SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, après l'article 3
ter
, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 442-5 du code du travail est
complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces sommes sont rémunérées pour tous
les salariés à un taux identique qui ne peut être inférieur à celui qui est
fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des finances ;"
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-12 du code du travail,
après les mots : "à un taux fixé", sont insérés les mots : "chaque année" ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement important. Il répond au souci
exprimé tout à l'heure par M. Massion, qui estimait que les sommes provenant de
la participation et de l'intéressement déposées dans les plans d'épargne
d'entreprise étaient insuffisantes.
Actuellement, en effet, un fort pourcentage de la participation est affecté à
des comptes courants bloqués parce que les taux de rémunération de ces comptes
ont été fixés en 1987 et n'ont pas été modifiés depuis.
Ils se situent à un niveau élevé - 5 %, 6 %, voire 10 % - n'ayant pas suivi la
baisse très forte des taux d'intérêt que nous avons connue depuis cette époque.
Cette attractivité, tout de même artificielle, ne facilite pas un choix
économique qui pourrait être plus intéressant.
Voilà pourquoi, dans cet amendement, la commission prévoit une révision
annuelle du taux minimum de rémunération, ce qui permettrait d'actualiser les
conditions dans lesquelles s'effectue le choix des salariés entre le compte
bloqué et le plan d'épargne d'entreprise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cette même disposition a été adoptée par le Sénat le 16
décembre dernier. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement avait un sentiment mitigé sur cet
amendement. Après avoir écouté M. le rapporteur, dont les arguments ne sont pas
dénués d'intérêt, même s'ils méritent un peu plus de réflexion, il s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3
ter.
Article 3 quater