Séance du 27 juin 2000
M. le président. « Art. 22 octies. - Le II de l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chacun des services appartenant à l'ensemble des services bénéficiaires de l'autorisation prévue au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle autre que de télévision, et la convention prévue par l'article 33-1 de la même loi avec chacun des services de télévision, à l'exception de ceux déjà exemptés de cette obligation selon le premier alinéa du même article. »
« 2° Dans le deuxième alinéa, les références : "25, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas)" sont remplacées par les références : "25, 27, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 30-1, 30-2, 39, 41 (deuxième et septième alinéas) et 51" » ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
Par amendement n° 77, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le quatrième alinéa (2°) de cet article, de supprimer la référence : « , 30-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 octies , ainsi modifié.
(L'article 22 octies est adopté.)
Article 22 decies