SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3
quater.
- Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du
travail et les deuxième et septième alinéas du II de l'article L. 442-8 sont
supprimés. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur
rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en
vigueur à cette même date. »
Par amendement n° 53, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour les
salariés de débloquer les sommes épargnées résultant de la réserve de
participation après un délai de trois ans.
Même si cette disposition est peu utilisée, la commission estime qu'elle est
favorable aux salariés qui sont peu ou pas imposables, puisqu'ils peuvent
débloquer leur épargne au bout de trois ans sans incidence fiscale majeure.
Certes, la commission encourage l'allongement de la durée de l'épargne, mais,
dans la mesure où cette possibilité constitue une incitation pour les salariés
les moins bien rémunérés à épargner tout en leur garantissant la possibilité de
débloquer leur épargne au bout de trois ans, elle propose de supprimer cet
article pour en revenir au dispositif existant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La possibilité de débloquer les sommes épargnées au
bout de trois ans au lieu de cinq sera peu utilisée. Par ailleurs, cette mesure
n'est pas conforme à l'esprit du texte.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 53.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
quater
est supprimé.
Article 3 quinquies