B. LES AUTRES RAPPORTS A PRÉSENTER EN VERTU D'UNE LOI
En dehors des rapports dits « de l'article 67 », un très grand nombre de dispositions législatives prescrivent au Gouvernement de présenter au Parlement, soit en annexe du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit séparément de manière ponctuelle ou périodique, différents rapports d'information et d'application (la liste des rapports publiée en annexe du Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs publics publiés conjointement par les deux assemblées donne une idée du nombre et de la diversité des documents demandés).
Or, sans sous-estimer l'ampleur et la complexité du travail ainsi imposé aux ministères en charge de l'élaboration de ces rapports, force est de déplorer d'importants retards dans la remise des documents attendus par le législateur, au point que sur l'ensemble de la XIIIème législature, seulement 67 des 311 rapports prescrits ont été déposés, à peine plus d'un rapport sur cinq ...
Cette situation est ancienne et dénoncée de longue date mais elle ne semble pas en voie de réelle amélioration, comme pratiquement l'ensemble des commissions permanentes s'accordent, cette année encore, à le déplorer.
Ainsi, pour la commission des Finances -la plus concernée par cette question, puisqu'elle assure le suivi des lois de finances où figurent le plus grand nombre de demandes de rapports- « Seuls 70 des 175 rapports attendus par les lois promulguées depuis 2001 ont été effectivement remis au Parlement, soit moins de la moitié ». De même, selon la commission des Affaires sociales -elle aussi très concernée puisque beaucoup de ses textes prévoient le dépôt de rapports d'information- « 3 rapports seulement, sur les 22, ont été publiés » malgré un nombre de demandes de rapports « plus raisonnable que l'an dernier : 22 contre 38 », notamment de la part des sénateurs : seulement 5 demandes de rapports résultent d'un amendement sénatorial (sur un total de 22), chiffre d'ailleurs en baisse par rapport à l'année précédente (15 demandes d'origine sénatoriale). La commission du Développement durable constate quant à elle que : « Sur les 40 rapports prévus par les 17 lois [dont elle assure le suivi] , seuls 23 avaient été publiés au 31 mars 2013, dont seulement 4 au cours de la période retenue ».
En définitive, le sentiment général, parfaitement résumé dans le bilan de la commission de la Culture, est bien que « Le retard persiste concernant le dépôt des rapports pour les lois récentes comme pour les plus anciennes, les gouvernements successifs ne manifestant que peu de volonté à cet égard ».