PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 (dossier législatif)

Après l’article 18 (suite)

Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs)

Après l’article 19

Après l’article 19 (suite)

Après l’article 20

Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

Après l’article 21

Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)

Après l’article 22

Après l’article 22 (suite)

Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel)

Après l’article 24

Article 25 (Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci)

Après l’article 25

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

Après l’article 26

Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)

Après l’article 27

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