M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cadre d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à l’ensemble des biens qui composaient le patrimoine du défunt au jour de son décès.
Toutefois, une tolérance légale existe pour les frais funéraires, vous l’avez dit, qui peuvent être pris en compte jusqu’à 1 500 euros.
J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une tolérance, puisque ces frais incombent, en principe, aux héritiers et ne constituent pas une charge réelle dans le cadre de la succession.
En outre, nous pourrions craindre que le relèvement de cette valeur forfaitaire n’entraîne une hausse des tarifs pratiqués par les entreprises du secteur concerné.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Sur l’amendement défendu par le sénateur Michel Canévet, je souscris à l’analyse du rapporteur général au sujet du risque d’augmentation des tarifs des frais d’obsèques proportionnellement à celle du montant de la déduction de 1 500 à 5 000 euros.
Le coût moyen des obsèques est, par ailleurs, de 3 500 euros. Le relèvement du montant forfaitaire déductible de 1 500 à 5 000 euros bouleverserait, à mon sens, l’équilibre trouvé grâce à cette disposition fiscale.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. J’entends les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
Cela étant dit, il s’agit d’une difficulté réelle, qui ne suscite aucun effet d’aubaine pour qui que ce soit.
Aujourd’hui, je défie quiconque d’acquitter des frais d’obsèques à 1 500 euros ; ce n’est pas possible.
M. Roger Karoutchi. Évidemment !
Mme Isabelle Briquet. Ils s’élèvent au minimum à 3 000 euros en province et sont certainement bien supérieurs à Paris.
Sans porter le montant forfaitaire déductible aussi haut que le propose mon collègue Michel Canévet, une réflexion sur ce sujet est nécessaire. C’est une source de difficultés pour des familles, mais aussi pour les entreprises funéraires, qui ne sont pas toutes d’envergure nationale et qui rencontrent parfois des difficultés de règlement des frais en question.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Je ne comprends pas non plus cet argumentaire.
Nous sommes, en quelque sorte, en train de mettre en place une mort à deux vitesses – ce qui est certes moins grave qu’une vie à deux vitesses, mais tout de même !
Si le compte du défunt est crédité de 5 000 euros, ceux-ci peuvent être utilisés ; mais si le défunt est pauvre, les héritiers qui, dans ce cas, ne sont pas forcément riches, doivent acquitter les frais d’obsèques.
Ce n’est pas tant le refus de relever le montant forfaitaire déductible qui me dérange que le maintien d’un seuil d’engagement des dépenses par la banque de 5 000 euros pour ceux qui ont de l’argent, alors que la somme déductible est limitée à 1 500 euros pour les autres.
À mon sens, il s’agit d’une rupture de l’égalité devant la mort qui me choque quelque peu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu quel était votre avis sur l’amendement n° I-1774 rectifié bis.
Le premier amendement, défendu par Michel Canévet, vise à porter le montant de la déduction de 1 500 euros à 5 000 euros, alors que l’amendement n° I-1774 rectifié bis tend à le fixer à 2 500 euros, ce qui est inférieur au coût moyen des frais d’obsèques que vous avez évoqué.
Les dispositions de cet amendement me semblent donc plus raisonnables.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous prie de m’excuser pour cet oubli, mais nous n’allons pas prendre en compte l’intégralité des frais d’obsèques dans le montant forfaitaire déductible.
Pour un coût moyen de 3 500 euros, une déduction de 1 500 euros revient à peu près à couper la poire en deux. (M. Michel Canévet marque son désaccord.)
M. Antoine Lefèvre. Tout dépend de la poire ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce secteur compte quelques grands acteurs et connaît une très forte rentabilité. Aussi faut-il éviter que ce type de mesure ne se traduise mécaniquement par une hausse des prix.
Il s’agit, à mes yeux, du principal risque auquel nous serions confrontés si cet amendement était adopté.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1609 rectifié bis est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1774 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1774 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-109 rectifié quater, présenté par MM. Panunzi, Sautarel et Bruyen, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mmes Lassarade, Deseyne et Joseph, MM. Cambier, Bas, Brisson et J.P. Vogel, Mmes Dumas et Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Chauvet et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mmes Aeschlimann et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « en cas de succession et de 200 000 € en cas de donation » ;
2° Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325 € », sont insérés les mots : « en cas de succession et de 318 650 € en cas de donation » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots « en cas de donation ou, » sont remplacés par les mots : « un abattement de 31 864 € en cas de donation et » ;
4° Au V, après le montant : « 7 967 € », sont insérés les mots : « en cas de succession et de 15 934 € en cas de donation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. le président. L’amendement n° I-1032 rectifié ter, présenté par Mme Jacquemet, M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Henno, Mmes Perrot et Billon, MM. Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est également défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1248 rectifié n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement y est aussi défavorable, monsieur le président.
M. Stéphane Sautarel. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Michel Canévet. Je retire également le mien !
M. le président. Les amendements nos I-109 rectifié quater et I-1032 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-1727 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputé satisfaire à la condition prévue au premier alinéa du présent II l’héritier, le légataire ou le donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1285 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Bonnecarrère, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Canévet et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1285 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-57 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent et Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 779 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de :
« 1° Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité du donateur non issu de ce dernier ;
« 2° Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité du défunt non issu de ce dernier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes que les autres.
Aussi convient-il de permettre à celui qui le désire de gratifier par donation ou testament les enfants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-57 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1031 rectifié ter, présenté par Mme Jacquemet, M. Maurey, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Perrot et Billon, MM. Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-1031 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-59 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin, Reichardt et Paul, Mmes Goy-Chavent, P. Martin et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mmes Dumas et Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent et Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-59 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-168, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A … ainsi rédigé :
« Art. 790 A …. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert :
1° à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ;
2° à des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée de conservation est de trois ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux.
« L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à disposition de l’administration.
« III. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 790 A … du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons en somme d’argent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement est d’une importance majeure. Il vise à favoriser la transmission du patrimoine et, comme je l’indiquais voilà quelques instants, la mobilisation de l’épargne, sur une période donnée, grâce à une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des héritiers en ligne directe ou, à défaut, des neveux et des nièces.
Ce dispositif donnerait un coup d’accélérateur à l’accession à la propriété, notamment des primo-accédants, mais aussi – et c’est une nouveauté – à la rénovation des logements.
Vous le savez, les conditions du marché immobilier se sont fortement retournées, sous l’effet notamment de la hausse du coût du foncier, liée au manque de disponibilité des terrains, et de celle, très sensible et très rapide, des taux d’intérêt.
Ce dispositif s’inscrit dans la logique de la transition écologique et tend à favoriser l’accession à la propriété et la transmission du patrimoine.
M. le président. Le sous-amendement n° I-436 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Genet et Belin et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Amendement n° I-168, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
et ou pour le remboursement anticipé d’emprunt ayant permis ces acquisitions
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Je souscris pleinement aux arguments et aux propositions de notre rapporteur général.
Dans le droit fil des amendements que j’ai défendus hier sur l’accélération et la fluidification de l’épargne, ce sous-amendement vise à étendre la mesure proposée aux donations ayant servi au remboursement anticipé d’emprunts qui ont permis les acquisitions.
Il s’agit de permettre aux foyers concernés soit de se désendetter soit de réaliser un nouvel investissement grâce à ces donations réalisées sur une période courte de trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-436 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je comprends votre intention, mais une telle mesure pourrait se révéler particulièrement coûteuse. Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. M. le rapporteur général invoque l’argument du coût : c’est précisément la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable, non seulement au sous-amendement n° I-436 rectifié, mais à l’amendement n° I-168, qui tendent l’un et l’autre à dégrader nos finances publiques dans des proportions considérables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez de réactiver l’amendement dit « Balladur » pour un montant probable de plusieurs centaines de millions d’euros. Vous vous apprêtez à voter d’autres dispositifs encore ; à mon sens, un tel empilement pose un problème de cohérence.
Vous voulez maintenant étendre la niche fiscale en question aux travaux de rénovation, alors qu’ils font déjà l’objet d’un soutien dédié.
Je rappelle que la rénovation des logements est une politique prioritaire. Par définition, c’est pour les propriétaires les plus modestes, qui ont du mal à financer ces chantiers et vivent parfois dans des passoires énergétiques, que cet effort est le plus lourd. Or l’exonération de droits de mutation à titre gratuit cible sur les ménages les plus aisés : ce n’est pas le bon véhicule pour mener une politique de rénovation.
Pour sa part, le Gouvernement a fait d’autres choix, notamment avec MaPrimeRénov’. Il a également permis aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière les propriétaires qui s’engagent dans des travaux de rénovation.
Avec ces deux initiatives, censées faire face à la crise du logement, vous aggravez considérablement l’état des finances publiques. À l’inverse, nos choix permettent de reprendre les stocks des promoteurs tout en assurant la protection du contribuable, à laquelle nous sommes tous attachés. Ils sont certainement plus efficaces qu’une mesure très concentrée, destinée aux ménages les plus aisés, qui, face à la crise du logement et de la rénovation, ne se trouvent pas en première ligne, tout simplement parce qu’ils n’éprouvent pas les plus grandes difficultés.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, en l’occurrence, je suis assez d’accord avec M. le ministre.
Dans un moment de raison, nos collègues de centre droit ou de la droite du centre – j’ai un peu de mal à les situer ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) – ont retiré leur amendement tendant à porter le plafonnement à 200 000 euros – rien que cela !
Je le répète : sur ce sujet, M. le ministre a raison. Les statistiques convergent sur ce point : environ 40 % de nos concitoyens sont appelés à hériter au cours de leur vie. Mais, parmi eux, de qui parlons-nous ? J’ai les chiffres sous les yeux : 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros. Pour qui suggérait-on de relever le plafond à 200 000 euros ? Non pas pour le plus grand nombre, mais pour quelques-uns seulement.
À présent, on nous propose un empilement de dispositifs, destinés à la fois à la rénovation et à la réhabilitation.
La question n’est pas strictement budgétaire ; il y va de la répartition des richesses produites. On ne peut pas accumuler les niches fiscales au bénéfice de quelques-uns. C’est proprement insupportable !
Évidemment, nous voterons contre cet amendement et ce sous-amendement.
M. Éric Bocquet. Très bien !
M. le président. Monsieur Sautarel, le sous-amendement n° I-436 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. J’entends les arguments qui me sont opposés, mais, si je propose de telles dispositions, c’est avant tout pour des raisons de nature économique : il s’agit de soutenir le secteur du logement et donc l’activité. C’est bien pourquoi nous proposons de fluidifier ainsi l’épargne.
Cela étant, tout en apportant mon appui complet à l’amendement de M. le rapporteur général, je retire mon sous-amendement, monsieur le président.