M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Madame la sénatrice, notre avis est favorable sur votre amendement. Nous ne sommes en effet pas d’accord sur la manière dont la proposition de crédit d’impôt a été formulée.
Nous sommes tous pétris des paradoxes… Nous ne voulons pas de surtranspositions, mais nous en produisons à chaque texte ; nous ne voulons pas de niches fiscales, mais nous en créons là une supplémentaire !
Il semble donc nécessaire de se demander quels sont les objectifs de la fiscalité de l’agriculture. Nous avons déjà abordé cette question, madame la rapporteure.
Je profite de cette question pour vous livrer mon sentiment sur la question plus générale de l’investissement agricole, dont nous avons besoin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu vos propos sur la mécanisation et sur la robotisation. À moins d’être sur une île déserte, il n’y a pas d’autres chemins que celui de la mécanisation et de la robotisation, qui est celui que tous les pays agricoles du monde empruntent. Elles ont libéré, dans la majorité des cas, les agriculteurs d’un certain nombre de contraintes physiques. Personne, j’imagine, n’a envie ni ici ni ailleurs de revenir au temps de l’agriculture non mécanisée.
Ainsi, nous avons besoin de mécanisation ; nous avons donc besoin d’investissements, mais non de surinvestissements ! Du reste, nous devons nous fixer comme objectif global d’éviter le surinvestissement et d’orienter les investissements vers la transition.
Ensuite, nous devons penser aux évolutions des structures agricoles. Peut-être faudrait-il accroître les structures collectives. Monsieur Duplomb, contrairement à ce que vous dites, tout n’est pas tout blanc ou tout noir en matière d’investissement. Il y a encore des gens qui investissent. Ils ont tout à fait le droit de manière individuelle.
Certaines structures d’investissement prennent la forme de Cuma ; d’autres structures ou dispositifs existent, mais ils ne sont pas forcément connus. Il nous faudra travailler sur ces sujets, y compris dans le texte que je serai amené à vous soumettre, en nous interrogeant sur les pratiques collectives qui ne s’inscrivent pas forcément dans les structures collectives actuelles. Nous avons besoin d’encourager le collectif. Alors que d’autres types d’organisations collectives se forment, essayons de ne pas imposer un modèle en la matière.
Nous devons plutôt travailler à encourager la transition, d’une part, le collectif, d’autre part. Il faut renforcer les structures collectives, sous différentes formes, en particulier celles dont les membres ne sont pas tous issus du milieu agricole.
Madame la sénatrice, j’en viens aux raisons qui font que nous sommes favorables à l’amendement de votre collègue Fabien Gay, que vous avez défendu. Les dispositions de l’article 5 pourraient faire doublon avec des soutiens financiers déjà prévus dans le cadre du plan France Relance, tels que les aides à la conversion des agroéquipements, qui se sont élevées à 212 millions d’euros – c’est en faveur de la transition –, ou le guichet mis en place par FranceAgriMer pour aider les agriculteurs à réussir la transition et ceux d’entre eux, dans toutes les filières, qui veulent s’engager à acheter des agroéquipements.
Par ailleurs, cet outil fiscal viendrait peut-être doublonner – cela mériterait une expertise – avec le dispositif de déduction pour épargne de précaution prévu dans le présent texte.
Je précise que, favorable à cet amendement de suppression de l’article 5, je serai défavorable à tous les autres.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 39 decies-0 A. – Les cotisations versées par les entreprises exerçant une activité agricole aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit à un crédit d’impôt d’une somme égale à 66 % du montant de la cotisation. »
II. – Alinéa 6
1° Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. 39 decies-0 B
2° Remplacer les mots :
et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article
par les mots :
peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens d’équipement hors frais financiers, lorsque ces biens, peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A
III. – Alinéa 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction ainsi déterminée, égale à la proportion de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole. »
IV. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et
V. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros. Il est limité à des équipements permettant la mise en place d’alternatives à l’usage de produits phytosanitaires ou d’engrais azotés. »
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. J’ai formulé précédemment, à l’article 4, toutes nos réserves sur les dispositifs de soutien massif à l’investissement.
Il ne s’agit pas de nier qu’ils sont dans bien des cas nécessaires et utiles pour les exploitations. Je pense notamment aux investissements qui permettent de mettre en œuvre des solutions de remplacement aux engrais chimiques et aux pesticides, mais également à ceux qui permettent d’améliorer l’ergonomie et le confort de travail, notamment pour l’élevage et le maraîchage.
Mais la politique actuelle de soutien massif à l’investissement (Mme le rapporteur le conteste.) encourage l’agrandissement des exploitations, nous l’avons déjà dit, qui emporte nombre de conséquences sur l’emploi. Elle organise la perte d’autonomie des agriculteurs.
Comme la Cour des comptes, nous pensons qu’il faut réorienter les soutiens à l’investissement vers la mutualisation de matériel. C’est pourquoi nous proposons de réserver ce crédit d’impôt aux Cuma.
Nous pensons aussi qu’il faut déployer une politique ciblée sur la transition écologique. C’est pourquoi nous proposons également de réserver ce crédit d’impôt aux alternatives aux pesticides et aux engrais de synthèse.
Par ailleurs, nous sommes convaincus que l’avenir de l’agriculture ne se joue pas seulement sur les investissements matériels ou numériques. Les échanges entre les agriculteurs, au sein des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), des groupements en agriculture bio, des systèmes de mutualisation et d’organisation collectives, comme les services de remplacement, ou comme Solidarité Paysans, Terre de Liens, et L’Atelier Paysan : ces structures sont reconnues par le code rural et de la pêche maritime sous l’appellation « organisme national à vocation agricole et rurale » (Onvar), mais elles sont peu soutenues, alors qu’elles sont bénéfiques pour notre agriculture.
Elles permettent aux agriculteurs de développer des solutions innovantes et collectives pour gérer différemment leur ferme, mettre en œuvre des pratiques agroécologiques, et améliorer leur qualité de travail.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot, M. Chauvet et Mme Doineau.
L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci et Chasseing, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Hingray et Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Savary et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Cigolotti et Folliot, Mmes Lassarade et Saint-Pé et M. Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article 722-3 du même code, ou agroalimentaire, et les sociétés coopératives agricoles des secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 1er avril 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A du présent code et qu’ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l’amélioration de leur compétitivité-prix ou l’adaptation au changement climatique.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, pour rebondir sur votre intervention, je pense que les crédits d’impôt sont justement utiles pour « booster » une politique publique. Le véritable sujet est de savoir comment les gérer dans le temps.
Aujourd’hui, la mécanisation semble être un outil majeur au service des agriculteurs, au regard des nombreux enjeux que nous avons abordés : la réduction des coûts de production, l’amélioration de la compétitivité-prix, l’adaptation au changement climatique ou la lutte contre les aléas climatiques.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir explicitement ce crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, qui sont confrontées aux mêmes problématiques et enjeux. Ce sont en effet des entreprises polyvalentes, qui œuvrent à l’entretien des espaces naturels, à la défense des forêts contre les incendies, ainsi qu’à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Or il est notoire que l’on manque d’entreprises pour agir et réaliser ces travaux absolument nécessaires pour préserver nos espaces et pour garantir la sécurité de nos concitoyens.
Il s’agit donc d’une demande d’élargissement de ce crédit d’impôt.
M. le président. L’amendement n° 90, présenté par MM. Montaugé, Pla, Mérillou, Bouad et Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article L. 722-3 du même code ou agroalimentaire, et les sociétés coopératives agricoles des secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, et dans la limite de 20 000 euros, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 1er avril 2026 lorsque ces biens, qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle, peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A du présent code et qu’ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l’amélioration de leur compétitivité-prix ou l’adaptation au changement climatique.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Dans le même esprit, il s’agit d’accorder un crédit d’impôt de 20 000 euros au maximum, dans le but de réduire les coûts de production, au regard des objectifs liés à la compétitivité-prix et à l’adaptation au changement climatique.
Nous pensons également, comme cela vient d’être dit, que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers doivent en bénéficier.
De plus, la notion de services immatériels agricoles doit entrer dans le cadre de ce crédit d’impôt d’une enveloppe maximale de 20 000 euros.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Férat, M. D. Laurent, Mmes Puissat et Gruny, M. Rietmann, Mme N. Delattre, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Hugonet et Henno, Mme Loisier, M. Bascher, Mme Berthet, M. Bacci, Mme Demas, M. Burgoa, Mme Thomas, M. Savary, Mme Schalck, M. Decool, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Chauvet, Chasseing, Canévet, B. Fournier et Bouchet, Mmes Ventalon, M. Mercier et Drexler, MM. Daubresse, Verzelen, Pointereau, C. Vial et Détraigne, Mme Pluchet, M. Sautarel, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Duffourg, Mmes Lopez, Malet et Bellurot, MM. Somon et J.P. Vogel, Mme Dumas, M. Charon, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Genet et Chatillon et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans les secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre, les
par le mot :
Les
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Il s’agit simplement d’élargir ce crédit d’impôt à tous les secteurs.
S’il a pour objet de favoriser, par exemple, les investissements relatifs aux aléas climatiques ou à l’aménagement en arboriculture, alors il faut l’ouvrir à tous les secteurs agricoles.
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
20 000
par le montant :
10 000
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à encadrer davantage l’article 5, qui, dans sa version initiale, ouvrait largement les vannes, sans fixer aucun plafond à ce dispositif.
Du reste, ce dernier demeure aujourd’hui bien complexe à mettre en œuvre, notamment pour les organisations sociétaires.
Nous tenons à rappeler que la course à la mécanisation et au suréquipement des exploitations agricoles conduit bien trop souvent à des situations de surendettement parfois fatales à nos agriculteurs.
Consciente que cet article allait beaucoup trop loin et ne respectait pas le régime des aides de minimis, la rapporteure a fait voter, en commission, un amendement visant à plafonner le montant maximal du crédit d’impôt « pour limiter les éventuels effets d’aubaine, d’une part, ainsi que le coût pour les finances publiques, d’autre part ».
Madame la rapporteure, pour une fois, nous partageons totalement et sans réserve vos préoccupations !
C’est pourquoi, pour les mêmes raisons, nous proposons d’aller plus loin dans votre démarche, en abaissant le plafond, afin de nous assurer que ce crédit d’impôt ne crée pas un appel d’air en direction du surinvestissement et de la spéculation, qui ne bénéficieront pas aux agriculteurs, comme chacun le sait.
Nous proposons donc de plafonner ce crédit d’impôt à 10 000 euros et non pas à 20 000 euros.
M. le président. L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
1er avril 2023
par la date :
1er juin 2023
et la date :
1er avril 2026
par la date :
1er juin 2026
La parole est à Mme le rapporteur pour présenter l’amendement et pour donner l’avis de la commission.
Mme Sophie Primas, rapporteur. L’amendement n° 124 rectifié est rédactionnel.
Je prendrai un peu de temps pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements, monsieur le président.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 106, de notre collègue Joël Labbé, qui tend à métamorphoser le principe de crédit d’impôt, lequel a bel et bien pour objet d’accompagner les petites structures.
La critique de la surmécanisation, je l’ai dit, et M. Tissot l’a rappelé, a été désamorcée en commission par l’instauration d’un plafonnement à 20 000 euros. À titre d’exemple, en arboriculture, investir dans des filets paragrêle, rendus souvent nécessaires du fait de l’augmentation des aléas climatiques, coûte 15 000 euros par hectare. Voilà un type d’investissement qui pourrait bénéficier de ce crédit d’impôt et qui me semble être de bon aloi.
Vous avez mentionné les Cuma – d’ailleurs, vous restreignez le crédit d’impôt à celles-ci –, qui sont en effet indispensables et très intéressantes. Aussi, elles sont intégrées au dispositif mis en place par l’article 5.
Les auteurs des amendements identiques nos 19 rectifié ter et 54 rectifié ter, ainsi que de l’amendement n° 90, proposent d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Or nous savons que, dans ce domaine-là, le défi actuel des forestiers est de faire face à la disponibilité de la main-d’œuvre. Ce sont des métiers assez pénibles.
Voilà pourquoi je proposerai à notre assemblée de voter tout à l’heure plusieurs amendements identiques visant à étendre le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi à ces entreprises, ce qui constitue une réponse plus appropriée.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, son avis sera défavorable.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié de M. Duplomb, qui vise à étendre ce crédit d’impôt à tous les secteurs d’activité, alors que le dispositif que nous proposons est destiné aux entreprises agricoles évoluant dans des secteurs intensifs en main-d’œuvre, en particulier les maraîchers et les arboriculteurs.
C’est aussi un souci de bonne gestion des deniers publics – monsieur le ministre, je sens que vous allez être taquin – qui veut que l’on maintienne ce ciblage du crédit d’impôt.
L’avis est tout aussi défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié de M. Tissot, qui a pour objet de diviser par deux le plafond du crédit d’impôt. Sans reprendre l’exemple du filet paragrêle, il me semble que 20 000 euros est un montant raisonnable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Mme la rapporteure m’a invité à être taquin… Eh bien, un certain nombre de nouveaux dispositifs ou de plus anciens dont vous proposez qu’ils soient élargis peuvent être couverts par d’autres mécanismes : je pense à ceux des plans France Relance ou France 2030.
Nous avons besoin, dans le débat qui s’ouvre aujourd’hui, de réfléchir aux aides fiscales et financières pour que les dispositifs soient cohérents. Nous ne pouvons pas créer trois ou quatre guichets ! Les agriculteurs nous diront que les démarches sont trop compliquées, car il y aurait trop de guichets, même s’ils étaient complémentaires. Nous avons besoin de lisibilité en la matière.
Par ailleurs, sur les sujets forestiers, il est également nécessaire de se poser cette question, mais elle doit être traitée à part. L’enjeu et les orientations ne sont pas les mêmes. C’est simplement une question de mécanisation, alors qu’il est nécessaire de réfléchir à la transition du modèle agricole, au moyen de nouveaux matériels.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, certes, je suis d’accord avec vous, mais nous parlons là d’entreprises polyvalentes, qui émargent aussi aux guichets agricoles.
Madame la rapporteure, vous avez raison, il y a une pénurie de main-d’œuvre, mais la pénibilité est forte dans ces secteurs d’activité. La mécanisation est absolument essentielle pour attirer de la main-d’œuvre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter et 54 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)