Mme Catherine Morin-Desailly. Contrairement à nombre de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG qui ont réclamé la suppression de l’article 12, comme ils demanderont, j’imagine, celle de l’article 13, qui porte sur la fusion des régions, je me réjouis que le projet de loi dont nous débattons créé les conditions d’une fusion possible entre collectivités volontaires dans le but d’accroître l’efficacité et la lisibilité de l’action publique au bénéfice de nos concitoyens. C’est, me semble-t-il, le sens de l’histoire, comme l’a d’ailleurs indiqué M. Charasse tout à l’heure.
L’amendement n° 629 est un amendement d’appel. Il vise à souligner que la tendance est aujourd'hui inéluctablement à la mise en œuvre de synergies entre territoires ayant des points et des projets communs.
On le voit, notre débat est sans cesse enrichi par nos expériences d’élus des territoires. Dans mon département, la Seine-Maritime, il y a des convergences extrêmement fortes, contractualisées sur un ensemble de projets très structurants, avec le département voisin. C’est pourquoi je suis très étonnée que la gauche ici s’oppose à ce qu’on puisse aller plus loin en traduisant de tels rapprochements de manière législative.
Mon amendement est avant tout, je le répète, un amendement d’appel : d’une part, le texte qui nous est soumis est assez équilibré ; d’autre part, nous aurions souhaité que notre proposition puisse s’accompagner de la possibilité de consulter par voie de référendum local nos concitoyens concernés par un regroupement. Une telle consultation n’aurait pas eu un caractère obligatoire, mais elle aurait été de droit à la demande de 20 % des personnes inscrites sur les listes électorales. Malheureusement, cette proposition a été déclarée irrecevable.
Pour conclure, j’insiste sur les possibilités que nous offre ce projet de loi. N’allons pas contre le sens de l’histoire ! Le monde bouge autour de nous, il faut l’observer et le reconnaître.
M. le président. L'amendement n° 226, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’alinéa 7 que nous proposons de modifier bafoue la souveraineté populaire. Il prévoit en effet que les conseils généraux et les élus qui les composent puissent se substituer aux citoyens pour décider d’un regroupement, c’est-à-dire de la suppression d’un ou plusieurs départements.
Nous l’avons vu, l’article 12 écarte le principe, pourtant essentiel, de la compétence législative pour décider du sort d’un département. Non seulement, monsieur le ministre, vous renoncez à la compétence du peuple tout entier par la voix de ses représentants – vous imposez ainsi une vision quasi fédérale de notre pays –, mais vous refusez que les populations aient obligatoirement leur mot à dire. Vous préférez évoquer la possibilité d’une consultation.
L’amendement n° 226 tend donc à prévoir l’organisation obligatoire d’une consultation de la population des départements concernés par un regroupement.
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Selon nous, le regroupement de collectivités doit se faire de la manière la plus démocratique possible. C’est pourquoi nous défendons le principe selon lequel les conseils généraux doivent consulter les populations concernées avant de décider d’une fusion. Il nous semble en effet inconcevable de procéder à un regroupement sans consulter au préalable les populations concernées alors même que ce regroupement aura nécessairement des répercussions sur leur vie.
Les citoyens doivent obligatoirement être consultés lorsqu’un tel regroupement est envisagé. Cela permettra de revitaliser la démocratie locale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’alinéa 8 de l’article 12, qui n’a plus aucune raison d’être.
M. le président. L'amendement n° 543 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Vall, Tropeano et Plancade, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement a été très largement défendu par notre collègue Michel Charasse.
Je tiens seulement à ajouter que, en vertu de l'article 34 de la Constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. Le département étant une circonscription électorale, on ne saurait modifier ses limites par décret en Conseil d'État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 541 vise à modifier la procédure de regroupement sur plusieurs points : l’initiative du regroupement nécessiterait l’accord de tous les conseils généraux et celui des personnes inscrites sur les listes électorales.
La commission, au vu de l’amendement tel qu’il est rédigé, s’apprêtait à solliciter l’avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu et des précisions qui ont été apportées, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, à la double condition, d’une part, que dans le troisième alinéa le mot « concernés » soit supprimé – il s’agit d’une simple modification de style – et, d’autre part, que l’engagement soit pris que la même procédure s’appliquera aux régions à l’article 13. Il ne saurait en effet être envisagé que les départements et les régions puissent ne pas être soumis à une procédure identique.
M. le président. Monsieur Collin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 541 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Yvon Collin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Charasse, Milhau, Vall, Plancade, Chevènement, Tropeano et Collin, et qui est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés :
« Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul.
« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.
« Cette consultation sera organisée selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je le répète, monsieur le président, je n’émettrai un avis favorable sur cet amendement qu’à la condition que la même procédure s’applique aux départements et aux régions. Nous devons prendre un engagement moral en ce sens.
Si l’amendement n° 541 rectifié est adopté, plusieurs amendements tomberont. C’est le cas de l’amendement n° 538 rectifié bis, sur lequel je souhaitais solliciter l’avis du Gouvernement, comme de l’amendement n° 401 rectifié visant à modifier la procédure de regroupement des départements, ou encore des amendements nos 224, 539 rectifié, 225, 402 rectifié bis, 629, 226 et 227. Il me semble inutile, dans ces conditions, de m’étendre sur le sujet.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 543 rectifié.
En effet, le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà que les limites départementales puissent être décidées en Conseil d’État. De surcroît, la modification ne joue que pour l’avenir. Le cas échéant, il appartiendra au législateur d’en tirer les conséquences qu’il jugera utiles en matière électorale.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 543 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 541 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 538 rectifié bis.
Il émet un avis défavorable sur les amendements nos 401 rectifié et 224 ; il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 539 rectifié et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 225. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 402 rectifié bis de M. Jean-Claude Peyronnet.
Au sujet de l’amendement n° 629, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly, je voudrais préciser que la carte des départements héritée de la Révolution française est une composante essentielle de notre organisation territoriale et de celle de l’État. Le département n’est pas seulement une collectivité territoriale, il est également une circonscription administrative de l’État. Dès lors, le regroupement des départements dépasse le seul intérêt local des conseils généraux concernés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les amendements nos 226 et 227.
Enfin, le Gouvernement partageait le point de vue de la commission sur l’amendement 543 rectifié qui a été retiré.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l'amendement n° 541 rectifié.
M. Claude Bérit-Débat. À une exception près, tous les amendements sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer vont dans le même sens. Il s’agit de satisfaire une exigence des collectivités territoriales, en l’occurrence des conseils généraux : disposer de plus d’autonomie et renforcer la démocratie locale.
Pour ma part, je suis très attaché à ce double dispositif, et je crois que le groupe socialiste l’est également.
Dans ces conditions, je voterai l’amendement qui a été déposé par M. Charasse, mais qui ressemble comme deux gouttes d’eau à un certain nombre d’amendements, notamment à celui du groupe socialiste.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je souscris aux propos de mon collègue Claude Bérit-Débat.
Toutefois, je souhaite formuler une observation. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez assurés de votre attachement, et de celui du Gouvernement, au département.
Nous aimerions bien vous croire, mais force est de constater que vous supprimez dans le même temps les conseillers généraux pour créer les conseillers territoriaux.
M. Bruno Sido. Mais non !
M. Jean-Jacques Mirassou. Il y a là une ambiguïté. Du coup, nous sommes tentés de croire que vous n’êtes pas exempt d’arrière-pensées…
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je trouve équilibrées les procédures prévues par le présent projet de loi pour permettre des fusions de départements. D’ailleurs, lors de l’examen de l’article 13, nous verrons que la même mesure est envisagée pour les fusions de régions.
Je pense donc que l’amendement déposé par notre collègue Michel Charasse complique sérieusement la donne. Le dispositif qu’il vise à instituer crée de nouvelles étapes qu’il sera très difficile de franchir pour regrouper les départements. J’y reviendrai dans quelques instants, lorsque nous examinerons les dispositions envisagées pour permettre les regroupements de régions.
En attendant, j’estime qu’il vaut mieux nous en tenir au texte actuel. J’ai bien entendu que le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.
M. Francis Grignon. Le sujet dont nous débattons en ce moment est à l’ordre du jour dans ma région.
Je me réjouis que l’amendement déposé par M. Charasse permette de prendre en compte la volonté à la fois des conseils généraux et des populations.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous rappeler qu’il existe encore des espaces ruraux en France !
D’aucuns ont évoqué les métropoles, les réseaux de métropoles ou la carte intercommunale, mais il y a également des territoires ruraux où – cela a été souligné – le conseil général est un cadre de cohérence dans l’aménagement du territoire et de cohésion sociale.
Dès lors, il est inimaginable que des territoires et des départements puissent s’unir sans y être autorisés par des délibérations concordantes des conseils généraux et des populations !
C’est pourquoi je voterai avec force l’amendement déposé par M. Charasse.
M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot. Le sujet dont nous débattons est extrêmement important, car il touche à la démocratie !
Comme vient de l’exprimer mon collègue, les départements sont – ne l’oublions pas – les collectivités des solidarités sociales et territoriales.
Nous devons appliquer les exigences absolues de la démocratie. Souvenons-nous – nos collègues de la majorité sénatoriale devraient y être sensibles –, que le général de Gaulle accordait la plus haute valeur au principe de l’autodétermination.
En l’occurrence, c’est ce qui nous est proposé. C’est pourquoi l’amendement de notre collègue Michel Charasse recueille notre assentiment.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. À l’instar de nombre de mes collègues, je me félicite de l’amendement présenté par Michel Charasse. En effet, un tel dispositif évitera que des fusions ne soient décidées dans la précipitation, en l’absence de procédure réellement démocratique.
Mais ne croyons pas que les départements seront sauvés pour autant ! Ce ne sont pas les regroupements qui menaçaient de les tuer… Ce qui va tuer les départements, c’est, d’une part, leur situation financière et les difficultés auxquelles ils vont être confrontés dans les années à venir et, d’autre part, la confusion générée par la création du conseiller territorial et par le mode d’élection qui va en résulter, en tout cas d’après les textes qui nous sont soumis. C’est cela qui les fera disparaître !
Par conséquent, tant mieux si cet amendement semble avoir de bonnes chances d’être adopté. Mais ne croyons pas pour autant que les départements seront sauvés !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 538 rectifié bis, 401 rectifié, 224, 539 rectifié, 225, 402 rectifié bis, 629, 226 et 227 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 630 rectifié, présenté par M. Maurey et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement de départements prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Le présent amendement vise à permettre l'inscription à l'ordre du jour du conseil général de la question du regroupement des départements, sur l’initiative non pas de son seul président, mais également d'une minorité d'élus, afin de permettre le débat sur ce sujet important dès lors qu'un certain nombre de conseillers généraux souhaitent l'organiser au sein de l'assemblée délibérante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 576 rectifié est présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier et Carle.
L'amendement n° 646 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont, Mme N. Goulet, M. Merceron et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au quart des électeurs inscrits
par les mots :
à 50 % des électeurs inscrits
Ces deux amendements identiques n'ont plus d'objet.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 228 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 542 rectifié est présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ces deux amendements identiques n'ont également plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l’article 12
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 4122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe.
« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
« II. - Si le Gouvernement décide de donner suite à la demande :
« 1° En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées, sur l'opportunité de ce rattachement.
« 2° En l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire.
« Lorsqu'une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans chacune des deux régions concernées, et dans le département concerné, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. À défaut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article L. 4122-1.
« III. - Le rattachement est décidé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Les articles 12 et 13 du présent projet de loi prévoient respectivement les cas de regroupements de départements et de régions. Toutefois, la situation particulière d’un département qui souhaiterait changer de région n’est pas évoquée.
Par conséquent, et par analogie avec les articles 12 et 13, le présent amendement a pour objet d’introduire dans le projet de loi un dispositif pour les cas de figure de ce type, en prévoyant évidemment la consultation des administrés, dès lors qu’il y a délibération concordante du département et des deux régions concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sur l’initiative du département ou de l’une des deux régions concernés.
La procédure suivie est calquée sur celle qui est prévue pour le regroupement des départements ou des régions. La réflexion sur le sujet mérite d’être ouverte. La suite de l’examen de ce texte devrait permettre d’affiner la procédure suivie. Nous sommes donc favorables à une telle possibilité. Toutefois, l’amendement devra être ajusté au cours de la navette parlementaire afin de tenir compte des modifications que nous avons adoptées aux articles 12 et 13.
La commission émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que M. Dominique de Legge accepte ces modifications dans le cadre de la navette.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Compte tenu des observations de M. le rapporteur, d’ailleurs confirmées par M. le secrétaire d’État, je pense que nous devons effectivement laisser cette proposition vivre sa vie dans le cadre de la navette.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Article 13
L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4123-1. – I. – À la demande d’un ou plusieurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule.
« Lorsque la demande n’émane pas de l’ensemble des conseils régionaux intéressés, celui ou ceux ne s’étant pas prononcés disposent pour le faire d’un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans la région du projet de regroupement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
« II. – Si le Gouvernement décide de donner suite à la demande :
« 1° En cas de délibérations concordantes de l’ensemble des conseils régionaux intéressés, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l’opportunité de ce regroupement ;
« 2° En l’absence de délibérations concordantes de l’ensemble des conseils régionaux, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire.
« Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l’État.
« Lorsqu'une consultation a été organisée, le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans chacune des régions concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. À défaut, le regroupement ne peut résulter que de la loi.
« III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État. »
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a pour objectif affiché, entre autres, de rendre le « millefeuille territorial » plus rationnel et les politiques publiques locales plus simples, plus efficaces et plus performantes.
L’article que nous examinons à présent doit faciliter le regroupement des régions. Il a donc tout son sens.
Selon un rapport de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires du mois de janvier 2009, en Europe, les régions françaises font preuve d’une « dynamique démographique favorable ».
Toutefois, seules les régions d’Île-de-France, de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur figurent parmi les quinze premières régions européennes pour leur niveau de production. Pourquoi ? Parce que nombre de régions subissent – il faut le reconnaître – des flux migratoires qui creusent les écarts entre, d’une part, le sud et l’ouest, et, d’autre part, le nord et l’est.
Dans le même temps, le mouvement de résidentialisation en zones périurbaines et la construction d’infrastructures continuent de réduire le périmètre des espaces agricoles et ruraux français.
De concert avec les dynamiques économiques, ces mouvements de population dessinent de grands ensembles interrégionaux de plus en plus homogènes.
Des regroupements interrégionaux, on le constate, se font aujourd’hui de manière naturelle. Il me semble utile de prendre acte de ce phénomène et d’aménager le cadre légal de telle façon que ces regroupements ne soient pas seulement factuels, mais puissent devenir, dans le respect des collectivités et des populations concernées, institutionnels.
De tels ensembles régionaux, vastes et cohérents d’un point de vue socio-économique, permettraient de mener des politiques publiques plus efficaces.
Hostiles à d’éventuelles fusions de régions, d’aucuns invoquent, selon les cas, la notion d’identité régionale. C’est une vraie question qui doit être sérieusement étudiée.
Néanmoins, il est aussi des régions auxquelles, d’emblée, la fusion non seulement ouvrirait des perspectives de développement, mais aussi et surtout permettrait de retrouver une identité pleine et entière.
Élue de Seine-Maritime, mes chers collègues, je me préoccupe du devenir de ma région, qui est un cas d’école en la matière.
Comment justifier l’existence de deux Normandie ? Comme l’a indiqué le Président de la République lui-même dans un discours sur la réforme territoriale prononcé le 21 octobre dernier, « vu de n’importe quel endroit du monde, les frontières administratives du Calvados, de l’Orne ou de la Seine-Maritime n’ont pas de sens. Pas davantage que celles de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie ». Ces dernières ont en effet été créées, à l’orée des années cinquante, pour satisfaire les visées de deux champions politiques. Totalement artificielle, cette division conduira ces deux mini-régions à l’impuissance si elles continuent à demeurer isolées et séparées par ce véritable « mur » administratif. Leur existence disjointe ne se justifie nullement. Leur unité est profonde et se fonde sur l’histoire, la culture et l’identité qu’elles ont en commun et qu’elles partagent.
À l’heure où l’on veut construire le Grand Paris, qui représentera une aire urbaine de 11 millions d’habitants, la question pour nous, Normands, se pose avec encore plus d’acuité. Que pèseront ces deux mini-régions et quel sera leur degré d’attractivité ?
Je rappelle que la Haute-Normandie représente 1,6 million d’habitants et la Basse-Normandie 1,4 million d’habitants, ce qui fait un total de 3 millions d’habitants.
La réunification de ces deux régions est donc une véritable nécessité, sous peine de les voir devenir des banlieues périphériques d’un Grand Paris qui concentrera tous les services, tous les centres de recherches, toutes les entreprises, tous les projets. Le Grand Paris appelle la Grande Normandie ! Atteindre une taille et une masse critiques suffisantes rendrait, autour d’un vrai projet de développement, les politiques publiques régionales plus cohérentes.
Les moyens humains, financiers et techniques seraient démultipliés. Des synergies pourraient être dégagées pour résoudre un certain nombre de dossiers structurants dans notre région. Je pense, notamment, à la question des infrastructures de transport, mais aussi à l’offre de formation, ainsi qu’aux politiques d’innovation et de recherche.
Ainsi, le regroupement de ces deux régions donnerait plus de poids politique à l’ensemble. Il simplifierait également le réseau des collectivités territoriales. Il le rendrait surtout plus intelligible et transparent, bref plus accessible à nos concitoyens.
En raison de tous ces éléments, je ne peux que me réjouir des possibilités de fusion offertes par ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.