Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez créé une quinzaine de niches fiscales au cours de ce débat. À chaque fois, je me suis exprimé. Je me suis notamment opposé à l’augmentation, pour près de 50 millions d’euros, du crédit d’impôt innovation. Je me suis également opposé, sans succès, aux amendements portant sur la réforme de la politique du logement, lesquels ne s’appuyaient sur aucune étude d’impact.
En l’occurrence, monsieur le rapporteur général, la question est différente : le périmètre de ce crédit d’impôt est difficile à expliquer. Pourquoi séparer le cirque des autres spectacles vivants ? Pourquoi traiter différemment une compagnie de théâtre et un cirque ? Il s’agit donc plutôt d’un problème de périmètre que du montant du crédit d’impôt.
Depuis le début de notre discussion, j’essaie d’être le plus précis possible et d’être garant de la bonne tenue de nos finances publiques. Cette fois, bien des membres de votre assemblée, sur toutes ses travées, se posent la même question : pourquoi, au fond, conserve-t-on une telle distinction ?
Je veux enfin reprendre à mon compte les propos de Mme Robert sur la convergence des arts à laquelle on assiste actuellement. Le cirque est désormais une pratique moderne, qui peut convoquer d’autres formes d’arts vivants, et réciproquement. Le cloisonnement des arts vivants ne correspond plus à la réalité observée, ce qui remet en question les modalités de certains de nos dispositifs fiscaux. Il s’agit donc non pas tant de finances publiques que d’une convergence entre pratiques artistiques.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-95 rectifié ter, présenté par Mme Joseph, MM. Levi, Mouiller, Henno, J.B. Blanc, Bacci, Panunzi, Cadec, Laugier, Piednoir, H. Leroy, Daubresse, Pellevat et Brisson, Mme Berthet, MM. Bruyen, Perrin, Belin et D. Laurent, Mmes Dumont, Imbert, L. Darcos, Ventalon et de La Provôté, MM. Paumier, Kern, Genet, Meignen et Bas, Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Demas et MM. C. Vial, Grosperrin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au e) du 2° du II du même article 220 sexdecies, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
…° Au III dudit article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-97 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Billon, M. Hingray, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Henno et A. Marc, Mme Josende et MM. Duffourg, H. Leroy, Chatillon, Cigolotti, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Bonhomme, Panunzi, Delcros et Bleunven.
L’amendement n° I-1338 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner et Éblé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Lozach, Ros, Ziane et Fagnen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « dix-huit ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-97 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-1338 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement concerne le crédit d’impôt théâtre. Comme je le disais à l’instant, ce dispositif a été créé assez récemment, il y a deux ans seulement. Par conséquent, les travaux d’évaluation des effets de ce crédit d’impôt sur la dynamique de la filière n’ont pas encore pu être menés de façon satisfaisante. En effet, ce n’est qu’en 2022, après la crise du covid-19, que les acteurs ont pu commencer à bénéficier de ce dispositif.
On constate pourtant que ce crédit d’impôt a d’ores et déjà un effet notable sur l’emploi, dans la mesure où il est conditionné à l’embauche d’au moins six artistes.
Toutefois, à l’heure actuelle, un critère restrictif exige la diffusion d’une pièce dans au moins deux lieux différents sur douze mois consécutifs, ce qui ne correspond pas au cycle d’exploitation d’une pièce de théâtre, qui comprend souvent une phase de création dans un lieu, pour une première série de dates, suivie d’une phase de tournée.
C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, un peu technique, qui vise à appliquer ce critère sur une période de dix-huit mois plutôt que d’un an. Son adoption permettrait, pour l’application de ce crédit d’impôt, une fluidité plus importante entre les phases de création et de tournée.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-96 rectifié quater est présenté par M. Levi, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Laugier, Mme de La Provôté, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard et Ventalon, MM. Henno et A. Marc, Mme Josende et MM. Duffourg, H. Leroy, Chatillon, Cigolotti, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Bonhomme, Panunzi, Delcros et Bleunven.
L’amendement n° I-2093 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic et Kanner, Mmes Monier et Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mme Daniel, MM. Ros, Ziane et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-96 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-2093 rectifié bis.
Mme Sylvie Robert. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En cohérence avec la position de la commission sur cet article, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements. Je ne suis pas sûr que cette logique soit celle du ministre !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, l’heure tardive ne doit pas entamer notre bonne humeur !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai dit avec le sourire !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Notre débat précédent portait sur un problème de périmètre. Par l’amendement n° I-1338 rectifié, en revanche, Mme Robert souhaite modifier les paramètres d’un crédit d’impôt qui n’a pas été évalué. J’émets donc un avis défavorable, dans la même logique que M. le rapporteur général : tant qu’un dispositif n’est pas évalué, on n’en change pas les paramètres. L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les autres amendements en discussion.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Les modalités de ce crédit d’impôt ne correspondent pas à la réalité des phases de création et d’exploitation des pièces de théâtre, comme Mme Robert vient de l’expliquer.
Nous nous honorerions à mettre en place un dispositif correspondant à la réalité vécue par les créateurs sur le terrain. Je soutiens donc les amendements de Mmes Else Joseph et Sylvie Robert.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. J’ai omis d’expliquer les dispositions de l’amendement n° I-2093 rectifié bis.
Le crédit d’impôt théâtre étant très récent, puisqu’il n’a été mis en œuvre qu’à compter de 2022, il n’a pas pu être correctement évalué. Par cet amendement, nous demandons que la période de référence soit prolongée, afin de disposer ensuite de toutes les données nécessaires à son évaluation.
Ce crédit d’impôt théâtre manquait ; il est vite devenu indispensable. Vous me répondrez que, une fois la crise sanitaire passée, les spectateurs sont revenus dans les salles. Ce n’est pas absolument le cas.
Gardons à l’esprit que, quel que soit le contexte et singulièrement en ce moment, la fragilité du monde de la culture nécessite d’améliorer les conditions de mise en œuvre de ce crédit d’impôt en prolongeant la période de référence, ce qui permettra, en fin de compte, de mieux l’évaluer.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si mes informations sont bonnes, avant que ne soit mis en place, en 2021, le crédit d’impôt théâtre, le théâtre bénéficiait du crédit d’impôt pour le spectacle vivant.
Monsieur le ministre, comment ont évolué les choses ? Quelle a été la dépense ? Éclairez-nous, je ne demande que cela !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, comme je l’ai dit, je partage votre souhait que ce crédit d’impôt soit évalué. C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas, à ce stade, en modifier les paramètres. Cette évaluation est en cours de réalisation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-95 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1338 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2093 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 sexvicies.
(L’article 5 sexvicies est adopté.)
Article 5 septvicies (nouveau)
Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-193, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septvicies, qui proroge de trois ans le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, créé en 2022 seulement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vais vous proposer un compromis, en m’efforçant d’appliquer la doctrine que vous-même mettez parfaitement en œuvre.
En effet, il n’est pas possible de prolonger une disposition au-delà du terme fixé dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Ma proposition permettrait de trouver un bon compromis entre la nécessité d’offrir de la visibilité aux acteurs de ce secteur, d’une part, et celle de nous conformer à ce texte de programmation : elle consiste à borner à trois ans, donc jusqu’en 2026, l’effet de ce dispositif.
Je vous suggère donc de rejoindre ce point d’équilibre, monsieur le rapporteur général. Sinon, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Acceptez-vous, monsieur le rapporteur général, de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais si je parviendrai à faire de l’équilibrisme aussi bien que dans les arts du cirque, (Sourires.) mais je consens à rejoindre le point d’équilibre proposé par M. le ministre.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, je vais suspendre la séance pour quelques instants, afin que vous puissiez rédiger la version rectifiée de cet amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis donc saisie d’un amendement n° I-193 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année
2027
Par l’année
2026
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 septvicies, modifié.
(L’article 5 septvicies est adopté.)
Après l’article 5 septvicies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-673 rectifié est présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart.
L’amendement n° I-2237 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-673 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2237 rectifié.
M. Thomas Dossus. Cet amendement de ma collègue Mathilde Ollivier a pour objet de supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
Cette contribution, mise en place en 2018, est indexée sur l’inflation ; elle atteint donc, à la rentrée 2023, un niveau jamais vu, puisqu’elle dépasse les 100 euros. Les boursiers en sont certes exonérés, mais on sait qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité, tant le système des bourses est inadapté aux conditions de vie des étudiants. Je veux le rappeler : 47 % des étudiantes et étudiants interrogés déclarent vivre avec moins de 400 euros par mois et 76 % d’entre eux indiquent avoir moins de 100 euros par mois de reste à vivre. L’inflation les touche de plein fouet ; certains se privent de repas, de produits d’hygiène ou de soins médicaux.
On voit bien la contradiction entre cette précarité, que subissent plus de la moitié des jeunes, et la demande qui leur est faite de payer une telle contribution, donc de supporter le poids du financement des universités et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Dans certains établissements, de surcroît, l’utilisation et le fléchage mêmes de la CVEC posent question. C’est bien l’investissement de l’État, et non une contribution des étudiants, qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des Crous.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de la CVEC et, en compensation, l’augmentation de la dotation versée par l’État aux établissements concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je ne saurais émettre un avis favorable sur un amendement dont le dispositif va complètement à rebours de la position que vous semblez vouloir défendre.
La création de la CVEC, souvenons-nous, a accompagné la suppression de la cotisation annuelle au régime étudiant de sécurité sociale, qui s’élevait à 217 euros, ainsi qu’une diminution moyenne de 11 euros des frais d’inscription. Elle a ainsi permis aux étudiants d’économiser 136 euros par an. En d’autres termes, c’est une mesure de progrès social et de pouvoir d’achat pour les étudiants les plus précaires.
Vous dites qu’il est anormal de demander aux étudiants précaires de contribuer ; mais les étudiants boursiers sont exonérés du paiement de la CVEC, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, la CVEC, qui n’est pas payée par les étudiants boursiers, sert à financer des actions relevant de la politique de vie étudiante, les axes de cette politique étant du reste choisis par les universités.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Les étudiants boursiers ne sont pas les seuls étudiants précaires ; c’est ce que j’ai essayé d’expliquer, monsieur le ministre.
Si la CVEC était si favorable aux étudiants, les grandes organisations syndicales étudiantes ne demanderaient pas elles-mêmes sa suppression.
Vous essayez d’enrober de vos mots cette contribution, mais elle n’a pas lieu d’être.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2237 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 octovicies (nouveau)
Le dernier alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés incluses dans le périmètre du plan d’émission ou d’attribution de ces titres, défini aux articles L. 225-180 ou L. 225-197-2 du code de commerce, aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344-1 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente » ;
2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce mode particulier de calcul cesse également de s’appliquer à compter de l’exercice au cours duquel le détenteur des titres cesse ses fonctions dans une société incluse dans ce périmètre pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans ce même périmètre mais qui ne l’est plus au cours de cet exercice. Ce mode particulier de calcul cesse également de s’appliquer à compter de l’exercice au cours duquel la société qui emploie le détenteur des titres sort du périmètre du plan d’émission ou d’attribution des titres défini à la deuxième phrase du présent alinéa. » ;
3° À la troisième phrase, les mots : « si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d’un exercice, à moins de 95 % la participation dans le capital d’une société filiale » sont remplacés par les mots : « lorsque le mode particulier de calcul du taux de détention du capital cesse de s’appliquer dans les conditions prévues au présent alinéa et qu’il en résulte une participation dans le capital d’une société filiale réduite à moins de 95 % ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-928, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. À cet article est prévue une adaptation du régime mère-fille, un montage fiscal qui permet aux holdings de faire remonter jusqu’à elles les produits de participations perçus par des filiales détenues dans des États à faible imposition, afin – cela va sans dire – de contourner l’impôt.
Nous contestons cette pratique de démembrement par laquelle les multinationales constituent des schémas d’optimisation massifs, agressifs et complexes, qui donnent, ma foi, beaucoup de fil à retordre à l’administration fiscale – n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Cet article, sous couvert d’inciter à l’actionnariat salarié, permet de sortir du résultat fiscal les titres octroyés aux salariés au travers de stock-options, d’actions gratuites ou d’un plan d’épargne entreprise. Le salarié pourrait ainsi, en vertu du régime mère-fille, changer d’entreprise au sein du groupe sans grever le taux de 95 % d’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux dividendes versés par les filiales.
Nous en demandons donc la suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 octovicies.
(L’article 5 octovicies est adopté.)
Article 5 novovicies (nouveau)
Le deuxième alinéa du V de l’article 238 du code général des impôts est supprimé. – (Adopté.)
Article 5 tricies (nouveau)
Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-2287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d’aménagement interne et les travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes dès lors qu’ils conditionnent la poursuite de l’activité et sont immobilisés ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’article 5 tricies, dans sa rédaction issue de la version du texte considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale, apporte des précisions utiles quant à la nature des travaux de rénovation d’hôtel et de construction ou de rénovation des établissements de santé privés éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC). Il prévoit que les travaux éligibles sont ceux qui sont « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte » et qui consistent en des « travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre ».
Le présent amendement vise à supprimer la condition d’inscription des travaux à l’actif de l’entreprise qui les supporte, car elle aboutirait à restreindre le champ du CIIC en en excluant certaines opérations qui y demeureraient éligibles à droit constant.
L’amendement tend également à préciser et à harmoniser la définition des travaux de rénovation éligibles dans les hôtels et les établissements de santé, dans un objectif de clarification de la loi.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Pas très convaincant, tout ça…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. « Pas très convaincant », c’est aussi mon impression : voilà qui sent la préparation en urgence. Nous n’avons du reste pas été saisis de cet amendement avant la séance. C’est un peu désagréable, monsieur le ministre : cela commence à faire un certain nombre…
M. Olivier Rietmann. Beaucoup !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … d’amendements que vous nous présentez sans que nous ayons pu les examiner.
Je prends donc ici une très lourde responsabilité, d’autant que notre collègue Parigi, élu de Corse, nous regarde. Que dois-je faire ? Faut-il demander une suspension de séance de trente minutes pour avoir le temps d’examiner cette proposition ? Non, je vais prendre la responsabilité de formuler un avis.
J’avais bien observé que l’article 5 tricies issu de l’Assemblée nationale était vraiment mal fagoté, si vous me permettez l’expression. Avec cet amendement, techniquement, les choses s’améliorent. Je ne suis pas sûr pour autant que le dispositif proposé soit parfait, mais je suggère de faire confiance à la navette. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.