Séance du 27 juin 2000
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux
différencié de droits d'accise à certaines huiles minérales à des fins
spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4,
de la directive 92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1477 et distribué.
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