II. UNE MISE EN APPLICATION PLUS PROMPTE DES LOIS RÉCENTES
A. UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE SOUTENUE SUR LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE
Au cours de la période de référence correspondant cette année à la session parlementaire 2011-2012 - soit entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012 - 57 lois ont été promulguées (hors conventions internationales), ce qui, comparé aux sessions précédentes, traduit un maintien d'un haut niveau d'activité législative du Sénat, malgré la période d'interruption des travaux parlementaires liée à l'élection présidentielle d'avril-mai 2012 puis au renouvellement de l'Assemblée nationale en juin 2012.
État des lois promulguées durant la période de référence
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Année parlementaire (*) |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
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Nombre de lois promulguées |
46 |
42 |
56 |
64 |
57 |
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dont issues de propositions de loi (en %) |
13 (28 %) |
8 (19 %) |
21 (37 %) |
15 (23 %) |
27 (47 %) |
(*) Pour permettre des comparaisons fiables d'une année sur l'autre, les bornes des trois premières « années parlementaires » sont fixées du 1 er juillet au 30 juin suivant ; l'année 2010-2011 court jusqu'au 13 juillet 2011, et l'année 2011-2012 couvre la période du 14 juillet 2011 au 30 septembre 2012.
On relève incidemment que sur les 57 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2011-2012, 27 lois sont issues de propositions déposées par des sénateurs ou des députés, soit un volume de législation d'initiative parlementaire dépassant 47 %, non compris les articles figurant dans des lois d'initiative gouvernementale mais issus d'amendements parlementaires. Ce constat corrobore la montée en puissance de l'initiative parlementaire consécutive à la nouvelle organisation des travaux des assemblées telle qu'elle résulte de la révision constitutionnelle de juillet 2008, avec notamment les semaines réservées chaque mois aux initiatives parlementaires.
En ce qui concerne l'impact de la production législative sur l'application des lois, le nombre de lois adoptées chaque année n'est pas un indicateur neutre car très logiquement, le nombre des textes d'application est plus ou moins proportionnel au nombre des lois à mettre en oeuvre.
Dans ce domaine, les chiffres pour 2011-2012 confirment la relative stabilité d'une année sur l'autre du nombre total de lois nouvelles, ce qui, dans un contexte très décrié d'inflation législative, pourrait s'analyser comme une tendance positive.
Mais comme l'a fait observer à juste titre le nouveau ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, M. Alain Vidalies, lors de son audition du 18 décembre 2012 devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, ces chiffres sont peu significatifs en eux-mêmes, car à nombre égal, les nouvelles lois sont en revanche de plus en plus longues (elles comptaient 20 articles en moyenne dans les années 1990 contre près de 40 depuis une décennie).
C'est un des facteurs de l'accroissement du nombre des normes en vigueur -souvent qualifié de véritable « inflation législative »- à la fois par effet direct (plus d'articles de lois) et, plus encore, par effet induit (l'augmentation corrélative du nombre des textes réglementaires d'application nécessaire à la mise en oeuvre de tous ces articles).