Mme la présidente. L’amendement n° I-311 rectifié septies est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-312 rectifié septies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, MM. Saury et Sautarel, Mmes Dumas et Demas, MM. Bouchet, Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.
L’amendement n° I-316 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Lavarde, M. H. Leroy, Mmes Romagny, Joseph et Perrot et M. Belin.
L’amendement n° I-1251 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez et M. Fargeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles au bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles prévues par les articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 151 octies, 238 quindecies du code général des impôts, toutes autres conditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire et communiqué à l’administration fiscale, atteste de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-312 rectifié septies.
M. Antoine Lefèvre. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-312 rectifié septies est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-316 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Il est également retiré.
Mme la présidente. L’amendement n° I-316 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1251 rectifié quater n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-313 rectifié octies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Dumas et Demas, MM. Bouchet, Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Sautarel, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.
L’amendement n° I-317 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et Henno, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Perrot et M. Belin.
L’amendement n° I-1250 rectifié quinquies est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. Levi, Fargeot et Delcros.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi que les dirigeants et gérants de sociétés, peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème forfaitaire kilométrique publié à l’intention des bénéficiaires de traitements et salaires, mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le contribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, un examen de conformité fiscale de l’entreprise, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire et communiqué à l’administration fiscale, atteste de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-313 rectifié octies.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.
Les amendements nos I-317 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-313 rectifié octies est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-313 rectifié octies est retiré.
Article 5 bis (nouveau)
I. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 321-11 du code de l’environnement, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « et à l’aménagement et à l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-2144 rectifié, présenté par MM. M. Vallet, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement a pour objet d’empêcher un marché de dupes.
Le droit départemental de passage sur les ponts qui relient une île au continent a été instauré par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier. Cette disposition ne concerne que trois îles en France, dont deux en Charente-Maritime – l’île de Ré et l’île d’Oléron –, et une en Vendée – l’île de Noirmoutier.
Au moment de son instauration, cette taxe prélevée par péage à l’entrée de l’île avait pour but l’entretien des espaces naturels et était plafonnée à 3,05 euros. Mais, depuis que ces ponts ont été amortis et que, par conséquent, les péages devaient disparaître, les motifs d’affectation de dépenses de cette taxe n’ont cessé d’être élargis, et ce pour une raison qui n’a rien d’écologique : empêcher la gratuité d’entrée sur l’île de Ré.
Ainsi, en 2009, le secrétaire d’État chargé des transports, qui était également président du conseil général de Charente-Maritime, a amendé un projet de loi sur les transports pour déplafonner le droit départemental et le porter à un maximum de 60 euros ; créer une redevance visant à financer l’entretien du pont autrement que sur le budget du département ; enfin, élargir l’objet des dépenses au financement des transports collectifs propres.
L’objectif atteint, le tarif du péage est resté inchangé en dépit du remboursement achevé de l’ouvrage. Mais ces recettes peinent à être dépensées, ce qui, dans le contexte de tensions budgétaires avérées dans notre pays, manque de décence.
Quinze ans plus tard, dans le présent projet de loi de finances pour 2024, l’article 5 bis, repris par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, est présenté comme l’occasion de financer les pistes cyclables de l’île de Ré, alors que la justification réelle est de trouver un nouveau motif de dépenses pour éviter de réduire le tarif de péage.
Cette disposition constitue un détournement de l’esprit de nos lois de finances. Sans méconnaître la nécessité de soutenir par la solidarité nationale les collectivités locales, dont les espaces naturels sont particulièrement fragiles et sujets à la surfréquentation, on ne peut inventer des motifs de dépenses dans le simple but de maintenir des barrières tarifaires.
La communauté de communes de l’île de Ré peut financer ses pistes cyclables sur son budget propre, comme toutes les intercommunalités de France !
Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous essayons, les uns comme les autres, de respecter la libre administration des collectivités territoriales.
Il se trouve – c’est un fait – que la communauté de communes de l’île de Ré est, à ce stade, la seule intercommunalité à financer ses pistes cyclables. Elle perçoit en effet un droit de péage pour l’utilisation de son pont et n’est pas la seule à s’interroger sur la façon de financer l’ensemble de ses équipements publics, au regard, notamment, de son attractivité touristique.
Je ne suis pas là pour servir de juge de paix et établir des responsabilités. Cela étant, il ne me paraît pas incohérent de réfléchir à la destination du droit de péage et, éventuellement, à la façon dont sa collecte pourrait participer au financement d’autres dispositifs dits de mobilité, notamment les pistes cyclables.
Comme je me suis renseigné au moment où j’ai pris connaissance de l’amendement, je puis faire état d’une logique supplémentaire qui, a priori, sous-tendrait ce projet par rapport à d’autres qui sont menés ailleurs en France : les pistes cyclables seraient réalisées sans imperméabilisation des voies. En effet, dans nos départements, où nous déplorons le manque de moyens pour l’entretien des routes, nous constatons aussi parfois que les voies vertes sont réalisées avec des matériaux imperméabilisants, ce qui est quelque peu contre-intuitif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement tend à supprimer une disposition qui m’apparaît utile, notamment parce qu’elle prolonge la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Il me semble que l’on doit encourager ce type de dispositifs.
Par ailleurs, il empêche l’utilisation du droit de passage du pont de l’île de Ré pour financer des pistes cyclables. Or on peut considérer que celles-ci sont nécessaires et que c’est plutôt des mobilités douces qu’il faut encourager partout sur le territoire, y compris en Charente-Maritime et sur l’île de Ré.
Cet amendement de suppression tend donc à nous priver de deux leviers importants : l’incitation des entreprises à s’équiper en flottes de vélos et ce fléchage vers les pistes cyclables. Je n’en vois pas l’intérêt.
Aussi, mon avis sur cet amendement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J’entends ce qui est dit, mais cette question soulève en réalité un débat philosophique.
Un droit de péage est un droit de passage. Instaurer un droit de péage pour financer une infrastructure qui permet de passer, pourquoi pas… Mais peut-on conserver un droit de péage, alors même que l’infrastructure a été financée ?
Dans ce cas, n’importe quelle commune ou communauté de communes de France qui serait un tant soit peu isolée pourrait instaurer un droit de péage et empêcher les uns et les autres d’accéder à son territoire.
M. Roger Karoutchi. Paris en rêve !
M. Grégory Blanc. Veut-on encourager un tel système ? C’est bien la question qui se pose ici.
Je le répète, on peut envisager de financer une infrastructure permettant à n’importe qui d’aller un peu plus loin. Mais pérenniser un dispositif qui empêche des habitants de rejoindre d’autres territoires pose problème.
L’île de Ré, je crois, doit être un territoire accessible à n’importe quel habitant.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne croyez pas, mon cher collègue Grégory Blanc, que je sois l’avocat de l’île de Ré – je n’y ai jamais mis les pieds ! (Exclamations amusées.)
M. Olivier Paccaud. C’est un tort !
M. Philippe Mouiller. Cela manque à votre culture !
M. Pascal Savoldelli. On va faire une collecte !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Toutefois, permettez-moi d’observer que vos propos sont inexacts. À l’origine, la loi Barnier a ouvert ce dispositif de droit de péage pour la protection des sites, ce qui est tout à fait différent. Pour que le débat soit, à la fois, serein, calme et objectif, il me semble nécessaire de rappeler cet élément.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je suis tout de même tout à fait étonné d’entendre que cette mesure a été mise en place pour protéger les sites.
Il existe de nombreux autres sites en France qui ne bénéficient pas d’une telle disposition, alors même que, selon moi, ils mériteraient sans doute plus d’attention et une gestion plus fine. On sait bien que, ici, ce n’est pas cet objectif que l’on cherche à atteindre.
Pour nous, cet amendement est donc tout à fait nécessaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-266 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez, Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Longeot, Duffourg et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet et Bonneau, Mme Morin-Desailly, M. Grand, Mme Gosselin, M. Wattebled, Mme Muller-Bronn, M. Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven et Gremillet et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-269 rectifié ter est présenté par M. Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Laugier et J.M. Arnaud, Mmes Billon et Herzog et M. Levi.
L’amendement n° I-1050 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.
L’amendement n° I-1428 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1664 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, partagée ou attribuée, notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt prévue » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt prévu » ;
2° Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour défendre l’amendement n° I-266 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Son adoption doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible, en incitant davantage les entreprises à mettre à la disposition de leurs salariés un service de location de vélos.
Il ne s’agit donc pas d’une mise à disposition gratuite : le salarié loue son vélo à faible coût et peut en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors des trajets entre son domicile et son lieu de travail.
Les modifications proposées ici doivent permettre aux entreprises de toute taille de mettre en place ce service, avec, en appui, un dispositif fiscal spécifique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs du vélo en entreprise, la Fave.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-269 rectifié ter.
M. Jean-Michel Arnaud. Mme Saint-Pé a excellemment défendu cet amendement, que nous avons déposé sur l’initiative de M. Jean-Marie Mizzon.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1050 rectifié ter.
M. Didier Rambaud. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1428.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1664 rectifié.
Mme Annick Girardin. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1442 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Roiron, Ros, Ziane, Chantrel et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
II. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Le mot : « gratuite » est supprimé ;
c) Les mots : « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à favoriser la pratique du vélo et à donner de la visibilité au dispositif de réduction d’impôt proposé aux entreprises mettant à disposition gratuitement des vélos.
Il s’agit donc, à la fois, de pérenniser ce dispositif jusqu’en 2030, pour des questions de visibilité, et de l’élargir à toutes les mises à disposition de vélos, sans se limiter aux seules mises à disposition permettant d’effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1443 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Roiron, Ziane et Chantrel, Mme Carlotti, MM. Tissot, Kerrouche et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement de repli est tout aussi excellent que l’amendement que je viens de présenter. Le cas échéant, nous pourrons nous rattraper en l’adoptant ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-805 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise également à renforcer le dispositif prévu à l’article 5 bis.
Il s’agit d’inciter les entreprises à se doter d’une flotte de vélos, qui serait mise à disposition de leurs salariés.
Mme la présidente. L’amendement n° I-173, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au travers de cet amendement, nous proposons de limiter à 2026 la prorogation de la réduction d’impôt, conformément à l’esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Nous avons en effet choisi, dans ce cadre, de fixer des bornes et procéder à des évaluations tous les trois ans. C’est le rythme que nous avons retenu !
S’agissant des cinq amendements identiques, l’avis de la commission sera défavorable.
Soyons attentifs, mes chers collègues, et considérons que certains dispositifs existent déjà – nous avons eu l’occasion d’en parler –, même si tous n’ont pas le même rythme de montée en puissance. Laissons-les trouver leur place.
Ils présentent un intérêt ; nous avons donné des éléments qui le démontrent, comme ceux qui ont suivi nos travaux depuis le début le savent. Mais il faudra aussi arbitrer entre les dispositifs, car les actions soutenues sont celles d’employeurs, d’entreprises.
Or – regardons la vérité en face – l’entreprise, si elle travaille les projets avec ses salariés pour les optimiser, raisonne aussi en fonction de certains équilibres – avantages, inconvénients ; charges, coûts –, avec, à la fin, des conséquences sur les prix de vente.
S’agissant des amendements n° I-1442 rectifié et I-1443 rectifié, le bornage est fixé à trois ans, non à sept ans ou à dix ans.
S’agissant, enfin, de l’amendement n° I-805, l’argumentaire est le même que pour les amendements n° I-266 rectifié bis et suivants. Nous devons laisser les dispositifs trouver leur place, sans prévoir des reports qui viendraient peser sur les collectivités territoriales, notamment sur les collectivités ayant en charge l’organisation des mobilités ou sur les entreprises, ces dernières devenant, d’une certaine manière, les vaches à lait de la mobilité sous diverses formes.
Au total, l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception bien sûr de celui qu’elle a présenté.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?