M. Thomas Dossus. Il s’agit d’un amendement de liberté : nous souhaitons promouvoir le libre accès à la nature en réservant les avantages fiscaux en vigueur aux seules propriétés forestières ouvertes à la circulation des personnes.
Concrètement, il s’agit de réserver l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière à 75 % aux propriétaires forestiers respectant cette démarche et de la réduire à 50 % dans le cas contraire, comme dans les pays scandinaves.
Alors que 75 % des forêts en France sont des propriétés privées, notre conception exclusive du droit de propriété rend impraticable le principe, pourtant consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, selon lequel l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains.
En pratique, les propriétaires décident d’ouvrir ou non au public des espaces naturels perçus, à juste titre, par nos concitoyens comme des biens communs. Cet amendement vise donc à défendre l’accès de tous à ces espaces.
M. le président. L’amendement n° I-85 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Karoutchi, Mme Borchio Fontimp, MM. Reichardt et Bacci, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Anglars et Houpert, Mme Micouleau et MM. Bouchet, Michallet, Paccaud, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article 965, après les mots : « l’ensemble des biens », sont insérés les mots : « autres que leur résidence principale » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l’article 973 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-621 rectifié, présenté par MM. Dhersin et Longeot, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas, Hingray, J.M. Arnaud, Levi et Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2025, sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III. Le logement doit avoir été loué au cours d’une période au moins égale à huit mois entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet amendement, il est proposé d’encourager les ménages aisés à mettre en location des biens en 2024, en sortant de l’assiette de l’IFI les logements concernés, sous condition de loyer et de ressources.
Il pourrait être pertinent de renforcer la conditionnalité du dispositif en imposant un conventionnement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Une telle mesure est complémentaire et cohérente avec l’alourdissement de la fiscalité sur les logements vacants et la politique de baisse des loyers.
Elle permettrait, à court terme, de remettre sur le marché locatif plusieurs dizaines de milliers de logements, alors que les tensions n’y ont jamais été aussi fortes.
Les biens disponibles à la location auraient ainsi baissé de près du tiers entre 2022 et 2023, selon une étude de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).
M. le président. L’amendement n° I-86 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, M. Karoutchi, Mme Borchio Fontimp, MM. Reichardt et Bacci, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Anglars et Houpert, Mme Micouleau et MM. Bouchet, Michallet, Paccaud, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. le président. L’amendement n° I-1935 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Personne ne sera surpris : l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, sauf sur l’amendement n° I-764 de la présidente Vermeillet, qui recueille un avis de sagesse. Pour rappeler l’historique de la mesure qui y figure, on pourrait d’ailleurs parler d’amendement Vermeillet-de Montgolfier !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’avis est globalement défavorable sur les amendements relatifs à l’IFI, pour diverses raisons.
M. Thomas Dossus. Mais toutes sont idéologiques !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Notons toutefois que certains d’entre eux se contredisent mutuellement.
Permettez-moi d’expliquer pourquoi ils ne me semblent pas opportuns.
Tout d’abord, notre objectif était de renforcer l’attractivité et de soutenir l’activité économique ; dans ce cadre, la transformation de l’ISF en IFI visait à encourager les investissements pour le financement et la création d’entreprises.
À ce titre, nous ne nous sommes pas trompés (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), les résultats économiques et le taux de chômage historiquement bas en attestent. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s’exclame.) Nous n’avons pas vu cela depuis quarante ans !
M. Olivier Rietmann. Cela fait deux ans que vous le dites.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous devrions tous nous en réjouir et je regrette que ce ne soit pas le cas ! La résistance de la croissance française par rapport à nos partenaires européens est également un motif de réjouissance.
M. Arnaud Bazin. Ce n’est que de la dette !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La dette s’est aggravée avec vos derniers amendements, monsieur le sénateur, vous avez raison ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Michel Canévet. Elle sera plus faible à la fin du texte !
M. Roger Karoutchi. Le « quoi qu’il en coûte » a coûté une fortune !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ensuite, cette politique d’attractivité a permis de lutter contre l’expatriation fiscale : nous avons fait revenir des contribuables, ce qui a profité à nos rentrées fiscales et à notre développement économique.
Concernant l’impôt sur le capital improductif, j’ai du mal à vous suivre, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette notion est complexe à définir. La fiscalité donne lieu à des débats très pointus et les concepts doivent être bien construits. Or il est singulièrement difficile de caractériser le capital improductif.
Ensuite, vous entendez exclure tout ce qui relève de la propriété intellectuelle, alors qu’un brevet, par exemple, constitue bien, à mon sens, du capital productif au soutien de l’innovation.
Au-delà de la définition même du périmètre, votre amendement tend donc à classer comme improductifs des éléments qui doivent au contraire, à mon sens, être encouragés au titre de la valorisation de l’innovation et de la recherche.
Enfin, concernant le rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP), il est vrai que certains des contribuables les plus aisés échappent parfois à la fiscalité, je ne le nie pas.
Ma conviction profonde est qu’il faut agir à l’échelle internationale. Gardons en mémoire ce moment historique qui a permis de fixer un taux minimal d’impôt sur les sociétés à 15 %, aboutissement d’une initiative franco-allemande reprise par l’OCDE et traduite dans une directive communautaire. Il s’agit d’une très belle avancée.
Agissons de même concernant les particuliers. Mon prédécesseur avait commencé à travailler sur le cadastre international, par exemple, afin de savoir qui possède quoi. Il est indispensable de travailler à une échelle plus grande que le territoire national ; à défaut, durcir la fiscalité sur le patrimoine des particuliers incitera à l’expatriation et nuira à l’attractivité de la France ainsi qu’à nos recettes fiscales.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, je n’ai obtenu aucune réponse à la question que j’ai posée non plus qu’à l’amendement que nous avons déposé. Celui-ci vise, je le répète, à mettre un terme à une aberration permettant d’être exonéré d’IFI lorsqu’on loue sa maison, son château ou son appartement sur une plateforme de location touristique.
Encore une fois, quel est le risque qu’une personne ayant une maison sur l’île de Ré la délocalise aux îles Caïmans ?
Je ne discerne pas le sens du maintien de cette exonération, alors même que des élus locaux de tout bord constatent quotidiennement les ravages provoqués sur le marché du logement par le développement de ces locations touristiques.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je tiens à répondre, car il est vrai que je n’ai pas fait référence à cet amendement dans ma précédente intervention.
Votre présentation, monsieur le sénateur, donne l’impression que tous ceux qui utilisent la plateforme Airbnb pour leur résidence secondaire ou leur appartement pourraient ainsi être exonérés d’IFI. Je rassure tout le monde : les particuliers qui louent temporairement tout ou partie de leur logement ne sont pas concernés par l’exclusion de leur bien de l’IFI.
Pour en bénéficier, le bien loué doit être considéré comme actif professionnel, cela concerne donc des cas particuliers, relevant d’une activité professionnelle, et non pas de l’activité la plus répandue : des particuliers obtenant un complément de revenus en louant leur résidence principale ou secondaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, il est temps de rétablir des vérités, notamment politiques.
Cela fait quelques mois, voire plus d’un an, que vous évoquez un taux de chômage à 7 %. Pour autant, vous ne faites pas mieux que durant les cinquante dernières années : quand ça va mal, le chômage est à 10 % ; quand ça va mieux, il est à 7 %.
Ce ne sont pas mes propos, mais bien ceux que tenait le Président de la République, Emmanuel Macron lui-même, mardi dernier, au lancement du programme ETIncelles « pour faire rayonner nos entreprises ». Bruno Le Maire le disait également.
En revanche, nous ne sommes pas près de descendre en dessous de 7 % : les prévisions évoquent même 8,2 % pour début 2025. Arrêtez donc de faire les fiers sur ce sujet !
Ensuite, vous dites que les entreprises s’installent davantage en France qu’ailleurs. Certes, mais pour quoi faire ? Les entreprises qui s’installent en France créent deux fois moins d’emplois que celles qui vont au Royaume-Uni ou en Allemagne. Pourquoi ? Nos échanges avec des Français installés aux États-Unis, dans le cadre du groupe d’amitié présidé par M. Lefèvre, nous ont permis de le comprendre : ces entreprises viennent en France pour faire de la recherche, car nos ingénieurs sont très bons et moins chers. En revanche, tout le développement industriel qui suit, et donc la création de richesse, se fait aux États-Unis.
Vous évoquez des faits, c’est vrai, mais il faut voir ce qu’ils cachent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce débat est important. Vous balayez un peu facilement ce taux de chômage à 7 % : cela faisait quarante ans que nous n’étions pas descendus aussi bas, nous pouvons donc nous en féliciter. Vous avez raison cependant de dire qu’il faut aller plus loin. Le Président de la République et Bruno Le Maire l’ont dit : nous devons atteindre 5 %.
Ramener le chômage à 7 % est une étape magnifique, même s’il reste des incertitudes économiques. Il s’agit d’un combat sans cesse renouvelé.
Vous demandez de façon provocatrice ce que font les entreprises qui s’installent. Regardez Novo Nordisk, en Eure-et-Loir : 2 milliards d’euros d’investissement et création de 500 emplois !
M. Olivier Rietmann. Ce n’est qu’un exemple !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’en ai de nombreux autres à vous présenter, comme les usines de batteries à Dunkerque. Nous réindustrialisons le pays, continuons dans cette voie !
Je suis preneur de vos propositions pour aller plus loin, mais reconnaissons ensemble que ramener le chômage à 7 % est une étape très importante, liée à l’attractivité retrouvée de la France.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Notre collègue Rietmann appelle à avancer des vérités ; livrons donc les nôtres.
Monsieur le ministre, nous pouvons parler d’emplois et d’entreprises tant que vous voulez. Pour autant, les deux tiers des foyers soumis à l’ISF en 2017 n’ont pas été assujettis à l’IFI en 2018. Un tiers d’entre eux seulement a payé, cette année-là. Les contribuables à l’ISF restés soumis à l’IFI ont un revenu fiscal moyen deux fois plus élevé que ceux qui en sont sortis – respectivement 268 000 euros et 139 000 euros.
Parmi les sortants de l’IFI, 28 % des foyers ont déclaré plus de 10 000 euros de revenus de capitaux mobiliers en 2018, contre 37 % pour les foyers ISF restés à l’IFI. Il ne s’agit donc pas d’une histoire d’emplois et d’entreprises, ce n’est pas le sujet !
J’ai cherché à comprendre d’où venait cette réforme, je tiens mes explications à votre disposition. J’ai retrouvé les communes ayant une forte proportion de contribuables soumis à l’IFI disposant de très hauts revenus mobiliers : cette liste montre que cette fracture fiscale dissimule une fracture territoriale, car ce sont les habitants de ces communes qui étaient demandeurs de la réforme.
Ainsi, Neuilly-sur-Seine est en troisième position de ce classement, Saint-Cloud est neuvième, et Saint-Mandé, dans mon département, occupe la treizième place. Un élément extraordinaire : ces communes, qui bénéficient le plus de la réforme, sont, comme par hasard, carencées au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Nous avons donc une fracture territoriale et fiscale au bénéfice de ceux qui voulaient cette réforme, la transformation de l’ISF en IFI, qui leur fait gagner encore plus d’argent. Ce sont des gens dont certains font preuve d’un égoïsme total : ils réclament la fin de l’ISF, mais ils ne respectent pas eux-mêmes la loi sur le logement social et leurs communes sont carencées depuis dix ans. C’était bien la peine de verser des larmes de crocodile en évoquant la question du logement !
M. Roger Karoutchi. Quel est le rapport ?
M. Pascal Savoldelli. Le rapport, monsieur Karoutchi, c’est l’égoïsme du capitalisme !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1131.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-891 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 duovicies, et les amendements nos I-1132, I-918, I-1133, I-85 rectifié, I-621 rectifié, I-86 rectifié bis et I-1935 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1134, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 du présent article un montant forfaitaire de 50 euros par tonne de carbone émise provenant de leur patrimoine.
« Un décret détermine les modalités d’application du premier alinéa du présent 3, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Dans la même logique que nos amendements précédents, cet amendement vise à instaurer une taxe carbone sur les patrimoines des milliardaires assujettis à l’IFI.
Si l’empreinte carbone de la moitié des Français les plus pauvres est d’environ 3,8 tonnes d’équivalent CO2, celle des 1 % les plus riches avoisine les 40 tonnes. Nous vous proposons de corriger cet écart considérable.
La lutte contre la pollution et le changement climatique nécessite une action collective à tous les niveaux de la société en fonction des émissions de chacun. Les politiques publiques, les innovations technologiques et le changement de comportement sont autant d’éléments importants pour réduire l’impact environnemental de manière significative.
Les efforts doivent toutefois être proportionnels au coût que chacun fait peser sur la société. Ils doivent également être incitatifs, afin d’accompagner la décarbonation de notre économie.
Le présent amendement a donc pour objet d’instaurer une taxe carbone sur le patrimoine des milliardaires. Nous proposons une assiette et un taux raisonnables, puisque seuls les patrimoines supérieurs à 1 million d’euros seraient visés, ces derniers étant taxés à raison de 50 euros par tonne de carbone émise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-62 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1965 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « nu-propriétaire », sont insérés les mots : «, ou le donateur lorsque celui-ci a pris à sa charge les droits de mutation, » ;
2° Les mots : « par lui » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Le code général des impôts dispose : « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. »
Ce droit à restitution est pratiqué notamment dans le cas d’une donation par un parent à son enfant de la nue-propriété d’un bien. Le donateur se réserve ainsi l’usufruit du bien et prévoit que cet usufruit sera reversé au profit, par exemple, de son conjoint plus jeune au jour de son décès.
Ces usufruits sont dits successifs : le premier, actuel, porte sur la tête du donateur ; le second, éventuel, sur la tête du conjoint survivant.
Un tel mode de calcul est pénalisant pour le nu-propriétaire dès lors qu’au décès du premier usufruitier, le second usufruit s’ouvre au profit d’une personne plus jeune. La valeur de la nue-propriété s’en trouve en effet diminuée, et le nu-propriétaire surtaxé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle mesure soulève une difficulté. En effet, le donateur qui aurait pris à sa charge les droits de mutation aurait droit à une restitution. Or celle-ci intervient normalement du fait de la mort du donateur et premier usufruitier. Selon cette interprétation, l’amendement serait donc sans objet.
A contrario, la disposition proposée pourrait aboutir à intégrer à la succession du donateur décédé cette restitution, et donc à en faire bénéficier des héritiers n’ayant pas pris à leur charge les droits de mutation. Il ne paraît pas justifié de restituer quoi que ce soit à des héritiers qui ne se sont pas acquittés des droits de mutation au moment de la donation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-62 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-62 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-61 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent, P. Martin et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ;
2° Après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d’un mois de la réception de la mise en demeure, » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture partielle de l’engagement pris, l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée est limitée à cette seule fraction d’engagement rompu. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Dans le droit fil des récentes modifications apportées au pacte Dutreil, il est proposé, par le présent amendement, que le défaut de production d’une pièce justificative ne remette pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur dès lors que le contribuable produit cette pièce dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale.