C. DEUX PARAMÈTRES NOUVEAUX À PRENDRE EN COMPTE CETTE ANNÉE
1. Un ajustement des bornes de la période de référence
À la suite d'une réunion organisée au Sénat le 15 mars 2012 entre des fonctionnaires du Secrétariat général du Gouvernement et des fonctionnaires de la Direction de la législation et du contrôle du Sénat, afin de préciser la méthodologie du rapport 2011-2012 et d'en déterminer des bornes temporelles aussi opérationnelles que possible, il a été décidé d'en fixer le point de départ à la nouvelle législature et d'y prendre en compte tous les textes d'application publiés au cours du premier trimestre 2013, plutôt que d'arrêter comme les années précédentes les décomptes sur la base des seuls textes réglementaires parus au 31 décembre de l'année considérée.
Le présent rapport prend ainsi en compte :
- l'ensemble des lois promulguées entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012 (soit de la loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 à la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012), la liste complète de ces lois figurant en annexe du présent rapport (les lois adoptées et promulguées à compter de la rentrée parlementaire d'octobre 2012 seront prises en compte dans le rapport de l'année prochaine) ;
- toutes les mesures réglementaires parues au Journal officiel jusqu'à sa livraison du 31 mars 2013 incluse (soit six mois plus un jour franc après le 30 septembre 2012).
Ces nouvelles bornes dans le temps ont l'avantage de refléter plus exactement le rythme réel de la mise en application des lois récentes, et d'apprécier au plus juste la tendance qui s'est dessinée ces dernières années d'une mise en application plus prompte des lois promulguées récemment.
En contrepartie, elle a eu pour effet de décaler à due concurrence la date d'examen par chaque commission permanente du bilan d'application des mesures réglementaires des lois de son ressort, puis, sur la base des observations des commissions permanentes, de la date de présentation du rapport annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, par voie de conséquence, le débat en séance plénière sur les conclusions de ce rapport.
2. L'incidence de la mise en place de deux commissions nouvelles se substituant à l'ancienne commission de l'Économie
Le 22 février 2012, c'est-à-dire au cours de la période de référence du présent rapport, a été constituée au Sénat une nouvelle commission permanente « du Développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire » qui, en pratique, est née par scissiparité de l'ancienne commission de l'Économie, à laquelle a concomitamment succédé la nouvelle commission des Affaires économiques.
Ce dédoublement a conduit à redistribuer entre les deux nouvelles instances le stock de lois dont le suivi réglementaire était antérieurement assuré par l'ex-commission de l'Économie, selon un critère ratione materiae (les lois concernées étant attribuées à chaque commission selon son domaine naturel de compétences).