M. Thomas Dossus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-917 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2084 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses de recherche relatives à l’environnement telles qu’entendues dans le règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables. Le taux de crédit d’impôt s’élève à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d’un crédit d’impôt recherche « vert ». »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Nous proposons de recentrer le crédit d’impôt recherche, tout en le verdissant.
Nous suggérons ainsi de supprimer l’abattement de 5 % prévu au-delà de 100 millions d’euros d’investissement, de créer un abattement de 40 % pour les PME et d’ajouter un critère d’investissement dans la recherche verte, dans l’esprit de la loi relative à l’industrie verte.
Ce faisant, nous engagerons la nécessaire évolution de ce dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1228 rectifié, présenté par MM. Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Sido, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »
2° Le II est complété par un … ainsi rédigé :
« …) Les dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement et les deux suivants tendent à favoriser l’utilisation du crédit d’impôt recherche pour soutenir les méthodes alternatives à l’expérimentation animale, et cela pour trois raisons au moins.
Premièrement, les réglementations européennes et nationales nous y engagent.
Deuxièmement, je le rappelle, chaque année près de deux millions d’animaux sont utilisés pour la recherche et deux autres millions sacrifiés avant d’être employés dans ce cadre. Or ces chiffres ne baissent plus depuis plusieurs années.
Troisièmement, et enfin, il existe aujourd’hui des méthodes de substitution modernes et parfaitement éprouvées, parfois même agréées à l’échelle internationale, permettant de mener les recherches dont il s’agit sans utiliser d’animaux. Ces procédés reposent sur l’usage de cellules humaines grâce à la microfluidique, aux organoïdes de synthèse ou aux tumoroïdes.
Chacun l’aura compris, nous sommes également face à un enjeu de santé publique. Pour tester les produits en question, un modèle humain est bien plus fiable qu’un modèle animal, par définition très approximatif.
S’y ajoutent des enjeux de développement économique, dans un contexte marqué par la concurrence internationale exercée par de nombreuses start-up.
Mes chers collègues, en votant ces trois amendements, vous soutiendrez notre recherche.
L’adoption de l’amendement n° I-1227 rectifié bis vise à exclure du bénéfice du CIR les dépenses de recherche directement liées à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques ou éducatives, hors tests réglementaires. Monsieur le ministre, ces dispositions permettront également des économies.
L’amendement n° I-1228 rectifié tend, quant à lui, à augmenter le taux du crédit d’impôt recherche en faveur des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
Enfin, l’amendement n° I-1229 rectifié vise à soutenir, au travers de ce crédit d’impôt, la formation du personnel pour assurer sa reconversion, de l’expérimentation animale vers ces nouvelles techniques.
Ces diverses dispositions forment ainsi un ensemble cohérent.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1227 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Bruyen, Sido, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de recherche directement liées aux animaux vivants sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche, hors tests réglementaires. »
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° I-1229 rectifié, présenté par MM. Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Sido, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses mentionnées au b ter du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »
2° Après le b bis du II, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter) Les dépenses de personnel liées à la reconversion vers des méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.
« Ce crédit d’impôt ne pourra s’appliquer qu’aux entreprises ayant préalablement présenté un plan de reconversion détaillé à l’autorité publique compétente ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° I-915 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous débattons régulièrement du crédit d’impôt recherche, auquel la commission des finances a consacré un certain nombre de rapports.
Nos travaux, comme d’autres, invitent bel et bien à revoir ce dispositif à la lumière de nouvelles approches. Le CIR est certes fortement mobilisateur, mais il faut aussi entendre les observations formulées par plusieurs membres de notre assemblée.
Monsieur le ministre, dans certains cas, le crédit d’impôt recherche doit sans doute s’éteindre ; dans d’autres secteurs, où nous devons rester à la pointe de l’innovation pour conquérir de nouvelles parts de marché, il faut le conserver, en revoyant ses modalités d’attribution. Tel est le vœu que je forme, car – pour ma part, j’en suis persuadé – nous ne sommes pas face à une question fermée.
J’y insiste, ce dispositif est certes très coûteux, mais il est utile. Nous devons mener une évaluation secteur par secteur, afin de le rendre plus performant. Ainsi, la dépense publique consacrée à ce dispositif sera la plus efficace possible.
Pour l’heure, la commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, les premiers amendements de cette série visent à verdir le CIR. Or, en pratique, une telle modification est difficile à apporter.
En effet, le CIR est non pas une aide d’État, mais une aide générale, en faveur de l’attractivité de notre territoire au titre des activités d’innovation et de recherche et développement. En fixant telle priorité, en imposant tel critère ou bien en retenant tel angle d’attaque, l’on risque de changer la nature même de ce dispositif, pour en faire une aide aux entreprises. Il sera dès lors soumis à d’autres contraintes, que vous connaissez aussi bien que moi.
Cela étant, nous pouvons très bien reprendre le travail d’évaluation évoqué par M. le rapporteur général.
Ce crédit d’impôt est certes très coûteux, mais il est plébiscité par les entreprises et il permet indéniablement de développer l’innovation sur le territoire national : nous évoquions hier les grands investissements qui viennent d’être déployés en Eure-et-Loir et qui, comme tant d’autres, sont gage d’attractivité pour notre pays.
Monsieur Féraud, vous proposez de plafonner les dépenses du CIR. Or ce crédit d’impôt est déjà assorti d’un barème. Son taux s’élève à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros, puis il chute à 5 %. Les dépenses éligibles sont donc déjà limitées.
En outre, nous devons préserver notre stabilité fiscale, que les entreprises apprécient au plus haut point : ce n’est pas un hasard si la France est devenue le pays le plus attractif d’Europe à cet égard.
Enfin, monsieur Bazin, je vous remercie de vos propositions d’économies. Vous souhaitez lier l’attribution du CIR à l’usage de méthodes de substitution à l’utilisation d’animaux vivants.
Toutefois, dans ce domaine comme dans tant d’autres, je doute qu’il faille se tourner systématiquement vers le levier fiscal. Ne procédons pas de manière indirecte, via le projet de loi de finances. De telles questions relèvent de textes dédiés.
Le levier fiscal que vous proposez est censé dissuader d’employer des méthodes que vous jugez inutiles ou inopportunes. Mais, j’y insiste, mieux vaut privilégier les « circuits courts », textes législatifs ou réglementaires encadrant directement ces activités. De surcroît, la remarque que je formulais au sujet du verdissement vaut également en cette matière : en assignant au CIR des objectifs précis, on risque fort de le transformer en aide d’État consacrée aux entreprises.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je maintiendrai mes trois amendements.
Monsieur le ministre, vous nous parlez d’attractivité et de circuits courts. Mais le problème, c’est qu’un dispositif de soutien tel que le CIR entre en contradiction avec les orientations générales en matière d’utilisation d’animaux vivants dans le cadre d’expérimentations ! Or l’Union européenne et nos propres textes nous incitent de plus en plus à recourir à des méthodes substitutives ; c’est tout de même quelque peu gênant…
Aussi, je maintiens mes amendements et j’espère que mes collègues me suivront.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, vous nous avez rétorqué à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas se servir du levier fiscal pour orienter les dépenses. Mais ainsi, vous vous dépossédez complètement de votre rôle d’aiguillon !
Vous nous dites également qu’il ne s’agit pas d’une aide d’État et vous arguez qu’il faut encourager l’attractivité. Pour attirer les entreprises, l’État souhaite les aider : le CIR est donc d’une aide d’État, et il faut la reconnaître comme telle. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)
Au reste, vous prétendez que le CIR a permis d’attirer des entreprises, mais la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) n’est pas complètement de votre avis. Elle reste assez dubitative sur le potentiel de R&D. C’est notamment ce que montre la comparaison des investissements de R&D en France et à l’étranger en provenance des entreprises internationales : ce sont les mêmes volumes, alors que ces firmes n’ont pas accès à un tel dispositif dans d’autres pays. Votre argument n’est donc pas aussi fort que vous le prétendez.
Chaque année, au cours de l’examen du PLF, sont déposés des amendements similaires visant à calibrer ou à orienter le CIR en fonction des objectifs européens de certaines de nos politiques.
S’agissant d’une aide aux entreprises, il faut orienter le CIR en fonction de la destination où l’État veut nous conduire.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. M. le rapporteur général affirme qu’il faut des évaluations, mais il en existe déjà une en la matière : elle a été réalisée par France Stratégie en 2021.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui !
M. Rémi Féraud. Elle montre que le CIR a en gros des effets positifs pour les PME, mais qu’aucun effet significatif n’a été établi pour les grandes entreprises.
Allons-nous en tenir compte ? Et si oui, comment passe-t-on de l’évaluation à l’évolution du dispositif ? Au reste, le CIR a été créé au début des années 1980 – il a quarante ans ! – et il a déjà évolué plusieurs fois.
Notre objectif, au travers de l’amendement n° I-2084 rectifié, est non pas de supprimer le CIR, tant s’en faut, mais de l’élargir aux investissements écologiques et de supprimer l’abaissement du taux du CIR à 5 % au-dessus de 100 millions d’euros.
Un tel taux en vigueur peut sembler peu de chose, mais il représente 4 % de la dépense fiscale. Comme le CIR s’élève à près de 7 milliards d’euros, cela représente au total environ 300 millions d’euros de recettes fiscales. Cela peut paraître peu en pourcentage, mais c’est déjà beaucoup de ressources publiques perdues.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-917 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2084 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1227 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1229 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-915 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-916 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement, dont le dispositif a été adopté à l’Assemblée nationale, mais n’a pas survécu au couperet de l’article 49.3, vise à exclure des dépenses éligibles au CIR celles qui sont engagées par les entreprises du secteur financier.
Vous le savez, l’innovation financière, qui est surpuissante, n’a pas besoin du CIR pour assurer son développement exponentiel.
En gros, l’attractivité – le mot est à l’ordre jour, monsieur le ministre ! – signifie non seulement qu’il n’y aura pas de prélèvements d’impôts, mais que des crédits d’impôt seront appliqués en plus. Autrement dit, c’est le beurre, l’argent du beurre et la tartine… On marche complètement sur la tête !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je connaissais une autre version de ce dicton… (Sourires.)
M. Éric Bocquet. Je n’ai pas osé !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-916 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2106 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les seules sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2105 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h à i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-994 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et V. Louault, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement, déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin, vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt innovation, qui prendra fin au 31 décembre 2024. Il s’agirait donc d’allonger son terme jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’aligner la période du dispositif sur la durée maximale de trois ans, comme c’est prévu par la loi de programmation des finances publiques.
L’objectif est de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement en faveur de la recherche et de l’innovation, et en soutien à la trésorerie parfois fragile des entreprises innovantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il n’y a aucune raison de prolonger ce dispositif : nous avons le temps de respecter le délai que nous nous sommes fixé.
Je pense que M. le rapporteur général aurait pu être sensible à l’enjeu de ne pas prolonger trop tôt un dispositif dont le terme n’échoira pas dans les semaines ni dans les mois à venir.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 nonies.
L’amendement n° I-995 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.