Séance du 27 juin 2000
M. le président. « Art. 22 decies . - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête et publie au plus tard un an après la promulgation de la présente loi la liste des fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre.
Par amendement n° 144, le Gouvernement propose, dans cet article, de remplacer les mots : « la liste des fréquences disponibles » par les mots : « une première liste de fréquences disponibles ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de continuer ses travaux ponctuels de planification par-delà la publication des principales listes de fréquences disponibles à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision.
En effet, nous avons souhaité que le CSA puisse réaliser une première vague de travaux de planification, de manière à assurer un démarrage aussi rapide que possible, mais qu'il puisse néanmoins les poursuivre au-delà.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 144.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Une fois qu'un plan de fréquences a été défini, si le CSA n'était pas dans l'obligation de poursuivre la recherche de nouvelles fréquences pouvant éventuellement être dégagées sur une zone, il manquerait, me semble-t-il, à l'une de ses missions.
Si nous décidons que, dès lors que le CSA a publié un plan de fréquences, son travail est terminé pour une région donnée, cela signifie qu'il n'aura plus à chercher les fréquences disponibles pour une nouvelle radio qui voudrait éventuellement s'y installer et diffuser ses programmes.
Cet amendement me semble donc intéressant pour les radios locales, notamment afin de favoriser cette diversité que nous évoquions tout à l'heure. Il peut exister des « niches », dans des secteurs relativement limités, pour des puissances très faibles, qui permettent effectivement d'attribuer de nouvelles fréquences. Mais, pour les découvrir, encore faut-il que le CSA n'estime pas sa tâche accomplie avec la publication de son premier plan de fréquences et qu'il soit même dans l'obligation légale de poursuivre ses recherches pour trouver de nouvelles fréquences éventuellement disponibles.
Cet amendement mérite mieux qu'un refus. En tout cas, personnellement, j'y suis favorable.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Contrairement à ce que vient de dire notre collègue et ami Michel Pelchat, pour ma part, je ne vois pas l'intérêt du libellé proposé par le Gouvernement. Nous souhaitons, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et nous l'avons dit à propos de tous les textes de loi, à droite comme à gauche, qu'il n'y ait pas un gel des fréquences et que des fréquences restent inexploitées. Nous sommes pour la liberté de communication.
Je ne vois pas ce qu'apporterait le fait de remplacer les mots : « la liste des fréquences disponibles » par les mots : « une première liste de fréquences disponibles ». Cette formulation est restrictive. Je comprends donc très bien M. le rapporteur, qui souhaite qu'à l'occasion de la discussion de ce projet de loi relatif à la liberté de communication le CSA soit invité par le législateur que nous sommes à exploiter « toutes » les fréquences disponibles.
Pourquoi dire « une première liste » ? On a connu, en matière de radio, une guerre des fréquences, qui auraient été, paraît-il, gelées par les radios publiques. On s'est aperçu que cela était de nature à nuire au débat public en France. Nous nous sommes tous, et sur l'ensemble des travées, battus pour les radios d'information générale.
Dans ces conditions, pourquoi, aujourd'hui, donner au CSA des instructions restrictives ?
Pour ma part, je soutiendrai non pas le point de vue défendu par le Gouvernement, mais celui de la commission.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit non pas d'instructions restrictives, mais d'une vision réaliste du travail de planification.
On le sait, la première vague de fréquences est repérée et déterminée assez facilement. Mais, à vrai dire, ce travail n'est jamais complètement achevé. Je prendrai un exemple récent dans le domaine de la radio : à l'occasion du « plan Bleu » établi par Radio-France tout récemment, on s'est aperçu que des suppressions des stations locales de FIP qui avaient été décidées par la direction de Radio France pouvaient être annulées, tout simplement parce qu'on avait retrouvé des fréquences.
C'est un travail extrêmement délicat, et on ne peut pas imaginer que, dans un premier jet, le CSA publiera l'intégralité de la liste des fréquences. Mais, dans le même temps, nous souhaitons tous le démarrage de ce système d'attribution des fréquences, quand bien même l'inventaire ne serait pas établi dans sa totalité. C'est pourquoi nous vous proposons cette rédaction à double détente : une première liste des fréquences disponibles sera établie, mais, ensuite, le travail devra se poursuivre.
Mon expérience depuis maintenant douze ans sur le secteur m'a permis de constater que l'on redécouvre assez souvent des fréquences disponibles. Il serait dommage soit d'attendre que l'inventaire complet ait été établi, parce que cela pourrait nous emmener loin en termes de calendrier, soit, au contraire, de renoncer à une deuxième, voire à une troisième vague d'attribution, alors que l'on aurait retrouvé des fréquences disponibles.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 144, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'article 22 decies .
(L'article 22 decies est adopté.)
Article 23