LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Contributions des services des assemblées parlementaires des États membres de l'Union européenne, dans le cadre des échanges du Centre européen de Documentation parlementaire (CERDP).
Contribution de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP).
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Améliorer le suivi des recettes des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale, incluant les recettes affectées par l'État. |
Gouvernement |
Exercice 2025 |
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2 |
Dans les prévisions d'impôt sur les sociétés, ne pas inclure de prévision pour le cinquième acompte net de l'autolimitation. |
Gouvernement |
Prochain projet de loi de finances |
Projets de loi de finances |
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3 |
Réaliser une étude interne pour comprendre les raisons des retards rencontrés dans le traitement des remboursements de TVA en 2023 et mettre en place des mesures correctives en 2024, afin d'améliorer la prévision des recettes de cet impôt. |
Gouvernement |
Été 2024 |
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4 |
Publier des intervalles de confiance ou des scénarios alternatifs pour les estimations (hypothèses macroéconomiques, d'élasticité, de déficit, grands agrégats de recettes fiscales) dans l'exposé des motifs des textes financiers. |
Gouvernement |
Mise en oeuvre volontaire possible dès le prochain projet de loi de finances |
Loi organique relative aux finances |
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5 |
Présenter, dans un tableau ou une annexe au programme de stabilité, l'ensemble des hypothèses de recettes fiscales, impôt par impôt, et non fiscales, sous-jacentes au scénario financier ; rappeler ces estimations dans l'exposé des motifs ou les documents annexés au projet de loi de finances. |
Gouvernement |
Avril 2025 |
Programme de stabilité |
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6 |
Ajuster jusqu'à la mi-décembre les articles liminaire et d'équilibre en cas d'alerte. |
Gouvernement |
Décembre 2024 (en tant que de besoin) |
Projet de loi de finances |
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7 |
Présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR) en cas de modification importante des prévisions sous tendant la loi de finances initiale. |
Gouvernement |
En tant que de besoin |
Projet de loi de finances rectificative |
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8 |
Transmettre au Président et au Rapporteur général de chaque commission des finances, sous une forme sécurisée, les notes techniques des administrations relatives aux prévisions macroéconomiques, de déficit public et de recettes. |
Gouvernement |
À partir de l'été 2024 |
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9 |
En cas d'alerte sur une possible sortie des estimations hors des intervalles de confiance donnés dans le plus récent texte ou projet de texte financier, les commissions des finances des deux assemblées sont saisies sans délai. |
Gouvernement |
Prochaine réforme de la loi organique |
Loi organique relative aux lois de finances |
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10 |
Compléter le tableau d'équilibre et le tableau de financement des lois de finances rectificatives et de la loi de finances de fin de gestion, afin d'y retracer les conséquences des mouvements de crédits. |
Gouvernement |
Prochaines lois de finances |
Lois de finances |
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11 |
Mettre fin à la pratique abusive des reports de crédits constatée depuis 2021. |
Gouvernement |
Exercice 2025 |
Lois de finances et arrêtés de report de crédits |
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12 |
Introduire un moment de « recalibrage » du projet de loi de finances au moment de sa transmission au Sénat. |
Gouvernement |
Mise en oeuvre volontaire possible dès le projet de loi de finances pour 2025 |
Loi organique relative aux lois de finances |
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13 |
Respecter l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances en communiquant les informations demandées par le Rapporteur général ou le Président de la commission des finances lorsqu'elles existent. |
Gouvernement |
En tant que de besoin |
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14 |
Donner accès au Haut conseil des finances publiques (HCFP) aux notes mensuelles et trimestrielles relatives aux recettes fiscales et aux prévisions macroéconomiques et de déficit public produites par les administrations du ministère en charge des finances. |
Gouvernement, Parlement |
À partir de l'été 2024 |
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15 |
Prévoir une nouvelle saisine du HCFP au moment du « recalibrage » du projet de loi de finances, sur la base d'un document de mise à jour des hypothèses macroéconomiques et de déficit public pour l'année en cours et ses conséquences sur l'année à venir. |
Gouvernement |
Prochaine réforme de la loi organique |
Loi organique relative aux lois de finances |