COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION |
BILAN STATISTIQUE
I. DES LOIS PRINCIPALEMENT D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE : LA PLEINE APPLICATION DE LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
Au cours de la session parlementaire 2011-2012 - soit entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012 - cinq lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
- Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse ,
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ,
- Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs,
- Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ,
- Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles .
La liste des lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture semble traduire le maintien de son activité législative, malgré la période d'interruption des travaux parlementaires liée aux élections. Avec cinq lois adoptées définitivement au cours de la session ordinaire et extraordinaire 2011-2012, contre trois lors de l'année parlementaire 2010-2011, la commission de la culture renoue avec le rythme d'activité des sessions précédentes , comme le montre le tableau ci-après :
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Année parlementaire |
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Nombre de lois promulguées |
6 |
3 |
3 |
4 |
9 |
3 |
5 |
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dont lois issues de propositions |
2 |
1 |
1 |
1 |
8 |
3 |
4 |
En outre, une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État , adoptée en 1 re lecture au Sénat le 26 janvier 2011, puis en seconde lecture, le 3 novembre 2011, est actuellement en instance à l'Assemblée nationale .
Par ailleurs, une proposition de loi presque entièrement frappée par l'article 40 sur demande du ministre, a été retirée par son auteur , lors de sa discussion en séance publique le 3 novembre 2011. Il s'agissait de la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans.
Sur les cinq lois promulguées, quatre sont issues de propositions de loi déposées par des sénateurs ou des députés, dont deux par un membre de notre commission, soit un taux d'initiative d'origine parlementaire de 80 %.
Il s'agit des textes suivants :
- Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse ,
- Loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs,
- Loi n° 2012-287 du 1 er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ,
- Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles .
L'ensemble de ces données est particulièrement révélateur des nouvelles modalités d'organisation des travaux de la commission de la culture dont les secteurs de compétence sont régulièrement concernés par les textes inscrits dans le cadre des semaines réservées aux initiatives parlementaires.
À l'inverse, un seul projet de loi a été examiné par la commission de la culture au cours de la session 2011-2012. Il s'agit de la loi relative à la rémunération pour copie privée.
Cet unique projet s'explique principalement par les élections présidentielle et législatives, les travaux parlementaires s'étant achevés en mars 2012.
Par ailleurs, la commission de la culture a rendu cette année deux avis sur des textes législatifs :
- la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, toujours en cours de discussion ;
- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l 'allègement des démarches administratives .
II. DES DÉLAIS DE MISE EN APPLICATION DES LOIS RACCOURCIS
La décision de modifier la date de parution du rapport annuel de contrôle de la mise en application des lois permet de mieux prendre en compte le temps nécessaire à la mise en application des lois promulguées dans les derniers mois de l'année parlementaire analysée. Ce délai minimal de six mois après la promulgation de la dernière loi contrôlée dans le rapport de l'année doit ainsi permettre d'apprécier au plus juste la tendance qui s'est dessinée ces dernières années d'une mise en application plus prompte des lois promulguées récemment.
A. LE BILAN DE LA SESSION 2011-2012
Aucune des lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication au cours de la session 2011-2012 ne sont d'application directe .
Deux des lois sont devenues applicables :
- la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse qui vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet », est devenue totalement applicable.
- la loi n° 2012-287 du 1 er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX e siècle est devenue applicable avec la parution du décret n° 2013-182 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX e siècle, en date du 27 février 2013.
Deux autres lois sont partiellement applicables :
- la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs : trois articles requièrent des mesures d'application, un seul étant devenu applicable ;
- la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles . La mise en place du passeport biologique demande des mesures d'application. Une seule des deux mesures prévues a été publiée.
Enfin, la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée , n'est toujours pas mise en application, un décret en Conseil d'état étant prévu et non pris, malgré l'urgence déclarée sur ce projet de loi par le Gouvernement. À ce jour, un projet de décret existe. Il est en cours de rédaction au ministère.
État de mise en application des lois
promulguées
au cours de l'année parlementaire
2011-2012
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Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
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5 |
0 |
2 |
2 |
1 |
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100 % |
0% |
40% |
40% |
20% |
B. DES LOIS RÉCEMMENT PROMULGUÉES POUR L'ESSENTIEL MISES EN APPLICATION
Au cours de la XIII e législature, soit du 20 juin 2007 au 19 juin 2012, 80 % des lois promulguées sont d'application directe ou mises en application , sachant que les lois d'application directe représentent à elles seules plus du quart du total. Sur les treize lois nécessitant la parution de textes réglementaires mises en application, quatre l'ont été en moins de six mois, sept entre six mois et un an, et deux entre un et deux ans. Ainsi, depuis le début de la XIII e législature, 85 % des lois mises en application le sont dans un délai de moins de douze mois . Par ailleurs, les lois partiellement mises en application, soit 16 % d'entre elles, ne requièrent plus que quelques textes réglementaires, le plus souvent accessoires, pour le devenir pleinement.
Aucune loi dans le secteur de compétence de la commission, n'a été promulguée entre le début de la XIV e législature et le 30 septembre 2012.
État de mise en application des lois
promulguées
au cours de la XIII
e
législature (20
juin 2007 - 19 juin 2012)
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Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
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25 |
7 |
13 |
4 |
1 |
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100 % |
28% |
52% |
16% |
4% |
Le taux de mise en application des lois au cours de la XIII e législature confirme l'inflexion réalisée par le Gouvernement sur cette question par rapport à la législature précédente, particulièrement dans le domaine de l'éducation, de la culture, de la communication et du sport. Sur les 87 dispositions prévoyant un texte réglementaire au cours de la XIII e législature, 78 sont d'ores et déjà mises en application et 10 restent à prendre dans les secteurs de compétence de la commission de la culture.
État de mise en application des lois
promulguées
au cours de la XII
e
législature
(
juillet 2002 - février 2007
)
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Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
|
17 |
4 |
8 |
4 |
1 |
|
100% |
24% |
48% |
24% |
4% |
Le délai moyen de mise en application tend aussi à diminuer fortement par rapport aux législatures antérieures. Avant le début de la XIII e législature, le délai de parution des mesures réglementaires était supérieur à un an et dans presque 45% des cas à deux ans. Au cours de la XIII e législature, 32 % des mesures ont été prises dans un délai d'un à deux ans, 25 % de six à douze mois et 43 % en moins de six mois . Ce renversement de tendance qui s'est dessiné au cours des cinq dernières années est particulièrement remarquable, marquant ainsi une césure avec le traitement du stock de lois partiellement ou non mises en application au cours des législatures précédentes.
La mise en application des lois issues d'initiative parlementaire suit ce mouvement. Ainsi, au cours de la XIII e législature, dix-sept lois résultent de propositions de loi déposées par des députés ou des sénateurs . A la date du 31 mars 2013, on note que quatre - 23 % - sont d'application directe, neuf -54 % - mises en application et quatre - 23 % - partiellement mises en application.
Huit textes d'application sont parus depuis le 14 juillet 2011 dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui ont permis de rendre applicables ou quasi-applicables l'ensemble des lois promulguées depuis le début de la XIII e législature. Par ailleurs, deux textes non prévus par la loi sont parus pendant cette même période.
Deux des lois promulguées entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012 sont entrées totalement en application au cours de l'année parlementaire 2011-2012 . Il s'agit de la loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, et de la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX e siècle.
Ainsi, dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et la communication, l'ensemble des lois adoptées définitivement au cours de la XIII e législature sont désormais mises en application à l'exception de cinq lois pour lesquelles des dispositions sont en attente de publication.
Taux d'application des lois partiellement ou non mises
en application,
depuis 2000 jusqu'au 31 mars 2013
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Nb de mesures prévues dans la loi |
Nb de mesures prises au 31 mars 2013 |
Nb de rapports déposés/ ceux demandés |
Taux de mise en application au 31 mars 2013 |
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Loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles |
2 |
1 |
0/2 |
50% |
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Loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs |
4 |
2 |
50% |
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Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (Urgence) |
1 |
0 |
0% |
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Loi du 10 mars 2010 relative au service civique |
19 |
17 |
1/2 |
89 % |
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Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (Urgence) |
12 |
11 |
2/11 |
92 % |
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Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Urgence) |
10 |
7 |
3/6 |
88 % |
|
Loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Urgence) |
16 |
9 |
2/3 |
56 % |
|
Loi du 22 juin 2006 modifiant le code des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle |
2 |
1 (disposition prise non prévue) |
0% |
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Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école (Urgence) |
10 |
6 |
0/1 |
60 % |
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Loi du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
47 |
40 |
3/9 |
98 % |
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Loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (Urgence) |
37 |
32 |
2/2 |
91 % |
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Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants |
1 |
0 |
0 % |
C. LE SERPENT DE MER DES LOIS NON OU PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
Chaque année, le bilan d'application des lois dressé par la commission de la culture fait le constat que les décrets parus pour la période de référence ne concernent jamais ou à de rares exceptions près les lois promulguées lors des législatures antérieures à la période 2007-2012.
Les retards s'accumulent d'autant plus que ces lois ont été initiées par des gouvernements précédents. Il est bien évident que les priorités politiques ont évolué, sans même parler des évolutions technologiques, notamment dans le secteur des médias. N'est-il pas un peu illusoire de continuer à comptabiliser les textes réglementaires d'application de lois dont la plus ancienne remonte à 1995 ?
À quelques semaines de l'examen de la loi de refondation de l'école, les mesures attendues pour l'application de la loi d'orientation d'avril 2005 n'avaient pas toutes été prises mais étaient-elles toujours d'actualité ?
III. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE
A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ
Le retard persiste concernant le dépôt des rapports pour les lois récentes comme pour les plus anciennes, les gouvernements successifs ne manifestant que peu de volonté à cet égard.
Au cours de l'année parlementaire 2011-2012, deux rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application d'une loi à l'issue d'un délai de six mois suivant sa date d'entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, sont parus :
- le rapport sur la mise en application de la loi n°2011-590 relative au prix du livre numérique , le 3 juillet 2012.
Ce rapport vérifie notamment si l'application d'un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d'une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs, permettant d'atteindre l'objectif de diversité culturelle poursuivi par la loi ;
- le rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique et la contribution du service civique à la cohésion nationale, le 8 mars 2012.
Le nombre de rapports en attente de parution demeure particulièrement élevé - trente et un rapports depuis 2000 -, cette absence de publication concerne pour l'essentiel le secteur de la communication audiovisuelle . Sur cette même période, vingt-trois rapports sont parus.
À elles seules les trois lois relatives à la communication adoptées depuis 2000 ont sollicité le dépôt devant le Parlement de 24 rapports. La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 en a supprimé quatre pour des raisons de retard de publication ou dans un objectif de rationalisation.
S'agissant des lois adoptées définitivement durant la session ordinaire 2011-2012, seule la loi relative à l'organisation de manifestations sportives et culturelles prévoit la publication de deux rapports.
B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE
Les statistiques présentées ci-dessus ne prennent pas en compte d'autres types de travaux, comme les neuf rapports publiés dans le cadre de l'examen de la loi de finances ou les rapports d'information.
Les membres de la commission ont aussi activement travaillé au cours de la session dans le cadre de deux missions d'information, la première sur la carte scolaire et la seconde sur le métier d'enseignant. La circulaire sur la rentrée 2013 a modifié les critères de dérogation et donné un nouvel écho donné aux conclusions de la mission sur la carte scolaire.
La commission a auditionné au cours de l'année parlementaire 2011-2012, le président du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, M. Jean-Marc Schlenker, le 4 avril 2012.
Deux autres comités de suivi composés de sénateurs membres de la commission de la culture sont chargés de suivre d'une part, la mise en oeuvre de la loi sur le prix du livre numérique et, d'autre part, la mise en oeuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée.
Enfin, rappelons que les contrats d'objectifs et de moyens (COM), institués en 2000, sont désormais un outil efficace de définition et de suivi des objectifs et des missions assignées à chaque entreprise ou établissement suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel . Dans le cadre de ce suivi, au cours de la session écoulée, la commission de la culture a reçu :
- M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2011-2015 , le 24 octobre 2012 ;
- M. Mathieu Gallet, président de l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2010-2014, le 8 novembre 2012 ;
- Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2012-2016, le 15 novembre 2012 ;
- M. Jean-Luc Hees, président de Radio-France , sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2010-2014, le 15 novembre 2012.
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
Mercredi 17 avril 2013
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Comme chaque année à la même période, nous examinons aujourd'hui le bilan de la mise en application des lois relevant de notre commission au cours de la session écoulée. Depuis la création d'une commission spécifiquement chargée de l'application des lois, un débat en séance publique est organisé au cours duquel s'expriment tous les présidents de commission. Cette année, il pourrait être organisé le mardi 4 juin prochain.
Le bilan 2011-2012, qui englobe la session extraordinaire de juillet 2011, se caractérise par un nombre de textes en hausse, des lois principalement d'origine parlementaire et des délais de mise en application raccourcis.
Au cours de la session parlementaire 2011-2012, qui va du 14 juillet 2011 au 30 septembre 2012, cinq lois ont été promulguées relevant de la compétence de notre commission :
- la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse ;
- la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ;
- la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs ;
- la loi n° 2012-287 du 1 er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX e siècle ;
- et la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.
En outre, une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État, adoptée en première lecture au Sénat le 26 janvier 2011, puis en seconde lecture, le 3 novembre 2011, est actuellement en instance à l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, une proposition de loi presque entièrement frappée par l'article 40 sur demande du ministre, a été retirée par son auteur, lors de sa discussion en séance publique le 3 novembre 2011. Il s'agissait de la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans.
Sur les cinq lois promulguées, quatre sont issues de propositions de loi déposées par des sénateurs ou des députés, dont deux par M. Jacques Legendre, membre de notre commission, soit un taux d'initiative d'origine parlementaire de 80 %.
L'ensemble de ces données est particulièrement révélateur des nouvelles modalités d'organisation des travaux de la commission de la culture dont les secteurs de compétence sont régulièrement concernés par les textes inscrits dans le cadre des semaines réservées aux initiatives parlementaires.
À l'inverse, un seul projet de loi a été renvoyé à la commission de la culture au cours de la dernière session. Il s'agit de la loi relative à la rémunération pour copie privée. Cela s'explique dans la mesure où les textes politiquement sensibles dans nos secteurs avaient été présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat : universités, audiovisuel, Hadopi.
Par ailleurs, la commission de la culture a rendu cette année deux avis sur des textes législatifs, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, toujours en cours de discussion, et la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
J'en viens maintenant aux modalités d'application des lois dont nous avons été saisis.
Aucune des lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication au cours de la session ordinaire 2011-2012 n'était d'application directe.
Deux des lois sont devenues applicables :
- la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse qui vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet », est devenue totalement applicable.
Nous avons eu l'occasion de compléter ce bilan chiffré de l'application de la loi en organisant, il y a quelques semaines, des auditions sur la situation du groupe Presstalis. Tous nos interlocuteurs se sont félicités des avancées apportées par cette loi, dont l'initiative revenait à nos collègues Jacques Legendre et David Assouline ;
- la loi n° 2012-287 du 1 er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX e siècle est devenue applicable avec la parution du décret n° 2013-182 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX e siècle, en date du 27 février 2013.
Deux autres lois sont partiellement applicables :
- la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs : trois articles requièrent des mesures d'application, un seul étant devenu applicable ;
- la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. La mise en place du passeport biologique demande des mesures d'application. Une seule des deux mesures prévues a été publiée.
Enfin, la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée n'est toujours pas mise en application, un décret en Conseil d'État étant prévu et non pris, malgré l'urgence déclarée sur ce projet de loi par le Gouvernement. À ce jour, un projet de décret existe. Il est en cours de rédaction au ministère.
Après avoir dressé ce bilan de la session écoulée, quelques mots de la précédente législature. Pour les appréciations d'ensemble, je vous renvoie au rapport de l'année dernière. Les grandes observations, en particulier la diminution du délai moyen de mise en application, restent d'actualité.
Je mentionnerai uniquement la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, adoptée juste avant la fin de la période analysée l'année passée et qui est désormais entrée en application.
S'agissant des lois encore plus anciennes, rien de bien nouveau non plus : les retards s'accumulent d'autant plus que ces lois ont été initiées par des gouvernements précédents. Il est bien évident que les priorités politiques ont évolué, sans même parler des évolutions technologiques, notamment dans le secteur des médias. Pour ne prendre qu'un exemple, il est un peu illusoire de continuer à comptabiliser les textes réglementaires d'application de lois dont la plus ancienne remonte à 1995. À quelques semaines de l'examen de la loi de refondation de l'école, les mesures attendues pour l'application de la loi d'orientation d'avril 2005 n'ont pas toutes été prises mais sont-elles toujours d'actualité ?
En revanche, je crois que nous pouvons nous préoccuper de voir le nombre de rapports en attente de parution s'élever à trente et un depuis 2000 ; cette absence de publication concernant pour l'essentiel le secteur de la communication audiovisuelle. La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 en a supprimé plusieurs dispositions qui prévoyaient la présentation de rapports, pour des raisons de retard de publication ou dans un objectif de rationalisation. Pour autant, pour dire les choses de manière triviale, le Parlement ne demande pas de rapports au Gouvernement pour la beauté du geste mais pour contrôler l'application de la loi.
J'ajouterai que la demande de rapports est souvent utilisée par les parlementaires pour se prémunir de l'application de l'article 40 et susciter malgré tout une prise de conscience par le Gouvernement sur un sujet qui les préoccupe.
Voilà les tendances générales. Vous trouverez le détail des analyses dans la note de la commission qui sera annexée au rapport de la commission sénatoriale pour l'application des lois.
Pour conclure, j'ajouterai que ce bilan quantitatif porte uniquement sur l'activité législative. Ces statistiques ne prennent pas en compte d'autres types de travaux, comme les neuf rapports publiés dans le cadre de l'examen de la loi de finances ou les rapports d'information.
Les membres de notre commission ont aussi activement travaillé l'année dernière dans le cadre de deux missions d'information, la première sur la carte scolaire et la seconde sur le métier d'enseignant. Vous avez sans doute noté l'écho donné aux conclusions de la mission sur la carte scolaire la semaine dernière. La circulaire sur la rentrée 2013 a modifié les critères de dérogation et notre collègue Françoise Cartron a rappelé les conclusions de la mission quant à l'utilisation des options rares comme moyen de contournement de la carte scolaire. C'est un bel exemple des suites qui peuvent être apportées aux travaux de contrôle du Sénat.
Plus généralement, nous disposons désormais d'un véritable outil de suivi des recommandations formulées par les différentes instances de contrôle du Sénat, qu'il s'agisse des travaux internes en commission, que je viens de citer, ou des structures temporaires, missions communes d'information ou commissions d'enquête.
À l'avenir, l'examen des textes en séance publique pourrait d'ailleurs nous fournir l'occasion de traduire dans la loi certaines de ces recommandations, je pense par exemple à celles formulées l'année dernière par la mission commune d'information sur les dispositifs médicaux et les interventions esthétiques ou, très récemment, par la commission d'enquête sur les dérives sectaires en matière de contrôle des formations dispensées en utilisant parfois abusivement le terme université ou sous des vocables qui ne correspondent à aucune véritable formation reconnue et contrôlée.
Dernier élément lié à la fonction de contrôle, les auditions en commission et la participation aux comités de suivi institués par plusieurs des textes que nous avons eu à examiner. Au cours de la session écoulée, notre commission a joué pleinement son rôle en auditionnant par exemple le président du comité de suivi de la loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités) ainsi que dans le cadre du suivi du contrat d'objectifs et de moyens (COM) des entreprises de l'audiovisuel public, les présidents de France Télévisions, l'INA (Institut national de l'audiovisuel), Arte et Radio France.
J'ai assisté récemment à un colloque sur le thème « coopération décentralisée et culture » où intervenait le président de l'Institut français qui se réjouissait de la signature de 28 conventions avec les collectivités territoriales. Lors de son audition par notre commission, nous avions refusé de valider le COM de cet organisme, qui n'évoquait qu'à une seule reprise les collectivités territoriales et, en plus, au titre de l'autofinancement.
De la même façon, nous avons élaboré quelques travaux de façon informelle. Ainsi les conclusions de Mme Corinne Bouchoux sur la restitution des oeuvres spoliées ont déjà eu des suites au ministère de la Culture.
M. André Gattolin . - Je m'étonne que le décret sur la loi relative à la rémunération pour copie privée ne soit toujours pas paru. Cette réforme répondait à une injonction du Conseil d'État, lui-même répondant à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Je ne comprends pas que les choses mettent autant de temps. À quoi cela sert-il de changer la loi si les décrets ne sont pas pris ? Ce sujet devrait être revisité à la demande de M. Michel Barnier. Cela fera l'objet d'une nouvelle directive qu'il faudra à nouveau transposer.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - C'est l'objet de notre exercice, veiller à la bonne application de ce qui a été voté.
M. Jacques Legendre . - Nous prenons acte de ce qui a été fait. J'ai une suggestion concernant la mise en application du texte sur les oeuvres indisponibles. Je suis souvent interrogé sur le sujet. Pourrions-nous faire un point sur cette loi ?
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je suis d'accord. Ce serait intéressant d'y regarder de plus près.
M. David Assouline . - Cette communication est très importante et obligatoire. C'est sur la base de la compilation des différentes communications des commissions que je vais faire le rapport annuel. Nous rencontrions deux difficultés principales jusqu'à présent : le choix des dates retenues pour l'application des lois et le choix d'un même compteur pour le Parlement et le Gouvernement.
Ces deux difficultés ont été levées. Désormais, on prend en compte un délai de six mois après la promulgation de la loi pour son application réglementaire, et le Parlement et le Gouvernement se sont alignés sur des bases identiques.
Je suis favorable à l'idée d'aller plus loin qu'un strict contrôle réglementaire. Les autres travaux de contrôle des commissions sont souvent peu valorisés car ils ne sont pas forcément considérés comme le coeur de leur métier. M. Guy Carcassonne considère qu'un parlementaire est plus reconnu pour son oeuvre législative que pour ses fonctions de contrôleur. Ce qui n'est pas le cas dans les autres grandes démocraties où la fonction de contrôle est, au contraire, très conséquente et valorisée. C'est une autre culture. Il faut continuer à développer l'importance de ce rapport annuel qui sera d'ailleurs discuté en séance plénière.
Enfin, sur les délais d'application, depuis trois ans, le Secrétariat général du Gouvernement est devenu très réactif et s'est donné les outils nécessaires. Je vous fais tout de même remarquer qu'il faut 13 signatures avant la signature du Premier ministre pour un décret. C'est notre rôle de repérer les décrets non appliqués et de le signaler.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je considère comme important de valoriser nos autres travaux comme ceux de M. Vincent Éblé sur l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, ceux de M. Jacques-Bernard Magner sur le prérecrutement dans l'éducation nationale ou encore ceux de M. Pierre Bordier et Mme Cécile Cukierman sur les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Par ailleurs, nous avons mis en place de nouveaux groupes de travail sur les droits audiovisuels animé par M. Jean-Pierre Plancade, sur les jeux vidéo co-animé par MM. André Gattolin et Bruno Retailleau, et sur l'éthique du sport, animé par M. Dominique Bailly.
Ces groupes de travail sont constitués sur la base du volontariat. Mon objectif, au cours de cette mandature de trois ans, est que chaque sénateur de la commission puisse être investi, à titre personnel, d'une mission ou d'un travail spécifique.
Mme Dominique Gillot . - Je souhaite vous faire part d'une remarque sur la proposition de loi que j'ai déposée relative à l'attractivité universitaire de la France. Certaines dispositions de cette proposition de loi qui n'a pas été examinée, à ce jour, en séance publique, ont déjà fait l'objet d'une application par les ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'intérieur.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je vous félicite d'avoir mis ce sujet en avant même si le chemin emprunté n'est pas celui que vous aviez envisagé pour résoudre cette question.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je me réjouis de toutes ces missions, groupes de travail, groupes d'études qui traduisent la vitalité de la commission. Mais il devient très difficile d'honorer ses engagements, les réunions se faisant au même moment. Il serait bien de faire un bilan de nos groupes d'études devant la commission afin de restituer notre travail. Cela pourra aussi être un moyen de montrer la difficulté de faire fonctionner ces groupes d'études.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Les groupes d'études sont institutionnalisés et les membres de toutes les commissions peuvent en faire partie. C'est presque un démantèlement de la commission. D'où la nécessité de ne pas avoir une structure qui fonctionne en parallèle et qui est parfois mal identifiée. Afin de réintégrer vos travaux au sein de la commission, j'ai demandé que l'on entende les différents présidents de groupes d'études pour dresser un bilan de leurs travaux.
La semaine prochaine nous devons d'ailleurs entendre M. Jean-Jacques Lozach sur le bilan de son groupe d'études sur les pratiques sportives.
M. Pierre Bordier . - Je souhaite également rappeler qu'avec Yves Dauge nous avions rédigé un rapport très complet sur l'archéologie préventive. Des suites ont été données dès l'année dernière puisque le ministère de la culture a appliqué l'une de nos préconisations en organisant le premier colloque réunissant tous les acteurs du secteur. Nous avons donc au moins servi à instaurer ce dialogue. Je viens en outre d'apprendre que les actes de ce colloque allaient être publiés prochainement et je dois dire que nous avons dans ce cas le sentiment de servir à quelque chose.
M. David Assouline . - Votre rapport est très complet et je pense qu'il pourrait servir d'exemple aux autres commissions, puisqu'il va au-delà des simples données chiffrées et statistiques. Il serait intéressant de pouvoir intégrer les éléments des groupes de travail évoqués ce matin.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Il convient également de prendre en compte l'interactivité constructive que l'on obtient en suggérant des idées. Les projets ainsi suscités comptent beaucoup.