M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-170.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que plusieurs amendements de suppression de l’article ont été déposés. À mon sens, la commission des finances ne pouvait pas ne pas en déposer un.
Un tel article est incompréhensible. Pour nous, c’est une forme de provocation.
D’abord, je ne crois pas que le monde du sport, fédérations internationales incluses, ait émis la moindre demande en ce sens.
Monsieur le ministre, vous évoquez « l’attractivité ». Mais, en l’occurrence, il s’agit de faire venir des fédérations sportives – je dis bien sportives – internationales, dont la santé financière est plutôt bonne, et de leur faire des cadeaux fiscaux dans des proportions que, je l’espère, jamais personne n’accepterait : exonérations d’IS, de TVA, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; et, comme si cela ne suffisait pas, les personnels seraient aussi exonérés d’impôt sur le revenu pendant cinq ans. C’est scandaleux – M. Szpiner l’a dit –, voire inique !
Je pense qu’il faut vite siffler la fin de la partie. Une telle mesure est vue comme une provocation par le monde sportif, notamment amateur.
M. Laurent Somon. Exactement !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je ne veux pas jouer contre mon camp, celui du sport et des valeurs qu’il représente. Je pense que vous auriez intérêt à écouter l’expression, que j’espère unanime, des membres de la Haute Assemblée et à retirer cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-923.
M. Éric Bocquet. Mes chers collègues, je bois tellement vos paroles que je vais repasser une troisième lame.
Le journal Les Échos – c’est, comme chacun sait, mon journal de chevet ! (Sourires.) – titrait le 18 octobre dernier : « La France crée un paradis fiscal pour attirer la Fifa. » C’est ce journal – j’insiste – qui évoque cette preuve d’amour en direction de la Fifa.
Depuis hier, j’entends beaucoup parler d’attractivité, au point de finir par me demander si certains n’auraient pas en tête de changer la devise de la République, qui deviendrait ainsi au lieu de « Liberté, Égalité, Fraternité », « Stabilité, Attractivité, Productivité » ! (M. Vincent Éblé rit.)
Ce qui est envisagé est tout de même incroyable ! On parle d’exonérer d’IS, de CFE et de CVAE les fédérations sportives internationales, qui brassent – cela a été souligné – des millions d’euros. Le régime fiscal concernerait plus précisément trente-quatre fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO).
Le journal Le Monde croit savoir que ce cadeau fiscal profiterait particulièrement aux très lucratives Fédération internationale de l’automobile, qui est reconnue par le CIO depuis 2012 et dont le siège est à Paris, Fédération internationale de football américain et, surtout, Fifa, qui possède une annexe dans l’hôtel de la Marine, situé près de la Concorde et rénové grâce aux fonds du Qatar, non soumise à l’IS. Cette antenne ne compte pour l’heure qu’une vingtaine de salariés, mais cinquante autres devraient être transférés de Zurich, siège de la Fifa, à Paris.
Entre 2023 et 2026, et hors coupe du monde de football, la Fifa escompte percevoir 11 milliards de dollars de revenus.
M. Gianni Infantino, son président, aurait malgré tout tapé du poing sur la table, afin de bénéficier d’un régime fiscal encore plus avantageux que dans son canton de Zurich, très connu des spécialistes de la fiscalité.
L’attractivité « à la suisse », ce n’est pourtant déjà pas si mal, puisque le taux de l’impôt sur les sociétés y est de 12 %, un taux cependant bien moins intéressant que l’exonération prévue par notre gouvernement. Le régime fiscal suisse a permis à la Fifa de ne verser, selon ses dires, que 2,7 millions de dollars d’impôts et de taxes en 2022.
Franchement, cette course à l’échalote devient complètement indécente !
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-1397 rectifié.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2094 rectifié.
M. Éric Jeansannetas. Au nom du groupe socialiste, je demande également la suppression de cet article scandaleux, inique ; tous les qualificatifs ont déjà été employés.
Au demeurant, ce qui touche à la Fifa est tout de même sulfureux. Je pense à la mise en examen de plusieurs personnalités dans le dossier de l’attribution de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar.
Monsieur le ministre, on ne comprend vraiment pas que vous puissiez proposer un tel avantage fiscal, au regard notamment de la situation du sport amateur. Oui, la Fifa est dans notre collimateur.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° I-2234.
Mme Mathilde Ollivier. Comme les précédents orateurs, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le CIO de l’IS, de la CFE et de la CVAE, et les salariés des fédérations de l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans.
Sur le plan juridique, ce nouveau régime fiscal n’est en rien justifié, car il ne permettra pas d’atteindre l’objectif affiché d’inciter les fédérations sportives internationales à s’installer en France. Se posent aussi la question du respect du principe d’égalité devant les charges publiques, voire celle de la conformité d’une telle mesure à la Constitution, sans compter celle du respect du travail du Parlement en matière fiscale.
Les caractéristiques de ce régime particulièrement avantageux sont sans commune mesure avec l’objectif affiché et portent atteinte au principe du consentement à l’impôt.
Le dispositif proposé vise à attirer la Fifa sur le sol français ; c’est d’autant plus problématique que cette fédération n’a nul besoin d’exonérations fiscales, puisque son chiffre d’affaires atteignait 7 milliards d’euros entre 2019 et 2020.
Monsieur le ministre, alors que la France déplore régulièrement les dommages causés par la concurrence fiscale de certains États européens, le Gouvernement emprunte la même voie et, d’une certaine manière, se contredit lui-même. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon. Il faut conclure !
Mme Mathilde Ollivier. Enfin, l’exécutif ne cesse de nous dire que nos marges de manœuvre budgétaires sont de plus en plus contraintes et que l’urgence est de réduire le déficit…
M. le président. Votre temps de parole est épuisé, ma chère collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Éblé. La parole est à la défense ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je tâcherai de vous répondre en revenant sur deux ou trois points.
Tout d’abord, cette disposition fiscale s’inscrit dans la stratégie globale défendue par Mme la ministre des sports, qui consiste à faire de notre pays une nation sportive. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous pouvez rigoler, mais admettez avec moi que la France a remporté un magnifique succès en organisant la Coupe du monde de rugby et qu’elle s’apprête à accueillir les jeux Olympiques l’an prochain.
M. Francis Szpiner. Répondez à la question !
M. Francis Szpiner. Non, vous ne me répondez pas !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Laissez-moi poursuivre ; je vais vous répondre.
Notre pays a donc une ambition internationale en matière sportive. Dans ce cadre, nous souhaitons attirer de nouvelles fédérations internationales sur notre territoire, en plus de la Fédération internationale de l’automobile et de l’antenne de la Fifa à Paris, afin de renforcer le poids de la France dans le concert des nations. Telle est en tout cas l’ambition de notre gouvernement.
Permettez-moi de revenir sur un autre point.
La manière dont vous présentez les choses est, me semble-t-il, un peu excessive. Certes, je ne suis pas un spécialiste des questions sportives.
M. Francis Szpiner. Ça se voit ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous remercie de cette élégante remarque, monsieur le sénateur. Mais peut-être est-elle due à la nécessité de faire une pause et d’aller bientôt se restaurer ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Absolument pas !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cela permettra à tout le monde de retrouver une forme d’élégance dans le propos. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On respecte tout le monde ici !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Une fédération internationale a deux objets. D’une part, elle a le rôle d’une organisation internationale. D’autre part, elle a une vocation lucrative. D’une certaine manière, elle a deux hémisphères.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce qu’aucun d’entre vous n’a indiqué, c’est que le dispositif fiscal vise seulement les missions non lucratives. La gouvernance du sport est extrêmement précise : animer les relations entre les fédérations nationales, assurer l’activité de réglementation, organiser les compétitions, promouvoir la pratique sportive, etc. Ce n’est pas sur cela que la Fifa ou toute autre fédération internationale fait le plus d’argent. Elles font beaucoup d’argent, j’imagine, sur les droits télévisés, sur le sponsoring, sur les marques, sur les produits dérivés.
Dans le dispositif que vous pointez du doigt, il n’est pas question d’exonérer la Fifa des impôts et taxes qu’elle aurait à régler au titre de ses activités lucratives. Nous parlons bien de l’IS, de la CFE, de la CVAE, ainsi que de l’impôt sur le revenu des salariés pendant une durée de cinq ans. Mais tout cela ne porte pas sur les activités lucratives. Les exonérations ne s’appliquent qu’à ce qui relève de l’activité d’une organisation internationale.
Vous pouvez m’expliquer que je n’y connais rien, mais votre propos était imprécis, monsieur Szpiner. Vous avez omis de préciser que ce dispositif fiscal visait seulement les activités non lucratives. C’est regrettable…
Voilà l’enjeu. Notre pays doit-il adopter un dispositif fiscal incitatif sur les activités non lucratives ?
Je le rappelle, certaines organisations internationales, comme l’OCDE ou l’Unesco, bénéficient aussi d’un régime particulier…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et voilà !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … en raison de leur rôle dans les relations internationales. Or, dans les fédérations internationales, il y a bien deux volets qui cohabitent.
Au demeurant, nous avons tenu compte d’un rapport coécrit en 2022 par un député de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes)…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La Nupes n’existe pas ici !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … et un représentant de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. Ces deux parlementaires recommandaient une « stratégie active d’attractivité », un « régime fiscal à la fois attractif et proportionné » s’appliquant aux salariés et à ces organisations. Ce n’est donc pas un constat que nous aurions fait seuls dans notre coin.
J’entends que vous n’y êtes pas favorables, mais ramenons cette mesure fiscale à sa juste proportion : seules les activités non marchandes des fédérations bénéficieraient d’exonérations fiscales temporaires.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, c’est une question non pas d’élégance, mais de respect.
Le rapporteur général a ajouté une touche à laquelle je suis sensible : quel message envoyons-nous au sport amateur français ?
Nous savons tous que la crise de la covid-19 a beaucoup affecté le sport amateur. Tout le monde reconnaît également l’existence d’une crise du sponsoring et du partenariat, qui pousse d’ailleurs le mouvement sportif amateur à se tourner de plus en plus souvent vers les collectivités territoriales.
Comment expliquer aux 70 000 clubs amateurs et à leurs 17 millions de licenciés que nous ne parvenons pas à leur proposer une autre ambition, à mieux reconnaître le bénévolat ? Au lieu de débattre de la meilleure manière de sauver le modèle économique du sport amateur, nous discutons des largesses fiscales à faire à la Fifa…
Franchement, c’est indécent ! Cela aura même des conséquences sur la perception des jeux Olympiques à Paris ! Comment croyez-vous que les dirigeants des clubs amateurs vont réagir ?
Je conteste politiquement – cela n’a rien de personnel – vos propos, monsieur le ministre : vous prétendez faire de notre pays une nation sportive en excluant le sport amateur. C’est un très grand désaccord entre vous et nous, membres du groupe communiste !
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. C’est merveilleux ! On en apprend tous les jours au Sénat : l’Unesco et la Fifa, c’est quasiment la même chose ! (Rires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bonne remarque !
M. Francis Szpiner. Je tiens simplement à souligner que la manne de la Fifa découle avant tout de l’organisation des compétitions. Pour le reste, cette fédération ne fait pas grand-chose.
Je souhaite bien du plaisir à l’administration fiscale lorsqu’elle aura à déterminer si l’antenne de la Fifa à Paris exerce uniquement sur des activités marchandes ou des activités non marchandes, qui, au demeurant, m’échappent un peu. Comment fera-t-elle pour vérifier si les salariés exonérés de l’impôt sur le revenu, contrairement aux Français et aux étrangers qui travaillent en France et qui paient leurs impôts, travaillent dans le secteur marchand ou non ?
Un dernier mot : attirer les fédérations internationales, ce n’est pas une stratégie sportive ! L’attribution des compétitions, c’est un tout autre débat. Mais ce qui fait le sport en France, ce sont les clubs et les fédérations amateurs. Ce sont eux que vous devriez encourager, ce que vous ne faites pas !
Voilà pourquoi nous voterons pour la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, après avoir écouté votre réponse ou, plutôt, votre absence de réponse – pardonnez-moi de le dire ainsi –, je me pose aussi beaucoup de questions.
D’abord, on peut effectivement contester l’affirmation selon laquelle le développement du sport passerait par l’attractivité des fédérations internationales et l’octroi d’avantages fiscaux. Je ne vois pas en quoi l’installation de la Fifa en France favoriserait le développement du football dans notre pays. Je n’y crois pas du tout.
Ensuite, vous faites une distinction entre les activités lucratives et non lucratives de la Fifa. Avez-vous des moyens de discerner les unes des autres ? Existe-t-il deux structures juridiques différentes ? Quelle part du chiffre d’affaires de la Fifa chacun de ces secteurs d’activité représente-t-il ?
En l’absence d’étude d’impact, j’aimerais savoir combien un tel dispositif nous coûtera. Si nous maintenions le régime fiscal en vigueur, combien la Fifa paierait-elle d’impôts en France ? En somme, de quelle ampleur est le cadeau fiscal que nous faisons à cette fédération ?
Autre motif de préoccupation, je ne comprends pas du tout pourquoi on exonérerait les salariés des fédérations de l’impôt sur le revenu. Cela m’échappe totalement.
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement. J’espère vraiment que le Sénat votera unanimement la suppression de cet article.
Il serait dommage d’en rester là, monsieur le ministre. J’espère que nous aurons des réponses aux questions que je viens de vous poser.
M. Arnaud Bazin. La réponse, ce sera le 49.3 !
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour explication de vote.
M. Éric Jeansannetas. Monsieur le ministre, vos explications ne sont vraiment pas convaincantes. Vous avez parlé de l’attractivité de la France : notre pays attire déjà beaucoup, puisqu’il organise des événements sportifs qui engendrent d’importantes retombées économiques pour les territoires. Nous avons accueilli il n’y a pas si longtemps l’Euro 2016, la Coupe du monde féminine de football, la Coupe du monde de rugby, et nous allons accueillir les jeux Olympiques.
La France sait déjà se montrer attirante, certes avec des dispositions fiscales assez avantageuses pour les organisateurs des compétitions, mais c’est en contrepartie de retombées économiques dans les territoires.
Nous maintenons bien évidemment notre amendement de suppression de l’article.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. La commission des finances, le groupe Les Républicains, le groupe CRCE-K, le groupe Union Centriste, le groupe socialiste… tout le monde a déposé un amendement de suppression.
Mme Ghislaine Senée. Le groupe GEST aussi ! (Sourires.)
M. Christian Bilhac. Et si, au sein du RDSE, nous n’en avons pas déposé, nous soutenons évidemment nos collègues.
Monsieur le ministre, lorsque tous les parlementaires, sur toutes les travées, pensent la même chose, je crois que vous devriez commencer à vous demander si vous n’avez pas tort ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris aux propos de notre collègue Christian Bilhac même si je n’ai pas son talent et, surtout, son accent ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous n’hésitez pas à faire le grand écart entre l’Unesco et la Fifa. Je sais que vous êtes jeune. J’ignore si vous êtes sportif, mais je vous conseille de soigner vos adducteurs, car ce grand écart pourrait être douloureux ! (Sourires.)
La dérogation fiscale que vous entendez accorder aux fédérations sportives, notamment à la Fifa, serait unique.
Comme tout ou presque a été dit, je vais vous faire une proposition, monsieur le ministre ; je ne peux évidemment pas l’adresser à M. le ministre de l’économie, qui n’est pas présent.
M. Olivier Rietmann. C’est bien de le souligner !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd’hui, notre pays est concerné par deux dossiers de candidature.
D’une part, il y a celui de la Fifa, dont vous voyez ce que nous pensons de manière unanime, à moins qu’il n’y ait un peu d’abstention au sein du groupe issu de votre famille politique… (Sourires.)
D’autre part, Paris pourrait accueillir la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent.
Notre assemblée travaille beaucoup à l’amélioration de la lutte contre la fraude. J’aimerais que, très rapidement, peut-être même avant la fin de nos débats, vous suggériez au ministre de l’économie de revenir ici, afin que nous puissions l’informer de notre souhait d’agir aux côtés du Gouvernement pour attirer cette autorité et peser davantage dans ce dossier.
Accueillir une telle autorité honorerait, me semble-t-il, plus notre pays que de faire un pont d’or déplacé et scandaleux à la Fifa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour être tout à fait complet, je veux porter à votre connaissance l’existence d’un dispositif que vous avez vous-même voté et qui, je le crois, a permis le bon accueil de compétitions sportives sur notre territoire.
Vous le savez, il existe déjà un certain nombre d’exonérations fiscales pour encourager l’organisation de grandes compétitions sportives internationales en France. Ainsi, l’article 1655 septies du code général des impôts prévoit des exonérations de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et de retenues à la source.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais c’est ponctuel !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout comme l’est l’article sur la Fifa ! (M. le rapporteur général s’esclaffe.) N’oubliez pas que l’exonération de l’impôt sur le revenu est prévue pour une durée de cinq ans.
Ainsi que j’ai l’habitude de le dire, c’est bien de débattre, mais c’est encore mieux d’entrer dans le détail.
L’année dernière, le dispositif a été retouché sans que cela pose de problème particulier, puisque vous ne l’avez pas modifié.
M. Laurent Somon. Aucun rapport !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Partagez-vous l’idée selon laquelle notre attractivité peut dépendre de notre environnement fiscal ? Aurions-nous organisé et organiserions-nous encore de grands événements sportifs sans le dispositif fiscal que vous avez voté – j’y insiste – et qui a prouvé son efficacité, de l’Euro 2016 aux prochains jeux Olympiques de 2024 ?
Si vous pensez vraiment que l’arme fiscale est incompatible avec la promotion du sport, vous n’avez qu’à proposer la suppression de ces exonérations, qui ont pourtant contribué à l’organisation de grands événements internationaux par notre pays.
M. Francis Szpiner. Cela n’a rien à voir !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. M. le ministre met en parallèle deux choses totalement différentes : d’un côté, l’organisation sur notre territoire de grandes compétitions qui ont incontestablement engendré, comme cela a été dit tout à l’heure, des ressources et de l’activité pour nos territoires ; de l’autre, l’installation du siège d’une fédération internationale richissime. Il n’a échappé à personne que cela n’avait absolument rien à voir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1157 rectifié ter, I-1170, I-923, I-1397 rectifié, I-2094 rectifié et I-2234.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 sexvicies est supprimé.
Mme Christine Lavarde. Dommage que l’abstention des membres du groupe RDPI ne puisse pas figurer au compte rendu ! (Sourires.)
Après l’article 3 sexvicies
M. le président. L’amendement n° I-2196 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, les mots : « ou aux salariés » sont supprimés.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2196 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 septvicies (nouveau)
Le II de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits exonérés de l’accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la taxe prévue au I du présent article. » – (Adopté.)
Après l’article 3 septvicies
M. le président. L’amendement n° I-486 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Kern, Duffourg, Chasseing, Courtial et Chevalier, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 1 625 € » ;
2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 320 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Les personnes en situation de handicap peuvent actuellement bénéficier d’un contrat d’épargne handicap, qui vise à leur garantir de futurs revenus si elles ne sont pas en mesure d’exercer leur profession dans des conditions normales. Ce contrat ouvre droit à une réduction d’impôt à hauteur de 25 %, plafonnée à 1 525 euros ; c’est très raisonnable.
Par cet amendement, je propose de rehausser de 100 euros, soit 6 % seulement, un seuil qui est resté figé depuis 2005, soit près de vingt ans. Il serait ainsi réévalué dans des proportions raisonnables : depuis 2005, les prix ont augmenté de 30 %.
Il s’agit, me semble-t-il, d’une mesure de justice fiscale, qui n’entraînera pas de dépenses inconsidérées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Contrairement à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ce dispositif n’a fait l’objet d’aucune revalorisation ; vous l’avez indiqué, mon cher collègue.
Malheureusement, ce n’est pas le seul dispositif dans ce cas. J’ajoute que l’AAH permet, elle aussi, de compenser les pertes de revenus liées au handicap et qu’elle vient d’être déconjugalisée. Je rappelle qu’il a fallu se battre pour y parvenir : le Sénat a longtemps été seul à défendre cette évolution et a vu à plusieurs reprises des amendements en ce sens rejetés par le Gouvernement. Désormais, l’erreur est réparée, et la situation s’est améliorée.
À notre sens, il convient de continuer à être attentif à l’évolution de l’allocation aux adultes handicapés avant de faire évoluer les autres dispositifs.
Par souci d’équité, et même si votre démarche est intéressante, nous estimons qu’il est préférable d’avoir une vision d’ensemble, consolidée, des dispositifs d’aide aux personnes handicapées, avant d’envisager d’autres revalorisations.