Séance du 15 décembre 2017

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, nous avons pris note de cet amendement adopté par la commission des finances. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de supprimer une disposition introduite dans le texte à l’initiative du Gouvernement, vous devinez que, par principe, nous ne pouvons être que défavorables.

M. le président. Par principe seulement, donc, monsieur le secrétaire d’État… (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017

Article 4 et état A

I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	1 732	3 403
À déduire : Remboursements et dégrèvements	50	50
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	1 682	3 353
Recettes non fiscales	427
Recettes totales nettes/dépenses nettes	2 109	3 353
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 574
Montants nets pour le budget général	3 682	3 353	329
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 682	3 353
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		-10	10
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		-10	10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		-10	10
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	1 888	1 888	0
Comptes de concours financiers	415	-153	568
Comptes de commerce (solde)			-500
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			67
Solde général			406
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
	112,8
	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	74,1
Autres besoins de trésorerie	-
Total	189,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-3,6
Variation des dépôts des correspondants	-2,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,0
Autres ressources de trésorerie	9,5
Total	189,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	200 000 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	100 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	100 000 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	458 800 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	458 800 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	900 000 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	900 000 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	173 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	150 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-250 000 000
1753	Autres taxes intérieures	300 000 000
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) (ligne nouvelle)	- 27 000 000
	2. Recettes non fiscales
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	400 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	100 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne nouvelle)	300 000 000
	26. Divers (ligne nouvelle)	27 000 000
2698	Produits divers (ligne nouvelle)	27 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-64 681 750
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	-32 079 947
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-2 381 608
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	-39 126 178
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	-94 017
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	9 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 509 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-1 509 000 000

II.- récapitulation des recettes du budget général

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales	1 731 800 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	200 000 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	458 800 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	900 000 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	173 000 000
	2. Recettes non fiscales	427 000 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	400 000 000
26	Divers (ligne nouvelle)	27 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-1 573 681 750
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-64 681 750
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 509 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	3 732 481 750

III. – comptes d’affectation spéciale

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	Participations financières de l’État	2 700 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	1 200 000 000
06	Versement du budget général	1 500 000 000
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	50 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	-26 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	50 000 000
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	26 000 000
	Transition énergétique	-862 300 000
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes	200 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	-862 500 000
	Total	1 887 700 000

IV. – comptes de concours financiers

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	Avances aux collectivités territoriales	474 000 000
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	474 000 000
05	Recettes	474 000 000
	Prêts à des États étrangers	-168 400 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	-168 400 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	-168 400 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	109 215 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	109 215 000
06	Prêts pour le développement économique et social	109 215 000
	Total	414 815 000

M. le président. L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 7 736 162 €

2. Recettes non fiscales

26. Divers

Ligne 2698 Produits divers

minorer de 27 000 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

		(En millions d’euros )*
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	1 724	3 400
À déduire : Remboursements et dégrèvements	50	50
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	1 674	3 350
Recettes non fiscales	400
Recettes totales nettes / dépenses nettes	2 074	3 350

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	- 1 574
Montants nets pour le budget général	3 648	3 350	298

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 648	3 350


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens		- 10	10
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		- 10	10

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		- 10	10


Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	1 888	1 888	0
Comptes de concours financiers	415	- 153	568
Comptes de commerce (solde)			- 500
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			67


Solde général			375
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2017, conduisant à réviser à la hausse de 30,9 millions d’euros le déficit budgétaire par rapport au texte qui vous a été soumis. Les recettes fiscales ainsi que les dépenses du budget général sont minorées.

Il s’agit de l’amendement d’équilibre traditionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je nuancerai quelque peu les propos de M. le secrétaire d’État.

Certes, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat au titre du présent projet de loi, mais il tient compte également d’un certain nombre de minorations proposées par le Gouvernement : les recettes fiscales nettes sont minorées de 7,7 millions d’euros, les recettes non fiscales, de 27 millions d’euros et les dépenses du budget général de 3,9 millions d’euros, par anticipation.

Cet amendement de coordination tirant largement les conséquences des votes du Sénat, et même si la commission n’a pas pu l’examiner, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 3 671 537 615 € et de 3 514 514 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 120 950 269 € et de 111 070 962 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	12 500	12 500
Action de la France en Europe et dans le monde	12 500	12 500
Administration générale et territoriale de l’État	20 414 684	19 614 684	3 000	3 000
Vie politique, cultuelle et associative			3 000	3 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	20 414 684	19 614 684
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	827 926 108	1 004 304 298
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	827 926 108	1 004 304 298
Aide publique au développement	35 818 603	5 500
Aide économique et financière au développement	35 813 103
Solidarité à l’égard des pays en développement	5 500	5 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	15 000	15 000
Liens entre la Nation et son armée	15 000	15 000
Conseil et contrôle de l’État		15 414 875	598 337	598 337
Conseil d’État et autres juridictions administratives		15 414 875	334 837	334 837
Dont titre 2			334 837	334 837
Conseil économique, social et environnemental			263 500	263 500
Dont titre 2			263 500	263 500
Culture	34 123	34 123	38 000	38 000
Patrimoines	16 908	16 908
Création	17 215	17 215
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			38 000	38 000
Défense	75 000 000	75 000 000
Préparation et emploi des forces	75 000 000	75 000 000
Écologie, développement et mobilité durables	6 000	70 006 000	50 800 000	50 800 000
Paysages, eau et biodiversité	5 000	5 000
Prévention des risques			50 800 000	50 800 000
Énergie, climat et après-mines	1 000	70 001 000
Économie	3 845 043	8 115 043
Développement des entreprises et du tourisme	15 000	15 000
Plan “France Très haut débit”	3 830 043	8 100 043
Égalité des territoires et logement	135 197 434	135 197 434
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	89 625 774	89 625 774
Aide à l’accès au logement	45 571 660	45 571 660
Engagements financiers de l’État	371 012 706	371 012 706
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	276 000 000	276 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	8 300 000	8 300 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité (libellé modifié)	86 712 706	86 712 706
Enseignement scolaire	7 500	7 500	8 101 943	8 101 943
Vie de l’élève			1 900	1 900
Soutien de la politique de l’éducation nationale			8 100 043	8 100 043
Enseignement technique agricole	7 500	7 500
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			9 715 471
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			9 715 471
Immigration, asile et intégration	166 615 970	161 291 961
Immigration et asile	166 615 970	161 291 961
Médias, livre et industries culturelles			242 892	242 892
Livre et industries culturelles			242 892	242 892
Outre-mer	33 610 000	15 110 000
Conditions de vie outre-mer	33 610 000	15 110 000
Politique des territoires	20 000	20 000	293 141	293 141
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	20 000	20 000	293 141	293 141
Dont titre 2			293 141	293 141
Recherche et enseignement supérieur	50 800 000	50 800 000	100 652	100 652
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	50 800 000	50 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			100 652	100 652
Dont titre 2			100 652	100 652
Régimes sociaux et de retraite	21 833 184	21 833 184
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	21 833 184	21 833 184
Relations avec les collectivités territoriales	49 855 598	49 855 598
Concours spécifiques et administration	49 855 598	49 855 598
Remboursements et dégrèvements	100 000 000	100 000 000	50 000 000	50 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			50 000 000	50 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	100 000 000	100 000 000
Santé	8 000	8 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	8 000	8 000
Sécurités	22 629 930	19 326 109
Sécurité civile	22 629 930	19 326 109
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 207 686 164	1 208 224 321
Inclusion sociale et protection des personnes	840 563 904	839 506 642
Handicap et dépendance	367 120 260	368 715 679
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000	2 000
Sport, jeunesse et vie associative	809 390	809 390	1 056 833	892 997
Sport	809 390	809 390
Jeunesse et vie associative			1 056 833	892 997
Travail et emploi	548 379 678	188 496 328
Accès et retour à l’emploi	548 379 678	188 496 328
Total	3 671 537 615	3 514 514 554	120 950 269	111 070 962

M. le président. L’amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de )	- (minorer l’annulation de )	+ (majorer l’annulation de )	- minorer l’annulation de )
Administration territoriale dont titre 2	211 863 211 863		211 863 211 863
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2
TOTAL	211 863		211 863
SOLDE	+211 863		+211 863

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai l’ensemble des amendements techniques n^os 228 à 235.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os228, 229, 230, 235, 231, 232 et 233.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2	291 587 291 587		291 587 291 587
TOTAL	291 587		291 587
SOLDE	+ 291 587		+ 291 587

L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Coordination du travail gouvernemental
Protection des droits et libertés
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	142 384		142 384
TOTAL	142 384		142 384
SOLDE	+ 142 384		+ 142 384

L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	260 524 260 524		260 524 260 524
TOTAL	260 524		260 524
SOLDE	+ 260 524		+ 260 524

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	2 460		2 460
TOTAL	2 460		2 460
SOLDE	+ 2 460		+ 2 460

L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Justice »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	514 572 492 344		514 572 492 344
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	514 572		514 572
SOLDE	+514 572		+514 572

L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	419 215		419 215
Concours spécifiques et administration
TOTAL	419 215		419 215
SOLDE	+ 419 215		+ 419 215

L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Sport		664 192		664 192
Jeunesse et vie associative
TOTAL		664 192		664 192
SOLDE	- 664 192		- 664 192

L’amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de )	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de )
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2	2 206 521 2 185 361		2 206 521 2 185 361
TOTAL	2 206 521		2 206 521
SOLDE	+2 206 521		+2 206 521

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.