir leur efficacité, sur le principe de libre arbitre des communes.

L’objectif affiché par le Gouvernement depuis de nombreux mois, qui s’incarne plus particulièrement dans ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, est double : d’une part, contraindre les collectivités à entrer dans une intercommunalité afin que tout le territoire soit couvert, tout en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants ; d’autre part, vider les communes de leurs compétences au profit de ces structures.

Cette montée en puissance des intercommunalités se traduit, à l’article 2, par l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires.

Nous estimons qu’il serait excessif qu’une collectivité puisse avoir l’ascendant sur les autres en bénéficiant de la majorité des sièges au conseil communautaire, pouvant ainsi faire adopter l’ensemble des délibérations soumises aux conseillers communautaires.

Il n’est pas sain qu’une seule entité ait les pleins pouvoirs, notamment dans l’hypothèse d’une intercommunalité fondée sur une ville-centre ; cela reviendrait à l’absorption des autres communes par cette ville-centre.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges.

M. le président. L'amendement n° 638, présenté par M. Badré et Mme Gourault, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - soit en choisissant, par accord des conseils municipaux des communes intéressées, entre les dispositions prévues au I et II, et celles prévues au III du présent article. »

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - À défaut d'accord, le nombre de délégués est égal au nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, majoré d'un nombre de sièges supplémentaires fixé conformément au tableau prévu au I du présent article. Ces sièges sont répartis selon les modalités suivantes : la moitié des sièges sont répartis de manière égale entre les communes, l'autre moitié au prorata de la population des communes. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 511 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Mézard, Tropeano, Plancade et Vall, Mme Escoffier et M. Chevènement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre	Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants	16
De 3 500 à 4 999 habitants	18
De 5 000 à 9 999 habitants	22
De 10 000 à 19 999 habitants	26
De 20 000 à 29 999 habitants	30
De 30 000 à 39 999 habitants	34
De 40 000 à 49 999 habitants	38
De 50 000 à 74 999 habitants	40
De 75 000 à 99 999 habitants	42
De 100 000 à 149 999 habitants	48
De 150 000 à 199 999 habitants	56
De 200 000 à 249 999 habitants	64
De 250 000 à 349 999 habitants	72
De 350 000 à 499 999 habitants	80
De 500 000 à 699 999 habitants	90
De 700 000 à 1 000 000 habitants	100
Plus de 1 000 000 habitants	130