Rapport d'information n° 654 (2012-2013) de M. David ASSOULINE , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 11 juin 2013
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LES PRINCIPALES CONCLUSIONS DU RAPPORT
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : LE BILAN DE LA MISE
EN APPLICATION DES LOIS DURANT LA SESSION 2011-2012
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I. LA MÉTHODOLOGIE DU CONTRÔLE
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II. UNE MISE EN APPLICATION PLUS PROMPTE DES LOIS
RÉCENTES
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A. UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE SOUTENUE
SUR LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE
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B. UN BILAN GLOBAL PLUTÔT POSITIF POUR
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2011-2012
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1. Le flux des lois nouvelles promulguées
durant la session : presque 90 % d'application partielle ou
totale
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2. Le décompte par mesures : un
satisfecit plus nuancé
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3. Des délais moyens de parution des textes
d'application se rapprochant des objectifs fixés par la circulaire de
2008
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4. Les premières tendances pour les lois de
la XIVème législature
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1. Le flux des lois nouvelles promulguées
durant la session : presque 90 % d'application partielle ou
totale
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C. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE MISE EN APPLICATION
DE LOIS PROMULGUÉES ANTÉRIEUREMENT
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A. UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE SOUTENUE
SUR LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE
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III. TROIS QUESTIONS RÉCURRENTES
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IV. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT : UNE
PRODUCTION FOISONNANTE MAIS TROP SOUVENT TARDIVE
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V. QUELQUES PRÉCONISATIONS POUR
AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LA PUBLICATION DES TEXTES
D'APPLICATION
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1. Harmoniser la présentation des bilans
établis chaque année par les commissions permanentes
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2. Améliorer l'exploitation des rapports de
l'article 67
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3. Maintenir et approfondir les contacts avec le
Secrétariat général du Gouvernement
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4. Tendre vers une meilleure convergence des
données statistiques
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5. Engager une réflexion sur la prise en
compte des lois paraissant obsolètes
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1. Harmoniser la présentation des bilans
établis chaque année par les commissions permanentes
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I. LA MÉTHODOLOGIE DU CONTRÔLE
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DEUXIÈME PARTIE : DE
L'APPLICABILITÉ À L'APPLICATION : UNE CONTINUITÉ
LOGIQUE
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I. L'APPLICABILITÉ « SOUS
CONTRÔLE »...
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A. UNE APPLICABILITÉ
SÉCURISÉE
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1. Un pilotage gouvernemental affiné de la
publication des mesures d'application
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a) La circulaire de 2008 : la nouvelle
règle des six mois
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b) La circulaire de 2009 sur les études
d'impact : mieux informer le Parlement sur la portée des
réformes que lui soumet le Gouvernement
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c) La circulaire de 2011 : vers une meilleure
qualité et une simplification des normes
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d) De nouveaux acteurs
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(1) Le suivi de l'application des lois par un
comité
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(2) La mission de contrôle des organes en
charge de la simplification du droit
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e) Des outils plus performants
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a) La circulaire de 2008 : la nouvelle
règle des six mois
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2. Un effort d'applicabilité sous la
vigilance parlementaire
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1. Un pilotage gouvernemental affiné de la
publication des mesures d'application
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B. UN NÉCESSAIRE COMPROMIS ENTRE
RAPIDITÉ ET QUALITÉ
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A. UNE APPLICABILITÉ
SÉCURISÉE
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II. UN CONTRÔLE QUI TEND VERS
L'ÉVALUATION
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A. 2012, UNE NOUVELLE DYNAMIQUE
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B. « CIRCUIT NORMATIF » :
UN CONCEPT QUI MONTE À L'INTERNATIONAL
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a) C. L'ÉTUDE D'IMPACT : EXERCICE
SUBJECTIF OU IMPACT OBJECTIF ?
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1. Accentuer le caractère
« préalable » des études d'impact
ex ante
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a) Une réforme ambitieuse...
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b) Une démarche encadrée en six
points
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(1) L'établissement du diagnostic
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(2) La définition des objectifs
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(3) Le recensement des options
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(4) L'examen des impacts
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(5) La liste des consultations et des
décrets d'application de la loi
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(6) La rédaction du cahier des charges de
l'étude
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(7) Une démarche comparable à la
conception européenne de l'étude d'impact, sous réserve
d'une absence d'évaluation ex post
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c) Une pratique récente en cours
d'apprentissage
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(1) La montée en puissance des
études
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(2) Un objectif d'optimisation des études
de textes réglementaires en bonne voie
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(3) Des études de projet de loi encore trop
juridiques
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d) Un procédé perfectible
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(1) Renforcer la dimension stratégique des
études d'impact
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(2) Impulser une culture du contrôle et de
l'évaluation
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(3) Prendre le temps de l'étude
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(4) Sanctionner la non-conformité des
études d'impact
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a) Une réforme ambitieuse...
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2. Affermir le contrôle de l'application des
lois par des études d'impact ex post
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1. Accentuer le caractère
« préalable » des études d'impact
ex ante
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A. 2012, UNE NOUVELLE DYNAMIQUE
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I. L'APPLICABILITÉ « SOUS
CONTRÔLE »...
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TROISIÈME PARTIE : LES BILANS DES
COMMISSIONS PERMANENTES
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET
DE LA COMMUNICATION
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COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES
INFRASTRUCTURES, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
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COMMISSION DES FINANCES
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COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE
LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LOIS PROMULGUÉES ENTRE LE
14 JUILLET 2011 ET LE 30 SEPTEMBRE 2012
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU MINISTRE
CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET DU SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT, LE
18 DÉCEMBRE 2012
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COMPTE RENDU DU FORUM SUR L'APPLICATION DES LOIS
ORGANISÉ PAR LA COMMISSION, LE 16 AVRIL 2013
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CIRCULAIRE DU 29 FÉVRIER 2008 RELATIVE
À L'APPLICATION DES LOIS
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PROCÉDURE TYPE D'ÉLABORATION D'UN
PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT
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FICHES D'ÉVALUATION, D'IMPACT ET DE
DIAGNOSTICS ÉLABORÉES PAR LE GOUVERNEMENT
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LISTE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
SUPPRIMÉES ET FUSIONNÉES
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RECOMMANDATIONS DE L'OCDE SUR LA POLITIQUE ET LA
GOUVERNANCE RÉGLEMENTAIRES
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LISTE DES PERSONNALITÉS CONSULTÉES
POUR LA PRÉPARATION DU RAPPORT