SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3
quinquies.
- L'article L. 444-1 du code du travail est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux salariés
de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de
placement dans l'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201
du 23 décembre 1988 précitée. »
Par amendement n° 54, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L.
441-1 du code du travail, de remplacer les mots : « dans l'entreprise » par les
mots : « d'entreprise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - De compléter l'article 3
quinquies
par un II ainsi rédigé :
« II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : "stage de
formation économique", sont insérés les mots : ", financière et juridique".
»
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'article 3
quinquies
reprend une des
dispositions que le Sénat avait votées en décembre dernier. Je vous en donne
acte, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il prévoit que les salariés membres des conseils de surveillance des fonds
communs de placement ont droit à une formation spécifique. Il nous a semblé
souhaitable d'étendre explicitement le domaine de ce droit à formation.
En effet, le code du travail ne prévoit qu'une formation économique. Or la
surveillance de la gestion des fonds salariaux exige aussi des compétences
financières et juridiques afin de mieux apprécier les risques de gestion et de
ne pas s'en remettre uniquement aux gestionnaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il a
été particulièrement sensible aux arguments pertinents que vous avez avancés,
monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
quinquies,
modifié.
(L'article 3
quinquies
est adopté.)
Article 3 sexies