PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-1641 rectifié bis, n° I-1122 rectifié bis et n° I-1264 rectifié ter (Relance de la commercialisation des logements neufs - Première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement - Exonération des droits de mutation à titre gratuit)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-55 rectifié bis (Exercice d'une faculté de préciput - Non soumission au droit de partage)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-634 rectifié (Corse - Actes de partage de succession et licitations de biens héréditaires - Exonération du droit de partage - Prorogation)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1868 rectifié bis (Usufruits de sommes d'argent - Déductibilité de la dette de l'actif successoral - Suppression)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-1609 rectifié bis et n° I-1774 rectifié bis (Calcul des droits de succession - Déductibilité des frais d'obsèques - Relèvement)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-109 rectifié quater et n° I-1302 rectifié ter (Incitation à la mobilité du patrimoine entre les générations - Droits de donation et de succession - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1727 rectifié ter (Personnes atteintes d'un handicap - Droits de succession - Exonération)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1285 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattement unique quels que soient les rapports de parenté)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-57 rectifié (Transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint ou de son partenaire de PACS - Nouvel abattement - Création)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1031 rectifié ter (Fiscalité des successions des grands-parents - Alignement sur celle des donations - Rehaussement de l'abattement)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-59 rectifié bis (Legs consentis à un petit-enfant - Abattement)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-168 (Dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial - Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Conditions)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-58 rectifié (Transmission de logements par donation - Exonération de droits de mutation à titre gratuit - Conditions)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-2255 rectifié ter et n° I-1721 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Fiscalité des espaces gérés au moyen d'une obligation réelle environnementale (ORE) - Alignement avec la fiscalité des forêts durablement gérées)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-60 rectifié (Pactes civils de solidarité reçus par acte notarié et promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier - Formalités d'enregistrement - Uniformisation)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-788 rectifié (Financement de la cinquième branche « Autonomie » - Contribution au taux de 1% sur les successions - Création)

Article 3 duovicies (nouveau) (Modification des règles de déductibilité des dettes à l'impôt sur la fortune immobilière)

Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-2063 rectifié (Pensions alimentaires perçues par les époux dans le cadre d'une séparation de corps ou d'un divorce - Non-assujettissement à l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-906 rectifié, n° I-2069 rectifié, n° I-1157 rectifié bis et I-2070 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression / Relèvement du taux)

Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-2068 rectifié (Impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital - Création)

Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-1131, n° I-891 rectifié, n° I-2100, n° I-1130, n° I-764, n° I-1132, n° I-918, n° I-1133, n° I-85 rectifié, n° I-621 rectifié et n° I-86 rectifié bis (Financement de la transition écologique - Contribution des plus aisés - Dispositions diverses)

Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-1134 (Patrimoine brut supérieur à 1 000 000 000 euros - Taxe carbone - Assujettissement)

Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-62 rectifié (Cas d'usufruits successifs - Taxation de la nue-propriété - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-61 rectifié (Pacte Dutreil - Défaut de production d'une pièce justificative - Non-remise en cause du régime de faveur - Condition)

Article 3 quinvicies (nouveau) (Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes)

Article additionnel après l'article 3 quinvicies - Amendement n° I-816 (Associations cultuelles bénéficiaires d'un don - Délivrance de reçus fiscaux - Accord préalable de l'administration)

Article 3 sexvicies (nouveau) (Exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales)

Article additionnel après l'article 3 sexvicies - Amendement n° I-2196 rectifié (Entreprises mécènes - Promotion du travail des artistes - Élargissement à un large public)

Article additionnel après l'article 3 septvicies - Amendement n° I-486 rectifié ter (Versements réalisés par une personne en situation de handicap sur un contrat d'épargne handicap - Plafond de réduction d'impôt - Indexation)

Article 4 (Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1135 rectifié et n° I-2085 rectifié (Plafond de rémunération - Détermination)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2057 rectifié bis (Montants versés à des sociétés holdings - Soumission au barème de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1669 rectifié bis et n° I-93 rectifié quinquies (Plus-values des petites entreprises - Plafonds d'exonération - Indexation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2083 rectifié (Base imposable en France - Définition - Modification)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1712 rectifié (Soutien aux entreprises - Limitation de la déductibilité des intérêts - Suspension)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-909, n° I-1166 rectifié et n° I-2086 rectifié (Impôt sur les sociétés - Taux - Modifications)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2074 rectifié bis (Fiscalité des entreprises - Dispositif de la « niche Copé » - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1668 rectifié et n° I-94 rectifié bis (Taux réduit d'impôt des sociétés (IS) des petites et moyennes entreprises (PME) - Revalorisation et indexation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-905 rectifié, n° I-1895 rectifié et n° I-761 (Redevables de l'impôt sur les sociétés - Bénéfices exceptionnels - Contribution exceptionnelle de solidarité - Institution)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-907 (Dividendes exceptionnels des grandes entreprises - Contribution - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-421 rectifié bis (Dispositif de report en arrière des déficits (carry-back) des entreprises - Limitation à la fraction non distribuée du bénéfice - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1637 rectifié bis (Régime des groupes des sociétés - Plafond de neutralisation - Modifications)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-414 rectifié bis (Établissements publics de coopération environnementale (EPCE) - Taxe sur les salaires - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1137 (Dépenses de publicité lumineuse - Déductibilité - Interdiction)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2089 rectifié (Multinationales du numérique (« Gafam ») - Taxation - Augmentation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1672 rectifié bis (Bénéfice du « Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1139 (Organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale - Respect de quinze engagements écoresponsables - Inscription dans la loi)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1500 rectifié (Panneaux publicitaires numériques - Taxation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1688 rectifié (Superprofits des entreprises de l'agroalimentaire et de la grande distribution - Contribution exceptionnelle de solidarité - Revalorisation et indexation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2132 rectifié (Biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne - Livraison - Montant - Dégressivité en fonction de l'augmentation de la durée d'acheminement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-2133 rectifié bis et n° I-1221 rectifié (Plateformes de mise en relation par voie électronique et plateformes numériques de vente de biens physiques - Contribution - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2198 rectifié bis (Activité d'influence commerciale - Taxe sur la publicité en ligne - Création)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1960 rectifié ter et n° I-2219 rectifié (Condition d'activité exclusive du secteur des services à la personne (SAP) - Deux nouveaux cas de dispense - Instauration)

Article 5 (Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1136 (Fiscalité applicable aux aéronefs privés - Alignement sur celle des yachts et bateaux de plaisance)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1426 (Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition - Extension aux véhicules rétrofités)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-567 rectifié bis et n° I-689 rectifié bis (Flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers - Acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres - Dispositif de suramortissement - Prolongation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-566 rectifié bis, n° I-688 rectifié, n° I-79 rectifié ter, n° I-380 rectifié bis, n° I-81 rectifié ter, n° I-382 rectifié, n° I-80 rectifié ter et n° I-381 rectifié bis (Transition écologique - Soutien aux investissements dits « verts » - Dispositifs de suramortissement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-379 rectifié bis et n° I-78 rectifié ter (Entreprises de commerce de détail et de gros - Investissements dans la transformation digitale - Dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-687 rectifié bis (Entreprises de recyclage - Dispositifs de suramortissement - Instauration)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-2012 rectifié (Contribuables donnant en location au moins trois meublés de tourisme - Régime dit des micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-363 rectifié bis et n° I-1651 rectifié bis (Associés d'une société d'exercice libéral - Régime d'imposition des rémunérations - Clarification)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-893 (Dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à charge scolarisés du primaire et du secondaire - Crédit d'impôt sur le revenu - Instauration)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1570 rectifié bis (Acquisition par les ménages de dispositifs réduisant leur consommation d'eau potable - Crédit d'impôt sur le revenu - Institution)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-789 rectifié (Associations à but non lucratif - Taxe sur les salaires - Taux - Réforme/Modifications)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1159 rectifié bis et n° I-1525 rectifié bis (Entreprises - Transformation en société coopérative de production (SCOP) - Dispositif favorisant l'épargne de trésorerie - Création)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1523 rectifié quater et n° I-1524 rectifié quater (Dons alimentaires des entreprises - Crédit d'impôt - Assujettissement à la qualité des denrées)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1649 rectifié bis et n° I-1758 rectifié bis (Fonds de dotation - Taxe sur les salaires - Abattement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-156 rectifié nonies et n° I-320 rectifié bis (Micro-entrepreneurs imposés selon le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) - Fiscalité - Délai de reprise de l'administration - Réduction)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1411 (Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-air) - Seuils limites des dons possibles - Rehaussement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1850 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-1862 rectifié (Taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel de développement économique (CPDE) de l'habillement et de la mode - Élargissement aux ressortissants de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1521 rectifié ter (Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) et comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) - Rapprochement/création d'un pôle unique d'innovation dans les secteurs du textile et de l'habillement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-77 rectifié ter, n° I-416 rectifié quater, n° I-577 rectifié quater, n° I-1653 rectifié et n° I-1987 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) - Réintégration des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1150 et n° I-1684 (Secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage de pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie - Contribution temporaire de solidarité - Prorogation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-311 rectifié septies, n° I-315 rectifié bis et n° I-424 rectifié bis (Entreprises - Bénéfices des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV,...) - Assujettissement à l'examen de conformité fiscale (ECF))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-313 rectifié octies (Travailleurs indépendants et dirigeants/gérants de sociétés - Utilisation du forfait kilométrique - Assujettissement à l'examen de conformité fiscale (ECF))

Article 5 bis (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos)

Article 5 ter (nouveau) (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les revenus de location d'une partie de l'habitation principale ou d'une chambre d'hôte)

Article 5 quinquies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur de l'acquisition de véhicules lourds « rétrofités »)

Article 5 sexies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-1080 (Lutte contre le dérèglement climatique - Dispositif du prêt à taux zéro - Extension à l'acquisition de véhicules propres et prolongation de l'expérimentation)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-1081 (Verdissement des flottes de véhicules lourds - Prêt à taux zéro - Création)

Article 5 septies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »)

Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2098 rectifié (Exploitants agricoles - Acquisition de panneaux photovoltaïques - Dispositif de suramortissement - Création)

Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2141 (Poids lourds et véhicules utilitaires légers (VUL) utilisant le réseau routier national hors autoroutes et routes nationales à péage - Redevance kilométrique - Création)

Article 5 octies (nouveau) (Aménagement du dispositif fiscal favorable aux navires « verts »)

Article additionnel après l'article 5 octies - Amendements n° I-904 et n° I-2143 (Secteur du transport maritime - Dispositif dérogatoire de taxation au tonnage - Suppression)

Article additionnel après l'article 5 octies - Amendements n° I-1078 et n° I-2190 rectifié bis (Dispositif d'exonération des plus-values de cession de bateaux fluviaux - Plafond - Doublement)

Article 5 nonies (nouveau) (Déductions en faveur de l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR))

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendements n° I-1413, n° I-393 rectifié bis et n° I-296 rectifié (Infrastructures aéroportuaires - Décarbonation des opérations au sol - Achat ou location d'engins de piste à faibles émissions - Suramortissement fiscal)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-1079 (Entreprises ferroviaires - Acquisition de matériels peu polluants - Dispositif de suramortissement fiscal)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-663 rectifié ter (Entreprises grossistes spécialisées dans l'approvisionnement alimentaire de la restauration - Véhicules équipés de blocs froid - Incitation à remplacer le gazole non-routier (GNR) - Suramortissement)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-996 rectifié bis (Soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes entreprises innovantes - Remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) - Facilitation)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendements n° I-1216, n° I-2235, n° I-917 rectifié, n° I-2084 rectifié, n° I-1228 rectifié, n° I-1227 rectifié bis, n° I-1229 rectifié et n° I-915 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Réorientation vers les activités poursuivant des objectifs environnementaux et vers des méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux vivants)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-916 rectifié (Dépenses engagées par des entreprises du secteur financier - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2106 rectifié (Dépenses d'innovation sociale - Périmètre du crédit d'impôt recherche (CIR) - Intégration)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2105 rectifié (Crédit impôt recherche (CIR) - Recentrage sur les secteurs prioritaires nécessitant un soutien de l'État)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-994 rectifié bis (Crédit d'impôt innovation (CII) - Prorogation)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-995 rectifié bis (Crédit d'impôt innovation (CII) - Plafond - Doublement)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-1138 (Entreprise pharmaceutique réalisant un bénéfice excessif - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Remboursement)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2236 (Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-794 rectifié (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Réservation aux seules entreprises européennes)

Article 5 decies (nouveau) (Élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI))

Article 5 undecies (nouveau) (Création du statut de jeune entreprise d'innovation et de croissante (JEIC) et du statut de jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR))

Article additionnel après l'article 5 undecies - Amendement n° 1162 rectifié bis (Soutien au développement de l'innovation sociale et environnementale - Entreprises commerciales de l'économie sociale et solidaire (ESS) - Exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS))

Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés)

Article additionnel après l'article 5 duodecies - Amendement n° I-877 rectifié (Marché de la location - Opérateurs de plateforme en ligne - Taxation)

Article additionnel après l'article 5 duodecies - Amendement n° I-1648 rectifié bis (Cession des biens loués meublés à titre non professionnel - Calcul des plus-values - Réintégration des amortissements)

Hommage à Gérard Collomb

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article 5 quaterdecies (nouveau) (Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques)

Article 5 quindecies (nouveau) (Création d'un dispositif de soutien à l'investissement dans les start-up et PME innovantes)

Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-1163 rectifié bis, n° I-182, n° I-633 rectifié, n° I-113 rectifié ter, n° I-1466 rectifié bis, n° I-1807 rectifié, n° I-2005 rectifié, n° I-365 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-1822 rectifié, n° I-1408 rectifié, n° I-1845 rectifié, n° I-1409, n° I-1846 rectifié, n° I-361 rectifié ter, n° I-362 rectifié ter et n° I-1753 rectifié (Incitations fiscales aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), entreprises solidaires, entreprises en Corse et en outre-mer - Réductions d'impôt - Modifications)

Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-1847 rectifié ter, n° I-2079 rectifié bis, n° I-364 rectifié ter et n° I-1619 rectifié bis (Investissements dans les foncières solidaires de service d'intérêt économique général (SIEG) - Réduction d'impôt sur le revenu - Taux - Majoration)

Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-350 rectifié, n° I-366 rectifié quater, n° I-1848 rectifié bis et n° I-2080 rectifié ter (Sociétés foncières agréées entreprises solidaires d'utilité sociale - Dispositif de restitution des produits de cession - Bénéfice)

Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-367 rectifié quater, n° I-1849 rectifié bis et n° I-2081 rectifié bis (Acteurs de l'immobilier à vocation sociale (sociétés à prépondérance immobilière agréées par ESUS, foncières solidaires agréées SIEG) - Régime des droits de mutation - Harmonisation)

Article 5 sexdecies (nouveau) (Renforcement du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendements n° I-358 rectifié quater, n° I-1323 rectifié ter et n° I-1916 rectifié bis (Portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs - Incitation)

Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-523 rectifié (Investissement forestier (DEFI Acquisition) - Bénéfice du dispositif de crédit d'impôt - Condition de la superficie minimale - Suppression)

Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-524 rectifié (Bénéfice du dispositif de crédit d'impôt en cas d'investissement forestier - Calcul du crédit d'impôt en cas d'investissement forestier - Alignement sur celui du DEFI travaux)

Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1828 (Incitation à la mise en place d'une futaie irrégulière - Taux du crédit d'impôt DEFI - Majoration)

Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1555 rectifié (Travaux pour la petite propriété forestière par les organisations de producteurs - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1698 rectifié bis (Remplacement d'un salarié agricole parti en formation - Crédit d'impôt - Instauration)

Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1693 (Cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole - Droits d'enregistrement - Modifications - Exploitations familiales - Maintien d'un droit d'enregistrement fixe)

Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-2119 rectifié (Groupements forestiers - Incitation à la préservation de la biodiversité - Exonération des droits de mutation à titre gratuit - Modifications)

Article 5 septdecies (nouveau) (Droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux)

Article 5 octodecies (nouveau) (Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation)

Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendements n° I-186, n° I-249 rectifié, n° I-1090 rectifié, n° I-2092 rectifié bis, n° I-1091 rectifié quater et n° I-1885 rectifié ter (Financement du Centre national de la musique (CNM) - Création d'une Taxe pour les plateformes de diffusion de musique)

Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendement n° I-1973 rectifié bis (Revenus issus des abonnements payants aux formules de streaming musical et revenus publicitaires - Taxation)

Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendement n° I-1974 rectifié ter (Plateformes de diffusion physique ou en ligne de vidéos - Rendement de la taxe - Doublement)

Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendement n° I-2206 rectifié (Plateformes de services de vidéo à la demande - Incitation à la production d'œuvres cinématographiques destinées à une diffusion en salles - Crédit d'impôt)

Article 5 vicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt relatif à la production phonographique (CIPP))

Article additionnel après l'article 5 vicies - Amendement n° I-1337 rectifié bis (Label microentreprises - Bénéfice du crédit d'impôt pour production phonographique (CIPP) - Critère de francophonie - Aménagement)

Article 5 unvicies (nouveau) (Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéo)

Article 5 duovicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendements n° I-255 rectifié bis et n° I-1844 rectifié (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) - Seuil de déclenchement - Création)

Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-1963 rectifié quater (Chaînes d'information - Taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) - Exonération temporaire)

Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-25 rectifié quinquies (Assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision - Clarification)

Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendements n° I-625 rectifié bis et n° I-626 rectifié bis (Taxe sur les services de télévision (TST-E) - Taux - Modification)

Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-1810 rectifié bis (Services de télévision proposant gratuitement leurs programmes sur l'ensemble du territoire métropolitain - Abattement prévu pour ceux qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires - Octroi)

Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2108 rectifié (Crédit d'impôt cinéma - Extension aux films de court métrage)

Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2205 rectifié bis (Œuvres ayant eu recours à l'intelligence artificielle dans l'écriture du scénario, la production ou la post-production - Crédit d'impôt - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2109 rectifié (Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs et les charges sociales afférentes représentent moins de 7% du coût global du film - Crédit d'impôt cinéma - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2200 rectifié (Soutien à la production de films d'animation - Taux de crédit d'impôt - Augmentation)

Article 5 tervicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV))

Article 5 quatervicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV))

Article 5 quinvicies (nouveau) (Modification du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV))

Article additionnel après l'article 5 quinvicies - Amendement n° I-2091 rectifié (Taux bonifié du crédit d'impôt pour la production phonographique (CIPP) - Éligibilité des entreprises de taille moyenne - Prolongation)

Article 5 sexvicies (nouveau) (Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

Article 5 septvicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur des éditeurs de musique (CIEM))

Article additionnel après l'article 5 septvicies - Amendement n° I-2237 rectifié (Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) - Suppression)

Article 5 octovicies (nouveau) (Modification des conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié)

Article 5 tricies (nouveau) (Modalités d'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-643 (Corse - Exonérations et crédit d'impôt CIIC - Cumul autorisé temporairement)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-631 (Bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendements n° I-640, n° I-638, n° I-641 et n° I-112 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC) - Augmentation de taux/Prorogation)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-639 (Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC) - Extension au domaine des transports)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-637 (Bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) - Élargissement à un plus large panel d'entreprises)

Article additionnel après l'article 5 untricies - Amendement n° I-1818 rectifié (Exploitations en agriculture biologique - Bénéfice du crédit d'impôt - Renforcement et prolongement)

Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-1127 rectifié (Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) - Régime du mécénat - Éligibilité sous conditions)

Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-2197 rectifié bis (Entreprises mécènes - Réduction d'impôt - Rémunération des artistes lors des expositions obligatoires - Conditionnalité)

Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendements n° I-103 rectifié quater, n° I-124 rectifié bis, n° I-800 rectifié bis, n° I-1245 rectifié ter, n° I-1725 rectifié et n° I-1843 rectifié (Crédit d'impôt en faveur des Métiers d'Arts (CIMA) - Assiette - Extension aux rémunérations des dirigeants non-salariés de petites entreprises correspondant à leur participation directe à l'activité)

Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-1234 rectifié bis (Rénovation du site de Clairvaux - Versements - Taux de la réduction d'impôt - Majoration temporaire)

Article 5 tertricies (nouveau) (Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat et caractérisation d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice)

Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendements n° I-908 rectifié et n° I-2071 rectifié bis (Taxation des dividendes - Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Majoration)

Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-636 (Petite hydraulique dans les zones non interconnectées - Investissements - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-763 rectifié, n° I-914 rectifié et n° 1156 rectifié quater (Programmes de rachats d'actions - Taxation)

Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendements n° I-1124 rectifié et n° I-2077 rectifié bis (Personnes dont les actions sont rachetées - Abattements - Suppression)

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