SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Epargne salariale.
- Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Discussion générale : MM. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie ; Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des
finances.
3.
Souhaits de bienvenue à des délégations de Sénats européens
(p.
2
).
4.
Epargne salariale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
3
).
Discussion générale
(suite)
: MM. Joseph Ostermann, rapporteur de la
commission des finances ; Jean Chérioux, rapporteur pour avis de la commission
des affaires sociales ; Francis Grignon, Paul Girod, Paul Loridant, Marc
Massion, Philippe Marini, Guy Fischer, Mme Marie-Madeleine Dieulanguard.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er A (p. 4 )
Amendements n°s 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, 40 et 41 de la
commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 1 ; adoption des amendements n°s 40 et 41.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 1er (p. 5 )
Amendement n° 143 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 1er (p. 6 )
Amendements identiques n°s 42 de la commission et 2 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 7 )
Amendements identiques n°s 43 de la commission et 3 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
deux amendements.
Amendements n°s 4 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 44 de la
commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 4 ; adoption de l'amendement n° 44.
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
Amendements identiques n°s 45 de la commission et 5 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
deux amendements.
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 8 )
Amendement n° 6 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Guy Fischer. - Adoption.
Amendements n°s 163 rectifié de M. Joël Bourdin, 48 de la commission, 136 et
135 de M. Marc Massion. - MM. François Trucy, le rapporteur, Marc Massion, le
secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 163 rectifié, 136 et 135 ;
adoption de l'amendement n° 48.
Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 126 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Serge Franchis, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 127 de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 166 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Retrait.
Amendement n° 167 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 3 (p. 9 )
Amendement n° 128 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 3
bis.
- Adoption (p.
10
)
Article additionnel après l'article 3
bis
(p.
11
)
Amendement n° 129 de M. Denis Badré. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 3 ter (p. 12 )
Amendements n°s 7 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 51 de la
commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 51 ; adoption de l'amendement n° 7.
Amendements n°s 8 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 52 de la
commission. - Retrait de l'amendement n° 52 ; adoption de l'amendement n° 8.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 3 ter (p. 13 )
Amendement n° 9 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 3 quater (p. 14 )
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 quinquies (p. 15 )
Amendement n° 54 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 10 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 sexies (p. 16 )
Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 septies (p. 17 )
Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 4 (p. 18 )
Amendements n°s 144 et 145 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 58 et 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Yves Fréville. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 146 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 60 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 5 (p. 19 )
Amendement n° 147 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 148 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 5 (p. 20 )
Amendement n° 62 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Guy Fischer. - Adoption.
Amendement n° 149 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 150 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 bis (p. 21 )
Amendements n°s 63 de la commission et 130 rectifié de M. Denis Badré. - MM. le
rapporteur, Serge Franchis, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n°
130 rectifié ; adoption de l'amendement n° 63.
Amendement n° 131 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 22 )
Amendements n°s 151 rectifié de M. Paul Loridant et 64 de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 151 rectifié ; adoption de l'amendement n° 64.
Suspension et reprise de la séance (p. 23 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Amendements n°s 152 rectifié et 153 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 152 rectifié ;
adoption de l'amendement n° 153.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 bis (p. 24 )
Amendement n° 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 6 ter (p. 25 )
Amendement n° 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 7 (p. 26 )
Amendement n° 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Guy Fischer. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 154 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 121 à 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 125 de la commission et 157 de M. Paul Loridant. - MM. le
rapporteur, Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n°
125, l'amendement n° 157 devenant sans objet.
Amendements n°s 72 de la commission, 155 et 156 de M. Guy Fischer. - MM. le
rapporteur, Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n°
72, les amendements n°s 155 et 156 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 27 )
Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 74 de la commission, 11 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour
avis, et 158 de M. Paul Loridant. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis,
Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 11 ; adoption
de l'amendement n° 74, l'amendement n° 158 devenant sans objet.
Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 132 de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat -
Adoption.
Amendement n° 79 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8
bis.
- Adoption (p.
28
)
Demande de réserve (p.
29
)
Demande de réserve des articles 9 et 10. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - La réserve est ordonnée.
Article 10 bis (p. 30 )
Amendement n° 86 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 11 (p. 31 )
Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 138 rectifié de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 159 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 11 (p. 32 )
Amendement n° 13 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 141 rectifié de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 12 (p. 33 )
Amendements n°s 160 de M. Paul Loridant, 14 de M. Jean Chérioux, rapporteur
pour avis, et 91 rectifié de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 160
; adoption des amendements n°s 14 et 91 rectifié.
Amendements n°s 92 de la commission et 15 rectifié de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le
secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 92 ; adoption de l'amendement
n° 15 rectifié.
Amendement n° 16 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 17 rectifié
bis
de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis.
- MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 93 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 18 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 140 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 19 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 134 de M. Jean Arthuis, 20 et 21 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur pour avis, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 134 ; adoption
des amendements n°s 20 et 21.
Amendements identiques n°s 94 de la commission et 22 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 95 de la commission et 23 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour
avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. -
Retrait de l'amendement n° 23 ; adoption de l'amendement n° 95.
Amendement n° 24 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 98 de la commission et 164 rectifié de M. Joël Bourdin ;
amendements identiques n°s 25 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 139
de M. Marc Massion. - MM. le rapporteur, François Trucy, le rapporteur pour
avis, Marc Massion, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 164
rectifié, 25 et 139 ; adoption de l'amendement n° 98.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 34 )
Amendements identiques n°s 99 de la commission et 26 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le
secrétaire d'Etat, Philippe Nogrix. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendements identiques n°s 101 de la commission et 27 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 13 (p. 35 )
Amendement n° 28 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 29 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendements n°s 30 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 168 de la
commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 30 ; adoption de l'amendement n° 168.
Amendement n° 31 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 32 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 161 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
36
).
6.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
37
).
7.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
38
).
8.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
39
).
9.
Dépôt de rapports
(p.
40
).
10.
Dépôt d'un avis
(p.
41
).
11.
Ordre du jour
(p.
42
).