LES 15 RECOMMANDATIONS
DE
LA MISSION D'INFORMATION
(adressées au gouvernement)
1. Pour améliorer les prévisions de recettes et de déficit public
Recommandation n° 1 : Améliorer le suivi des recettes des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale, incluant les recettes affectées par l'État.
Recommandation n° 2 : Dans les prévisions d'impôt sur les sociétés, ne pas inclure de prévision pour le cinquième acompte net de l'autolimitation.
Recommandation n° 3 : Réaliser une étude interne pour comprendre les raisons des retards rencontrés dans le traitement des remboursements de TVA en 2023 et mettre en place des mesures correctives en 2024, afin d'améliorer la prévision des recettes de cet impôt.
2. Pour renforcer la transparence et la crédibilité des données à partir desquelles sont construits les textes financiers
Recommandation n° 4 : Publier des intervalles de confiance ou des scénarios alternatifs pour les estimations (hypothèses macroéconomiques, d'élasticité, de déficit, grands agrégats de recettes fiscales) dans l'exposé des motifs des textes financiers.
Recommandation n° 5 : Présenter, dans un tableau ou une annexe au programme de stabilité, l'ensemble des hypothèses de recettes fiscales, impôt par impôt, et non fiscales, sous-jacentes au scénario financier ; rappeler ces estimations dans l'exposé des motifs ou les documents annexés au projet de loi de finances.
Recommandation n° 6 : Ajuster jusqu'à la mi-décembre les articles liminaire et d'équilibre en cas d'alerte.
3. Pour garantir l'information et le rôle du Parlement dans le vote du budget et le contrôle financier et budgétaire
Recommandation n° 7 : Présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR) en cas de modification importante des prévisions sous-tendant la loi de finances initiale.
Recommandation n° 8 : Transmettre au Président et au Rapporteur général de chaque commission des finances, sous une forme sécurisée, les notes techniques des administrations relatives aux prévisions macroéconomiques, de déficit public et de recettes.
Recommandation n° 9 : En cas d'alerte sur une possible sortie des estimations hors des intervalles de confiance donnés dans le plus récent texte ou projet de texte financier, les commissions des finances des deux assemblées sont saisies sans délai.
Recommandation n° 10 : Compléter le tableau d'équilibre et le tableau de financement des lois de finances rectificatives et de la loi de finances de fin de gestion, afin d'y retracer les conséquences des mouvements de crédits.
Recommandation n° 11 : Mettre fin à la pratique abusive des reports de crédits constatée depuis 2021.
Recommandation n° 12 : Introduire un moment de « recalibrage » du projet de loi de finances au moment de sa transmission au Sénat.
Recommandation n° 13 : Respecter l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances en communiquant les informations demandées par le Rapporteur général ou le Président de la commission des finances lorsqu'elles existent.
4. Pour renforcer le rôle et l'information du Haut conseil des finances publiques (HCFP)
Recommandation n° 14 : Donner accès au HCFP aux notes mensuelles et trimestrielles relatives aux recettes fiscales et aux prévisions macroéconomiques et de déficit public produites par les administrations du ministère en charge des finances.
Recommandation n° 15 : Prévoir une nouvelle saisine du HCFP au moment du « recalibrage » du projet de loi de finances, sur la base d'un document de mise à jour des hypothèses macroéconomiques et de déficit public pour l'année en cours et ses conséquences sur l'année à venir.