Séance du 27 juin 2000
M. le président. La parole est à M. Cornu, auteur de la question n° 845, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. Gérard Cornu. Monsieur le secrétaire d'Etat, le réseau tratidionnel des détaillants de carburants rencontre, vous le savez, de graves difficultés économiques. Elles sont dues pour l'essentiel aux pratiques commerciales de la grande distribution, mais également aux contraintes de mises aux normes environnementales. Depuis quatre ans, ce sont en effet 1 500 points de vente supplémentaires qui ont été rayés de la carte.
La profession avait pourtant fondé de grands espoirs sur la loi de 1996, notamment sur le dispositif sanctionnant les prix abusivement bas, dit « taxe Galland ». Or, en refusant d'étendre le bénéfice de cette mesure au secteur des carburants, le Gouvernement empêche de fait toute moralisation des pratiques commerciales des grandes surfaces.
De plus, en décidant de ne pas renouveler la taxe parafiscale sur les produits pétroliers qui alimentait le CPDC, le comité professionnel de la distribution de carburants, le Gouvernement a considérablement réduit la marge de manoeuvre de ce dernier.
Les quelque 73 millions de francs annoncés par votre gouvernement pour 2000 au titre de la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, en substitution à la taxe parafiscale n'ont toujours pas été redistribués aux petits détaillants ruraux.
Dès lors, devant ce constat, mes questions sont simples.
Premièrement, quelles sont les raisons qui freinent l'attribution de ces aides ? Pourquoi ne mettez-vous pas tout en oeuvre pour enrayer la disparition du réseau des stations-service, en particulier dans les zones rurales ? Le comité professionnel de la distribution de carburants est toujours en attente des modalités de répartition à adopter, puisqu'il doit suivre vos consignes. Vous avez déjà, devant notre Haute Assemblée, reconnu le retard pris dans la publication de l'arrêté interministériel. Qu'en est-il aujourd'hui ? Pouvez-vous nous préciser de façon ferme la date de sa parution ?
Deuxièmement, votre gouvernement est-il disposé à consentir des efforts pour pallier les difficultés des détaillants ? Envisagez-vous, par exemple, d'octroyer des fonds supplémentaires au comité professionnel de la distribution de carburants, lui permettant ainsi d'accomplir ses missions de manière efficace ?
M. Michel Doublet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les détaillants de carburants en milieu rural contribuent au maillage territorial nécessaire au maintien de l'activité économique et de la vie dans nos zones rurales.
Ce maillage s'opère dans le contexte d'une évolution démographique souvent très défavorable au maintien du chiffre d'affaires de ces détaillants. Une action compensatrice résolue doit donc être engagée afin de protéger l'activité économique dans ces zones fragiles.
Les aides aux détaillants de carburants, qui sont assurées par le comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, répondent à cet impératif.
Elles visent d'abord à permettre à certains petits pompistes de se diversifier dans des activités autres que la seule vente au détail de carburants, et ce pour compenser la perte de leur chiffre d'affaires, que je viens de mentionner.
Ces aides tendent également à inciter les pompistes qui les reçoivent à se mettre en conformité avec les normes environnementales, notamment en s'équipant d'une double cuve, et à améliorer la qualité des services qu'ils rendent.
A condition d'être bien ciblées et d'être accordées en cohérence avec la politique globale d'aménagement du territoire, les aides du CPDC sont utiles, je le crois comme vous, pour enrayer le processus de réduction du nombre de stations-service en zone rurale.
A cette fin, le CPDC est doté de 146 millions de francs pour les années 2000 et 2001, prélevés sur l'excédent constaté par l'organisme chargé du recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont le produit a été augmenté par le Gouvernement lors de l'élargissement de son assiette en 1996. Le budget prévisionnel de l'exercice 2000 de ce comité est de 61,6 millions de francs, selon l'état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par le conseil d'administration du CPDC.
Il faut souligner, monsieur le sénateur, que ces moyens sont en accroissement par rapport à ceux des années précédentes. Je les crois à la hauteur de l'ambition que vous partagez avec le Gouvernement, à savoir le maintien de l'activité dans le milieu rural.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Vous me dites, monsieur le secrétaire d'Etat, que les moyens sont en accroissement. Je n'avais pas cette impression ; mais vous avez cité des chiffres, et j'espère qu'ils se vérifieront.
Je crois quand même nécessaire d'attirer votre attention sur le problème de l'aménagement du territoire. C'est certes un grand mot, mais qui, vous le savez bien, recouvre la question de la présence des services publics sur l'ensemble du territoire.
Le Gouvernement doit y être attentif.
Malheureusement, on sent bien que la baisse de la démographie tend à entraîner la disparition des services publics en milieu rural.
J'insiste sur les stations-service parce que les problèmes environnementaux sont souvent encore beaucoup plus importants en milieu rural qu'ailleurs. J'en veux pour preuve le fait que, dans certaines régions, on nous oblige maintenant à réaliser des périmètres de captage pour protéger les forages d'eau potable. Or, ces périmètres de captage étant de plus en plus importants et les normes étant de plus en plus draconiennes, les stations-service sont condamnées soit à garder leur taille actuelle, soit à disparaître purement et simplement.
J'attire votre attention sur ce maillage, qui est important pour l'aménagement du territoire. Il faut tout mettre en oeuvre pour conserver un ensemble correct de stations-service. Elles ont du mal à vivre - il ne faut pas se leurrer - mais elles jouent un rôle majeur pour tous nos concitoyens.
ABATTEMENT FISCAL APPLICABLE AUX AIDES
AUX PERSONNES ÂGÉES