M. le président. L'amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Chevènement, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la présente loi et dont la population est inférieure à 500 000 habitants relèvent du statut de métropole et sont régies par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Nous considérons que cet amendement a été défendu excellemment par Jean-Pierre Chevènement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. J’ai suffisamment expliqué tout à l’heure les raisons pour lesquelles le Gouvernement maintient son avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15
(Supprimé)
Chapitre II
Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 239 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Adnot et Masson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour défendre l’amendement n° 239.
Mme Marie-Agnès Labarre. L’article L. 5210–1 du code général des collectivités territoriales définit le principe fondateur de l’intercommunalité de la manière suivante : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »
Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution dispose que les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
Enfin, dans un rapport d’information sénatorial datant de 1996, il est écrit ceci : « Le volontariat doit rester la règle fondamentale de la coopération intercommunale. Elle est d’ailleurs la condition même pour que celle-ci puisse continuer à se développer. » Notre ancien collègue Paul Girod soulignait dans ce même rapport que « des formules contraignantes imposées par l’administration ne sont pas le meilleur moyen d’encourager la coopération intercommunale ».
Il est singulier de constater que ceux qui, à droite, déclaraient à l’époque partager cette approche, se font aujourd’hui les chantres du projet du Gouvernement, antinomique avec le volontariat.
Je rappelle que la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne pouvons que proposer la suppression de ce titre, qui nous semble aux antipodes du volontariat fondant la coopération intercommunale et la libre administration des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre l'amendement n° 487 rectifié.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, c’est sans doute par erreur que cet amendement de coordination avec la suppression du conseiller territorial a été déposé à cet endroit. Cela étant, je n’en suis pas mécontent puisque je ne pourrai sans doute pas être présent lors de l’examen de l’article 18, sur lequel j’ai déposé un amendement ayant pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en dehors du cas d’enclave, son rattachement forcé à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, conformément à la position qui a été précédemment exposée.
Mes chers collègues, vous avez voté récemment la possibilité de créer des communes nouvelles ; aussi, je ne doute pas que vous voterez cet amendement, puisque, par définition, la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en une commune nouvelle rend celle-ci isolée. Donc, ce que vous pouvez faire pour les uns, vous devez pouvoir le faire pour les autres.
C’est pourquoi je souhaite qu’on n’oblige pas une commune qui n’est pas enclavée à intégrer de force une intercommunalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements identiques contreviennent à la position de la commission, qui approuve l’objectif d’achever et de rationnaliser la carte de l’intercommunalité. Aussi émet-elle un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 et 487 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Section 1
Schéma départemental de coopération intercommunale
Article 16
Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-1-1. – I. – Dans chaque département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
« II. – Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
« Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.
« Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats.
« Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.
« III. – Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
« 1° (Supprimé).
« 2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE et des schémas de cohérence territoriale ;
« 3° L’accroissement de la solidarité financière ;
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
« 4° bis (nouveau) Le transfert des compétences exercées par les syndicats à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 5° La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace.
« IV. – Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département.
« Il est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le département concerné, qui se prononce, dans un délai de trois mois, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. À défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
« Le schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le schéma.
« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département publiée au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
« Il est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article nous invite à améliorer la cohérence spatiale des EPCI, au regard, notamment, des unités urbaines au sens de l’INSEE.
Nous ne sommes pas opposés à ce que certaines politiques soient portées à un certain niveau. Mais, à ce stade du débat, force est d’admettre que la France n’a pas trouvé mieux que les départements pour donner à son territoire une véritable cohérence, grâce aux ressources dont ils disposent, mais aussi grâce à leur faculté de mutualiser les ressources des communes situées dans leur périmètre.
Toutefois, si nous admettons la nécessité d’un rapprochement entre unités urbaines et intercommunalités, nous tenons à souligner le risque que présenterait une réponse trop technocratique consistant à regrouper de force un nombre croissant de communes sous une seule et unique tutelle.
L’objectif de rationalisation qui sous-tend ce texte vise en principe à favoriser l’émergence de structures pertinentes de coopération intercommunale. Mais ce texte a surtout un autre objectif, guère présentable devant les élus locaux et l’opinion publique, à savoir la réduction du nombre des interlocuteurs locaux des grands groupes spécialistes du service aux collectivités. Par exemple, l’un des plus importants EPCI de notre pays est le Syndicat des eaux d’Île-de-France, qui regroupe à lui seul 144 communes et gère un budget très important.
En réalité, modérer la croissance des dotations de solidarité revient à faire participer les collectivités locales au redressement des comptes publics. C’est ce qui est sous-jacent dans ce texte. Avec des EPCI d’une taille critique on disposera naturellement de réceptacles pour des transferts de charges, et la révision générale des politiques publiques est là pour nous le rappeler.
D’ailleurs, certains EPCI n’excluent pas de s’occuper de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, anticipant, de fait, les intentions du Gouvernement lui-même. L’intercommunalité est devenue bien souvent un instrument de la révision générale des politiques publiques et contributrice des choix de réduction des déficits budgétaires que nous prépare cet article 16. En outre, elle se double d’un affaiblissement de la démocratie de proximité et de la démocratie locale.
Aussi, pour des raisons de fond et de forme, nous nous opposons farouchement à cet article 16.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Le rôle des préfets est éminent. La décentralisation doit aller de pair avec la déconcentration. Nous sommes pour la décentralisation, mais aussi pour un État solide et efficace, ces adjectifs n’étant synonymes ni d’omnipotent ni d’ankylosé.
M. Jean-Pierre Sueur. Le préfet a un rôle utile et nécessaire à jouer pour achever, par exemple, la carte de l’intercommunalité. Il est évident que, à un moment donné, il faudra prendre des décisions pour les quelques communes qui n’auraient pas encore choisi d’intégrer une intercommunalité. Ce point, semble-t-il, fait l’objet d’un large accord.
Or, mes chers collègues, on nous propose tout autre chose avec cet article 16, qui porte la marque de la recentralisation.
J’ai lu avec intérêt un rapport de la Cour des comptes dans lequel l’intercommunalité était critiquée au motif que certains périmètres de communautés de communes et de communautés d’agglomération n’étaient pas nécessairement les plus opportuns. J’ai fait observer à d’éminents membres de la Cour que cette remarque était intéressante, mais que, si en 1992 il avait été décidé de confier au préfet le soin de définir le périmètre des futures intercommunalités, choix qui se serait imposé aux maires des communes concernées, 93 % de nos communes ne seraient pas, comme c’est le cas actuellement, membres d’une structure intercommunale.
En d’autres termes, c’est le libre mouvement des communes, encouragé par la loi, qui a montré la voie de l’efficacité.
Le préfet aurait certes pu concevoir des formules coupées au cordeau, mais elles n’auraient pas pris corps. Je pense pouvoir affirmer que ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’auraient voté un projet de loi comportant de telles contraintes. Il n’y aurait pas eu de loi, donc pas de communautés de communes ni a fortiori de communautés d’agglomération !
Le schéma départemental de l’intercommunalité sera soumis à une commission départementale qui, d’ailleurs, existe déjà et qui comprend des représentants des communes, des communautés, des régions, des départements. On pourrait débattre sans fin de la part qui doit être réservée aux uns et aux autres au sein de cette instance.
Cette commission, constituée d’élus, est chargée de définir une orientation, un plan pour le développement harmonieux de l’intercommunalité dans le département.
Cependant, tout l’édifice s’écroule avec le quatorzième alinéa de l’article 16 – il faut aller jusqu’à cet alinéa pour s’en apercevoir – qui dispose que « le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. »
Ainsi, vous constituez une commission dont vous proclamez l’éminence, la grande dignité, l’importance et, dans le même temps, vous décidez que le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Dans ces conditions, à quoi sert la commission ?
Nous proposons d’aller jusqu’au bout de la logique de la décentralisation et de la libre administration des collectivités en décidant que le schéma sera élaboré par les représentants des élus.
Monsieur le ministre, nous divergeons donc sur ce sujet. Maintenir le représentant de l’État comme grand ordonnateur de l’intercommunalité, c’est un choix. J’observe que l’intercommunalité s’est développée parce qu’on avait fait un choix contraire. On ne niait pas les attributions du préfet – elles sont nombreuses et nécessaires –, mais on reconnaissait que le mouvement de l’intercommunalité est porté par les collectivités locales.
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
I. - Dans chaque département, un schéma peut permettre la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’article 16 porte sur l’achèvement de l’intercommunalité et confie l’élaboration du schéma de coopération intercommunale au seul préfet, sous réserve de l’approbation qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale.
L’objectif de cet article est clair. Il s’agit coûte que coûte de boucler la mise en œuvre de la loi de 1999 sur l’intercommunalité en supprimant les dernières enclaves qui subsistent, en mettant au pas les dernières communes qui, pour des raisons diverses, n’ont pas encore adhéré à un établissement public de coopération intercommunale.
À la vérité, le seul exposé des motifs de cet article suffit à montrer l’intérêt d’adopter notre amendement, qui fait du schéma départemental une faculté offerte, le produit d’un constat et de choix partagés, et non la résultante d’une organisation territoriale imposée.
Nous n’avons jamais été opposés à la coopération intercommunale, mais force est de constater que celle-ci peut être particulièrement mal vécue dès lors qu’elle est imposée d’en haut et qu’elle ne participe aucunement d’un projet commun entre collectivités.
Mes chers collègues, ne reproduisons pas, avec cette vision arbitraire du bouclage de l’intercommunalité, ce que nous avons connu avec la loi Marcellin. Dois-je rappeler qu’un tiers des communes fusionnées sous l’empire de cette loi n’ont eu de cesse d’obtenir d’être à nouveau séparées et de pouvoir jouir de leur autonomie ? Notre collègue Bruno Sido nous rappelait hier soir le nombre de communes qui avaient divorcé dans son département.
De fait, le bouclage de l’intercommunalité, si tant est qu’il soit réalisé, ne peut et ne doit qu’être le produit de la concertation entre collectivités à égalité de droits et de devoirs, s’accordant notamment sur le caractère mutuellement avantageux de la coopération.
Les autres formes de coopération qui subsistent, définies entre autres par les lois Joxe ou Chevènement, ne mettent pas en cause le bien-fondé de nombre de groupements. Elles montrent que la réponse à certains besoins locaux passe bien souvent par une forme originale de coopération. Tel est le sens de l’amendement que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achever la carte de l’intercommunalité et a retenu les instruments prévus à cet effet. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Madame David, l’un des objectifs essentiels de ce texte est de réaliser la couverture universelle du territoire en termes de structures intercommunales. Cet objectif, affirmé par l’ensemble des organisations d’élus, correspond à l’achèvement d’un mouvement qui a été lancé voilà maintenant de très nombreuses années. Nous avons l’ambition de réaliser le schéma intégral de la couverture des structures intercommunales. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à tout amendement allant dans un sens contraire.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! Dans le consentement libre et éclairé des communes sur les nouveaux périmètres, la connaissance de la situation financière des groupements concernés est relativement importante.
Je vous invite donc à adopter cet amendement qui compléterait harmonieusement les dispositions de l’article 16.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je comprends les motivations de Mme Goulet. Toutefois, la situation financière des groupements est un élément certes pertinent, mais extrêmement difficile à apprécier. Chacun a son propre avis sur la situation financière d’autrui.
Je me dois donc d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. En fait, cet amendement me paraît satisfait.
Le dixième alinéa de l’article 16 dispose que le schéma départemental prend en compte l’accroissement de la solidarité financière. Or, pour accroître la solidarité financière, il faut naturellement connaître la situation financière.
En conséquence, madame Goulet, je considère que vous avez satisfaction. Je vous demande en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Mme Goulet, l’amendement no 15 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, tout à l’heure, M. Sueur exprimait les craintes que certains de nos collègues ne soient pas allés jusqu’à l’alinéa 14 de l’article 16. Pour ma part, j’avais bien pris connaissance de l’alinéa 10. C’est précisément du fait de l’accroissement de la solidarité financière que je considérais qu’une présentation de la situation financière des collectivités eût été intéressante.
Nous reviendrons peut-être sur ce sujet en deuxième lecture. Pour l’heure, je ne vois pas comment on pourra estimer l’accroissement de la solidarité financière d’une commune sans une présentation de sa situation financière et de son état d’endettement.
Cela dit, monsieur le ministre, dans la mesure où vous m’affirmez que cet amendement est satisfait, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 241, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. - Ce schéma peut prévoir également les modalités d'une réorganisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. L’article 16 tend à rationaliser l’organisation territoriale de notre pays en visant clairement un objectif de regroupement des structures intercommunales existantes.
Le regroupement conduit à la disparition programmée des pays et à la dissolution des syndicats – à vocation unique ou à vocations multiples – au profit des EPCI fiscalement intégrés.
À dire vrai, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, qui comportait, entre autres mesures fortes destinées à favoriser la compétitivité des entreprises, la suppression de la taxe professionnelle, nous avions fait valoir que la réforme mettait en question le sens et l’existence même des structures intercommunales.
En effet, le tissu économique de notre pays est ainsi constitué que le peu de ressources issues de la taxe professionnelle de nombreux EPCI constitués dans nos départements les plus ruraux risquaient fort de ne plus contribuer, au bon niveau, au financement des efforts accomplis par ces collectivités locales pour répondre aux besoins des populations.
Rationaliser l’intercommunalité, dans l’esprit du projet de loi, c’est mettre les élus locaux de nombreux EPCI dans la quasi-obligation d’envisager soit la transformation de leur EPCI en commune nouvelle – notamment lorsque la population regroupée est faible –, soit le « mariage de raison » avec un fiancé qui serait mieux pourvu et moins victime de la réforme de la taxe professionnelle.
C’est évidemment dans ce cadre qu’entreront pleinement en application les dispositions des articles précédents du projet de loi qui dévoilent, de fait, leur cohérence : il s’agit bel et bien de réduire le nombre des communes, des EPCI et des formes de coopération intercommunale, mais de diminuer éventuellement aussi le nombre des départements et des régions, c’est-à-dire de limiter le nombre de lieux où s’exprime la démocratie locale, et ce quitte à ce que les nouveaux élus soient de plus en plus éloignés de leurs mandants.
Il y a évidemment, au-delà du caractère autoritaire de la démarche, bien d’autres choses à dire sur cette rationalisation des structures de coopération intercommunale.
Mais ce qui ressort clairement du texte, c’est que l’on va donner mission au préfet de chaque département métropolitain – sans doute moins qu’en outre-mer où la coopération intercommunale est quasiment achevée – de conduire cette politique de rationalisation. Et il sera jugé au nombre de structures qu’il aura contribué à faire disparaître !
Force est de constater que nous ne comprenons pas encore les raisons de cette démarche – même si, au fond, nous les comprenons fort bien !
Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui fait du schéma départemental de coopération intercommunale une faculté offerte aux partenaires locaux et non une obligation s’imposant à tous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission ayant adhéré à l’objectif de rationalisation des périmètres des regroupements communaux, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure à Mme David.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié, est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, B. Fournier, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 633 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés.
Alinéa 5
après le mot :
suppression,
insérer les mots :
la création,
La parole est à M Xavier Pintat, pour présenter l’amendement no 39 rectifié.
M. Xavier Pintat. L’article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
Il convient de rappeler expressément cette possibilité à l’article 16, car mon souci est d’éviter toute confusion entre les petits syndicats ayant vocation à disparaître du fait de leur taille et de leur activité effective et les grands syndicats intercommunaux ou mixtes compétents pour l’organisation de certains services publics locaux.
La création de ces derniers a d’ailleurs été récemment encouragée par la loi, à l’exemple de l’article L 1425-2 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
Il est en effet prévu que la création d’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique sur le territoire d’un ou plusieurs départements ou d’une région puisse être établie sur l’initiative d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement no 633 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l’article 16 les syndicats mixtes de grande taille qui permettent la distribution d’électricité et assurent l’aménagement numérique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements tirent les conséquences de l’article 21 du projet de loi en prévoyant la faculté pour le schéma départemental de proposer la création d’un syndicat. La commission est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?