SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3
sexies.
- I. - Après l'article L. 444-5 du code du travail, il
est inséré un article L. 444-6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 444-6
. - Tout salarié peut verser au compte épargne-temps
mentionné à l'article L. 227-1, s'il existe, tout ou partie des primes qui lui
sont attribuées en application d'un accord d'intéressement et, à l'issue de
leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la
répartition de la réserve de participation prévue à l'article L. 442-4, ainsi
que les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles
versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-7.
« Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du
versement des sommes énumérées à l'alinéa précédent, les indemnités
compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de
cotisations sociales prévues aux articles L. 441-4, L. 442-8 et L. 443-8. Elles
sont également exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
« L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du
salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement. »
« II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du même code, les mots :
"primes d'intéressement, dans les conditions définies à l'article 441-8" sont
remplacés par les mots : "sommes versées dans les conditions définies à
l'article L. 444-6".
« III. - L'article L. 441-8 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 55, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par le I de cet
article pour l'article L. 444-6 du code du travail :
« Si la convention ou l'accord instituant le compte épargne-temps mentionné à
l'article L. 227-1 le prévoit, le salarié peut verser dans ledit compte tout ou
partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord
d'intéressement, ainsi que, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout
ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation
prévue à l'article L. 442-4, les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne
d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application de l'article L.
443-7. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances n'est pas favorable à la faculté
donnée aux salariés de décider de manière unilatérale de l'affectation du
produit de leur épargne salariale dans le compte épargne-temps. Dans la mesure
où ce dernier résulte d'un accord ou d'une convention collective, il revient
audit accord ou à ladite convention d'autoriser ces nouveaux modes
d'alimentation du compte épargne-temps. La commission propose donc un
amendement allant dans ce sens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le texte adopté à l'Assemblée nationale laisse aux
salariés la totale initiative de placer les sommes issues de l'épargne
salariale dans un compte épargne-temps.
La commission propose de conditionner cette possibilité au fait que l'accord
instituant le CET l'ait prévue.
Cela limite la liberté des salariés mais en plus est conforme au texte
régissant le compte épargne-temps, qui prévoit que l'accord détermine les
sources d'alimentation des CET.
Le Gouvernement n'est pas opposé à cette proposition et s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 56, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I
de l'article 3
sexies
pour l'article L. 444-6 du code du travail, de
supprimer le mot : « également ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Amendement rédactionnel !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, monsieur le président, et je vais m'en
expliquer car cet amendement purement rédactionnel n'est pas anodin.
Il me donne l'occasion de rappeler que les indemnités compensatrices versées à
la sortie du compte épargne-temps ont un caractère salarial. Dans ces
conditions - et c'est l'important - l'exonération d'impôt sur le revenu ne
paraît pas cohérente avec l'assujettissement aux cotisations sociales, et il
faudra sans doute s'interroger dans les prochaines étapes du débat
parlementaire sur l'opportunité du maintien de cette phrase.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
sexies
, modifié.
(L'article 3
sexies
est adopté.)
Article 3 septies