Séance du 27 juin 2000
M. le président. « Art. 22 bis A. - L'article 25 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "des fréquences" sont remplacés par les mots : "de la ressource radioélectrique" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa (1°), après le mot "équipements", sont insérés les mots : "de transmission et" ;
« 3° Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; »
« 4° Dans le dernier alinéa, le mot : "fréquence"est remplacé par les mots : "ressource radioélectrique". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 69, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le deuxième alinéa (1°) de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« 1° Les caractéristiques des signaux émis, les conditions techniques du multiplexage et des équipements de multiplexage, de transmission et de diffusion utilisés ; »
Par amendement n° 143, le Gouvernement propose de compléter l'article 22 bis A par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille en ougre à ce que les services utilisant un moteur d'interactivité puissent, dans la mesure des contraintes techniques, être reçus sur l'ensemble des terminaux exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre. Les conditions techniques de cette interopérabilité des systèmes de réception sont définies par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de retour au texte du Sénat en ce qui concerne les conditions techniques de multiplexage des services diffusés par voie hertzienne terrestre numérique.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 143 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 143 a pour objet d'étendre l'objectif d'interopérabilité des moteurs d'interactivité aux chaînes en clair et de renvoyer à un arrêté interministériel la définition des conditions techniques de cette interopérabilité.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 69. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 143 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 bis A, ainsi modifié.
(L'article 22 bis A est adopté.)
Article 22 bis