Séance du 27 juin 2000
« Chapitre Ier
« Les ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
« Art. 2
bis
. - Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du
propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique
pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux
enchères publiques au sens de la présente loi.
« Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie
électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention
d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne
constituent pas une vente aux enchères publiques.
« Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, à l'exclusion
des articles 6 et 15, les opérations de courtage aux enchères portant sur des
biens culturels réalisées à distance par voie électronique. »
« Section 1
« Les sociétés de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
« Art. 11. - Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien
proposé à la vente, qui est versé en cas d'adjudication. Si le bien a été
estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation
mentionnée à l'article 10.
« Cette faculté n'est offerte qu'à la société qui a passé avec un organisme
d'assurance ou un établissement de crédit un contrat aux termes duquel cet
organisme ou cet établissement s'engage, en cas de défaillance de la société, à
rembourser la différence entre le montant garanti et le prix d'adjudication si
le montant du prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères.
« Art. 12. - Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du
bien proposé à la vente.
« Art. 14 - I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F
d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques :
« - si la société qui organise la vente ne dispose pas de l'agrément prévu à
l'article 4, soit qu'elle n'en est pas titulaire, soit que son agrément a été
suspendu ou retiré à titre temporaire ou définitif ;
« - ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la
vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article 21 ;
« - ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions
prévues à l'article 7 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou
définitif de diriger de telles ventes.
« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions
prévues au présent article encourent également les peines complémentaires
suivantes :
« 1° L'interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
« 2° L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
« 3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur
de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
« II. -
Non modifié.
« Section 2
« Le Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
« Art. 18. - Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans par le garde des sceaux,
ministre de la justice :
« - six personnes qualifiées ;
« - cinq représentants des professionnels, dont un expert.
« Le mandat des membres du conseil n'est renouvelable qu'une seule fois.
« Le président est élu par les membres du conseil en leur sein.
« Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
« Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de
commissaire du Gouvernenent auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques.
« Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations
professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques et par les experts agréés. Le montant de ces cotisations
est fixé par le conseil en fonction de l'activité des assujettis.
« Chapitre II
« Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen
« Chapitre III
« Les prisées et ventes judiciaires
de meubles aux enchères publiques
« Chapitre IV
« Dispositions communes aux ventes volontaires et aux ventes judiciaires de
meubles aux enchères publiques
« Chapitre V
« Des experts agréés par le Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques
« Art. 29. - Tout expert agréé doit être inscrit dans l'une des spécialités
dont la nomenclature est établie par le Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques.
« Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse
de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à
deux.
« Chapitre VI
« L'indemnisation
« Art. 35. - Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison du préjudice
subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de
présentation résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée
en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Art. 36. - La valeur de l'office, limitée à l'activité des ventes
volontaires, est calculée :
« - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des
cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration
fiscale à la date de la promulgation de la présente loi et de trois fois le
solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ;
« - en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour les offices du
ressort des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de
0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de
Paris ;
« - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles,
autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date
d'entrée en vigueur de la présente loi ;
« - en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires
moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq
derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration
fiscale à la date de la promulgation de la présente loi sur le chiffre
d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices.
« La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour
le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le
compte des clients et des honoraires rétrocédés.
« Le solde d'exploitation est égal aux recettes totales retenues pour le
calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des
pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains
divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la
profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en
application des articles 93 et 93 A du code général des impôts.
« Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale
annuelle et dans la comptabilité de l'office.
« Art. 37. - Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur
pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur déterminée à
l'article 36. L'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de
20 % au plus par la commission prévue à l'article 43 en fonction de la
situation particulière de chaque office et de son titulaire.
« Art. 41. - La demande d'indemnité doit être présentée par les
commissaires-priseurs dans le délai de deux ans à compter de la publication du
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 57. L'indemnité est versée dans les
six mois suivant le dépôt de la demande. Ce versement est subordonné, d'une
part, à la production d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité
encourue par le commissaire-priseur à l'occasion de l'exercice des ventes
volontaires à compter de son entrée en fonctions et au plus pour les dix années
antérieures à la promulgation de la présente loi et, d'autre part, à la
production d'un quitus délivré par la compagnie des commissaires-priseurs.
« Art. 43. - Les demandes d'indemnisation sont portées devant une commission
nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant, en outre, en
nombre égal, d'une part, des représentants des professionnels et, d'autre part,
des fonctionnaires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« La commission évalue le montant de l'indemnisation, conformément aux règles
prévues par les articles 35 à 38.
« La commission établit un rapport annuel sur le déroulement de
l'indemnisation et l'équilibre financier du fonds.
« Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le
Conseil d'Etat.
« Chapitre VI
bis
« Dispositions fiscales
« Art. 43
quinquies.
-
Supprimé.
« Chapitre VII
« Dispositions diverses et transitoires
« Art. 44 A. - Dans le
d
du 3° de l'article L. 122-5 du code de la
propriété intellectuelle :
« 1° Les mots : "aux enchères publiques" sont remplacés par le mot :
"judiciaire" ;
« 2° Les mots : "par un officier public ou ministériel" sont supprimés ;
« 3° Les mots : "qu'il met" sont remplacés par le mot : "mis".
« Art. 48
bis
A. -
Supprimé.
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