Sommaire

Présidence de M. Alain Richard

Secrétaires :

Mme Marie Mercier, M. Jean-Claude Tissot.

1. Procès-verbal

2. Décès d’un ancien sénateur

3. Questions orales

difficultés de montage des dossiers de subventionnement européen

Question n° 515 de M. Fabien Genet. – M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger ; M. Fabien Genet.

saturation des services de visas en afrique du nord et subsaharienne

Question n° 628 de Mme Hélène Conway-Mouret. – M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

dysfonctionnements et retards dans le traitement des dossiers et le versement des subventions de rénovation thermique des logements

Question n° 600 de M. Rémi Cardon. – M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger ; M. Rémi Cardon.

financements de remplacement pour les communes après l’abrogation de la taxe pluviale

Question n° 651 de Mme Christine Herzog. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Christine Herzog.

routes nationales dans le gers

Question n° 663 de M. Alain Duffourg. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

multiples nuisances occasionnées par le dispositif de vélos-taxis de type tuk-tuk à paris

Question n° 644 de Mme Catherine Dumas. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Catherine Dumas.

renouvellement des conventions france services

Question n° 658 de M. Alain Marc. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Alain Marc.

manque de protection sociale des enfants issus de la communauté rom

Question n° 660 de Mme Brigitte Lherbier. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

fonds vert

Question n° 677 de M. Jean-Baptiste Blanc. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

accompagnement des commerçants rennais

Question n° 657 de Mme Sylvie Robert. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

vol de matériel agricole

Question n° 199 de M. Jean-Marie Mizzon. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Jean-Marie Mizzon.

reconnaissance de l’utilité des systèmes d’endiguement sur la garonne

Question n° 627 de Mme Nathalie Delattre. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

reclassement de l’habitat inclusif en établissement recevant du public

Question n° 653 de M. Pierre-Jean Verzelen. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

vote des budgets communaux et retard dans la transmission des informations aux collectivités

Question n° 612 de M. Stéphane Demilly. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

situation financière alarmante de saint-saulve dans le département du nord liée au calcul de la dotation globale de fonctionnement

Question n° 633 de Mme Martine Filleul. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Martine Filleul ; Mme Dominique Faure, ministre déléguée.

moyens humains et financiers dédiés aux collectivités

Question n° 646 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

politique de lutte contre les violences faites aux femmes

Question n° 552 de Mme Amel Gacquerre. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

exclusion des chaudières à gaz du label « basse consommation »

Question n° 642 de Mme Kristina Pluchet. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Kristina Pluchet.

création d’un budget opérationnel de programme en normandie

Question n° 673 de Mme Agnès Canayer. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Agnès Canayer.

conditions d’éligibilité aux aides relatives au statut de calamités agricoles sécheresse

Question n° 607 de M. Max Brisson. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Max Brisson.

rôle et moyens de l’agence française anticorruption

Question n° 606 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Jean-Pierre Sueur.

fichier des comptes bancaires et données personnelles des français

Question n° 227 de M. Gilbert Roger. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; M. Gilbert Roger.

guichet unique

Question n° 506 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; M. Gilbert-Luc Devinaz.

automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et impact sur le budget de la commune de lambersart

Question n° 576 de M. Olivier Henno. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

situation de l’école nationale supérieure d’architecture de normandie

Question n° 638 de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; Mme Catherine Morin-Desailly.

conséquences du filet de sécurité pour les communes

Question n° 647 de Mme Céline Brulin. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; Mme Céline Brulin.

dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises

Question n° 679 de M. Serge Babary. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; M. Serge Babary.

accès aux informations concernant la santé pour les jeunes sourds et malentendants

Question n° 622 de Mme Colette Mélot. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

mise en œuvre d’une convention de mise à disposition des accompagnants d’élèves en situation de handicap

Question n° 544 de Mme Nadège Havet. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

formation des enseignants et calcul du droit à pension de retraite

Question n° 639 de M. Olivier Rietmann. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; M. Olivier Rietmann.

difficultés à venir pour les festivals et les spectacles

Question n° 518 de Mme Else Joseph. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; Mme Else Joseph.

agence nationale du sport et développement des infrastructures en milieu rural

Question n° 564 de M. Laurent Somon. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

complément de traitement indiciaire pour le personnel des filières administrative, logistique et technique des établissements médico-sociaux autonomes

Question n° 655 de M. Bruno Sido. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Bruno Sido.

avenir des dépistages des cancers

Question n° 567 de Mme Valérie Boyer. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Valérie Boyer.

inquiétudes des infirmiers libéraux

Question n° 603 de Mme Nathalie Delattre, en remplacement de M. Henri Cabanel. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Nathalie Delattre.

situation des urgences du centre hospitalier d’ardèche méridionale

Question n° 618 de Mme Anne Ventalon. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Anne Ventalon.

inquiétudes des personnes handicapées concernant la future réforme des dispositifs médicaux

Question n° 640 de M. Philippe Mouiller. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Philippe Mouiller.

développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière

Question n° 494 de M. Bernard Buis. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Bernard Buis.

réévaluation du pictogramme de « femme enceinte »

Question n° 676 de Mme Jocelyne Guidez. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

exclus du fonds de garantie abondé par tous les professionnels de santé

Question n° 678 de Mme Catherine Deroche. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

état des lieux de l’accueil collectif des jeunes enfants

Question n° 634 de Mme Marie Mercier. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Marie Mercier.

situation des hôpitaux en isère

Question n° 664 de M. Guillaume Gontard. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Guillaume Gontard.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

4. Ouvertures de casinos. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

Mme Catherine Deroche, auteure de la proposition de loi

M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté

Mme Nathalie Goulet

Mme Nathalie Delattre

M. Claude Nougein

M. Emmanuel Capus

Mme Monique de Marco

Mme Nicole Duranton

M. Joël Bigot

Mme Cécile Cukierman

M. Stéphane Piednoir

M. Daniel Chasseing

M. Hussein Bourgi

M. Édouard Courtial

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Amendement n° 1 rectifié de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié ter de Mme Else Joseph. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Mme Nathalie Goulet

Adoption de l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Suspension et reprise de la séance

5. Ferme France. – Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Laurent Duplomb, auteur de la proposition de loi

M. Pierre Louault, auteur de la proposition de loi

M. Serge Mérillou, auteur de la proposition de loi

Mme Sophie Primas, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Question préalable

Motion n° 10 de M. Daniel Salmon. – M. Daniel Salmon ; Mme Sophie Primas, rapporteur ; M. Marc Fesneau, ministre ; M. Jean-Claude Tissot. – Rejet par scrutin public n° 283.

Discussion générale (suite)

M. Jean-Claude Requier

M. Daniel Gremillet

M. Franck Menonville

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

7. Ferme France. – Suite de la discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)

M. Joël Labbé

Mme Patricia Schillinger

M. Jean-Claude Tissot

M. Fabien Gay

Mme Anne-Catherine Loisier

M. Guillaume Chevrollier

Mme Nadia Sollogoub

Mme Muriel Jourda

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Clôture de la discussion générale.

Avant l’article 1er

Amendements identiques nos 70 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël et 79 rectifié de M. Franck Menonville. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 1er

M. Stéphane Demilly

Amendements identiques nos 11 de M. Daniel Salmon et 57 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 27 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption.

Amendement n° 121 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 1er

Amendement n° 82 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Article 2

Amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption.

Amendement n° 12 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 122 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 2

Amendement n° 86 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Article 3

Amendement n° 13 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 104 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 3

Amendement n° 30 rectifié de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Article 4

Amendement n° 105 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 58 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 123 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 5

M. Jean-Claude Tissot

Amendement n° 59 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 106 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos 19 rectifié ter de M. Michel Canévet et 54 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 90 de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 7 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Rejet.

Amendement n° 32 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 124 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Article 6

Amendements identiques nos 33 rectifié de M. Jean-Claude Tissot et 94 de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 7

Amendement n° 34 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 8

M. Jean-Claude Tissot

Mme Patricia Schillinger

Amendements identiques nos 35 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, 60 de M. Fabien Gay et 107 de M. Joël Labbé. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 87 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 36 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 8 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Adoption.

Adoption, par scrutin public n° 284, de l’article modifié.

Après l’article 8

Amendement n° 37 rectifié de M. Franck Montaugé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 9

Amendement n° 92 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Adoption.

Amendement n° 84 rectifié de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 22 rectifié bis de M. Michel Canévet et 75 rectifié de M. Franck Menonville. – Devenus sans objet.

Amendement n° 85 rectifié de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 23 rectifié ter de M. Michel Canévet et 76 rectifié de M. Franck Menonville. – Devenus sans objet.

Amendement n° 108 de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 125 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 91 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10

Amendement n° 109 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 10

Amendement n° 26 rectifié ter de Mme Françoise Gatel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 38 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Article 11

M. Marc Laménie

Amendements identiques nos 39 rectifié de M. Jean-Claude Tissot, 61 de M. Fabien Gay et 110 de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 111 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 112 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption, par scrutin public n° 285, de l’article.

Après l’article 11

Amendements identiques nos 56 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier et 83 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 119 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 12

Amendements identiques nos 62 rectifié de M. Fabien Gay, 74 de M. Didier Marie et 113 de M. Joël Labbé. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 95 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 126 de la commission. – Adoption.

Adoption, par scrutin public n° 286, de l’article modifié.

Article 12 bis (nouveau)

Amendement n° 96 de M. Daniel Salmon. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 12 bis

Amendement n° 97 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Article 13

Amendements identiques nos 40 rectifié de M. Jean-Claude Tissot, 63 de M. Fabien Gay et 114 de M. Joël Labbé. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 127 de la commission. – Adoption.

Adoption, par scrutin public n° 287, de l’article modifié.

Article 14

Amendement n° 21 rectifié ter de M. Michel Canévet. – Adoption.

Amendement n° 117 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 15

Amendements identiques nos 14 de M. Daniel Salmon, 41 rectifié de M. Jean-Claude Tissot, 64 de M. Fabien Gay et 72 de Mme Patricia Schillinger. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 98 de M. Daniel Salmon. – Adoption.

Adoption, par scrutin public n° 287, de l’article.

Après l’article 15

Amendement n° 17 rectifié de M. Alain Duffourg. – Rejet.

Amendement n° 99 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Article 16

Amendement n° 65 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 42 rectifié de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 100 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 17

Amendements identiques nos 15 de M. Daniel Salmon, 43 rectifié de M. Jean-Claude Tissot et 66 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article.

Article 18

Amendements identiques nos 44 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, 67 de M. Fabien Gay, 93 de Mme Patricia Schillinger et 115 de M. Joël Labbé. – Rejet des quatre amendements.

Adoption de l’article.

Article 19

Amendements identiques nos 16 de M. Joël Labbé, 47 rectifié de M. Jean-Claude Tissot, 68 de M. Fabien Gay et 88 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Rejet des quatre amendements.

Adoption, par scrutin public n° 289, de l’article.

Article 20

Amendements identiques nos 48 rectifié de M. Jean-Claude Tissot, 69 de M. Fabien Gay et 101 de M. Daniel Salmon. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 128 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 129 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 21

Amendements identiques nos 20 rectifié bis de M. Michel Canévet, 51 rectifié de M. Franck Montaugé, 55 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier et 89 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° 71 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Amendement n° 102 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 22

Amendements identiques nos 49 rectifié de M. Jean-Claude Tissot et 120 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 103 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 22

Amendement n° 118 rectifié bis de Mme Annick Jacquemet. – Retrait.

Article 23

Amendement n° 116 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 50 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 24

Amendement n° 4 rectifié ter de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendements identiques nos 24 rectifié ter de M. Michel Canévet et 77 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait de l’amendement n° 24 rectifié ter, l’amendement n° 77 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 25

Amendement n° 130 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Intitulé du titre VI

Amendement n° 131 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’intitulé.

Article 26 – Adoption.

Mme Sophie Primas, rapporteur

M. Marc Fesneau, ministre

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour