Séance du 27 juin 2000
M. le président. La parole est à M. Pépin, auteur de la question n° 828, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean Pépin. Les buralistes de France qui assurent simultanément les fonctions de préposé de l'Etat et de commerçant de proximité se mobilisent depuis le début de l'année afin de faire front aux menaces qui pèsent sur eux.
En effet, compte tenu de la baisse de leur rémunération, des conditions d'application de la taxe professionnelle à certains débits, de la disparition de bon nombre de ces commerces en zone rurale et de l'insécurité croissante qui les touche, les buralistes souhaiteraient vivement que l'Etat puisse prendre leur situation en considération et organiser, en relation avec eux, l'avenir de leur profession, qui devrait voir son rôle se renforcer.
Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous entendez adopter des mesures visant à répondre à l'inquiétude profonde des débitants de tabac. Dans l'affirmative, pourriez-vous nous préciser lesquelles ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, je crois très sincèrement qu'il faut tout d'abord relativiser le débat. Les débitants de tabac perçoivent une remise qui, certes, n'a pas été relevée, mais leur rémunération doit être appréciée en fonction de leur chiffre d'affaires. Avec l'augmentation des prix du tabac, le montant de la remise nette a augmenté de 5 % l'an dernier. En neuf ans, la rémunération globale pour la vente des cigarettes a augmenté de 84 %.
Cela étant, le Gouvernement reste très attentif aux préoccupations de la profession que vous avez soulignées à juste titre.
Mme Parly, secrétaire d'Etat au budget, a reçu M. Arnaud, président de la confédération, le 3 mars dernier et une réunion de travail s'est tenue avec le cabinet de Mme la secrétaire d'Etat le 21 juin 2000.
En ce qui concerne la taxe professionnelle, il s'agit d'une question à laquelle nous travaillons avec les représentants des débitants et nous attendons des propositions du groupe de travail.
S'agissant du réseau rural, le Gouvernement est préoccupé, comme vous, par la disparition de certains de ces commerces. C'est pourquoi une série de mesures ont été prises pour favoriser le maintien des débits dans les communes reprises en zone de revitalisation. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'apporter 25 % de la valeur du fonds de commerce pour se porter candidat à la gérance d'un débit de tabac.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2000, les petits débitants sont exonérés de la redevance jusqu'à 300 000 francs de chiffre d'affaires, contre 250 000 francs seulement auparavant.
Plutôt que de prendre des mesures générales qui s'appliqueraient indistinctement à tous les débitants, quel que soit leur chiffre d'affaires, nous entendons privilégier les mesures ciblées sur les petits débits de tabac ; je rejoins là votre préoccupation, me semble-t-il, monsieur le sénateur.
Enfin, en ce qui concerne la sécurité, le Gouvernement a déjà apporté des réponses concrètes. J'en citerai trois parmi d'autres. Les débits de tabac sont maintenant intégrés dans les contrats locaux de sécurité signés entre l'Etat et les communes. Nous avons généralisé la faculté de paiement par carte bancaire pour les valeurs fiscales : timbres, vignettes. Cette mesure, qui limite les manipulations d'argent liquide, réduit considérablement les tentations et les risques d'agression. Enfin, l'Etat subventionne les travaux de modernisation et de sécurité des bureaux de tabac. A cet égard, les deux chiffres que je vais citer sont significatifs : l'Etat investit, au titre de la modernisation et de la sécurité des bureaux de tabac, 84 millions de francs, et 54 millions de francs l'an dernier ; ce sont des chiffres tout à fait considérables, vous en conviendrez.
Par conséquent, nous travaillons très concrètement, en concertation permanente avec la profession, pour dégager des moyens. De nouvelles mesures seront mises en place dans les prochains mois, car nous avons le même objectif que vous-même, monsieur le sénateur, à savoir le maintien des services de proximité tels que les débits de tabac, qui représentent un commerce important et apprécié de nos concitoyens.
M. Jean Pépin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui marque, me semble-t-il, une volonté de concertation puisque, si j'en crois ce que vous m'avez dit - et je n'ai pas de raison de ne pas vous croire - des réunions ont lieu sur certains sujets, en particulier sur celui de la taxe professionnelle, qui donne lieu, professionnellement, à une controverse. Le Gouvernement attend des propositions du groupe de travail. J'espère qu'il tiendra compte de ces propositions. Mais il est déjà intéressant de noter qu'une concertation existe sur ce sujet.
En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, même si l'Etat a accompli un effort important, vous venez de le dire, de 84 millions de francs d'investissement - c'est beaucoup, je le sais - il ne faut pas oublier que les buralistes, comme on les appelle, collectent pour l'Etat près de 60 milliards de francs sur le tabac et 15 milliards de francs sur les ventes des valeurs fiscales : vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux...
En outre, comme vous l'avez parfaitement reconnu, les buralistes constituent un premier réseau de commerces de proximité. Nous abordons là l'un des thèmes récurrent en matière d'aménagement du territoire : l'approvisionnement, sur le plan économique, du tissu territorial. L'Etat a tendance à appliquer des mesures de rentabilité d'entreprise à des domaines qui n'obéissent pas à ce principe, à savoir l'aménagement du territoire.
En fait, ma question a trait au recul des services de l'Etat sur le territoire. C'est le cas des buralistes, mais cela peut également concerner d'autres professions. Je n'y reviendrai pas, car ce n'est pas le sujet précis de cette question orale, encore que celle-ci puisse également être le reflet d'une certaine crainte d'un désengagement progressif de l'Etat du territoire, qui n'est pas très dense, il faut le reconnaître.
Certes, dans les villes, les buralistes ne sont pas en danger sur le plan financier. En revanche, ils peuvent l'être s'agissant de la sécurité. Vous avez fait allusion, monsieur le secrétaire d'Etat, aux contrats locaux de sécurité. Mais ceux-ci ne s'appliquent que dans les agglomérations relativement importantes, alors que le problème de la sécurité peut également se poser en zone rurale.
Sans vouloir vous accuser, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir fait cette impasse, la présence de l'Etat en milieu rural est l'un des grands enjeux en matière d'aménagement du territoire. L'Etat n'a pas le droit d'abandonner ceux qui en sont les principaux acteurs au nom d'une certaine désertification ou d'une baisse de la démographie. C'est le théorème de la poule et de l'oeuf : qui a commencé ?
Si l'Etat souhaitait adopter une attitude très volontariste en la matière, il maintiendrait au moins les services qui existent déjà, notamment les buralistes. Plutôt que d'anticiper une baisse de la courbe démographique dans certains secteurs du monde rural, il faudrait, au contraire, résister. C'est ce que nous attendons de l'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat !
TAUX DE TVA SUR LES TRAVAUX
DANS LES LOCAUX D'HABITATION