Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5211-6, sont insérés deux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-1. – I A (nouveau). Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.
« I. – À défaut d’accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :
« 1° Un siège est attribué à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Des sièges supplémentaires sont attribués. Leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :
«
Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre |
Nombre de sièges supplémentaires |
De moins de 3 500 habitants |
6 |
De 3 500 à 4 999 habitants |
8 |
De 5 000 à 9 999 habitants |
10 |
De 10 000 à 19 999 habitants |
14 |
De 20 000 à 29 999 habitants |
18 |
De 30 000 à 39 999 habitants |
24 |
De 40 000 à 49 999 habitants |
30 |
De 50 000 à 74 999 habitants |
36 |
De 75 000 à 99 999 habitants |
42 |
De 100 000 à 149 999 habitants |
48 |
De 150 000 à 199 999 habitants |
56 |
De 200 000 à 249 999 habitants |
64 |
De 250 000 à 349 999 habitants |
72 |
350 000 habitants et plus |
80 |
« II. – La répartition des sièges supplémentaires est établie selon les modalités suivantes :
« 1° Seules participent à la répartition les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés, par le nombre total de sièges du conseil. Les sièges à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
« Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges du conseil ;
« 2° Si, par application des modalités prévues au premier alinéa du 1°, une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :
« - seul un nombre de sièges supplémentaires portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué ;
« - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés et diminuée de la population de la commune mentionnée au premier alinéa du 2° par le nombre total de sièges du conseil diminué du nombre total de sièges attribué à la commune mentionnée au premier alinéa du 2°. Ces sièges sont répartis entre ces communes, à l’exception de celle mentionnée au premier alinéa du 2° , suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
« 3° Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges du conseil est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.
« Art. L. 5211-6-2. – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
« 1° Il est procédé à l’attribution de sièges au bénéfice de la ou des communes intégrant un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite d’une extension du périmètre de cet établissement ou d’une modification des limites territoriales d’une commune membre.
« L’organe délibérant peut alors être composé par un nombre de délégués supérieur à celui fixé en application du I A ou du I de l’article L. 5211-6-1. Le nombre de délégués attribué à la nouvelle commune membre est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. Ce nombre est fixé de telle sorte que chaque nouvelle commune dispose au moins d’un siège.
« Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont, pour chacune d’entre elles, le maire ainsi qu’un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau ;
« 2° En cas de retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public à fiscalité propre, il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;
« 3° En cas de création d’une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges du conseil, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 2° et 3° du II de l’article L. 5211-6-1 du présent code s’appliquent.
« Les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire sont désignés dans l’ordre du tableau. » ;
2° À l’article L. 5211-5-1, le d est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un à quinze vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant.
« Ce nombre ne peut excéder 20 % de l’effectif de l’organe délibérant.
« Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. » ;
3° bis (nouveau) À l’article L. 5211-20-1, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215-8 » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa de l’article L. 5211-41-1, les deux premières phrases sont supprimées, et à la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La transformation de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
5° Le IV de l’article L. 5211-41-3 est ainsi rédigé :
« IV. – Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les délégués des communes sont, pour chacune d’entre elles, le maire ainsi qu’un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau. » ;
6° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-40-1, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine » ;
7° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-10, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d’agglomération conformément à l’article L. 5216-3 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d’agglomération » ;
8° Les articles L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8 et L. 5216-3 sont abrogés.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.
M. Jean-François Voguet. L’article 3 du projet de loi détermine les modalités de répartition des délégués communautaires.
Le projet du Gouvernement prévoit, tout d’abord, de mettre un terme aux accords amiables entre les communes et, donc, de déterminer exclusivement par la loi le nombre de sièges des conseils communautaires ; ensuite, de diminuer de près d’un quart le nombre des délégués, ainsi que celui des membres du bureau ; enfin, d’instaurer une meilleure représentation des villes-centres au sein des conseils communautaires.
Pour sa part, la commission des lois a souhaité confirmer une certaine liberté des communes en maintenant les accords locaux amiables conclus à la majorité qualifiée, ce qui est, de notre point de vue, plutôt positif par rapport au texte initial proposé, mais ces avancées sont encore insuffisantes, et nous reviendrons ultérieurement sur cette question.
La commission, consciente des « faiblesses » – selon le terme même figurant dans le rapport – des modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans le projet de loi, a renvoyé la modification de celles-ci au débat en séance publique. L’amendement adopté par la commission illustre finalement les contradictions du projet de loi et les risques à modifier la législation existante pour mettre en cause le pouvoir communal.
Pour notre part, nous demandons la suppression de l’article 3.
En effet, les conseils municipaux doivent demeurer souverains et, de ce fait, décider des modalités de leur coopération. L’intercommunalité volontaire, telle que nous la concevons, suppose de ne pas remettre en cause la reconnaissance de la commune comme échelon de proximité par excellence pour apporter des réponses aux besoins des habitants et, donc, pour prendre des décisions. Cela suppose de maintenir les règles actuelles de libre fixation par les EPCI des modalités de répartition des sièges au sein du conseil comme au sein du bureau. En aucun cas, une commune ne doit, en droit ou en fait, pouvoir exercer une tutelle sur une autre. Or, en prévoyant un nombre contraint de délégués, c’est précisément ce qui se produira.
De même, dans la rédaction actuelle du projet de loi, l’objectif du Gouvernement d’assurer une meilleure représentation des villes-centres ne pourra être atteint qu’au détriment des petites communes, pourtant nécessaires pour faire fonctionner l’intercommunalité. Nous considérons qu’il faut garantir une juste représentation de l’ensemble des communes. Dans ces conditions, aucune commune ne saurait avoir la moitié des sièges.
Si cet article 3 était maintenu, il serait légitime d’augmenter le nombre de sièges supplémentaires attribués notamment aux intercommunalités comprenant entre 1 000 et 20 000 habitants.
D’ailleurs, plus globalement, nous nous opposons à la réduction du nombre des conseillers communautaires.
D’autres dispositions ne nous satisfont pas ; j’en citerai quelques-unes.
En cas d’attribution de sièges à une nouvelle commune rejoignant l’intercommunalité entre deux renouvellements de conseils municipaux, vous proposez, monsieur le ministre, de donner un pouvoir de blocage à la commune dont la population est la plus nombreuse pour fixer le nombre de ces sièges. Cette disposition n’est pas acceptable.
Il nous semble également incohérent de ne pas prévoir une nouvelle distribution des sièges en cas de retrait d’une commune.
De même, plutôt que de désigner les sièges dans l’ordre du tableau, il serait plus démocratique de prévoir, dans les communes, une élection par les conseils municipaux en leur sein.
Au total, les dispositions contenues dans l’article 3, comme bien d’autres dans ce texte, participent de la volonté de donner à l’intercommunalité une prépondérance sur les communes pour, à terme, les faire disparaître.
Si cet article 3 n’est pas supprimé, nous défendrons un certain nombre de principes démocratiques au travers de nos amendements.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.
M. Dominique Braye. La discussion que nous allons avoir sur l’article 3 du projet de loi ne doit pas porter sur la rédaction de l’article telle qu’elle a été adoptée par la commission, mais elle doit se fonder sur les deux amendements identiques, l’un déposé par Gérard Collomb et l’autre par Pierre Hérisson, pour lesquels la commission des lois a émis un avis favorable.
Certes, ces deux amendements constituent un progrès sensible par rapport à la rédaction initiale (M. le ministre fait un signe de dénégation.), mais il nous faut aller plus loin encore. Comme je l’ai souligné hier soir, le grand défaut de notre pays est de vouloir traiter de manière uniforme toute la diversité de notre pays. Or un tel procédé n’est pas souhaitable.
Ainsi que l’a rappelé notre collègue Michel Charasse, l’article 3 tel qu’il est rédigé écrase complètement, dans certains cas, les petites communes et tend, même, à les faire quasiment disparaître du paysage intercommunal. Certes, elles auront toujours un siège, mais sur combien !
Il n’y a aucun problème pour toutes les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d’agglomération composées de communes à peu près équivalentes, telles que les communautés importantes de Bayonne-Anglet-Biarritz ou de la Plaine Commune, une communauté d’agglomération de 360 000 habitants, dont Patrick Braouezec assure la présidence. De la même façon, il n’y a aucun problème pour les toutes petites communautés de communes, comme celle que préside notre collègue Charles Guené, qui comprend 16 communes, avec un total de 3 500 habitants.
Le problème se pose véritablement lorsque la communauté comprend une ville-centre importante et une dizaine, une vingtaine, une trentaine, voire une quarantaine de communes périphériques. Avec le dispositif proposé, ces communes n’y trouveront pas leur compte. Notre collègue Pierre Jarlier l’expliquera tout à l'heure en défendant ses amendements, dans la communauté de communes du Pays de Saint-Flour, la commune-centre sera surreprésentée.
Mes chers collègues, tout dépend de la conception que nous nous faisons de l’intercommunalité. Soit nous estimons que l’article 3 constitue aujourd'hui une première étape vers la disparition des communes, dans ce cas, votons-le en l’état ; soit, nous considérons, au contraire, que les communes sont une véritable richesse – un fait que nous n’avons de cesse de souligner sur nos territoires ! – et constituent la cellule de base de la démocratie. Ainsi que l’a indiqué notre collègue Bernard Frimat, les deux élus les plus plébiscités par les Français sont le Président de la République et les maires.
Il nous faut donc absolument défendre la commune, tout en prenant des dispositions de nature à lutter contre l’émiettement communal, dont on s’accorde à dire qu’il pose un certain nombre de problèmes.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je privilégie la seconde conception de l’intercommunalité. En effet, il ne saurait y avoir d’intercommunalité sans communes ! D’ailleurs, 78 % des Français souhaitent que la commune continue de jouer son rôle.
Le pire serait d’instaurer une guerre entre les villes-centres ou entre le monde urbain et le monde rural. Au contraire, l’intercommunalité vise à réconcilier le monde urbain avec le monde périurbain et le monde rural, et c’est ainsi que nous devons la concevoir.
D’ailleurs, la grande majorité des maires des villes-centres ne s’y sont pas trompés en créant leur intercommunalité ! Ils ont sous-représenté leur commune et surreprésenté les communes alentour pour les inciter à faire partie de l’intercommunalité. Ainsi, ils ont fait en sorte que les petites communes aient un droit de parole proportionnel à leur représentation. Certes, pour une commune nouvelle, le critère démographique doit s’imposer, mais, dans les autres cas, celui-ci doit être tempéré par le critère territorial.
Comment vont réagir les maires qui ont intégré une intercommunalité leur conférant cette représentation, avec une ville-centre importante ? Croyez-vous qu’ils vont accepter que l’on change les règles du jeu en cours de route ? Il est certain que les maires, et nos concitoyens, se sentiront piégés, voire trahis ; et je crains fort que nous ne le payons cher dans les instances démocratiques.
Mes chers collègues, les questions qui se posent sont très simples.
M. le président. Je vous demande de conclure, mon cher collègue !
M. Dominique Braye. La Haute Assemblée veut-elle vraiment réduire au silence 39 ou 49 communes au profit d’une ou deux autres, la commune-centre devant s’allier à une petite commune ? Nos compatriotes et leurs élus, qui se disent si attachés à leur commune, nous pardonneront-ils à nous, sénateurs, garants des collectivités locales et territoriales, de prendre des dispositions visant à réduire à néant les petites communes ? Mais j’aurai l’occasion de revenir sur ce point au cours de la discussion des amendements.
Mes chers collègues, nous allons vers un changement de la gouvernance territoriale, et je ne suis pas sûr que les membres du Gouvernement eux-mêmes soient conscients de la révolution qui risque de s’ensuivre si ce texte est adopté…
M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pour tout le monde pareil !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce débat sur la gouvernance des intercommunalités et le poids respectif des communes plus ou moins grandes n’est pas nouveau, nous l’avons déjà eu lors de l’examen des lois sur l’intercommunalité.
Jusqu’à présent, les collectivités, lorsqu’elles étaient d’accord, choisissaient librement leur mode de représentation. Comme les articles du code général des collectivités territoriales n’étaient pas appliqués puisqu’on n’avait pas à mettre en œuvre les règles démographiques, …
M. Michel Charasse. De la démocrassouille !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … pour des raisons tenant d’ailleurs compte des décisions du Conseil constitutionnel – ce que je comprends fort bien –, on s’est retrouvé face à une vraie difficulté.
Partout, nous a été opposé le fait que le système fonctionnait bien selon les règles existantes, qui n’étaient pas forcément des règles démographiques. C’est un pacte entre les communes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais oui !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On nous a demandé de ne pas le remettre en cause ! D’ailleurs, étaient déjà prévues dans le code général des collectivités territoriales des règles, qui faisaient l’unanimité, et selon lesquelles aucune commune ne peut se voir attribuer la moitié des sièges.
En cas de désaccord entre les communes, il faut donc bien fixer des règles, tout en permettant une certaine souplesse. J’estime toutefois qu’il faut faire très attention dans un sens comme dans l’autre.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est évident que, dans une intercommunalité, la fonction de centralité existe, et ce quelle que soit la taille de l’intercommunalité. Tout dépend de l’importance de l’intercommunalité, mais il y a toujours une commune-centre – quelquefois, c’est le chef-lieu de canton ! – qui rend des services à l’ensemble des communes. Or il ne faudrait pas l’empêcher d’agir ou lui imposer des contraintes insupportables.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut donc trouver un savant équilibre, ce qui est délicat.
Ce système fonctionne bien lorsqu’il n’existe pas de rivalité. Mais il y a parfois des rivalités incompréhensibles, qui ne sont pas forcément politiques d’ailleurs, des rivalités de personnes.
M. Gérard Collomb. Cela arrive !
M. Dominique Braye. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En tout état de cause, il nous faut veiller à ce que le système demeure efficace, l’intercommunalité devant non pas se déliter, mais, au contraire, progresser.
C’est pourquoi la commission des lois s’est attachée à auditionner toutes les associations d’élus locaux. Nos collègues ne peuvent d’ailleurs pas prétendre représenter ici totalement une association d’élus ! Aucun d’entre eux ! Certains amendements qui nous seront soumis, déposés d’ailleurs par plusieurs sénateurs appartenant à des groupes politiques différents, sont portés par la plus grande association d’élus, qui rassemble tous les maires de France et toutes les intercommunalités, à savoir l’Association des maires de France.
M. Gérard Collomb. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, c’est comme si vous disiez que l’ADF ou l’ARF n’était pas légitime !
Certes, certaines associations défendent tel ou tel parti, ce que je comprends d’ailleurs, puisqu’il y a des grandes villes, des villes moyennes, des petites villes, des communes rurales. Mais ce qui doit nous réunir, c’est la synthèse à laquelle est parvenue l’Association des maires de France. Il faut bien en tenir compte !
La commission des lois a eu deux préoccupations : faire perdurer le pacte local – M. le ministre nous dira ce qu’il en pense (M. le ministre acquiesce.) ! – et tenir compte du critère démographique, en prévoyant une marge possible de modulation, pour parvenir à une position équilibrée.
Je le dis, certains amendements conduiraient à faire régresser les intercommunalités telles qu’elles sont actuellement composées, ce que nous ne souhaitons pas.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.
M. Gérard Collomb. Mes chers collègues, comme le président de la commission l’a indiqué, nous avons essayé de réfléchir à ce problème d’équilibre au sein des associations de maires.
C’est ainsi que l’Association des maires de France, ou AMF, a réuni à la fois l’Association des maires de grandes villes de France, ou AMGVF, la Fédération des maires des villes moyennes, ou FMVM, et l’Association des communautés urbaines de France, ou ACUF.
Nous avons eu de longues discussions, car, comme cela a été dit, trouver un point d’équilibre n’était pas chose facile ! Mais nous y sommes parvenus. Nous avons donc proposé au Gouvernement une solution que nous lui avons demandé de faire examiner par la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, afin d’avoir une vision concrète permettant de vérifier que personne ne serait lésé.
Avant de vous exposer la position qui a été la nôtre, permettez-moi de revenir, car tout le monde ne l’a peut-être pas à l’esprit, sur la règle d’élection pour les intercommunalités.
Elle est la même pour la communauté de communes, régie par l’article L.5214-7 du code général des collectivités territoriales, et pour la communauté d’agglomération, régie par l’article L.5216-3 du même code.
Il est prévu que le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté sont fixés soit par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux des communes intéressées, soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. Pour les communautés urbaines, des tableaux étaient effectivement déjà prévus.
Tenant compte de tous ces éléments dans notre réflexion, nous avons posé un principe général que vous retrouverez tout à l’heure dans notre amendement et qui repose à la fois sur une représentation démographique et sur une représentation des territoires, car il convient de rester au plus près de ces deux éléments.
Quant aux modalités d’application, nous avons proposé d’attribuer d’abord des sièges en fonction du critère démographique. Nous avons ensuite fait le choix d’attribuer de droit un siège à toutes les communes qui, sur ce dernier critère, n’en aurait obtenu aucun, afin que tous les territoires soient représentés.
Nous avons transposé cela dans un tableau qui figure dans notre amendement et à la lecture duquel vous constaterez que nous avons essayé de n’omettre aucun niveau d’intercommunalité.
Ainsi, seize sièges sont prévus pour les plus petites, dont le nombre de sièges n’a donc pas été « écrasé ». Pour les plus grandes, celles qui comptent plus de un million d’habitants, au lieu d’adopter une progression linéaire, nous nous sommes limités à cent trente sièges. Cette correction appliquée aux extrêmes, les plus petites et les plus grandes, permet de renforcer la représentation des premières et de diminuer celle des plus grandes.
Nous avons adopté le principe d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne et attribué aux plus petites un siège automatique. Pour que la ville-centre n’écrase pas les autres communes, nous avons même prévu que son nombre de délégués serait limité à 50 %, même si, en fonction du critère démographique, le taux atteint 75 %, cela dans un souci de correction et d’équilibre.
M. Michel Charasse. Encore heureux !
M. Gérard Collomb. Nous avons même prévu la possibilité de conclure un accord local, bien évidemment sur la base de ce tableau, donc un accord encadré, permettant une correction de 10 % à l’intérieur de telle ou telle communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Gérard Collomb !
M. Gérard Collomb. Je conclurai en attirant votre attention sur une contradiction.
Si nous ne procédons pas ainsi, aucun juge n’acceptera la combinaison de l’article 2, que nous avons adopté à l’unanimité et qui prône le suffrage universel, et de cet article 3, qui n’en tient pas compte et incite à se débrouiller à la bonne franquette !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous abordons un article et un débat compliqués. Chacun aura les yeux rivés sur sa calculette pour savoir s’il conservera bien la majorité dans son intercommunalité ! Par conséquent, le mieux est d’essayer de trouver un fil rouge et de s’en tenir à quelques principes.
Effectivement, comme cela a été rappelé, tout dépend de la conception que l’on a de l’intercommunalité. On considère qu’il s’agit soit d’un outil au service des communes, une « coopérative de communes » pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Chevènement, soit d’une forme nouvelle de collectivité territoriale.
Si, comme mon groupe et moi-même l’entendons, l’intercommunalité est un outil, une coopérative de communes, il en découle un certain nombre de principes.
S’agissant du problème de l’élection des délégués, il est évident qu’il ne peut y avoir deux légitimités, ni des scrutins différents pour désigner les conseillers municipaux et les représentants de la commune au sein de l’intercommunalité.
En l’occurrence, si l’intercommunalité est une coopérative de communes, les statuts sont des quasi-contrats entre les contractants que sont les communes. Pourquoi revenir sur un accord existant – à condition toutefois qu’il ait été conclu à la majorité qualifiée bien sûr, car il ne faudrait pas que quelques petits malins jouent la montre et tentent de trop tirer la couverture à eux –, surtout si cet accord est ancien et qu’il fonctionne ? Telle est, je crois, à peu près la position de la commission des lois. La loi ne s’appliquerait qu’à défaut d’accord.
La démonstration est la même pour le problème des suppléances qui a été évoqué tout à l’heure. Les statuts peuvent très bien prévoir le cas des suppléants !
Quant à la taille des exécutifs, hormis les quelques dispositions à prendre pour éviter l’explosion des bureaux comptant cent soixante personnes – il paraît que de tels cas de monstruosité existent ! –, il faut laisser aux intercommunalités des marges de manœuvre suffisantes pour régler les problèmes, et cela d’autant plus que, chacun le sait bien, c’est souvent dans les bureaux que des solutions finissent par recueillir un consensus !
Cela étant posé – la démonstration en a été faite tout à l’heure –, que l’on ait affaire à des communautés urbaines, à des métropoles ou à d’autres types d’intercommunalités, il est évident qu’il faut moduler les règles et, surtout, contrairement à ce à quoi tend la rédaction de l’article, ne pas prendre le prétexte de leur taille pour marginaliser les petites communes !
Voilà, me semble-t-il, comment aborder la lecture de cet article 3 pour essayer d’en améliorer la rédaction. De même, lorsque nous examinerons le schéma départemental de coopération intercommunale – j’anticipe quelque peu ! –, pourquoi, là où un accord à la majorité qualifiée est possible, les commissions départementales de coopération intercommunale, ou CDCI, ne fixeraient-elles pas la carte de l’intercommunalité sans laisser toute latitude aux préfets ? Il n’y a aucune raison !
Une telle logique découle de la conception que nous sommes assez nombreux à avoir de l’intercommunalité. Ce n’est pas une collectivité territoriale supplémentaire ; c’est un outil au service des communes !
M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.
M. Robert Navarro. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes pour une réforme en faveur des territoires. Depuis 1982, nous avons porté la décentralisation ; nous l’avons défendue face aux attaques d’une certaine droite. Dans cet article 3, nous nous opposons au nouveau dogme : la réduction brutale du nombre de conseillers communautaires.
Alors que, pour inscrire la France dans la modernité européenne, il faudrait aujourd’hui avancer dans la décentralisation, le texte qui nous est présenté constitue un immense retour en arrière, et tout cela parce que la politique menée dans ces territoires ne plaît pas !
Les amendements que nous défendons ne visent pas uniquement à nous opposer au texte. Ils nous permettent également de proposer une autre vision, celle de la confiance dans l’intelligence des territoires.
Dans cet article 3 portant sur l’élection et la composition des conseils communautaires, plusieurs de nos amendements visent à prendre en compte les remarques émises par les associations d’élus. Mes chers collègues, la politique, c’est d’abord l’écoute.
Plusieurs de nos amendements à cet article réaffirment des principes essentiels : la représentation des territoires doit être juste, avec au minimum un siège par commune ; la répartition des sièges doit prendre en compte des données démographiques.
De même, il convient de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées et composées de nombreuses communes.
Afin de laisser une certaine marge de manœuvre, il est également essentiel de donner aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires. C’est l’objet de notre amendement n° 67 rectifié bis.
Enfin, il est primordial de laisser les communes libres de participer ou non à la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale. C’est l’objet de plusieurs de nos amendements.
Ces exemples piochés parmi d’autres montrent que nous avons des propositions face à cette recentralisation, véritable régression territoriale et évidente manipulation électorale. La centaine d’amendements que nous proposons dessine une vision moderne, juste et égalitaire de ce que devrait être une réforme des collectivités territoriales, étape indispensable d’une nouvelle décentralisation.
Les 560 000 élus locaux méritent mieux que ce texte, eux qui défendent les valeurs républicaines au quotidien, les services publics, et cela au plus près des citoyens. Mes chers collègues, pensez à eux au moment du vote de chacun de nos amendements !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article est extrêmement important.
Nombre d’intercommunalités ayant été constituées au forceps, les règles de représentativité n’ont pas forcément été respectées au moment de leur création. Par conséquent, en cours de mandat, il est extrêmement difficile de revoir les statuts.
Dans mon département, je connais plusieurs problèmes très sérieux. Après deux ou trois mandats, les communes qui sont les plus importantes et qui, globalement, sont les plus gros contributeurs en équipements, en services et en moyens, sans avoir pour autant leur mot à dire dans les intercommunalités, cherchent à revoir les fonctionnements.
Je mentionnerai le cas de la communauté de communes du Pays fertois, composée de quinze communes et de quatorze communes rurales. La commune-centre compte 6 000 habitants ; les quatorze autres communes en comptent 6 200. La commune-centre est représentée par sept délégués sur trente-sept ; or elle représente plus de 50 % des habitants et plus de 50 % des revenus fiscaux.
Il n’existe aucun moyen de revoir les statuts, de faire sortir cette commune-centre de l’intercommunalité, même si elle-même veut se raccrocher à une autre intercommunalité.
Le préfet, qui est bien informé de la situation, attend de nos débats une solution pour régler le problème.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs amendements sur l’article 3, car de nouvelles règles de représentativité sont essentielles pour résoudre les problèmes de gouvernance.
Cela a été dit à plusieurs reprises au cours du débat, l’intercommunalité est une solution, à condition que la gouvernance y soit bien appliquée et que les conventions légalement formées soient exécutées de bonne foi, ce qui n’est pas toujours le cas. Les petites communes doivent être respectées, mais elles n’ont pas forcément toujours raison ; les communes plus importantes, qui n’ont pas forcément tort, ne doivent pas être bafouées.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous abordons la discussion de l’article 3, je souhaite être tout à fait loyal à votre égard.
Je rappelle que, après la décision que vous venez de prendre, en votant à l’unanimité l’article 2,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC a voté contre !
M. Michel Mercier, ministre. … les conseillers communautaires seront désormais élus au suffrage universel direct. Loin d’être anecdotique, cette réforme est majeure.
M. Dominique Braye. Cela fait quinze ans qu’on la demande !