M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il pourrait être assez intéressant de procéder à une évaluation des ORE – leur apparition remonte à 2016 –, afin de dresser un état des lieux. Je soumets cette idée au Gouvernement : peut-être fonctionnent-elles mieux dans certains territoires que dans d’autres.
Néanmoins, quel que soit le diagnostic obtenu, il ne me semble pas judicieux de prévoir par principe une dépense fiscale supplémentaire en faveur de dispositifs créés sur la base du volontariat. Sans doute devrons-nous corriger et améliorer un certain nombre de points. Peut-être faudra-t-il imaginer des articulations avec d’autres partenaires, publics ou privés, dans l’esprit des pactes territoriaux dont on parle beaucoup actuellement au sujet de la transition écologique.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, sur ce sujet, vous parlez d’or ! Au demeurant, l’obligation réelle environnementale reste un concept un peu flou, sur lequel il me semble difficile d’asseoir une dépense fiscale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je lance à mon tour un appel à la sobriété dans ce domaine.
À vous entendre, le Gouvernement n’en ferait jamais assez en faveur du logement. Il faut évidemment faire mieux…
M. Antoine Lefèvre. En effet !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … en matière de finances publiques ; mais, dans ce domaine, faire mieux ne signifie pas nécessairement faire plus. À cet égard, je vous livre ce chiffre, qui, à mon sens, est très éclairant pour notre débat.
Monsieur Lefèvre, vous avez raison, nous devons faire mieux : mais faut-il pour autant créer des niches fiscales « en veux-tu en voilà » ? Je n’en suis pas convaincu.
Le chiffre que j’évoquais est le suivant : en 2021, nous avons dépensé l’équivalent de 2,2 % du PIB pour notre politique du logement. C’est un effort considérable… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann. Cela ne veut rien dire !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, laissez-moi achever mon raisonnement !
J’ai effectivement entendu, lors de la discussion générale, que les pourcentages du PIB ne voulaient rien dire…
M. Vincent Delahaye. C’est vrai !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … ce qui m’a tout de même un peu surpris. Quoi qu’il en soit, à l’échelle de l’Union européenne, savez-vous à combien s’élève cette dépense publique ? À 0,9 % du PIB.
M. Roger Karoutchi. Et alors ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Est-ce qu’on se loge plus facilement dans notre pays que chez nos partenaires européens ?
Regardez l’Allemagne…
Mme Christine Lavarde. Les Allemands restent locataires jusqu’à la retraite !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’Allemagne consacre 0,8 % de son PIB à sa politique du logement. Qui oserait affirmer que les Français se logent deux fois plus facilement que les Allemands ?
Examinons ensemble l’efficacité de nos dispositifs : je vous y invite, plutôt que de tomber dans la facilité en créant encore et toujours de nouvelles dépenses publiques et de nouvelles niches fiscales…
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Commençons par baisser les taux d’intérêt !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Un tel constat nous invite plutôt à examiner de manière plus approfondie notre politique du logement, laquelle est manifestement trop difficile à mettre en œuvre, car éclatée en de trop nombreux acteurs.
M. Antoine Lefèvre. Là, nous sommes d’accord !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous invite donc à saisir la main tendue par le Président de la République, pour réfléchir, ensemble, à un nouvel acte de décentralisation,…
M. Antoine Lefèvre. On l’attend depuis longtemps !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … notamment pour ce qui concerne la politique du logement ! Mais encore faut-il aller aux rencontres de Saint-Denis… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que le président du Sénat a pris part à ces rencontres. Ne restons pas dans notre couloir de nage : qu’il s’agisse des syndicats ou des partis politiques, l’adhésion des Français n’est clairement plus au rendez-vous. Ce constat nous invite à la modestie, tous autant que nous sommes.
Soyez certain que je vous rappellerai à vos engagements chaque fois que vous aurez tendance à dévier de votre trajectoire.
Plus de 40 % des articles de votre projet de loi de finances pour 2024 portent sur des niches fiscales, qu’il s’agisse d’en rehausser le plafond, de les étendre ou d’en créer encore de nouvelles. Et pourtant, vous tentez de faire la leçon à la Haute Assemblée, notamment à la majorité sénatoriale : vous nous accusez d’être irresponsables parce que nous voulons accroître une dépense fiscale qui, selon nous, est à même de soutenir notre politique du logement. C’est tout de même assez baroque…
Vous êtes comptables de la situation actuelle. Je rappelle que, dans le projet de loi de finances que vous nous présentez, la dépense publique continue de dériver dangereusement : l’an prochain, elle devrait s’aggraver de presque 6 milliards d’euros supplémentaires.
Nous allons également vous faire des propositions d’économies sur certaines politiques publiques : attendez la fin de notre discussion. Vous ne serez pas déçu des mesures que nous vous proposerons. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann. Oui !
Mme Christine Lavarde. Ce qui compte, c’est le résultat !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2255 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1721 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-60 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié ;
« …° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Le présent amendement a pour objet d’uniformiser la formalité d’enregistrement sur état avec dispense du droit fixe de 125 euros aux Pacs conclus par acte notarié, ainsi qu’aux promesses de vente afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier reçues par acte notarié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pourrais être favorable à l’exonération de droits d’enregistrement des Pacs, mais je suis plus dubitatif sur celle des promesses de vente reçues par acte notarié.
Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je défendrai une position de principe. Il existe d’ores et déjà une solution de substitution pour conclure un Pacs gratuitement : elle consiste à recourir à un officier d’état civil. Dès lors, je ne suis pas favorable à une telle exonération, qui coûterait à l’État près de 3 millions d’euros : avis défavorable.
M. le président. Les amendements nos I-1290 rectifié bis et I-1303 rectifié ne sont pas défendus.
L’amendement n° I-788 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il est évident que si nous voulons à la fois réduire les déficits et affronter les enjeux à venir – les défis démographiques et climatiques –, nous n’aurons d’autres choix que de repenser la fiscalité sur le patrimoine.
Au travers de cet amendement, nous voulons simplement mettre en œuvre les préconisations du rapport de Laurent Vachey sur les modalités de création de la branche autonomie, qui s’inscrivent dans la continuité des travaux de l’OCDE et du Conseil d’analyse économique (CAE).
Je rappelle que sur les 280 milliards d’euros qui constituent l’assiette de la fiscalité sur les transmissions, 55 milliards d’euros seulement sont effectivement taxés. Aussi, nous proposons d’instaurer une taxe de 1 % sur toutes les successions pour financer le déficit de plus en plus lourd de la branche autonomie, qui va passer de 6 milliards d’euros en 2024 à 9 milliards d’euros par an à l’horizon 2030.
Il est temps que nous augmentions les moyens permettant de mieux accompagner nos aînés. Si nous ne réfléchissons pas à la façon d’améliorer la fiscalité du patrimoine, alors nous ne serons pas capables de financer les défis à venir.
Tel est l’objet des amendements que nous présentons, de façon cohérente, sur ce projet de loi de finances. Il s’agit de mesures concrètes, qui permettront également d’accompagner nos conseils départementaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, au regard du poids de la fiscalité dans notre pays. Celle-ci pèse lourdement sur les contribuables et les acteurs économiques : il suffit de la comparer avec celle des autres pays ; vous le savez, cher collègue.
De plus, ce n’est pas le moment d’adopter une telle mesure (M. Pascal Savoldelli s’exclame.) : elle interviendrait à rebours des signaux que nous avons envoyés ce matin au cours de nos précédents débats sur un certain nombre de politiques.
Selon moi, il faut alléger la fiscalité pour redonner de la capacité d’investissement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à prendre une partie de la fraction des droits de mutation à titre gratuit pour financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Je rappellerai tout de même quelques évolutions récentes. Des fractions supplémentaires de la contribution sociale généralisée (CSG) ont été affectées à la CNSA, depuis 2021.
De plus, la CNSA, à partir de 2024, bénéficiera d’une fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui représente un surcroît de recettes de plus de 2,6 milliards d’euros.
Par ailleurs, elle bénéficie depuis 2022 d’une part du rendement de la taxe sur les salaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous donner un ordre d’idée, en 2024, quelque 4,4 milliards d’euros supplémentaires seront fléchés vers la branche autonomie. Un effort considérable est déjà entrepris.
Aussi, je vous propose de ne pas déséquilibrer ces choix budgétaires, actés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-788 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 duovicies (nouveau)
L’article 973 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.
« Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément au I. »
M. le président. L’amendement n° I-2278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Dans un objectif d’égalité de traitement conforme à l’intention du législateur lors de la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la loi de finances initiale pour 2018, l’article 3 duovicies assure l’application uniforme des règles de déductibilité des dettes pour la valorisation de la fraction des parts ou des actions imposables comme pour celle des biens et droits immobiliers imposables, que les dettes contractées par le redevable et afférentes à des actifs imposables le soient directement ou par l’intermédiaire d’une société détenue par le redevable.
Il prévoit à cette fin que, pour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables, les dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne soient pas prises en compte.
Pour que l’imposition en résultant n’affecte pas la capacité contributive du redevable, il prévoit également que cette nouvelle règle ne doit pas avoir pour effet de porter la valeur des parts ou actions imposable à l’IFI, déterminée conformément au 2° de l’article 965 du code général des impôts (CGI), au-delà de la valeur vénale desdites parts ou actions déterminées dans les conditions de droit commun.
Afin de renforcer cet objectif d’égalité de traitement, le présent amendement tend à prévoir que la valeur imposable à l’IFI des droits sociaux résultant de l’exclusion des passifs afférents à des actifs non imposables est plafonnée à la fraction de la valeur nette des actifs immobiliers imposables à l’IFI.
En somme, il s’agit d’un dispositif anti-abus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas en mesure d’émettre d’avis sur cet amendement déposé tardivement. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse.
Monsieur le ministre, vous craigniez précédemment que le Parlement n’adopte désormais des mesures dignes du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), mais, au cours de l’examen du projet de loi de finances – le sujet de la fiscalité est important, comme l’a rappelé précédemment le président Claude Raynal –, il est parfois nécessaire d’apporter des précisions sur un certain nombre de dispositifs. Au reste, vous venez d’en apporter, de façon chirurgicale, si je puis dire, sur les déductibilités de dettes à l’IFI. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. L’amendement qui vient d’être adopté tend à mettre en place un dispositif d’égalité devant l’IFI. Il serait intéressant de connaître votre appréciation, monsieur le ministre : l’IFI rapporte-t-il plus que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
C’est l’un des arguments qui nous avait été vendu ! En 2018, un an après mon élection au Sénat, on nous a dit qu’il fallait réformer la fiscalité et qu’à cette fin l’ISF serait supprimé et l’IFI mis en place.
On nous a promis que, avec ce dispositif, il y aurait des recettes pour l’État, une redistribution des richesses, etc. Lorsque vous avez énoncé le produit de l’IFI, à savoir 1,8 milliard d’euros – le ministre ne peut pas se tromper –, je me suis souvenu de ce que rapportait l’ISF…
Pourriez-vous, à un moment ou un autre de la discussion, nous donner des éléments de comparaison entre les recettes de l’IFI et celles de l’ISF ? Cela pourrait être très intéressant…
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 duovicies, modifié.
(L’article 3 duovicies est adopté.)
Après l’article 3 duovicies
M. le président. L’amendement n° I-2063 rectifié, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 5 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Voilà un amendement peu coûteux, qui tend à corriger une véritable injustice.
Il s’agit de supprimer de l’assiette de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires. Dans 97 % des cas, c’est la mère qui reçoit la pension alimentaire, incluse dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, alors que celui qui la verse, le père en général, la déduit de son impôt.
Il faut, je crois, corriger cette asymétrie. Je ne doute pas que vous approuverez une telle mesure, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement pose plusieurs difficultés.
D’abord, je rappelle que le corollaire de l’imposition d’une pension alimentaire sur les revenus de celui qui la reçoit est sa déductibilité du revenu imposable de son débiteur. Changer l’une de ces dispositions déséquilibrerait complètement le dispositif.
Ensuite, une telle mesure bénéficierait aux ménages titulaires des plus hauts revenus.
Enfin, toute la stratégie du Gouvernement en matière de pensions alimentaires consiste, depuis mars 2021, à permettre l’intermédiation, par la caisse d’allocations familiales (CAF), du versement de la pension alimentaire.
Aussi, l’enjeu des pensions alimentaires est moins leur fiscalité que leur versement effectif. C’est à cette fin que tous nos efforts ont été menés depuis 2021 ; et cela fonctionne : l’État, au travers des CAF, se substitue en quelque sorte à l’époux pour le versement de la pension alimentaire.
Pour ces raisons, vous me voyez contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais votre propos n’est pas documenté. Il s’agit d’orientations philosophiques : vous avez l’impression que ou l’impression de, mais il n’y a pas de chiffres !
Or les chiffres à notre disposition montrent que les pensions alimentaires – de petites sommes – sont souvent versées aux mères, qui subissent déjà un écart de revenus et de salaires de plus de 28 %. Dites-nous le coût d’un tel dispositif !
Je ne retire pas mon amendement ; c’est pour moi une véritable injustice.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 2063 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, ma prise de parole s’inscrit à la suite de la série d’amendements relatifs au logement.
Je trouve que notre débat sur cette question n’a pas été à la hauteur de l’enjeu national qu’il représente ; je m’inclus dans ce constat, puisque je n’ai moi-même pas pris la parole, et il n’y a pas d’autre façon d’être plus mauvais ! (Sourires.)
Il faut sortir de la confrontation entre l’État et le Parlement en matière de logement. Sur cette question, les Français attendent non pas que nous nous opposions, mais que nous trouvions des solutions. Or celles que nous avons proposées, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, ne permettent pas de répondre aux enjeux.
Quand le Gouvernement présente une dépense fiscale, elle est bien sûr intelligente, mais quand elle vient de quelqu’un d’autre, elle est évidemment idiote ou trop chère, etc. Une telle démarche n’est pas possible ! Il nous faut montrer autre chose.
Nous l’avons dit à M. Patrice Vergriete, lors de son audition : il faut avoir non plus des micromesures qui partent dans tous les sens, mais une politique complète, qui nous dit vers quoi tendre.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Actuellement, les dispositifs sont illisibles. Il y a des aides pour le logement social aux personnes – je pense aux aides personnelles au logement (APL), qui sont d’ailleurs souvent comptées dans les politiques du logement –, d’autres pour le logement privé ; il faut avoir une vision globale et en débattre.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Un tel débat doit-il passer par une grande loi sur le logement ? Peut-être, mais au fond peu importe : il suffit qu’il ait enfin lieu.
Il faut arrêter de faire des micromesures dont les effets ne sont pas évalués ; il faut également distinguer les mesures efficientes de celles qui ne le sont pas. J’appelle à un peu de clarté sur le sujet, monsieur le ministre.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-906 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous allons parler du prélèvement forfaitaire unique (PFU), un sujet qui devrait beaucoup motiver ceux de nos collègues qui siègent sur les travées opposées ! (Sourires.)
Nous proposons de rétablir l’imposition des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.
L’Institut des politiques publiques a été missionné par la succursale de France Stratégie, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, pour rédiger un rapport « sur les effets diffus sur l’économie du PFU ». Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas : ce rapport a été publié le 16 octobre dernier.
Le recul de la méthode scientifique implique de se fonder sur les 41 milliards d’euros de dividendes versés par les sociétés financières, nets de ceux qu’elles ont reçus.
Ainsi, en 2021, les ménages ont reçu 56 milliards d’euros de revenus distribués des sociétés, soit plus que ce qu’ont versé les sociétés non financières, à savoir 41 milliards d’euros.
Pour la seule part assujettie au prélèvement forfaitaire unique, on passe de 14 milliards d’euros en 2017 à 34 milliards d’euros en 2021. Au total, par rapport à 2017, les revenus mobiliers soumis au PFU de 2021 sont en croissance de 80 %, excusez du peu !
Ainsi, notre amendement tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à l’instar des revenus du travail, près de 37 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, le taux du PFU s’élève à 30 % : 12,8 % de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Et encore, si les dividendes ne sont pas versés sur des plans d’épargne en actions ou des assurances vie, le taux est encore plus bas !
Si cet amendement était adopté, ces revenus imposés à la tranche marginale d’imposition la plus forte, soit 45 %, engendreraient un surcroît de recettes de 5,55 milliards d’euros.