Bilan de la session parlementaire 2011-2012 et perspectives nouvelles

C. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE MISE EN APPLICATION DE LOIS PROMULGUÉES ANTÉRIEUREMENT

Bien évidemment, le travail de publication des textes réglementaires d'application se poursuit bien au-delà de la session parlementaire considérée, de telle sorte que tout au long de l'année, chaque commission permanente est amenée à comptabiliser des décrets et arrêtés mettant en application des articles de lois dont elles ont eu à connaître au cours de sessions précédentes (ou qui avaient été examinées par une commission spéciale mais dont elles assurent le suivi après promulgation).

1. La publication au cours de la session 2011-2012 des mesures d'application de lois antérieures

Ainsi, au cours de l'année parlementaire 2011-2012, les commissions ont-elles dénombré au total 282 mesures réglementaires mettant en application partielle ou totale des lois votées antérieurement, chiffre à peu près comparable à celui des mesures d'application des lois votées au cours de cette même session (269 mesures).

L'interprétation de ce chiffre demeure toutefois délicate, car dans le stock des lois non encore totalement appliquées à la fin d'une session, on identifie des situations disparates et somme toute assez peu comparables : depuis les lois qui n'avaient encore jamais reçu aucun texte d'application jusqu'aux lois auxquelles ne manquaient qu'un seul texte décret pour devenir totalement applicables, sans omettre un volant de textes anciens et parfois devenus sans objet, qui subsistent dans les statistiques alors qu'ils ne seront probablement jamais mis en application.

Sous cette réserve, il est cependant intéressant de noter, comme le fait la commission des Finances, que « [...] la résorption du stock de mesures anciennes reste, quant à elle, dans une moyenne constante » -y compris pour des dispositions législatives remontant à deux ans ou plus- et dans des délais qui, sur l'ensemble des textes considérés, varient entre moins d'un an (3 %), de un à deux ans (57 %) et deux ans ou plus (40 %), ainsi qu'en rend compte le tableau ci-après :

Nombre et délais de parution des mesures réglementaires
prises durant la session 2011-2012 pour l'application de lois promulguées antérieurement

Mesures réglementaires prises dans un délai de :	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Développement durable	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total
< 6 mois
6 mois à 1 an	1		4	1			2		8
1 an à 2 ans	24	8	25		65	29	7	4	162
> 2 ans	27		26	1	45	5		8	112
TOTAL	52	8	55	2	110	34	9	12	282

2. Un rattrapage réglementaire pratiquement achevé pour les lois de la XIIIème législature

Lors de son audition du 18 décembre 2012 par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, a présenté le bilan qu'il venait d'établir sur la mise en application des lois adoptées durant la XIIème législature (soit du 20 juin 2007 au 19 juin 2012), et précisé les objectifs du nouveau Gouvernement pour les textes à venir : « [...] le taux d'application des lois de la treizième législature, avoisine les 89 %. [...] Il est encore trop tôt pour évaluer l'application des lois sous la présente législature. Les premières lois, comme celle relative aux emplois d'avenir par exemple, trouveront toutefois une application rapide. Plus du tiers de ses décrets d'application est déjà entré en vigueur. Nous visons l'objectif de 100 % ; nous serons comptables des efforts effectués pour l'atteindre, et en tiendrons le Parlement régulièrement informé [...] ».

Sans préjuger des résultats qu'il conviendra de comptabiliser le moment venu pour la législature en cours, on ne peut que saluer le taux très élevé de mise en application des 261 lois adoptées sous la XIIIème législature, dont 181 sont aujourd'hui entièrement applicables et 71 partiellement applicables, soit un taux global de près de 97 %. Sur ce point, le nouveau Gouvernement n'a pas infléchi les efforts déjà relevés l'année dernière, d'autant plus méritoires du fait de l'alternance politique intervenue dans l'intervalle.

Récapitulatif de la mise en application des lois promulguées
au cours de la XIIIe législature (20 juin 2007 - 19 juin 2012)

Lois promulguées	Application directe	Mise en application complète	Mise en application partielle	Lois non mises en application
261	86	95	71	9