Mme la présidente. L’amendement n° I-365 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre, J.B. Blanc et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon et Pointereau, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-365 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1754 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1822 rectifié est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1754 rectifié.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à pérenniser un taux de 25 % pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général (Sieg). Ces foncières solidaires interviennent sans but lucratif et ont pour vocation d’agir en faveur des personnes en situation de fragilité sociale. Elles ne peuvent pas distribuer de dividendes et ne donnent pas lieu, ou presque, à une valorisation des parts sociales. Leur objectif est de lutter contre les situations d’exclusion et leur activité en faveur du logement très social nécessite des investissements en fonds propres importants.
Ces foncières solidaires seraient menacées si le taux d’incitation à l’investissement de 25 % n’était pas maintenu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1822 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Le projet de loi de finances pour 2024 acte une baisse de la réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les prises de capital auprès de foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général. Aux termes des dispositions en vigueur, le taux de cette réduction d’impôt sur le revenu diminuerait au 1er janvier 2024, passant de 25 % à 18 %.
Les foncières solidaires, acteurs de l’immobilier à vocation très sociale, sont pourtant des entreprises très importantes pour de nombreux secteurs, comme le logement social, le grand âge et la dépendance, ou encore la préservation du foncier agricole pour l’installation.
Mettre fin à ce taux bonifié de réduction d’impôt aurait des conséquences dramatiques pour les foncières solidaires. Ainsi, un acteur du logement très social indique que sa collecte pourrait baisser d’un tiers, ce qui entraînerait une nette réduction de sa production de logements sociaux : cette baisse atteindrait 200 logements par an !
Pour une foncière solidaire à vocation agricole et environnementale comme Terre de Liens, cela entraînerait un ralentissement de son activité de préservation du foncier agricole et d’installation d’agriculteurs en agroécologie, alors que les cessions et transmissions augmentent avec les départs à la retraite dans le secteur agricole.
Aussi avons-nous déposé cet amendement qui tend à maintenir à 25 % le taux majoré de réduction de l’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées Sieg, ce qui contribuera à préserver le large soutien accordé à ces acteurs solidaires, essentiels pour nos territoires.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1408 rectifié est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° I-1845 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-1408 rectifié.
M. Claude Raynal. Dans la mesure où le sujet des Esus a déjà été abordé par mes collègues, je serai extrêmement bref.
Mon amendement vise à décorréler le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME – 25 % – de celui de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des Esus – que je propose de porter à 30 % –, et ce afin de différencier le traitement de ces deux dispositifs, qui sont de nature distincte.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1845 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1409 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° I-1846 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du I et au 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025. » ;
2° Le second alinéa du 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-1409.
M. Claude Raynal. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement, puisqu’il vise également à relever à 30 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2025.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1846 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Il a été brillamment défendu par le président Raynal !
Mme la présidente. L’amendement n° I-361 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-361 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-362 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon et Pointereau, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts , les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025. »
2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-362 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1753 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2024. »
2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande aux auteurs des différents amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° I-182 de la commission qui a le mérite, selon moi, de cibler l’ensemble du dispositif en vigueur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis défavorable aux amendements identiques nos I-1466 rectifié bis et I-1807 rectifié, dans la mesure où ils ne sont pas compatibles avec les exigences européennes en matière d’aides d’État. Par ailleurs, le dispositif Madelin est d’ores et déjà très attrayant quand il s’exerce au sein d’un FIP outre-mer.
Je précise, bien qu’il n’ait pas été soutenu, que je n’aurais pas non plus été favorable à l’amendement n° I-550 rectifié bis, qui vise à inclure la réduction de l’impôt sur le revenu du dispositif Madelin dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros.
L’amendement n° I-2005 rectifié, quant à lui, tend à porter à 30 % le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les foncières solidaires agréées comme Sieg. Sur le principe, j’encourage l’investissement dans les foncières solidaires, mais, malgré cette convergence sur le fond, je souhaite que le taux de l’avantage fiscal soit maintenu à 25 % – je suis donc défavorable à l’amendement.
Pour la même raison, je suis défavorable aux amendements identiques nos I-1408 rectifié et I-1845 rectifié, car ils visent à rehausser de 25 % à 30 % le taux majoré de la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les Esus, ainsi qu’aux amendements de repli nos I-1409 rectifié et I-1846 rectifié. Un taux de 30 % me paraît un peu trop élevé.
Je pourrais être favorable sur le principe aux amendements identiques nos I-1754 rectifié et I-1822 rectifié, qui ont pour objet de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les foncières solidaires. De la même façon, je pourrais être favorable, sur le principe, à l’amendement n° I-1163 rectifié bis, qui tend à pérenniser le taux majoré de la réduction de l’impôt sur le revenu du dispositif Madelin (IR-PME) et celui de la réduction de l’impôt sur le revenu dite Esus (IR-PME Esus) à hauteur de 25 %.
Cependant, je leur préfère l’amendement n° I-182 de la commission, qui a l’avantage de viser à la fois les petites et moyennes entreprises, les Esus et les foncières solidaires. Par conséquent, je demanderai le retrait des amendements nos I-1163 rectifié bis, I-1754 rectifié et I-1822 rectifié au profit de celui-là, faute de quoi je leur serai défavorable.
Dès lors que, vous l’aurez compris, le Gouvernement défend la prorogation du taux majoré de 25 % – et non son rehaussement – de la réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises, des Esus et des foncières solidaires – et uniquement au capital de ces entreprises –, il est également défavorable aux amendements nos I-633 rectifié et I-113 rectifié ter, ainsi qu’à l’amendement n° I-1753 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1163 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quindecies, et les amendements identiques nos I-1408 rectifié et I-1845 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-1753 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-633 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-113 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1466 rectifié bis et I-1807 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2005 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Christian Bilhac. Je retire mon amendement n° I-1754 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1754 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1822 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1409 et I-1846 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1847 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, Devésa et Guidez, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.
L’amendement n° I-2079 rectifié bis est présenté par M. Kanner, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Marie et Raynal, Mme Canalès, M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1847 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2079 rectifié bis.
M. Thierry Cozic. Il est également défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-364 rectifié ter est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre, J.B. Blanc et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° I-1619 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-364 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1619 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à pérenniser le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées services d’intérêt économique général.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’ensemble de ces amendements en discussion commune sont satisfaits à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-182 de la commission. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je demande le retrait de ces amendements, dont le dispositif est proche de celui de l’amendement n° I-182 que vous venez de voter. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1847 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1847 rectifié ter est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-2079 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1619 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1619 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-350 rectifié est présenté par M. Delahaye.
L’amendement n° I-366 rectifié quater est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury, Bouchet et H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° I-1848 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot et M. Bleunven.
L’amendement n° I-2080 rectifié ter est présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du présent code » ;
2° À la première phrase du b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-350 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié quater.