PROCÉDURE TYPE D'ÉLABORATION D'UN PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT
1. Identification des décrets nécessaires
2. Élaboration par le ministère chef de file d'un projet
3. Concertation interservices (consultation des autres ministères concernés)
4. Vérification des accords et, le cas échéant, demande d'arbitrage au cabinet du Premier ministre et organisation d'une réunion interministérielle
5. Saisine des instances consultatives obligatoirement consultées
6. Saisine du Conseil d'État, le cas échéant parallèlement à l'étape 5 (le dossier doit attester l'accord interministériel et le Conseil d'État doit disposer, au plus tard le jour où il statue, des avis obligatoires)
7. Le Conseil d'État délivre au ministère porteur son avis (« minute »)
8. Choix de version : le Gouvernement doit déterminer s'il retient la version du Conseil d'État ou son projet initial. En cas de désaccord entre ministères, le SGG et le cabinet du Premier ministre tranchent le désaccord
9. Le projet de décret est présenté aux contreseings des ministres chargés de son exécution par les soins du ministère pilote (rôle du bureau du cabinet)
10. Le ministère pilote adresse le dossier au SGG en vue d'une présentation à la signature du Premier ministre et d'une publication au JORF
11. Recueil de l'accord juridique du chargé de mission du SGG et du visa politique du conseiller ministre compétents
12. Présentation à la signature du Premier ministre
13. Publication au Journal officiel de la République française
FICHES D'ÉVALUATION, D'IMPACT ET DE DIAGNOSTICS ÉLABORÉES PAR LE GOUVERNEMENT
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LISTE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES SUPPRIMÉES ET FUSIONNÉES
Ministère des Affaires étrangères
Suppression
1 Conseil des affaires étrangères
2 Commission des archives diplomatiques
Ministère de l'Éducation nationale
Suppression
1 et 2 Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française (et son comité d'orientation pédagogique)
3 Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Mayotte
4 Commission préparatoire à l'affectation des élèves en Nouvelle Calédonie
5 Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Wallis-et-Futuna
6 Commission préparatoire à l'affectation des élèves à St Pierre-et-Miquelon
7 Conseil de perfectionnement institué auprès de chaque CIO
8 Conseil territorial de l'éducation
Ministère de la Justice
Suppression
1 Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice
2 Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Ministère de l'Économie et des Finances
Suppression
1 Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française
2 Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources
3 Comité des investissements à caractère économique et social
4 Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche
5 Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la DG INSEE)
6 Conseil d'orientation des finances publiques
7 Conseil des études de l'École nationale du Trésor public (École nationale des finances publiques)
8 Commission consultative des marchés publics
9 Commission permanente des affaires économiques de défense
10 Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État
11 Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Suppression
1 comité de lutte contre la grippe
2 comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques
3 comité national de l'urgence médico-psychologique
4 comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie
5 comité national des registres
6 comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi n° 2010-114 du 3 février 2010
7 commission addictions
8 commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale commission addictions
9 haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
10 commission nationale de l'échographie obstétricale et foetale
11 comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010
12 comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement
Suppression
1 Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale
Ministère de l'Intérieur
Suppression
1 Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel
2 Commission des matériels, des équipements et de technologie de l'information et de communication de sécurité civile
3 Conseil de l'équipement et de la logistique
4 Conseil supérieur de la police technique et scientifique
5 Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers
Ministère du Redressement productif
Suppression
1 Comité de répartition des matières premières et produits industriels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
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Suppression 1 Comité de liaison des comités de bassin d'emploi |
Fusion - Conseil national de l'emploi - Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie |
ITRE FICHE
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
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Suppression Écologie, développement durable et énergie 1 Commission consultative supérieure 2 Commission consultative des inventions 3 Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre 4 Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre 5 Conseil scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations 6 Observatoire de l'énergie 7 Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (anc. Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats) 8 Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement Transports, mer et pêche 1 Commission supérieure du crédit maritime mutuel 2 Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire |
Fusion Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et Conseil scientifique et technique du SCHAPI |
Ministère de la Défense
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Suppression 1 Commission des bonifications 2 Conseil économique de la défense 3 Conseil scientifique du service de santé des armées 4 Conseil de la recherche du service de santé des armées 5 Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice 6 Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la résistance 7 Commission consultative défense-météorologie 8 Commission d'experts (anciens combattants d'Afrique française du Nord) |
Fusion Fusion : - comité scientifique de l'océanographie militaire - du comité directeur de l'océanographie militaire Fusion : - commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions - comité de règlement des contestations en douane |
TITRE FICHE
TRE FICHE
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Suppression
1 Comité national de biologie médicale
2 Commission consultative (Test d'évaluation du français - TEF)
3 Commission consultative permanente d'oenologie
4 Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres
5 Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle
6 Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
7 Haut conseil de la science et de la technologie
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Suppression
1 Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables
2 Observatoire des distorsions
3 Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait - suppression envisageable en 2015 lors de la disparition des quotas laitiers
Ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique
Suppression
1 Comité de programmation
2 Commission administrative de reclassement
3 Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP),
Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme
Suppression
1 Commission des comptes du tourisme
2 Conseil stratégique du commerce de proximité
3 Commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial
4 Commission nationale des guides-conférenciers
Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative
TITRE FICHE
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Suppression ou fusion 1 Conseil national des activités physiques et sportives 2 Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat 3 Commission nationale pour l'autonomie des jeunes |
Fusion Fusion dans le conseil national du sport de la conférence nationale du sport et du conseil national des activités physiques et sportives, de la commission nationale du sport de haut niveau et de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) |
Ministère de la Culture et de la Communication
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Suppression 1 Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine) 2 Conseil ministériel des études 3 Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques 4 Commission des acquisitions du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée [quand le musée sera transformé en établissement public (en 2013)] |
Fusion Rattachement au centre national des arts plastiques de : - Comité consultatif des prêts et dépôts d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du fonds national d'art contemporain - commission consultative de la création artistique (chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts plastiques) - commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art - commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Fusion : - commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt ; - la commission des acquisitions du musée d'archéologie nationale et du domaine national de Saint-Germain-en-Laye et du musée national de la préhistoire ; - la commission des acquisitions des musées du moyen-âge (thermes et hôtel de Cluny), de la Renaissance (château d'Ecouen), de la porcelaine (Adiren-Dubouché à Limoges) et de l'établissement public Sèvres-cité de la céramique ; - la commission des acquisitions de Fontainebleau, Compiègne, La Malmaison, Bonaparte, Aix-en-Provence, Pau, 2 Victoires, de Lattre de Tassigny, Port-Royal, Magny-les-Hameaux. Rattachement au conseil national des professions du spectacle de : - la «commission emploi» de ce conseil, - et la commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré. Fusion : - Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieurs d'art (transformation en groupe d'experts) - Commission nationale d'équivalence Fusion : - Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque - Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue |
Source : CIMAP