Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Résumés des débats

Première lecture - 14 et 15 décembre 2017

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article liminaire

(prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017)

Article 1er

(art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)

Article 3 bis (nouveau)

(modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement)

Article 4 et état A

(équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 5 et état B

(budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Article 9

(art. 204 C, 204 D, 204 F, 204 G, 204 H, 302 decies (nouveau), 1729 G et 1759-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Articles additionnels après l’article 9

. (texte intégral du JO)

Article 13

(art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1383 F, 1417, 1463 A, 1466 B, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser)

Articles additionnels après l’article 13

Article 13 ter (nouveau)

(art. 220 octies du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques) . (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 ter

(mécénat d'entreprise)

Article 13 sexies (nouveau)

(art. 1040 du code général des impôts - Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux établissements publics fonciers de l'État) . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 13 sexies

    Article 14 bis (nouveau)

    (art. L. 112 bis du livre des procédures fiscales - Délier les administrations fiscales du secret fiscal pour ce qui concerne les aides d'État)

    Article 15

    (art. 123 bis du code général des impôts - Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à l'article 123 bis du code général des impôts)

    Articles additionnels après l’article 15

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16

    (art. 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts - Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 16

    Article additionnel après l'article 16 bis

    (prise en charge du prix d'acquisition majoré des frais de viabilisation par le cédant)

    Article 16 ter (nouveau)

    (art. 150 U du code général des impôts - Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier) . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16 quater (nouveau)

    (art. L. 107, L. 112 A [nouveau] et L. 135 B du livre des procédures fiscales - Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations)

    Article additionnel après l'article 16 quater

    (octroi de prêts à taux réduit et plafonné fixé par décret)

    Article 17

    (art. 1406, art. 1409, art. 1495, art. 1497, art. 1498, art. 1502, art. 1504, art. 1505, art. 1506, art. 1506 bis [nouveau], art. 1507, art. 1508, art. 1516, art. 1517, art. 1518, art. 1518 bis, art. 1518 ter [nouveau], art. 1518 A ter, art. 1518 A quinquies [nouveau], art. 1518 E [nouveau], art. 1518 F [nouveau], art. 1650 B [nouveau], art. 1650 C [nouveau], art. 1651 E, art. 1729 C du code général des impôts, art. L. 175 et art. L. 201 D [nouveau] du livre des procédures fiscales et art. 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 - Codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)

    Articles additionnels après l’article 17

    Article 17 bis (nouveau)

    (art. 1388 bis du code général des impôts - Aménagement de l'obligation pour les bailleurs sociaux de conclure une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

    Articles additionnels après l’article 17 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 17 ter (nouveau)

    (art. 1647-0 B septies du code général des impôts - Suppression de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée concernant la contribution économique territoriale à compter du 1er janvier 2017)

    Articles additionnels après l’article 17 ter

    Article 18

    (art. 261 E, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1566, 1649 quater B quater, 1797, 1822 du code général des impôts ; art. 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux)

    Article additionnel après l'article 18

    (fixation des règles des arrondis ; mesures de simplification négociées avec les buralistes)

    Article 20

    (art. L. 115-6, L. 115-7, L. 115-9 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée - Sécurisation de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs)

    Article 20 bis (nouveau)

    (art. L. 115-6 et L 115-7 du code du cinéma et de l'image animée - Mise en cohérence du code du cinéma et de l'image animée avec la ventilation du taux de TVA dans les offres composites)

    Articles additionnels après l’article 20 ter

    Article 21

    (art. 1590 du code général des impôts [nouveau] - Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures)

    Article 21 bis (nouveau)

    (art. L. 132-16 du code minier - Mise à jour du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures)

    Article 22

    (art. 1590 du code général des impôts [nouveau] - Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques)

    Articles additionnels après l’article 23

    Article 23 ter (nouveau)

    (art. L. 2333-33 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales - Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne)

    Article additionnel après l'article 23 ter

    (simplification des dispositions de l'article 242 bis du code général des impôts sur l'information des utilisations des plateformes en ligne)

    Article 23 quinquies (nouveau)

    (art. 1398 A du code général des impôts - Prorogation du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale)

    Article 23 septies (nouveau)

    (art. 1599 quater B du code général des impôts - Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 23 septies

    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 23 octies

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier LÉONHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23 nonies (nouveau)

    (art. 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 - Modalités de calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TFPB et la CFE)

    Article additionnel après l'article 23 decies

    (possibilité de lever la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations dès 2018)

    Article 23 duodecies (nouveau)

    (rapport sur l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux activités accessoires des exploitants agricoles)

    Article 24

    (art. 440 bis du code des douanes et III de l'art. 1727 du code général des impôts - Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire)

    Article 25

    (art. 1649 AC, 1729 C bis [nouveau], et 1740 ter [nouveau] du code général des impôts, art. L. 102 AG [nouveau] du livre des procédures fiscales, et art. L. 564-1 [nouveau], L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier - Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales) . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 25 bis (nouveau)

    (art. L. 113 et art. L. 135 ZH [nouveau] du livre des procédures fiscales - Échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques)

    Articles additionnels après l’article 27

    Article 27 bis (nouveau)

    (art. 266 quinquies C du code des douanes - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité)

    Article 27 quinquies (nouveau)

    (art. 284 bis, 411 et 427 du code des douanes ; art. 302 C, 302 D, 302 E, 302 F bis, 302 F ter, 302 G, 302 H ter, 302 K, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 302 Q, 302 R, 302 U bis, 302 V bis, 403 et 519 du code général des impôts ; art. L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation aux DROM des dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises)

    Article 28

    (art. 1599 quindecies, 1628-0 bis et 1723 ter-0 B du code général des impôts - Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules)

    Article additionnel après l'article 28

    (octroi du bénéfice de l'exonération de TVS, la taxe sur les véhicules de société aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85)

    Article 28 bis (nouveau)

    (art. 278 sexies du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers NPNRU)

    Articles additionnels après l’article 28 bis

    Article 28 quater (nouveau)

    (art. 568 bis du code général des impôts - Report de la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements d'outre-mer)

    Articles additionnels après l’article 28 septies

    Article 29

    (art. L. 262, 263 ; 263-0 A, 262 A, 263 B, 273 A, 281, 283 du livre de procédures fiscales, art. L. 632-2 du code de commerce, art. 349 bis, 387 bis du code des douanes, art. L. 171-8 ; L. 521-19, L. 541-3, L. 556-3, L. 213-11-13 du code de l'environnement, art. L. 1617-5, L. 1874-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 753-2-1 du code monétaire et financier, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L. 223-15 du code de la mutualité, art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 253-12 du code rural et de la pêche, art. L. 3252-9 du code du travail, art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, art. 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics) . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9863 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9863 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9863 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30

    (art. 1680 du code général des impôts - Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire)

    Article additionnel après l'article 30 ter

    (utilisation du portail de facturation électronique Chorus pro pour l'envoi de titres de perception aux collectivités locales)

    Article 32

    (art L. 524-4, L. 524-6, L. 524-7 et L. 524-8 du code du patrimoine - Adaptation de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 32 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 36

    Article 39 (nouveau)

    (art. L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime - Complément apporté aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) par la mention de subventions et contributions du budget général de l'État)

    Article 43 (nouveau)

    (création d'un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée)

    Articles additionnels après l’article 44


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE