II. LE HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES (HCFP) GAGNERAIT ÉGALEMENT À DISPOSER D'UN MEILLEUR NIVEAU D'INFORMATION
Les travaux de la mission ont enfin permis d'identifier des carences dans l'information économique et financière communiquée au Haut Conseil des finances publiques et les capacités qui lui sont accordées pour la traiter.
Plusieurs difficultés sont apparues.
Tout d'abord, lors de son audition par la mission d'information, le président du HCFP, Pierre Moscovici, a insisté sur le fait que le niveau de ressources dont il disposait pour exercer sa mission était moins élevé que dans les institutions budgétaires indépendantes d'autres pays européens.
Le HCFP déplore également un accès limité à l'information économique et budgétaire produite par l'administration et sous-jacente au projet de loi de finances et au programme de stabilité. Dans un courrier adressé le 17 juillet 2023 à la Première ministre Élisabeth Borne dont la mission a obtenu communication, le président du HCFP rappelle en effet que la loi organique du 28 décembre 2021 a élargi le mandat du HCFP en prévoyant que ses avis portent sur le réalisme des recettes et des dépenses qui sont inscrits dans les textes financiers86(*). Toutefois, et malgré des progrès dans la transmission d'informations relatives aux recettes non fiscales, au solde des ODAC et aux mesures de périmètres, l'information à disposition du HCFP ne lui permet pas de remplir pleinement cette nouvelle mission. Comme le résume Pierre Moscovici, « l'information transmise au HCFP est en conséquence aujourd'hui trop peu détaillée pour permettre une appréciation suffisamment informée du réalisme des recettes des dépenses ».
Dans ces conditions, l'argumentaire maintes fois mobilisé par les ministres soulignant que les prévisions de déficit pour 2023 contenues dans le projet de finances de fin de gestion pour 2023 ou dans le projet de loi de finances ont été jugées plausibles par le HCFP perd toute sa force et sa pertinence, puisqu'en raison du manque d'information qu'il déplore, le HCFP estime lui-même ne peut se prononcer en pleine connaissance de cause sur les textes financiers.
La mission fait donc sienne certaines des recommandations mises en avant par la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission européenne dans un document de juin 2023 relatif au renforcement des institutions budgétaires indépendantes (IBI)87(*). Il y est notamment préconisé que les IBI puissent disposer d'un accès étendu et rapide à l'information dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec les autorités.
Recommandation : donner accès au Haut conseil des finances publiques (HCFP) aux notes mensuelles et trimestrielles relatives aux recettes fiscales et aux prévisions macroéconomiques et de déficit public produites par les administrations du ministère en charge des finances (Gouvernement).
Enfin, la mission d'information a constaté qu'en France le HCFP était saisi assez précocement sur le budget, à la différence de ce qui peut exister dans d'autres institutions budgétaires indépendantes. Ainsi, en Italie, les avis sont préparés dans le courant de l'automne, ce qui permet de bénéficier d'informations plus récentes et donc plus pertinentes.
À cet égard, un second avis en cours d'examen au cours du mois de novembre devrait être envisagé, compte tenu de l'écart temporel existant entre l'élaboration du budget (fin août) et la promulgation de la loi de finances (fin décembre). Celui-ci s'appuierait sur la présentation par le Gouvernement d'un document de mise à jour des hypothèses macroéconomiques pour l'année en cours et ses conséquences sur l'année à venir, pouvant donner lieu à des amendements d'actualisation sur les articles liminaire et d'équilibre.
Recommandation : prévoir une nouvelle saisine du HCFP au moment du « recalibrage » du projet de loi de finances, sur la base d'un document de mise à jour des hypothèses macroéconomiques et de déficit public pour l'année en cours et ses conséquences sur l'année à venir (Gouvernement).
* 86 Article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
* 87 « Reviewing the National Budgetary Frameworks : An Opportunity to Strengthen Independent Fiscal Institutions ? », Christos Axioglou, Oska Grevesmühl and Martijn Hoogeland. Discussion paper 186 - June 2023. European Commission, Economic and Financial Affairs.