M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-61 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-61 rectifié est retiré.
Article 3 tervicies (nouveau)
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 et 2024 » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires. » – (Adopté.)
Après l’article 3 tervicies
M. le président. Les amendements nos I-1973, I-1969, I-1970, I-1971 et I-1972 ne sont pas soutenus.
Article 3 quatervicies (nouveau)
L’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I et au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;
2° Aux première et seconde phrases du II, les mots : « de l’année 2022 et de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 à 2024 ». – (Adopté.)
Article 3 quinvicies (nouveau)
Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Cet article instaure un taux majoré temporaire de réduction d’impôt de 75 % en faveur des particuliers qui effectuent des dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes.
La réduction d’impôt s’élève actuellement à 66 % des dons versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable et d’un plafond de 1 000 euros par an.
Il s’agit de soutenir la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de moins de 10 000 habitants en métropole et moins de 20 000 habitants outre-mer. Cela concerne les dons effectués entre septembre 2023 et décembre 2025, l’opérateur étant la Fondation du patrimoine.
Grâce à l’engagement de nombreux bénévoles, cet opérateur unique de qualité s’emploie à sauvegarder le patrimoine religieux de nos villages.
Par voie d’amendement, le rapporteur général proposera une évaluation du dispositif.
Encourager les dons permettra de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, notamment les villages, pour sauvegarder les édifices cultuels, qu’ils soient classés, inscrits ou non protégés, et de soutenir le travail des bénévoles.
M. le président. L’amendement n° I-441 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement proposé par notre collègue Sylvie Vermeillet a été largement cosigné par les membres du groupe centriste.
Pour faire des économies et, partant, atteindre l’équilibre indispensable de nos comptes publics, nous devons, certes, réduire nos dépenses, mais également accroître nos recettes, monsieur le ministre.
Dans cette perspective, nous estimons que, s’agissant des dons aux associations, l’effort financier doit être paritaire ; je vous renvoie à l’amendement que nous avions déposé sur le mécénat. Il n’y a pas de raison que l’État en assume seul la plus grande partie.
Cet amendement tend donc à réduire le taux de la déduction fiscale consentie par l’État, dont l’effort demeurerait significatif, à 50 % du montant des sommes données à une association par un particulier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut continuer, me semble-t-il, à encourager les dons consentis aux associations par les particuliers avec le soutien de l’État.
Le dispositif actuel est bien identifié. Si nous l’avons fait évoluer à la marge voilà quelques années, il est demeuré stable depuis lors. Il me paraît d’autant moins opportun de le modifier que la précarité sociale et alimentaire est telle aujourd’hui que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, l’Assemblée nationale et le Sénat ont augmenté de 40 millions d’euros les crédits initialement prévus dans le budget de l’État pour l’aide alimentaire, l’octroi d’une enveloppe de 20 millions d’euros ayant été décidé par chaque chambre.
En adoptant cet amendement, nous enverrions, je le pense, un mauvais signal au monde associatif et aux contribuables qui participent à cet effort partagé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, de telles dispositions seraient contraires à la fois à l’engagement pris par le Gouvernement à l’égard de l’ensemble du monde associatif qui soutient la lutte contre la précarité alimentaire et à l’amendement « Coluche », que nous soutenons.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Tout en partageant avec le groupe centriste le souci de l’équilibre des comptes de l’État, je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le message que nous enverrions aux associations d’aide alimentaire en adoptant cet amendement.
En tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », Éric Bocquet et moi avons pointé les contraintes lourdes qui pèsent sur les associations d’aide alimentaire. Celles-ci sont, en effet, confrontées à une augmentation du nombre de bénéficiaires de 25 % à 30 %, soit une hausse plus forte encore que celle de l’année dernière, à l’inflation à deux chiffres des denrées alimentaires et à la diminution de la récupération auprès de la grande distribution en raison de l’encouragement de la vente à prix cassés des denrées dont la date limite de consommation est proche.
L’aide alimentaire apportée à nos compatriotes qui sont le plus en difficulté est un sujet d’intérêt national, mes chers collègues. N’envoyons pas ce genre de message. Encourageons au contraire les Français à donner davantage aux associations.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je partage l’objectif de réduire la dépense fiscale, d’où mon amendement I-429 rectifié ter, dont l’objet est très proche de celui que nous examinons actuellement.
J’entends toutefois les arguments du rapporteur général et de notre collègue Arnaud Bazin. Je retirerai donc mon amendement – je vous l’indique par anticipation, monsieur le président – tout en souhaitant que soit mené un travail de fond sur l’examen de la dépense fiscale et la répartition de l’effort dans la solidarité.
M. le président. L’amendement n° I-2224, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la première occurrence du mot :
aux
par les mots :
à des personnes publiques et situé dans les
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Comme vous le savez, mes chers collègues, la France possède plus de 42 000 édifices religieux. Depuis la loi de 1905, 90 % de ces lieux appartiennent à des collectivités, qui peinent bien souvent à les entretenir ; l’intéressant rapport sur le sujet de nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon le soulignait.
En dépit du soutien apporté par le loto du patrimoine, par les associations de sauvegarde, les régions, les départements et lorsque les édifices sont classés par le ministère de la culture, l’observatoire du patrimoine religieux estime que 3 000 édifices sont menacés de ruine ou d’abandon et que des milliers d’autres ont besoin de travaux.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Patricia Schillinger, vise à prendre en compte la situation spécifique des édifices religieux des communes situées dans les départements de droit local d’Alsace et de Moselle, en portant le taux de la réduction d’impôts prévue par le code général des impôts de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 dans le cadre de la collecte effectuée au profit de la Fondation du patrimoine pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de son déplacement à Semur-en-Auxois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de la souscription est de soutenir les communes dans le financement de la conservation de leur patrimoine religieux.
L’instauration de cette souscription est justifiée par le fait que certaines communes, en particulier les plus petites, rencontrent de grandes difficultés ou ne peuvent pas financer l’entretien et la conservation de leur patrimoine religieux.
Si l’Alsace et la Moselle se trouvent dans une situation particulière du fait d’un droit local auquel elles sont attachées, leurs édifices religieux peuvent bénéficier d’autres mécanismes de soutien public, sans qu’il soit nécessaire de modifier la nature de la souscription prévue par le présent projet de loi de finances, dont je rappelle d’ailleurs qu’il est, sous l’autorité de la Première ministre et sous le regard attentif du Président de la République, à la main du Gouvernement.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas raisonnable de modifier le dispositif, dont j’aurai d’ailleurs l’occasion d’évoquer la mise en œuvre et les objectifs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La collecte nationale de dons au profit de la Fondation du patrimoine vise à financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux, afin d’aider les communes concernées à entretenir le patrimoine dont elles ont la responsabilité.
Compte tenu de leur situation spécifique, les départements d’Alsace et de Moselle ne pourront pas bénéficier du dispositif si l’amendement présenté par M. Rambaud n’est pas adopté.
Cet amendement vise donc simplement à rendre le dispositif prévu dans le cadre de la collecte nationale au profit de la Fondation du patrimoine applicable sur l’intégralité du territoire, notamment en Alsace et en Moselle.
Il n’y a en effet aucune raison de priver ces départements de ce dispositif attendu par les Français et par de très nombreux élus locaux.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, puisque vos propos semblaient manifester un souci de rigueur et de sobriété, je vous signale que sont visées dans l’amendement non pas les communes, mais les personnes publiques, ce qui est plus large. La rédaction proposée ne me paraît donc pas adaptée. Je pense que nous devons être vigilants.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage effectivement votre souci de rigueur, monsieur le rapporteur général.
Toutefois, l’extension du dispositif aux personnes publiques se justifie en l’espèce dans les départements concernés, où, à la différence d’autres, les édifices religieux ne sont pas toujours la propriété des communes.
La modification proposée permettra donc de prendre en compte la situation particulière de l’Alsace et de la Moselle dans le dispositif, monsieur le rapporteur général.
M. le président. L’amendement n° I-797 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d’une commune nouvelle, ces seuils s’appliquent aux anciennes communes qui la composent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Comme l’a rappelé le rapporteur général, le dispositif est très utile pour nos communes, qui ont de plus en plus de mal à entretenir et à restaurer leur patrimoine religieux ; je pense en particulier aux églises de nos villages. Cela fait suite aux annonces du Président de la République, ainsi qu’aux recommandations de nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon. Il y a un consensus sur la nécessité de trouver des solutions pour aider nos communes à entretenir leur patrimoine. C’est donc un excellent dispositif.
En revanche, des territoires ont été exclus. Comme souvent, les communes nouvelles ont été oubliées : le dispositif ne s’appliquant qu’aux communes de moins 10 000 habitants, la plupart d’entre elles ne peuvent pas en bénéficier.
Dans mon département, le Maine-et-Loire, de nombreux villages historiques se sont ainsi regroupés au sein de communes nouvelles dont la population totale excède le seuil de 10 000 habitants, mais qui possèdent autant d’églises à restaurer que de communes déléguées.
Par exemple, la commune de Segré-en-Anjou compte 17 000 habitants, mais, comme elle résulte du regroupement de quinze communes historiques, elle possède dix-sept églises.
De même, la commune de Baugé-en-Anjou, issue du regroupement de quinze communes déléguées, compte 12 000 habitants, dix-sept églises et quinze chapelles.
Un tel patrimoine doit être entretenu. Or, avec un seuil fixé à moins de 10 000 habitants, le dispositif ne fonctionne pas.
Le Maine-et-Loire compte aujourd’hui 176 communes, contre 360 communes historiques. Tel que le dispositif a été conçu, il ne s’applique qu’à la moitié des communes et, partant, des églises du département.
Par cet amendement, nous proposons donc que le seuil soit apprécié au niveau non pas de la commune nouvelle, mais de la commune déléguée, c’est-à-dire historique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je comprends votre raisonnement, mais ce que vous suggérez soulève un certain nombre de difficultés.
Le choix de créer une commune nouvelle relève d’un projet ou d’une ambition politiques, et permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. Il est tout de même un peu délicat de souhaiter en revenir aux règles qui prévalaient avant la création de la commune nouvelle selon les dispositifs…
Le Président de la République, lorsqu’il s’est engagé dans une démarche avec la Fondation du patrimoine pour « sauver les églises de nos villages », a retenu une acception très étendue du concept de « village ». D’ordinaire, en français, cela désigne une commune de moins de 2 000 habitants. Lui a proposé que le dispositif s’applique jusqu’à un seuil de population cinq fois plus élevé, soit 10 000 habitants.
Il faut évidemment aider les communes à entretenir un patrimoine ancien auquel leurs habitants sont attachés et pour lequel les moyens sont parfois insuffisants.
Mais attention à ne pas tomber dans des excès ! Il ne serait pas raisonnable que les communes soient des communes nouvelles pour tout sauf pour le dispositif relatif à l’entretien du patrimoine religieux…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage votre souci, sur ce sujet comme sur d’autres, de ne pas pénaliser les communes qui ont fait le choix de se regrouper, monsieur le sénateur.
J’estime en effet qu’il convient de soutenir les élus qui ont le courage de s’engager dans des communes nouvelles : compte tenu des spécificités des territoires, il est parfois nécessaire que les communes regroupent leurs forces. Nous aurons d’ailleurs l’occasion, dans la suite du débat, d’examiner des mesures spécifiques tendant à garantir aux communes déléguées que leur regroupement n’aboutit pas à des pertes de dotations.
Mais, si je comprends donc le sens de votre amendement, je crains que sa rédaction n’entraîne des effets de bord entre les communes déléguées et les autres communes.
Je vous propose donc de retravailler ensemble sur le sujet dans le cadre de la navette, afin de garantir que les communes nouvelles ne soient pas pénalisées dans le cadre de l’application du dispositif.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. D’après moi, cet amendement est le premier d’une longue série.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y en a qu’un !
M. Christian Bilhac. C’est un dossier que je connais bien, ayant été chargé des communes nouvelles à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Si les communes nouvelles peuvent faire valoir qu’elles sont issues du regroupement de petits villages, d’autres communes sont, elles aussi, issues de regroupements bien plus anciens, datant d’avant la guerre de 1914-1918, soit il y a plus de cent ans. (M. Jean-Claude Anglars acquiesce.) Mon collègue de l’Aveyron le confirme !
Certains préfets ont en effet décidé de regrouper des communes, qui, pour n’être plus « nouvelles » aujourd’hui, n’en sont pas moins le fruit de regroupements passés. Elles ont toutefois les mêmes charges que les communes nouvelles.
Mes chers collègues, veillons à éviter – je le rappelle, le principe d’égalité existe dans notre pays – que des communes nouvelles n’aient pas les mêmes droits sous prétexte que certaines seraient nouvelles depuis cinq ans quand d’autres le seraient depuis un siècle.
Des communes qui sont regroupées depuis cent ans et qui possèdent dix-sept églises, onze cimetières, quatorze captages et vingt-cinq anciennes écoles, il y en a !
Oui à prise en compte de la situation des communes nouvelles, mais gardons à l’esprit la nécessaire égalité entre communes ! À défaut, des communes issues de regroupements d’anciennes paroisses pourraient émettre des réclamations à mes yeux légitimes.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je souscris aux propos de mon collègue Emmanuel Capus. Sans vouloir monopoliser la parole au bénéfice du département de Maine-et-Loire – j’associe d’ailleurs mes autres collègues de ce département–, je souhaite insister sur la spécificité des regroupements de communes chez nous, car il s’agit véritablement de communes rurales. La plupart sont de très petites communes.
Mon collègue Capus a cité deux exemples. J’évoquerai pour ma part Sèvremoine et toutes les communes des Mauges, intercommunalités qui se sont constituées en communes nouvelles. La plus grande de ces villes – ou de ces « villages », selon la nouvelle définition du Président de la République – était de 6 000 habitants. Elle a agrégé autour d’elle des communes qui comptaient parfois quelques centaines d’habitants pour former une commune de plus de 20 000 habitants. La démarche était ambitieuse.
J’entends les préoccupations légistiques de M. le ministre, qui souhaite une amélioration de la rédaction de l’amendement. Mais je note aussi que le Gouvernement ne souhaite pas diminuer à terme les dotations.
En ce qui me concerne, je ne crois pas qu’il faille renouveler les primes ou créer des dotations supplémentaires pour les communes nouvelles qui se sont constituées les années passées. En revanche, lors d’une certaine assemblée générale de l’association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, un ministre s’est engagé à ce que la somme des DGF précédentes soit conservée. C’est exactement ce que nous demandons à travers cet amendement, car certains villages se trouvent dans des communes extrêmement rurales.
Enfin, pour répondre à mon collègue, j’ai moi-même été maire d’une ancienne commune nouvelle qui s’est constituée en 1973 ; il y avait, en effet, deux églises. Mais la situation a évolué, et l’état des églises voilà cinquante ans n’était probablement pas celui que nous connaissons en 2023, où de gros travaux sont nécessaires.
Je voterai cet amendement, à moins que son auteur ne choisisse d’en modifier la rédaction.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Nous soutiendrons également cet amendement de bon sens, qui est parfaitement en ligne avec l’objet du dispositif : restaurer et sauver les églises.
Il s’agit de ne pas pénaliser les communes historiques qui sont parvenues à se regrouper en commune nouvelle. Si elles sont cinq, la commune nouvelle aura la charge de restaurer cinq églises.
J’entends les remarques de M. le ministre, qui juge nécessaire de réécrire cet amendement : dans une commune nouvelle, certaines communes historiques restent des communes déléguées quand d’autres ne le sont plus.
Mais je pense qu’il serait préférable de commencer par voter l’amendement, quitte à en améliorer la rédaction au cours de la navette parlementaire.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. De manière générale, je ne suis pas favorable à ce que l’on renforce ou que l’on élargisse les avantages prévus par le dispositif.
Mais, en l’occurrence, l’amendement de notre collègue concerne le patrimoine historique. Or, disons-le clairement, dans les petites communes, le seul patrimoine historique, c’est souvent l’église.
Le Gouvernement a fait le choix d’encourager les communes nouvelles, comme l’a rappelé le ministre. De ce point de vue, le Maine-et-Loire est un département expérimental en France.
Aujourd’hui, les communes doivent choisir entre entretenir leur patrimoine historique et investir pour préparer l’avenir et s’adapter face aux défis climatiques. Ce n’est pas tenable.
Je soutiens donc cet amendement. Nous devons nous donner les moyens de restaurer partout où c’est possible non pas du patrimoine religieux, mais le seul patrimoine communal.
Monsieur le ministre, nous pourrions commencer par voter cet amendement, puis le retravailler dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je ne voterai pas cet amendement. En effet, si nous le votions, nous ne pourrions pas en rester là.
Comme cela a été rappelé, certaines communes nouvelles datent du siècle dernier.
On nous parle des communes nouvelles ? Mais, au sein de la métropole de Toulouse, dont j’ai été un élu, il y a aussi des villages, des petites villes de moins de 10 000 habitants, des villes…
On nous dit que les communes nouvelles sont encouragées ? Mais les métropoles le sont aussi ! Dois-je vous rappeler la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam ?
Je suis désolé, mais si l’on étend le dispositif aux communes nouvelles, il faut l’entendre à tout le monde ; ce n’est pas plus compliqué que cela ! Sinon, il faudra expliquer pourquoi aux maires qui sont dans des métropoles, des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération. Bon courage…
Ce sont les communes, et pas les métropoles, qui financent l’entretien de leur patrimoine religieux.
Je comprends votre logique, mais, avec une telle mesure, vous allez faire exploser le système ! Ou alors, il faudrait multiplier par cent l’enveloppe prévue par le Président de la République.
M. Michel Canévet. Pensez aux territoires pauvres !
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je souscris totalement aux propos de mon collègue Piednoir pour avoir vécu la même situation dans la Somme : les communes nouvelles ont pâti à la fois des difficultés financières et du fait que les aides départementales aient été affectées spécifiquement à des communes très rurales.
Pour traiter le problème, nous avons privilégié une décroissance en sifflet, afin de parvenir au droit commun en quelques années. Lorsque, à la suite d’un regroupement, une commune historique n’avait plus droit aux 10 000 euros qu’elle touchait antérieurement, la disparition était progressive, afin de prévoir un temps d’adaptation et de chercher un moyen de compenser la perte de ressources.