[Sénat - Travaux - [Séance du 27 juin 2000]

Séance du 27 juin 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Questions orales (p. 1 ).

DÉPISTAGE DU CANCER COLORECTAL (p. 2 )

Question de M. Claude Huriet. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Claude Huriet.

RÉPRESSION DES FAUSSES ALERTES ADRESSÉES
AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (p. 3 )

Question de M. Charles Revet. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Charles Revet.

ATTRIBUTION DU NOMBRE DE POSTES D'INTERNE
DANS LA SUBDIVISION DE MARSEILLE (p. 4 )

Question de M. Francis Giraud. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Francis Giraud.

SUPPRESSION DU SERVICE DE CHIRURGIE
PÉDIATRIQUE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL (p. 5 )

Question de Mme Danièle Pourtaud. - Mmes Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; Danièle Pourtaud.

DEVENIR DE LA MAISON DES MÉTALLURGISTES (p. 6 )

Question de Mme Nicole Borvo. - M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ; Mme Nicole Borvo.

RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT
DE MARCHANDISES PAR LES TAXIS (p. 7 )

Question de M. Jean Bernard. - MM. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ; Jean Bernard.

TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA RN 10
EN NORD GIRONDE (p. 8 )

Question de M. Philippe Madrelle. - MM. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ; Philippe Madrelle.

MISE À DISPOSTION DES CRÉDITS
PRÉVUS PAR LE RAPPORT MINGASSON (p. 9 )

Question de M. Rémi Herment. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Rémi Herment.

AVION DE TRANSPORT MILITAIRE DU FUTUR (p. 10 )

Question de M. Fernand Demilly. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Fernand Demilly.

AIDES À LA DIVERSIFICATION (p. 11 )

Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; René-Pierre Signé.

CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
DU LYCÉE ET DU COLLÈGE DE PRIVAS (p. 12 )

Question de M. Michel Teston. - MM. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel ; Michel Teston.

AIDES AUX DÉTAILLANTS DE CARBURANTS
EN MILIEU RURAL (p. 13 )

Question de M. Gérard Cornu. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Gérard Cornu.

ABATTEMENT FISCAL APPLICABLE
AUX AIDES AUX PERSONNES ÂGÉES (p. 14 )

Question de Mme Marie-Madeleine Dieulangard. - M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Mme Marie-Madeleine Dieulangard.

SITUATION DES BURALISTES (p. 15 )

Question de M. Jean Pépin. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Jean Pépin.

TAUX DE TVA SUR LES TRAVAUX
DANS LES LOCAUX D'HABITATION (p. 16 )

Question de M. Kléber Malécot. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Kléber Malécot.

FISCALITÉ DES CONTRATS D'ASSURANCE
DE RENTE-SURVIE (p. 17 )

Question de M. Guy Fischer. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Guy Fischer.

MODE DE CALCUL DE LA TAXE SUR LES EMPRISES
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (p. 18 )

Question de M. Dominique Braye. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Dominique Braye.

Suspension et reprise de la séance (p. 19 )

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

3. Conférence des présidents (p. 20 ).

4. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 21 ).

5. Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p. 22 ).
Discussion générale : M. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.
M. le rapporteur.
Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 23 )

Vote sur l'ensemble (p. 24 )

MM. Ivan Renar, Yann Gaillard, Serge Lagauche.
Adoption du projet de loi.

6. Protection des trésors nationaux. - Adoption d'une proposition de loi en troisième lecture (p. 25 ).
Discussion générale : Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication ; M. Serge Lagauche, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Clôture de la discussion générale.

Articles 2 et 5. - Adoption (p. 26 )

Vote sur l'ensemble (p. 27 )

M. Ivan Renar, Mme Danièle Pourtaud, M. Jean Chérioux.
Adoption de la proposition de loi.

7. Liberté de communication. - Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 28 ).
Discussion générale : Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication ; M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Danièle Pourtaud, MM. Michel Pelchat, Ivan Renar.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er A (p. 29 )

Amendements n°s 137 de M. Jack Ralite, 2 à 8 de la commission, 125 à 127 de M. Michel Pelchat et 146 rectifié du Gouvernement. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Michel Pelchat, Mme le ministre. - Rejet des amendements n°s 137 et 126 ; adoption des amendements n°s 2 à 8 et 146 rectifié, les amendements n°s 125 et 127 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 1er C (supprimé) (p. 30 )

Amendements n°s 9 de la commission et 129 de M. Michel Pelchat. - MM. le rapporteur, Michel Pelchat, Mme le ministre, M. Louis de Broissia. - Retrait de l'amendement n° 129 ; adoption de l'amendement n° 9 rétablissant l'article.

Article 1er (p. 31 )

Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 32 )

Amendements n°s 11 à 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis (p. 33 )

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis (p. 34 )

Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 35 )

Article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 36 )

Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Danièle Pourtaud, MM. Louis de Broissia, Michel Charasse, André Diligent. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 37 )

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 47-3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 38 )

Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.

Article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986
(p. 39 )

Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986. - Adoption (p. 40 )

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 4 bis (p. 41 )

Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 42 )

Amendements n°s 23 et 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 123 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis AA (supprimé) (p. 43 )

Amendement n° 124 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 5 bis AB (supprimé) (p. 44 )

Amendements identiques n°s 25 de la commission et 134 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Plancade, Mme le ministre. - Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Article 5 bis A (p. 45 )

Amendement n° 121 rectifié bis de M. Michel Pelchat. - MM. Michel Pelchat, le rapporteur, Mme le ministre, M. Jean Bernard. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 6 (p. 46 )

Amendements n°s 26 à 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des huit amendements.
Amendements n°s 139 et 140 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Michel Pelchat, Mme Danièle Pourtaud, M. Paul Blanc. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

Article 6 bis (supprimé) (p. 47 )

Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 9 (p. 48 )

Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 10 (p. 49 )

Article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 50 )

Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 51 )

Amendement n° 37 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.

Article 20-4 de la loi
du 30 septembre 1986 (supprimé) (p. 52 )

Adoption de l'article 10 modifié.

Intitulé du chapitre Ier A (supprimé) (p. 53 )

Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.

Article 15 A (p. 54 )

Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 B (p. 55 )

Amendement n° 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 15 C (supprimé) (p. 56 )

Amendement n° 41 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 15 G (supprimé) (p. 57 )

Amendement n° 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 15 (p. 58 )

Amendement n° 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 16 (p. 59 )

Amendement n° 130 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Michel Pelchat. - Rejet.
Amendement n° 44 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis (p. 60 )

Amendement n° 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 61 )

Amendement n° 46 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 141 et 142 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 18 bis A (supprimé)

Article 19 (p. 62 )

Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 A (p. 63 )

Amendement n° 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 20 (p. 64 )

Amendement n° 50 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 bis. - Adoption (p. 65 )

Article 21 (p. 66 )

Amendements n°s 51 et 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 53 rectifié de la commission et sous-amendement n° 131 de Mme Danièle Pourtaud ; amendements n°s 135 et 122 rectifié bis de M. Michel Pelchat. - M. le rapporteur, Mme Danièle Pourtaud, M. Michel Pelchat, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 53 rectifié, le sous-amendement et les autres amendements étant devenus ou devenant sans objet.
Amendements n°s 54 à 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 67 )

Amendements n°s 57 à 68 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des douze amendements.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 68 )

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

Article 22 bis A (p. 69 )

Amendements n°s 69 de la commission et 143 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet de l'amendement n° 69 ; adoption de l'amendement n° 143.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 bis (p. 70 )

Amendement n° 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement rédigeant l'article.

Article 22 ter (p. 71 )

Amendement n° 71 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 quater (p. 72 )

Amendement n° 72 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 22 quinquies (p. 73 )

Amendement n° 73 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 22 sexies (p. 74 )

Amendements n°s 74 et 75 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 septies (p. 75 )

Amendement n° 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 22 octies (p. 76 )

Amendement n° 77 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 decies (p. 77 )

Amendement n° 144 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Michel Pelchat, Louis de Broissia. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 78 )

Amendement n° 78 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24. - Adoption (p. 79 )

Article 25 (p. 80 )

Amendement n° 79 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 81 )

Amendements n°s 80 à 82 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 132 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Ivan Renar, Louis de Broissia. - Adoption.
Amendements n°s 83 rectifié à 86 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 82 )

Amendements n°s 128 de M. Michel Pelchat et 87 de la commission. - MM. Michel Pelchat, le rapporteur, Mme le ministre, M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. - Rejet de l'amendement n° 128 ; adoption de l'amendement n° 87.
Amendements n°s 88 à 91 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 133 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 92 à 94 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 bis A (p. 83 )

Amendement n° 95 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 bis E (p. 84 )

Amendement n° 96 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 27 bis E (p. 85 )

Amendement n° 136 de M. Michel Pelchat. - MM. Michel Pelchat, le rapporteur, Mmes le ministre, DanièlePourtaud. - Rejet par scrutin public.

Article 27 bis F (p. 86 )

Amendement n° 97 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 ter (p. 87 )

Amendement n° 98 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 27 quater (p. 88 )

Amendement n° 99 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 quinquies (p. 89 )

Amendement n° 100 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 sexies (p. 90 )

Amendement n° 101 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 28 (p. 91 )

Amendement n° 102 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 28 bis (p. 92 )

Amendement n° 103 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 28 sexies (p. 93 )

Amendement n° 104 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 28 septies (p. 94 )

Amendement n° 105 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 28 octies (p. 95 )

Amendement n° 106 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 29 (p. 96 )

Amendements n°s 107 à 109 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 29 ter (p. 97 )

Amendement n° 110 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 29 quater (supprimé) (p. 98 )

Amendement n° 111 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 30 BA (p. 99 )

Amendement n° 112 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 30 C (p. 100 )

Amendement n° 113 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 101 )

Amendements n°s 114 à 116 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 145 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Jean Delaneau, Mme Danièle Pourtaud, M. Michel Pelchat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 30 bis (p. 102 )

Amendement n° 117 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 30 ter (p. 103 )

Amendement n° 118 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 (p. 104 )

Amendement n° 119 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé du projet de loi (p. 105 )

Amendement n° 120 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.

Vote sur l'ensemble (p. 106 )

M. Ivan Renar, Mme Danièle Pourtaud, MM. Louis de Broissia, Michel Pelchat, Philippe Richert.
Adoption du projet de loi.

8. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 107 ).

9. Dépôt d'une proposition de loi (p. 108 ).

10. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 109 ).

11. Dépôt d'un rapport d'information (p. 110 ).

12. Ordre du jour (p. 111 ).