M. Michel Mercier, ministre. L’intention du Gouvernement était de déférer, comme toujours, aux désirs des communes, monsieur Chevènement !
Comme vous, je suis élu local et je n’ai pas envie d’aller contre la volonté des communes. Disant cela, je ne pense pas aux communes de 15 000, de 20 000 ou de 30 000 habitants, mais j’envisage le cas de ces petites communes qui ont envie de se réunir. Il n’est pas facile d’avoir le courage de l’initiative. Il est bon que le préfet puisse prodiguer ses conseils.
Beaucoup de choses ont été dites ce soir auxquelles je peux souscrire. Je ne peux néanmoins, en tant que membre du Gouvernement et élu local, être d’accord lorsque l’on présente les préfets comme des agents chargés de recentraliser. Ce n’est pas du tout cela !
Le préfet est un animateur de territoire. Le bon préfet, vous le savez bien, monsieur Sueur, c’est celui qui sent ce que veulent les habitants et les collectivités territoriales et qui est capable de l’expliquer au Gouvernement. Il n’est en aucun cas ce bras armé de la recentralisation qui a été dépeint et qui relève, d’ailleurs, d’une vision datée et dépassée !
Les préfets sont chargés de conseiller. Jamais le Gouvernement ne leur donnera comme instruction de réaliser des fusions à toute vitesse, car une fusion forcée déboucherait nécessairement sur une défusion. Or nous ne souhaitons pas enchaîner fusions et défusions !
L’objectif est simplement de permettre à des communes souhaitant se réunir de pouvoir le faire dans des conditions adaptées à leur situation, le cas échéant avec l’assistance du préfet, notamment s’il s’agit de petites communes.
J’indique à M. Gouteyron que si les communes souhaitant fusionner ne sont pas membres du même établissement public de coopération intercommunale, le texte de la commission des lois prévoit que le nouveau conseil municipal choisira l’EPCI de rattachement. En cas de désaccord ou de difficulté, le représentant de l’État dans le département saisira la commission départementale de la coopération intercommunale, qui se prononcera à la majorité des deux tiers de ses membres. On retrouve donc alors le droit commun.
Très sincèrement, cet article 8 n’impose absolument rien aux communes ! Il apporte simplement des solutions à celles qui estimeront pouvoir mener une action plus efficace en se réunissant. Nous aborderons demain la discussion de dispositions plus contraignantes relatives à l’intercommunalité : elles relèvent d’un esprit tout à fait différent. Je tiens à affirmer de la façon la plus claire que le Gouvernement n’entend pas donner aux préfets pour instruction de pousser les communes à fusionner ; il veut uniquement fournir un outil moderne et adapté à celles qui souhaitent se réunir. Cet article n’a rien de contraignant : il s’agit d’un dispositif modeste, qu’il faut prendre pour ce qu’il est. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Gérard Longuet. C’est du bon sens !
Mme la présidente. L’amendement n° 204, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Malgré les explications apportées par M. le ministre et par M. le président de la commission des lois, on peut s’interroger sur l’utilité de cet article, puisque rien ne sera obligatoire, rien ne va changer : la loi Marcellin continuera à s’appliquer, les communes resteront libres de fusionner ou pas, à ceci près qu’une décision de fusion prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres du même EPCI, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, pourra s’imposer à un conseil municipal, tandis qu’un accord unanime était requis auparavant. Le principe de libre administration des communes pourra donc être bafoué.
La loi Marcellin, fondée sur la libre adhésion des communes à un projet de fusion, n’ayant pas donné les résultats que vous escomptiez, tant s’en faut – notre collègue Sido a évoqué des fusions débouchant finalement sur des « divorces » –, l’article 8 prévoit, quoi que vous en disiez, des obligations auxquelles les conseils municipaux concernés auront beaucoup de mal à se soustraire.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement de suppression, pour lequel nous demandons un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la création de communes nouvelles. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je vous rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 142 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 179 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 532 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Barbier, Baylet, Charasse et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement est très simple : il vise à ne laisser subsister qu’une seule voie pour la création d’une commune nouvelle, à savoir la délibération concordante des conseils municipaux concernés, en supprimant la possibilité qu’un tel processus puisse être engagé sur l’initiative des deux tiers des communes membres de l’EPCI, de l’organe délibérant de ce dernier ou du préfet.
Personnellement, je suis plutôt favorable à l’achèvement du mouvement vers l’intercommunalité, mais pas dans n’importe quelles conditions ! Au départ, l’intention du Gouvernement était claire : la création d’une commune nouvelle pourrait être décidée si les deux tiers des conseils municipaux des communes membres d’un EPCI se prononçaient en ce sens, ce qui signifie que des communes pourraient se voir imposer la fusion. Voilà la vérité !
La commission des lois s’en est aperçue et s’est interrogée : s’agit-il d’une intention maligne ou d’une « gaffe » commise par le Gouvernement – cela peut arriver, car les rédacteurs des projets de loi sont parfois éloignés des réalités locales que vous et moi connaissons bien, monsieur le ministre ? J’ignore ce qu’il en est, mais je constate que le texte du Gouvernement comportait bien une telle disposition.
La commission des lois a reculé, mais sa proposition aboutit à déséquilibrer l’intercommunalité. M. Gouteyron l’a souligné à juste titre : si, dans un établissement public de coopération intercommunale réunissant onze communes, neuf se prononcent pour la fusion et deux contre, que se passera-t-il ? Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans ce cas, les neuf communes consentantes fusionneront et constitueront un EPCI avec les deux autres. Ne pensez-vous pas que, par un effet pervers que, peut-être, vous n’avez pas perçu – je ne veux pas vous faire de procès d’intention –, vous risquez de porter un coup sérieux à l’intercommunalité ? Réfléchissez-y : ce texte est mauvais, vous devriez le reprendre. La bonne solution consisterait à supprimer les trois voies d’accès à la fusion qui ne procèdent pas de la libre volonté de toutes les communes concernées !
Mme la présidente. L’amendement n° 205, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
Soit
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 206.
Mme la présidente. L’amendement n° 206, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Éliane Assassi. L’article 8 est vraiment très dangereux, car il répond à un objectif assigné par le Président de la République, à savoir réduire le nombre de communes et d’élus dans notre pays.
Cet article est la parfaite illustration de cette volonté : il constitue une attaque en règle contre le principe de libre administration des communes. Son alinéa 9 vise ainsi à permettre que la création d’une commune nouvelle puisse être imposée à une majorité des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus des deux tiers de la population totale, mais aussi sur l’initiative de l’organe délibérant de l’EPCI ou même du préfet. Cet élargissement exprime un volontarisme qui confine à l’autoritarisme, l’objectif étant de réduire à tout prix, je le répète, le nombre de communes et d’élus.
On comprendra donc que nous soyons radicalement opposés à cet article.
Mme la présidente. L'amendement n° 393, présenté par MM. Bérit-Débat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
dans les conditions de majorité mentionnées au 2°
III. Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’article 8 vise clairement à remédier à l’émiettement supposé de notre pays entre 36 000 communes. Pour réduire le nombre spectaculairement élevé de celles-ci, qui irait à l’encontre de tout principe de bonne gouvernance et serait aberrant du point de vue de la rationalité administrative, des solutions pour le moins étonnantes sont proposées.
Ainsi, il est prévu qu’une commune nouvelle puisse être créée à la demande des deux tiers des conseils municipaux des communes concernées ou sur l’initiative du préfet, sous réserve dans ce cas, il est vrai, que les deux tiers des conseils municipaux soient d’accord.
Certes, de telles dispositions pourraient s’avérer efficaces et permettre une réduction significative, à long terme, du nombre des communes, mais il est tout de même extraordinaire que l’on n’ait même pas pris la peine d’envisager, dans ce texte, la possibilité qu’une commune puisse refuser de se fondre dans une commune nouvelle !
Encore une fois, j’ai conscience que de tels propos risquent d’engendrer des railleries et de me valoir des accusations d’archaïsme. Cependant, il est évident qu’une commune doit pouvoir décider de son avenir, que ce soit par le biais de ses représentants ou par le biais de ses habitants. Il n’appartient pas à d’autres communes, et encore moins au préfet, de le faire à sa place !
La commune ayant une réalité juridique consacrée par de nombreux textes et constituant bien une personne morale, on ne peut présenter une disposition visant à passer outre son consentement sur un sujet la concernant, a fortiori quand il s’agit de rien de moins que de son existence même.
Refuser de respecter ces principes fondamentaux revient, là encore, à réaffirmer implicitement que les communes actuelles ne sont pas un échelon pertinent dans l’organisation de la France contemporaine.
Nous n’entendons pas, par cet amendement, nier que la création de communes nouvelles soit une évolution positive : nous visons non pas la fin, mais les moyens, en l’occurrence la possibilité de fusionner des communes contre leur gré.
Cet amendement tend donc à réaffirmer le pouvoir des communes de disposer librement d’elles-mêmes.
Mme la présidente. L'amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Pour les raisons que j’ai déjà exprimées, une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu’à la demande de tous les conseils municipaux concernés. Ce projet doit, bien entendu, être validé par la majorité des électeurs des communes en cause.
Mme la présidente. L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Povinelli, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger et Mauroy, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2°soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 3° Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, la création est subordonnée à l'accord de tous les conseils municipaux. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant ou de l'arrêté de périmètre au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La création ne peut être refusée que par une décision motivée du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement, signé en premier lieu par M. Povinelli, tend à conditionner la fusion des communes à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux concernés.
Pour ma part, j’ai été intrigué par la rédaction de l’alinéa 17 de l’article 8, qui me paraît quelque peu surprenante : « Lorsque la demande fait l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, la création ne peut être refusée que pour des motifs impérieux d’intérêt général par le représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle. »
Cela signifie-t-il que lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés, le préfet peut refuser la création sans motifs impérieux d’intérêt général ? Peut-être quelque chose nous a-t-il échappé, mais cette interrogation nous amène à proposer, par notre amendement, que la décision du représentant de l’État doive être motivée dans tous les cas.
Mme la présidente. L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’à présent.
Fusionner est une décision grave, qui ne saurait être prise qu’à l’unanimité des conseils municipaux qui composent l’EPCI lorsque celui-ci est à l’initiative de la création d’une commune nouvelle. Très franchement, prévoir le recours à la majorité qualifiée n’a pas de sens dans ce cas de figure, sauf à considérer que les communes nouvelles sont une forme d’EPCI.
Des communes n’ont pas à disparaître parce qu’une majorité, fût-elle qualifiée, des membres de l’EPCI auquel elles appartiennent a décidé de se fondre en une commune nouvelle. Il suffit de laisser fusionner les communes qui le veulent, sans l’imposer aux autres : c’est d’une simplicité évangélique !
Comment peut-on se poser en défenseur de la liberté des communes tout en obligeant certaines d’entre elles à se fondre en une commune nouvelle contre leur gré ? Adoptez nos amendements, mes chers collègues, et il n’y aura plus aucune ambiguïté !
Mme la présidente. L'amendement n° 589, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles-ci ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 396 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d’initiative du préfet en matière de création d’une commune nouvelle. Encore une fois, cette initiative doit procéder des communes, et non du préfet, aussi génial, visionnaire et indépendant des volontés du Gouvernement soit-il !
Mme la présidente. L'amendement n° 534 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement, que je présente avec plusieurs de mes collègues, tend à supprimer l’alinéa 11 de l’article 8, relatif au droit d’initiative du préfet.
Tous ceux qui me connaissent savent que je n’ai rien contre les préfets. Il faut bien que l’État gouverne et se fasse respecter, et qu’il ait pour cela des représentants dans les départements et les régions, sinon c’est l’anarchie, il n’y a plus de gouvernement et c’est la fin de l’unité de la République !
Tout le monde sait également que, dans l’histoire de la République, l’immense majorité des préfets se sont plutôt comportés en dignes représentants de la République et de l’État. Pendant la dernière guerre, l’un d’entre eux a été un exemple pour l’ensemble du corps préfectoral, au prix de son sang et de sa mort tragique. Et je ne parle pas du préfet Grimaud à Paris en mai 1968…
Donc, mes chers collègues, loin de moi l’idée de suspecter le préfet en quoi que ce soit, au contraire.
Mais celui-ci est aux ordres du Gouvernement. C’est la règle, et c’est normal ! J’ajouterai même que c’est l’un des rares fonctionnaires qui obéissent encore sans discuter… C’est précieux, surtout par les temps qui courent ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu tout à l’heure, lorsqu’un très court débat a été engagé sur ce sujet. Toute la question est de savoir, dans cette affaire, quelles instructions le Gouvernement donnera à ces préfets. Leur demandera-t-il d’aider, de conseiller, d’accompagner, de faciliter ou, au contraire, d’essayer de tout faire pour obtenir à marche forcée le maximum de regroupements ?
Je me permets de vous signaler, à cet égard, qu’il n’y a pas si longtemps – quelques mois –, un certain nombre de préfets agissant sur instructions ont engagé des démarches dans plusieurs départements pour obtenir à tout prix des regroupements d’intercommunalités, alors même que nous étions encore loin du dépôt des projets de loi dont nous discutons !
M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait !
M. Michel Charasse. Je n’ai rien inventé ! Certains préfets ont donné suite aux instructions, d’autres ne l’ont pas fait, ou plus ou moins… Mais une commande leur avait bien été adressée par le Gouvernement.
Donc, monsieur le ministre, dans quelle situation allons-nous nous trouver avec votre texte ?
Une majorité de communes, plutôt modestes et petites, sera alors face à un conseil général qui disparaît plus ou moins et qui ne sera plus en mesure de leur apporter une aide aussi importante qu’aujourd’hui. Or, dans beaucoup de départements, pas tous ruraux, comme le mien en particulier, les communes, surtout les plus petites, ne peuvent rien faire sans l’aide du département.
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. Michel Charasse. En outre, les communes auront perdu une large partie d’elles-mêmes à travers l’intercommunalité et l’abandon de nombreuses compétences et prérogatives transférées dans ce cadre institutionnel.
Tout cela, et surtout dans les petites communes, va donner aux maires un sentiment de solitude, d’isolement, d’absence d’avenir.
Dans ce contexte et sur ce terreau fragile, une intervention du préfet à la hussarde n’est pas acceptable ! J’entends bien que le préfet ne décidera pas à la place des conseils municipaux et des populations. Mais, son intervention ne manquant pas d’un certain poids, le maire ne pourra pas éviter d’expliquer à son conseil municipal qu’il a parlé au préfet, que celui-ci a insisté, que cela peut comporter bien des avantages, même si, contrairement à d’autres lois antérieures, aucune carotte ne sera au bout cette fois-ci faute de moyens dans les caisses de l’État !
Notre amendement a donc surtout pour objet d’obtenir du Gouvernement un certain nombre d’assurances, mais M. le ministre a déjà commencé à nous répondre…
Le Gouvernement a une politique : c’est son droit et son devoir. Il souhaite que des regroupements soient opérés et il souhaite faciliter ces regroupements là où – espérons-le – ils sont désirés ou envisagés. Très bien !
Dans ce cadre, je veux bien que le préfet facilite les choses par son intervention, mais je vous dirai, mes chers collègues – ce sera ma conclusion provisoire –, qu’au fond, il n’y avait pas besoin de l’écrire dans le projet de loi.
M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr !
M. Michel Charasse. En effet, si nous enlevons au préfet le droit de demander, il n’y a pas besoin d’écrire quoi que ce soit pour lui laisser le pouvoir non écrit de suggérer !
Or la suggestion est parfois beaucoup plus forte que la demande légale et formelle, surtout si elle est exprimée dans le cabinet feutré du préfet, dans le silence de son bureau, à l’occasion d’un tête-à-tête amical autour de l’apéritif, canon de rouge ou whisky de six heures du soir… (Exclamations amusées.)
Par conséquent, je crois, cher Michel Mercier, que vous auriez pu vous dispenser d’écrire cela dans le projet de loi.
Cela étant dit, la question qui est posée est très simple : soit le préfet est là pour représenter l’État, l’État neutre, l’État fort mais qui n’appartient à personne, donc pour conseiller, faciliter, accompagner, aider, et alors aucun républicain ne critiquera le rôle de cet éminent fonctionnaire ; soit il devra agir à la hussarde, avec des ordres précis, un but à atteindre par tous les moyens, comme on l’a vu à certaines époques – il n’y a pas si longtemps que cela –, et l’amendement n° 534 rectifié garde toute sa valeur et toute sa portée.
Mme la présidente. L'amendement n° 655 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-3. - I - Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille :
« a) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes intéressées, quand la création concerne les communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« b) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune des communes intéressées, quand la création concerne les communes n'appartenant pas à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.»
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
concernées
par les mots :
appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Le processus de création d’une commune nouvelle, tel qu’il est prévu par la commission, risque en fait de rester un cadre juridique inopérant dans la pratique.
En effet, une consultation électorale sera systématiquement organisée et les résultats de cette consultation devront être appréciés commune par commune. Aussi la création de la commune nouvelle ne pourra-t-elle aboutir dès lors que, dans une des communes, le projet n’a pas recueilli l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Pour parler de manière triviale, c’est « ceinture et bretelles » !
Alors que le projet de loi avait initialement pour objet de faciliter, pour les communes qui souhaitent fusionner, la création d’une commune nouvelle, toutes les précautions prises ici risquent de rendre cette opération pratiquement impossible.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que la consultation électorale de la population n’intervienne que lorsque les conseils municipaux des communes n’auront pas été en mesure de délibérer à l’unanimité. Les résultats de cette consultation seraient appréciés différemment selon qu’elle concerne un projet de création de commune nouvelle à partir de communes membres d’un EPCI existant ou de communes simplement contiguës. Dans la première hypothèse, les votes seraient appréciés sur l’ensemble du territoire de la future commune nouvelle alors que, dans la seconde hypothèse, serait maintenue la nécessité d’un accord à la majorité qualifiée de chaque commune, tel qu’il est actuellement prévu par le code général des collectivités territoriales en matière de fusion de communes.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 718, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Amendement n°655 rectifié
Paragraphe II, alinéas 4 et 5
Remplacer le mot :
absolue
par les mots :
des trois cinquièmes
La parole est à M. Bruno Sido.