- L'ESSENTIEL
- LES 15 RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
- AVANT-PROPOS
- PARTIE 1
DÉFICIT 2023 : LES RAISONS D'UN NIVEAU AUSSI HISTORIQUE QU'INATTENDU
- I. LE DÉFICIT PUBLIC POUR 2023, QUI A ATTEINT
UN NIVEAU INÉDIT HORS PÉRIODE DE CRISE SOUS LA VÈME
RÉPUBLIQUE, INTERROGE SUR LA CRÉDIBILITÉ DE LA
PRÉVISION GOUVERNEMENTALE
- II. L'ÉCART ENTRE LA PRÉVISION ET
L'EXÉCUTION DU SOLDE PUBLIC POUR 2023 PORTE PRINCIPALEMENT SUR LES
RECETTES ET AURA DES RÉPERCUSSIONS IMPORTANTES EN 2024
- A. L'ÉCART DE 0,6 POINT DE PIB ENTRE LA
PRÉVISION ET L'EXÉCUTION PROVIENT D'ABORD DE RECETTES MOINS
ÉLEVÉES QU'ATTENDU
- 1. Un écart dont l'explication est
inhabituelle : il tient moins à un dérapage des
dépenses qu'à de mauvaises prévisions de recettes
- 2. Côté État : une forte
dégradation du déficit par rapport à la prévision
initiale, expliquée par des moins-values fiscales de grande ampleur et
malgré des expédients budgétaires pour gérer la
dépense en fin d'année
- a) La quasi-stabilité du déficit par
rapport aux dernières prévisions est atteinte au prix d'un
décalage des dépenses en fin d'année qui pèsera sur
le déficit 2024
- b) L'impôt sur le revenu : une
réévaluation à la hausse à l'automne, non
confirmée par les faits
- (1) Le programme de stabilité (PStab)
prévoit une réévaluation à la hausse
modérée, qui se révèlera exacte
- (2) En revanche, les textes financiers de l'automne
prévoient une réévaluation à la hausse du produit
insuffisamment justifiée
- (3) La réévaluation prévue
à l'automne ne se réalisera pas, les recettes demeurant sur la
tendance prévue précédemment
- c) L'impôt sur les
sociétés : une estimation de la loi de finances initiale
rapidement révisée par le Gouvernement, sans justification
convaincante
- (1) Alors que la loi de finances initiale
prévoit un niveau modéré d'impôt sur les
sociétés, le programme de stabilité d'avril anticipe une
très forte hausse de son produit
- (2) Quoique révisée à la
baisse par rapport au programme de stabilité, la prévision des
textes financiers de l'automne demeure trop optimiste
- (3) Le caractère notoirement difficile
à prévoir du cinquième acompte ne permet pas de justifier
l'établissement d'une prévision surévaluée du
niveau de cet acompte
- d) La TVA : une moins-value de
2,4 milliards en fin d'année, expliquée par la conjoncture,
ainsi que par les demandes de remboursements des entreprises
- (1) La moins-value concerne surtout la TVA revenant
à l'État
- (2) Les alertes des notes techniques sont prises en
compte de manière partielle en cours d'année
- e) La contribution sur la rente inframarginale de
la production d'électricité (CRIM ou CRI) : une moins-value
de 95 %, liée à une estimation initiale fondée sur
des hypothèses fragiles
- a) La quasi-stabilité du déficit par
rapport aux dernières prévisions est atteinte au prix d'un
décalage des dépenses en fin d'année qui pèsera sur
le déficit 2024
- 3. Côté collectivités :
des recettes moins élevées sur les droits de mutation à
titre onéreux (DMTO) et des dépenses d'investissement plus
dynamiques que prévu
- 4. Côté sécurité
sociale : des cotisations sociales moins élevées du fait de
prévisions optimistes d'évolution de la masse salariale
- 5. Le changement de base de l'Insee explique
0,14 point seulement de l'écart entre prévision et
exécution
- 6. L'année 2023, un début de
normalisation par rapport aux années 2021 et 2022 qui avaient
enregistré un niveau de recettes exceptionnel au regard du niveau
d'activité
- 1. Un écart dont l'explication est
inhabituelle : il tient moins à un dérapage des
dépenses qu'à de mauvaises prévisions de recettes
- B. LA DÉGRADATION NON ANTICIPÉE
EN 2023 IMPACTE LE DÉFICIT 2024, DÉJÀ REVU
À LA HAUSSE, ET QUI POURRAIT ENCORE S'ALOURDIR
- 1. Un « effet base » :
partant d'un déficit plus élevé en 2023, la cible
pour 2024 est devenue intenable, ce qui a poussé à
l'adoption d'un plan d'économies
- 2. De fortes incertitudes entourent l'estimation
de l'élasticité des prélèvements obligatoires au
PIB pour 2024, ce qui pourrait dégrader encore les perspectives de
finances publiques
- 1. Un « effet base » :
partant d'un déficit plus élevé en 2023, la cible
pour 2024 est devenue intenable, ce qui a poussé à
l'adoption d'un plan d'économies
- A. L'ÉCART DE 0,6 POINT DE PIB ENTRE LA
PRÉVISION ET L'EXÉCUTION PROVIENT D'ABORD DE RECETTES MOINS
ÉLEVÉES QU'ATTENDU
- I. LE DÉFICIT PUBLIC POUR 2023, QUI A ATTEINT
UN NIVEAU INÉDIT HORS PÉRIODE DE CRISE SOUS LA VÈME
RÉPUBLIQUE, INTERROGE SUR LA CRÉDIBILITÉ DE LA
PRÉVISION GOUVERNEMENTALE
- PARTIE 2
FACE AUX DONNÉES ET REMONTÉES D'INFORMATIONS, L'IMPRUDENCE ET L'INACTION DU GOUVERNEMENT
- I. LE GOUVERNEMENT AURAIT DÛ ÊTRE PLUS
PRUDENT DANS LA PRÉPARATION DU BUDGET ET DE LA LOI DE FIN DE GESTION
2023
- A. LE CARACTÈRE HORS NORME DE
L'ANNÉE 2022, DE MÊME QUE LA BAISSE DES IMPÔTS DEPUIS 2017,
AURAIENT DÛ DAVANTAGE ÊTRE PRIS EN COMPTE DANS LA
PRÉPARATION DU BUDGET 2023
- B. DES PRÉVISIONS DES RECETTES FISCALES DE
L'ÉTAT RÉVISÉES EN COURS D'EXÉCUTION 2023 QUI
PARAISSENT IMPRUDENTES ET SURTOUT DESTINÉES À MAINTENIR
FACIALEMENT LE NIVEAU DE DÉFICIT ANNONCÉ
- C. UN « PILOTAGE » TOUT
RELATIF DE LA DÉPENSE, VISANT À UN RESPECT FORMEL DE LA NORME DE
DÉPENSES MAIS SANS RÉELLE ÉCONOMIE
- D. LES REPORTS DE CRÉDIT OU LA POLITIQUE
DÉLÉTÈRE DU LAISSER-ALLER
- E. DE LA PRUDENCE DU DÉBUT DU PREMIER
QUINQUENNAT À L'OPTIMISME DÉRAISONNABLE DU SECOND
- A. LE CARACTÈRE HORS NORME DE
L'ANNÉE 2022, DE MÊME QUE LA BAISSE DES IMPÔTS DEPUIS 2017,
AURAIENT DÛ DAVANTAGE ÊTRE PRIS EN COMPTE DANS LA
PRÉPARATION DU BUDGET 2023
- II. LA PROCRASTINATION COUPABLE D'UN GOUVERNEMENT
QUI NE TIENT PAS COMPTE DES ALERTES DE SON ADMINISTRATION
- A. LA TEMPORALITÉ DU PROJET DE LOI DE
FINANCES POUR 2024 PERMETTAIT DIFFICILEMENT DE TENIR COMPTE DU
DÉRAPAGE EN COURS AU MOMENT DU DÉPÔT DU TEXTE
- B. LES ALERTES ADRESSÉES PAR
L'ADMINISTRATION AU GOUVERNEMENT EN FIN D'ANNÉE 2023 AURAIENT
DÛ AU MIEUX LE CONDUIRE À RÉAGIR, ET AU MOINS À
INFORMER LE PARLEMENT
- C. LE MANQUE DE RIGUEUR DU PROGRAMME DE
STABILITÉ 2024-2027 ET L'ABSENCE DE PLFR DÉMONTRENT
L'AVEUGLEMENT D'UN GOUVERNEMENT QUI NE PREND PAS LA MESURE DE L'ENJEU ET NE
TIENT PAS COMPTE DES ALERTES DE SON ADMINISTRATION
- 1. Un programme de stabilité qui manque de
sérieux et ne retient pas les prévisions techniques des
services
- 2. L'absence de projet de loi de finances
rectificative malgré le bouleversement des équilibres
actés dans la loi de finances initiale pour 2024 relève du
déni de réalité, voire du déni de
démocratie
- 3. Le prétendu volontarisme politique des
prévisions de croissance et de déficit public, ou la dangereuse
confusion entre technique et politique
- 1. Un programme de stabilité qui manque de
sérieux et ne retient pas les prévisions techniques des
services
- A. LA TEMPORALITÉ DU PROJET DE LOI DE
FINANCES POUR 2024 PERMETTAIT DIFFICILEMENT DE TENIR COMPTE DU
DÉRAPAGE EN COURS AU MOMENT DU DÉPÔT DU TEXTE
- I. LE GOUVERNEMENT AURAIT DÛ ÊTRE PLUS
PRUDENT DANS LA PRÉPARATION DU BUDGET ET DE LA LOI DE FIN DE GESTION
2023
- PARTIE 3
UN MANQUE D'INFORMATION PROBLÉMATIQUE
ET NON CONFORME À LA LOLF
- I. UN PARLEMENT PRIVÉ DE L'INFORMATION
NÉCESSAIRE À L'EXERCICE DE SES PRÉROGATIVES ET NOTAMMENT
LE VOTE DU BUDGET
- 1. Le Parlement légifère sans
disposer des données les plus récentes sur la situation des
finances publiques de la part du Gouvernement
- 2. Le projet de loi de finances (PLF) pour
2024 a été adopté à coups de procédures
d'exception altérant l'information du Parlement
- a) L'utilisation répétée de
l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a empêché
le Parlement de jouer pleinement son rôle et en particulier de
bénéficier de l'information nécessaire
- b) Le Gouvernement a fait adopter un texte qui ne
présentait pas toutes les informations dont il disposait
- c) L'expérience du PLF 2024 plaide
pour un moment de « recalibrage » en cours
d'examen
- a) L'utilisation répétée de
l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a empêché
le Parlement de jouer pleinement son rôle et en particulier de
bénéficier de l'information nécessaire
- 3. La nécessité pour le Parlement de
disposer d'informations objectives et actualisées tant lors de
l'adoption du budget que durant son exécution
- 1. Le Parlement légifère sans
disposer des données les plus récentes sur la situation des
finances publiques de la part du Gouvernement
- II. LE HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES (HCFP)
GAGNERAIT ÉGALEMENT À DISPOSER D'UN MEILLEUR NIVEAU
D'INFORMATION
- I. UN PARLEMENT PRIVÉ DE L'INFORMATION
NÉCESSAIRE À L'EXERCICE DE SES PRÉROGATIVES ET NOTAMMENT
LE VOTE DU BUDGET
- TRAVAUX DE LA MISSION D'INFORMATION
- Audition de M. Pierre Moscovici,
Président du Haut conseil
des finances publiques et Premier président de la Cour des comptes
(Mardi 30 avril 2024)
- Audition de MM. François Ecalle,
président fondateur de l'association « finances publiques et
économie » (FIPECO), Mathieu Plane, directeur adjoint de
l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)
et Olivier Redoulès, directeur des études de l'Institut Rexecode
(Mercredi 15 mai 2024)
- Audition de M. Thomas Cazenave, ministre
délégué auprès du ministre
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics
(Mardi 28 mai 2024)
- Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de
l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique
(Jeudi 30 mai 2024)
- Examen en commission
(Mercredi 12 juin 2024)
- Audition de M. Pierre Moscovici,
Président du Haut conseil
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
(TEMIS)
Dégradation des finances publiques : entre pari et déni
Rapports d'information
Rapport d'information n° 685 (2023-2024), déposé le