Sommaire
Présidence de M. Dominique Théophile
Secrétaires :
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne.
2. Loi de finances pour 2024. – Suite de la discussion d’un projet de loi
Amendement n° I-634 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° I-1609 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Retrait.
Amendement n° I-1774 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet.
Amendement n° I-109 rectifié quater de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.
Amendement n° I-1032 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet. – Retrait.
Amendement n° I-1248 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenu.
Amendement n° I-1727 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.
Amendement n° I-1285 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Retrait.
Amendement n° I-57 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.
Amendement n° I-1031 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet. – Retrait.
Amendement n° I-59 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Rejet.
Amendement n° I-58 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.
Amendement n° I-1286 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenu.
Amendement n° I-2255 rectifié ter de M. Michaël Weber. – Rejet.
Amendement n° I-1721 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Rejet.
Amendement n° I-60 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Rejet.
Amendements nos I-1290 rectifié bis et I-1303 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenus.
Amendement n° I-788 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° I-2278 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° I-2063 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances
Amendement n° I-906 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-2069 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-1157 rectifié bis de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Amendement n° I-2070 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-606 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.
Amendement n° I-2068 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-1131 de M. Thomas Dossus. – Rejet par scrutin public n° 69.
Amendement n° I-891 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet par scrutin public n° 70.
Amendement n° I-602 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.
Amendement n° I-2100 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.
Amendement n° I-1130 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-1132 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-918 de M. Ian Brossat. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1133 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-85 rectifié de Mme Valérie Boyer. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-621 rectifié de M. Franck Dhersin. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-86 rectifié bis de Mme Valérie Boyer. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1935 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Non soutenu.
Amendement n° I-1134 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-62 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.
Amendement n° I-61 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.
Article 3 tervicies (nouveau) – Adoption.
Amendements nos I-1973, I-1969, I-1970, I-1971 et I-1972 de M. Yan Chantrel. – Non soutenus.
Article 3 quatervicies (nouveau) – Adoption.
Article 3 quinvicies (nouveau)
Amendement n° I-441 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.
Amendement n° I-2224 de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.
Amendement n° I-797 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.
Amendement n° I-325 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Retrait.
Amendement n° I-798 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.
Amendement n° I-169 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° I-429 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.
Amendement n° I-816 de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.
Amendement n° I-2196 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Article 3 septvicies (nouveau) – Adoption.
Amendement n° I-486 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Rejet.
Amendement n° I-63 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Sophie Primas
Amendement n° I-941 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-942 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-2264 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° I-943 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-944 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-945 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-2082 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° I-2057 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-1669 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.
Amendement n° I-493 rectifié quater de Mme Anne-Sophie Romagny. – Non soutenu.
Amendement n° I-452 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.
Amendement n° I-2083 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Rejet.
Amendement n° I-1712 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.
Amendement n° I-909 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-1643 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Non soutenu.
Amendement n° I-1166 rectifié de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Amendement n° I-2086 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° I-2074 rectifié bis de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-1668 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.
Amendement n° I-905 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-1895 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.
Amendement n° I-761 de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.
Amendement n° I-604 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.
Amendement n° I-907 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-421 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.
Amendement n° I-1637 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet.
Amendement n° I-414 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.
Amendement n° I-1137 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-2089 rectifié de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Amendement n° I-1672 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.
Amendement n° I-1139 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-1500 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Rejet.
Amendement n° I-1688 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-2132 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° I-2133 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° I-1221 rectifié de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement n° I-2198 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances
Amendement n° I-756 rectifié de M. Stéphane Fouassin. – Non soutenu.
Amendement n° I-1049 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1981 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.
Amendement n° I-635 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° I-1982 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.
Amendement n° I-1390 rectifié bis de Mme Nadège Havet. – Retrait.
Amendement n° I-1980 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.
Amendement n° I-1571 rectifié bis de M. Hervé Gillé. – Retrait.
Amendement n° I-913 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-1198 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement n° I-172 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-485 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Retrait.
Amendement n° I-1199 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement n° I-1685 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-1540 de M. Didier Rambaud. – Retrait.
Amendement n° I-1903 rectifié de M. Sebastien Pla. – Non soutenu.
Amendement n° I-1510 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.
Amendement n° I-1904 rectifié de M. Sebastien Pla. – Non soutenu.
Amendement n° I-1460 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.
Amendement n° I-1687 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° I-1553 rectifié de M. Didier Rambaud. – Adoption.
Amendement n° I-1686 de M. Fabien Gay. – Retrait.
Amendement n° I-1201 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° I-1136 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-1426 de M. Jacques Fernique. – Rejet.
Amendement n° I-1414 de M. Claude Raynal. – Retrait.
Amendement n° I-566 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.
Amendement n° I-688 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.
Amendement n° I-381 rectifié bis de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° I-379 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.
Amendement n° I-78 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.
Amendement n° I-687 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Retrait.
Amendement n° I-2012 rectifié de M. Lucien Stanzione. – Retrait.
Amendement n° I-363 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.
Amendement n° I-1651 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.
Amendement n° I-893 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-108 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Non soutenu.
Amendement n° I-1570 rectifié bis de M. Hervé Gillé. – Rejet.
Amendements nos I-2033 rectifié et I-2034 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Non soutenus.
Amendement n° I-789 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° I-1411 de M. Claude Raynal. – Retrait.
Amendement n° I-1850 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.
Amendement n° I-2144 rectifié de M. Mickaël Vallet. – Rejet.
Amendement n° I-1442 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° I-1443 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° I-805 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.
Amendement n° I-173 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° I-263 rectifié quater de Mme Agnès Canayer. – Rectification.
Adoption de l’article modifié.
Article 5 quater (nouveau) – Adoption.
Amendement n° I-924 de M. Éric Bocquet. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° I-2000 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° I-176 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.
Amendement n° I-2029 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2098 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.
Amendement n° I-2141 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° I-177 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Amendement n° I-1549 de Mme Nadège Havet. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2190 rectifié bis de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Retrait.
Amendement n° I-178 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° I-1413 de M. Claude Raynal. – Retrait.
Amendement n° I-393 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Rejet.
Amendement n° I-663 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Retrait.
Amendement n° I-592 de M. Christopher Szczurek. – Non soutenu.
Amendement n° I-996 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.
Amendement n° I-1216 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement n° I-2235 de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.
Amendement n° I-917 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-2084 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° I-1228 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Rejet.
Amendement n° I-1227 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Rejet.
Amendement n° I-1229 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Rejet.
Amendement n° I-915 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-916 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-2106 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° I-2105 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° I-1138 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-2236 de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.
Amendement n° I-794 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.
Amendement n° I-1162 rectifié bis de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances
Amendement n° I-2011 rectifié de M. Lucien Stanzione. – Non soutenu.
Amendement n° I-401 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-403 rectifié septies de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-402 rectifié septies de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1170 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2042 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1728 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1171 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1052 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-736 rectifié ter de Mme Annick Billon. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-622 rectifié bis de M. Franck Dhersin. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-837 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos I-710 de M. Grégory Blanc et I-878 rectifié de M. Ian Brossat. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-711 de M. Grégory Blanc. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2285 du Gouvernement. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1527 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1040 rectifié ter de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1113 rectifié de M. Alain Duffourg. – Devenu sans objet.
Amendements nos I-846 rectifié ter et I-845 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-699 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-844 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos I-20 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël et I-1615 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenus sans objet.
Amendement n° I-877 rectifié de M. Ian Brossat. – Rejet.
Amendement n° I-1648 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre
M. Thomas Cazenave, ministre délégué
Après l’article 5 duodecies (suite)
Amendement n° I-1648 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre (suite). – Retrait.
Article 5 terdecies (nouveau) – Adoption.
Article 5 quaterdecies (nouveau)
Amendement n° I-2286 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 5 quindecies (nouveau)
Amendement n° I-927 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-181 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Amendement n° I-903 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2207 rectifié de M. Didier Rambaud. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1163 rectifié bis de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Amendement n° I-182 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-550 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud. – Non soutenu.
Amendement n° I-633 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° I-113 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi. – Rejet.
Amendement n° I-2005 rectifié de M. Patrick Kanner. – Rejet.
Amendement n° I-365 rectifié ter de M. Dominique de Legge. – Retrait.
Amendement n° I-361 rectifié ter de M. Dominique de Legge. – Retrait.
Amendement n° I-362 rectifié ter de M. Dominique de Legge. – Retrait.
Amendement n° I-1753 rectifié de M. Christian Bilhac. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1694 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.
Amendement n° I-2097 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° I-1812 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° I-1495 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.
Amendement n° I-1496 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-1494 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° I-523 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.
Amendement n° I-524 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.
Amendement n° I-1828 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° I-1555 rectifié de M. Serge Mérillou. – Rejet.
Amendement n° I-1698 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.
Amendement n° I-1693 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-2119 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.
Article 5 septdecies (nouveau)
Article 5 octodecies (nouveau)
Amendement n° I-184 de la commission. – Adoption.
Amendement n° I-185 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 5 novodecies (nouveau)
Adoption de l’article.
Amendements identiques nos I-186 de la commission, I-249 rectifié de M. Laurent Lafon, I-1090 rectifié de M. Thomas Dossus, I-2092 rectifié bis de Mme Sylvie Robert et I-1885 rectifié quater de Mme Nathalie Delattre (suite). – Adoption des cinq amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-1091 rectifié quater de Mme Laure Darcos (suite). – Devenu sans objet.
Amendement n° I-974 rectifié ter de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.
Amendement n° I-2206 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° I-187 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° I-1337 rectifié bis de Mme Sylvie Robert. – Rejet.
Amendement n° I-369 rectifié de Mme Laure Darcos. – Rejet.
Amendement n° I-2090 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° I-188 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.
Amendement n° I-1377 rectifié de M. Hussein Bourgi. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-255 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Retrait.
Amendement n° I-1844 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.
Amendement n° I-25 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël. – Retrait.
Amendement n° I-625 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Retrait.
Amendement n° I-626 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Retrait.
Amendement n° I-2108 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° I-2205 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° I-2109 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° I-2200 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° I-2032 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Non soutenu.
Amendement n° I-189 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 5 quatervicies (nouveau)
Amendement n° I-190 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.
Article 5 quinvicies (nouveau)
Amendement n° I-191 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.
Amendement n° I-1152 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-192 de la commission. – Rejet.
Amendement n° I-95 rectifié ter de Mme Else Joseph. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article 5 septvicies (nouveau)
Amendement n° I-193 de la commission. – Rectification.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° I-193 rectifié de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 5 octovicies (nouveau)
Amendement n° I-928 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article 5 novovicies (nouveau) – Adoption.
Amendement n° I-2287 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Amendement n° I-111 rectifié quater de M. Jean-Jacques Panunzi. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-643 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° I-631 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° I-640 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° I-638 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° I-641 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° I-112 rectifié quater de M. Jean-Jacques Panunzi. – Rejet.
Amendement n° I-639 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Amendement n° I-637 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.
Article 5 untricies (nouveau) – Adoption.
Amendement n° I-1818 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Article 5 duotricies (nouveau) – Adoption.
Amendement n° I-669 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.
Amendement n° I-1127 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-2197 rectifié bis de Mme Monique de Marco
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° I-1843 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.
Amendement n° I-1234 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.
Article 5 tertricies (nouveau)
Amendement n° I-801 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1380 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-2071 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.
Amendement n° I-636 de M. Paul Toussaint Parigi. – Retrait.
Amendement n° I-1156 rectifié quater de Mme Antoinette Guhl. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-1124 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° I-2077 rectifié bis de M. Thierry Cozic. – Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.