M. le président. L’amendement n° 100, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité :
« - les délais et voies de recours ;
« - le cas échéant, la date de la décision de justice ou de la transaction, la nature de l’amende et la date de l’infraction s’il s’agit d’une amende majorée. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 29 fusionne plusieurs procédures de recouvrement forcé, aujourd’hui très nombreuses, ce qui est plutôt bienvenu. La commission n’a pas d’opposition de principe à cet article. Elle souhaite cependant conserver les droits du contribuable qui ne sont pas repris dans la nouvelle version de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Autant la commission est favorable sur le fond à l’unification des procédures, autant elle souhaite conserver une obligation de notification. Si nous organisions un rapide sondage dans cette assemblée, nous nous apercevrions que beaucoup de personnes ont pu être victimes d’avis non fondés. La simplification doit respecter un minimum de garanties du droit des contribuables en cas d’avis infondé.
Nous prévoyons notamment une notification, avec l’indication des voies et délais de recours et, le cas échéant, la date de la décision de justice ou de la transaction. À défaut, le texte serait sans doute contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
M. le président. Le sous-amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 100
1° Alinéa 3
Supprimer le mot :
simultanément
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement souscrit au souhait du rapporteur général de mettre en place des notifications. D’un point de vue pratique, en revanche, le caractère simultané des notifications n’est pas accessible à nos services. Le sous-amendement que je défends vise donc à supprimer l’adverbe « simultanément ». Le Gouvernement serait alors favorable à l’amendement de la commission ainsi modifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
immédiatement
par les mots :
dans un délai de quinze jours
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En matière de garanties du contribuable, nous proposons de maintenir le délai de quinze jours dont dispose le tiers détenteur pour transmettre les informations relatives aux fonds qu’il doit au redevable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le nouvel article L. 262 du livre des procédures fiscales rend obligatoire la réponse du tiers détenteur et garantit la célérité de cette réponse.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 101 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec un délai de quinze jours, nous maintenons le droit existant. Pourquoi la fusion des différents régimes d’avis à tiers détenteur conduirait-elle à un recul des droits du contribuable ? J’ai un doute sur les délais, monsieur le secrétaire d’État. La question est de savoir s’il y a un recul par rapport aux droits existants du contribuable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le délai de quinze jours est actuellement prévu uniquement pour les avis de saisies - contributions indirectes – au 4 de l’article L. 263 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle. L’article que nous défendons élargit à d’autres procédures le délai de quinze jours au lieu de trente.
M. le président. L’amendement n° 102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 67
Remplacer le mot :
dû
par le mot:
versé
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision sur les frais bancaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Plus qu’une simple précision, il s’agit d’une procédure trop complexe pour que le Gouvernement puisse y être favorable.
M. le président. L’amendement n° 247, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer le mot :
au
par le mot :
du
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Coordination !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Une difficulté se pose.
L’article L. 281 du livre des procédures fiscales définit le champ des contestations relatives au recouvrement des créances publiques. À ce titre sont visées les contestations relatives à l’obligation « au » paiement, qui est le terme juridiquement adéquat.
Viser des contestations relatives à l’obligation « du » paiement nous paraît impropre juridiquement, la jurisprudence retenant le terme de l’obligation au paiement ou de l’existence de l’obligation de payer.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 247 est retiré.
L’amendement n° 103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
et sur l’exigibilité de la somme réclamée
par les mots :
, sur l’exigibilité de la somme réclamée ou, le cas échéant, sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Autant nous sommes favorables à l’unification, autant nous ne pouvons souscrire à la restriction du champ des recours des contribuables.
C’est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour le Gouvernement, la mention « sur l’obligation au paiement » est suffisamment large pour inclure toutes les contestations autres que celles qui remettent en cause le calcul et l’assiette de l’impôt, qui sont les seules exclues expressément par la rédaction.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 248, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Supprimer les mots :
et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Coordination !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 249, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ;
II. – Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Coordination !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 250, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Coordination !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer la date :
1er janvier 2019
par la date :
1er juillet 2018
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à avancer la date de la limitation des frais bancaires du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2018.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet encadrement est lié à la création de la saisie administrative à tiers détenteur, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
C’est la raison pour laquelle, souhaitant un alignement de dates, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 105 est retiré.
Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)
Article 30
I. – Au premier alinéa de l’article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu’à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ».
II (nouveau). – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 106 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 161 est présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 176 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 106.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement envisage de baisser le plafond de paiement en numéraire pour les créances publiques, notamment les impositions. Cet article pose trois difficultés.
Tout d’abord, la détermination du partage entre les mesures de niveau législatif et réglementaire est surprenante : il s’agirait de déterminer par la loi un intervalle de paiement en espèces entre 60 euros et 300 euros puis de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin d’en définir le montant précis. Cela ne correspond ni aux modalités actuellement prévues pour les recettes publiques, relevant de l’article 1680 du code général des impôts, ni aux règles prévues pour les transactions privées, pour lesquelles seul le principe d’un plafond est prévu.
Ensuite, l’abaissement envisagé, qui pourrait s’établir à 150 euros selon le Gouvernement, conduirait à diviser par deux le plafond actuel de 300 euros. Or celui-ci est récent et a sans doute contribué à réduire fortement les opérations en espèces.
Évidemment, nous comprenons l’intérêt, pour des raisons évidentes de sécurité, de diminuer les paiements en espèces. Pour autant, pour de nombreux concitoyens, la possibilité de payer en liquide est indispensable, alors que de nouvelles formes d’exclusion bancaire se développent. Je pense à des sociétés d’HLM où des loyers inférieurs à 150 euros sont payés en espèces. Je pense également au paiement des frais de cantine. Comme le relève le dernier rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire de juin 2017, tout le monde n’est pas dans les usages numériques. Certes, des moyens de paiement alternatifs se développent, mais il est sans doute prématuré de supprimer le paiement en numéraire pour toutes les créances publiques au-delà de 150 euros, voire de 60 euros.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer cet article. Nous préférons que la loi continue à fixer le plafond. Quoi qu’il en soit, nous ne souhaitons pas laisser un intervalle de paiement de 60 euros à 300 euros, trop large à nos yeux. Vous pourriez même envisager, avec cette rédaction, monsieur le secrétaire d’État, de relever le plafond.
M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 161.
M. Vincent Éblé. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 176.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement a été défendu.
Je souhaite simplement rebondir sur l’exemple des frais de cantine, qui me paraît judicieux. Aujourd’hui, ce sont souvent les familles privées d’autres moyens de paiement qui ont recours au numéraire. Si nous adoptions le texte proposé, elles se trouveraient dans l’incapacité de payer quoi que ce soit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement se fixe deux objectifs avec l’abaissement du plafond au-dessus duquel il serait interdit de payer en numéraire.
Le premier est un objectif de simplification et de dématérialisation. L’abaissement du plafond en 2014 montre que cela porte ses fruits.
Le second objectif tient aussi à la sécurité des régisseurs, qui sont d’autant moins exposés à des risques d’agression ou de vol qu’ils manipulent moins de numéraire.
Par ailleurs, le choix du décret vise à obtenir une souplesse dans la fixation du plafond au-dessus duquel il sera interdit de régler en numéraire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement renvoie à un tel décret.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je rejoins tout à fait mes collègues au sujet des frais de cantine, notamment, que de nombreuses familles continuent de régler en numéraire. Il s’agit bien souvent de petites sommes.
D’ailleurs, si nous continuons de réduire à néant l’accès au paiement en numéraire, compte tenu de l’augmentation du plafond de recouvrement, à 15 euros si je ne m’abuse, nous ne recouvrerons plus ces petites sommes.
Cet article pose donc non seulement la question de l’accès aux services publics des gens modestes ne disposant pas d’autres moyens de paiement, mais aussi, à terme, celle du recouvrement de ces sommes.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons ces trois amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, il est temps d’évoluer sur cette question ! Il s’agit tout de même de l’alimentation d’enfants pour lesquels la cantine offre parfois le seul repas équilibré de la journée.
De plus, nous le savons tous, le paiement en numéraire permet l’étalement des versements et donc l’engagement d’un processus de solvabilité.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État – j’en parlais avec Thierry Carcenac récemment, nous le voyons dans nos départements, dans nos communes –, ne négligez pas la fracture numérique sociale.
Il faudrait que le Gouvernement prenne acte des arguments qui ont été développés sur l’ensemble des travées.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je ne reprendrai pas les arguments pratiques concernant la vie quotidienne des collectivités développés par mes collègues, auxquels je souscris complètement.
Je veux juste souligner que, si les dispositions prévues par le Gouvernement étaient adoptées, un pas supplémentaire serait franchi vers le rêve ultime de l’administration qui est de faire disparaître les règlements en numéraire pour nous contrôler encore un peu plus dans notre vie quotidienne.
Je vous invite donc à y prendre garde, mes chers collègues, et à voter ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Il est vrai que les trésoreries sont de moins en moins nombreuses, mais des personnes continuent à s’y rendre pour effectuer des règlements en espèces, voire par chèque. La dématérialisation progresse, mais la proximité doit être maintenue, ainsi que les moyens humains. Pour reprendre l’exemple des cantines, il faut garder la possibilité de payer de petites sommes en espèces. Les trésoreries sont aussi un lieu d’écoute et de dialogue, je tiens à le souligner.
Pour ces raisons, je voterai ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 161 et 176.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 30 est supprimé.
Article 30 bis (nouveau)
I. – Après l’article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-5-1. – I. – Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État est mis à la disposition des usagers par :
« 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
« 2° Les établissements publics de santé et, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ;
« 3° L’État, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole, les personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, ainsi que les groupements d’intérêt public lorsqu’ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l’article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
« II. – Pour les recettes donnant lieu à un paiement intervenant de manière concomitante au fait générateur, ainsi que pour les personnes mentionnées au I dont les recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services sont inférieures à un montant fixé par décret en Conseil d’État, l’obligation prévue au même I ne s’applique pas, à condition qu’une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions que le service mentionné audit I soit proposée. »
II. – Le I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services. – (Adopté.)
Article 30 ter (nouveau)
I. – L’article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électronique », la fin du VI est supprimée ;
2° Le 2° du VIII est complété par les mots : « et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés » ;
3° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :
« XII. – Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F sont souscrites par voie électronique. » ;
4° Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – La déclaration de crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné à l’article 244 quater B est souscrite par voie électronique. »
II. – A. – Le 1° du I s’applique aux résultats déclarés à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
B. – Le 2° du I s’applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018.
C. – Le 3° du I s’applique à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
D. – Le 4° du I s’applique à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 30 ter
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Patriat, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les titres de perception émis par l’État à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique.
Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
II. – Le I du présent article s’applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. La facturation électronique est l’un des enjeux majeurs du moment pour les entreprises, car elle est le meilleur moyen de réduire les délais de paiement : en France, on estime à plus de 600 milliards d’euros le crédit interentreprises, c’est-à-dire les dettes réciproques entre les entreprises provoquées par les délais de paiement.
La réduction des délais de paiement répond à la première préoccupation des créateurs d’activité, en particulier les PME et les TPE : l’amélioration de la trésorerie est un véritable indicateur de la santé économique d’une entreprise.
Par ailleurs, l’amélioration des délais et la traçabilité de la facturation permettent d’améliorer la qualité de la relation entre les entreprises et leurs clients : les problèmes liés à la facturation sont l’un des principaux motifs de saisine du médiateur des entreprises.
Le portail de facturation électronique Chorus Pro a été créé par l’État, plus exactement par l’Agence pour l’informatique financière de l’État, l’AIFE et la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, pour permettre à la sphère publique – État, collectivités territoriales, établissements publics – de contribuer à l’amélioration de ses propres délais de paiement au bénéfice de ses fournisseurs.
Cette solution mutualisée a connu ses premières étapes de déploiement avec succès, et sa généralisation est bien engagée. À titre d’exemple, 99 % des collectivités locales ont reçu et téléchargé une facture au moyen de la solution Chorus Pro. En 2017, plus de 10 millions de factures transiteront par ce biais, et environ 100 millions à terme. Toutes les grandes entreprises ont aujourd’hui l’obligation d’adresser leurs factures aux entités publiques via Chorus Pro ; cette obligation s’appliquera également aux ETI dès janvier 2018, aux PME et aux TPE d’ici à 2020.
On peut noter, alors qu’on s’interroge sur la meilleure manière de moderniser nos administrations, qu’il s’agit d’un projet à fort impact ayant respecté des délais pourtant courts : l’obligation d’utiliser Chorus Pro a été adoptée dans cet hémicycle en 2014 et son entrée en vigueur est intervenue en 2017, obligeant la solution à être conçue et déployée en moins de trois ans.
L’État doit toutefois se montrer exemplaire, et c’est le sens du présent amendement : la DGFiP adresse aujourd’hui 30 000 titres de perception aux collectivités locales au moyen d’un envoi physique en utilisant les services postaux, car la loi ne lui permet pas d’utiliser Chorus Pro dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.