AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Au lendemain de la parution par voie de presse, le mercredi 20 mars 2024, d'informations faisant état d'un déficit public pour 2023 s'élevant à 5,6 % du PIB, loin des 4,9 % prévus par les textes financiers, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, a effectué un contrôle sur pièces et sur place au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le fondement de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Ce contrôle a permis de mettre en évidence que les services de Bercy avaient alerté dès la fin d'année 2023 et à plusieurs reprises sur le risque d'un déficit public plus important que 4,9 %. Des premiers signaux, dont le Gouvernement avait également eu connaissance, indiquaient par ailleurs dès octobre 2023 les risques d'une dégradation des rentrées fiscales, perspectives confirmées de mois en mois.
C'est avec pour objectifs de faire la lumière complète sur cette dégradation et d'améliorer les modalités d'information du Parlement, qui ne peut se satisfaire de découvrir par la presse des éléments aussi majeurs qu'une dégradation d'ampleur de la situation budgétaire de la France, que le Président de la commission des finances, Claude Raynal, a proposé la constitution d'une mission d'information de la commission, composée de l'ensemble des membres de la commission qu'il a présidé et dont Jean-François Husson a rapporté les travaux.
La mission s'est appuyée, pour mener ses travaux, sur l'ensemble des notes des services de Bercy qu'elle a pu consulter, en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances1(*).
Elle a également entendu le Haut conseil des finances publiques, la Banque de France, les services de la Commission européenne, des économistes, les directeurs d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances concernés par le sujet et, en dernier lieu, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et son ministre délégué chargé des comptes publics.
Ses travaux et ses conclusions ont une vocation constructive : permettre au Parlement de tenir le rôle qui est constitutionnellement le sien. Ils s'appuient sur l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
Ils apparaissent d'autant plus essentiels que la période actuelle est doublement inédite. D'une part, comme le détaille le présent rapport, le niveau du déficit public de l'année 2023 n'a jamais été aussi élevé en France hors période de crise. D'autre part, la situation politique actuelle est également hors du commun, puisque les projets de loi de finances ont été, sous la précédente législature, considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution mais le plus souvent sans être débattus, et que les votes du Sénat ont été peu - voire pas - pris en compte par l'exécutif.
Dans ce contexte, dont on peut craindre qu'il connaisse un trouble encore plus grand dans les mois et les années à venir, le présent rapport doit servir de repère pour s'accorder sur les mauvaises pratiques à bannir, garantir le respect des principes budgétaires élémentaires et améliorer l'information du Parlement sur la situation des finances publiques du pays.
* 1 Extrait de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : « Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions définis par ces commissions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles.
Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis. »