Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé », sont remplacés par les mots : « 90 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 66 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
90 %
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à renforcer le présent article en revalorisant les augmentations proposées du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement.
Actuellement, grâce à ce crédit d’impôt, les éleveurs et paysans contraints à une présence quotidienne sur la ferme peuvent bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an.
Depuis le 1er janvier 2022, le recours à ce service est également financé à 60 % en cas d’arrêt maladie.
Concernant le crédit d’impôt pour congé, l’amendement tend à fixer le taux de financement à 90 % pour la première semaine de congé, puis à 75 % pour la deuxième et troisième semaine.
En effet, encore trop d’agriculteurs ne prennent aucun congé sur l’année, du fait de contraintes économiques : dans la version actuelle du crédit d’impôt, le reste à charge est trop important pour nombre d’agriculteurs, qui ne peuvent accéder au dispositif. Le mécanisme proposé leur permettrait de prendre a minima une semaine de congé sur l’année, dans un contexte de forts risques psychosociaux.
Cet amendement vise également à porter le taux de remplacement à 90 % pour ce qui concerne les arrêts maladie, dans une logique de solidarité nationale, alors que les agriculteurs souffrent trop souvent de conditions de travail difficiles et d’épuisement psychologique, avec les conséquences sur la santé et le risque d’accident que cela implique.
Revaloriser fortement le crédit d’impôt permettrait de renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur, alors que la France est confrontée à l’enjeu crucial du renouvellement des générations, et de créer des emplois durables dans les services de remplacement, acteurs essentiels pour la dynamique des territoires ruraux.
Mme le président. L’amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4 :
Remplacer le taux :
66 %
par le taux :
75 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
80 %
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Le présent amendement vise à renforcer la portée de l’article 23, qui tend à pérenniser et à augmenter le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement applicable à certains exploitants agricoles.
Il semble en effet indispensable de redonner de l’attractivité à la profession agricole du fait de l’enjeu crucial de renouvellement des générations et de l’installation des agriculteurs. À ce titre, l’accès au congé est capital, car il s’adresse notamment aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme.
Cet amendement tend donc à aller plus loin que le texte issu de la commission, en portant le taux des dépenses engagées au titre du remplacement de 66 % à 75 % quand il s’agit d’un congé et de 70 % à 80 % en cas de maladie ou d’accident du travail.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Je tiens à le rappeler, en commission, nous avons déjà substantiellement augmenté l’incitation fiscale, en portant le taux de 50 % à 66 % en cas de congé pour convenances personnelles et de 60 % à 70 % en cas de congé pour maladie.
Par ailleurs, nous avons ajouté trois jours supplémentaires de congé pour formation au plafond de quatorze jours éligibles au crédit d’impôt.
Il s’agit de progrès majeurs, qui sont consensuels. Nous ne cherchons pas à aller plus loin, pour ne pas rompre l’unanimité, mais aussi et surtout pour que ces mesures soient acceptables tant pour les acteurs que pour les finances publiques.
Je le précise, les acteurs entendus pour instruire cette proposition de loi nous ont indiqué qu’il s’agissait non pas seulement d’une question monétaire, mais aussi d’un problème de disponibilité et de polyvalence des remplaçants, tant la palette des tâches à réaliser dans la journée d’un agriculteur, et plus particulièrement d’un éleveur, s’est considérablement élargie.
D’ailleurs, notre collègue Stéphane Travert, ancien ministre de l’agriculture aujourd’hui député, qui mène un important travail sur l’amélioration du système de remplacement et avec lequel nous serons peut-être amenés à collaborer, m’indiquait que le principal frein était la structuration du système.
Au cours de ses travaux, la commission a, selon moi, suffisamment joué sur l’aspect « demande ». C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Je partage le point de vue exprimé par la rapporteure.
En effet, le travail mené à l’Assemblée nationale par Stéphane Travert sur le service de remplacement prendra sa place dans une logique globale. Il s’agit de savoir comment on organise le service de remplacement, et de définir les dispositifs d’exonération, qui doivent être plus attractifs, face aux risques psychosociaux et au problème d’attractivité des métiers, en particulier de ceux de l’élevage, pour lesquels la question du répit et des congés doit être posée.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, dont les problématiques nécessitent sans doute que nous continuions à y travailler, y compris dans le cadre du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles que je serai amené à vous présenter, afin de favoriser l’installation des jeunes – et des moins jeunes d’ailleurs.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)
TITRE V
MAÎTRISER LES CHARGES DE PRODUCTION POUR REGAGNER DE LA COMPÉTITIVITÉ-PRIX
Article 24
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 69 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 92 000 € » ;
b) Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 390 000 € » ;
2° L’article 151 septies est ainsi modifié :
a) À la fin du a du 1° du II, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
b) Le même 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) 265 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »
c) À la fin de la première phrase du 2° du même II, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 265 000 € et inférieures à 371 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du même 1° » ;
d) Après le b du même 2°, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 371 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;
e) L’avant-dernier alinéa dudit II est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à plusieurs des catégories définies aux a, b et c du même 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 265 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du même 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du même 1° est inférieur ou égale à 90 000 €. » ;
f) Le dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 371 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du même 1° est inférieur respectivement à 371 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie mentionnée au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités mentionnées au a ou au b du même 1°. » ;
g) À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence : « c » ;
h) (nouveau) Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les montants mentionnés au II sont indexés tous les trois ans sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée, lorsqu’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole. »
II (nouveau). – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’indexation sur l’inflation des seuils d’applicabilité de l’exonération sur les plus-values prévue à l’article 151 septies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président. L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bacci et Bonneau, Mme Thomas, MM. Le Nay et Kern, Mme Gatel, MM. Favreau, Moga et Duffourg, Mmes Jacquemet et Billon, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. P. Martin et Mme Malet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) 500 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Afin de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, cet amendement vise à exonérer totalement d’impôt les cessions d’entreprises agricoles effectuées au bénéfice d’un ou de plusieurs nouveaux installants, dès lors que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 500 000 euros.
Il convient en effet de favoriser la cession d’entreprises agricoles au bénéfice des jeunes agriculteurs, dans un contexte de décroissance du nombre d’agriculteurs. Il y va de la survie de la profession !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Comme nous l’avons indiqué en commission à propos d’un amendement identique, cet amendement visant à fixer à 500 000 euros le seuil d’exonération totale des plus-values en cas de cession au bénéfice d’un primo-installant dans le secteur agricole est satisfait par l’article 238 quindecies du code général des impôts.
Cet article, adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, prévoit ce seuil d’exonération, quel que soit le secteur d’activité, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce ou d’une installation agricole.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-François Longeot. Je le retire, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Cet amendement est similaire à celui que nous venons d’examiner, avec un seuil d’exonération fixé à 650 000 euros.
Mme le président. L’amendement n° 77 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, pour des raisons liées à la situation de nos finances publiques.
S’agissant des exonérations de plus-values, nous avons rehaussé les seuils, qui n’avaient pas été actualisés depuis 2004. L’inflation et l’amélioration du chiffre d’affaires des entreprises nécessitaient en effet ce relèvement.
Par ailleurs, nous avons introduit un dispositif d’indexation, afin d’éviter que nous soyons obligés de légiférer régulièrement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)
Article 25
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces opérations relèvent de l’article 278-0 bis. » ;
2° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président. L’amendement n° 130, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer le mot :
suivantes
2° Après le mot :
relèvent
insérer la référence :
du O
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Mme le président. L’amendement n° 131, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Gage
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. En conséquence, l’intitulé du titre VI est ainsi rédigé.
Article 26
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III (nouveau). – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Je remercie l’ensemble de nos collègues d’être restés si tard ce soir pour finir l’examen de ce texte.
Je remercie également M. le ministre et son équipe, ainsi que nos administrateurs pour la qualité de leur travail. Je suis aussi reconnaissante à Mme la présidente et aux services de la séance d’avoir accepté de prolonger nos débats pendant la nuit.
Rendez-vous la semaine prochaine pour les explications de vote !
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Je vous remercie d’avoir décidé, par souci de cohérence, d’examiner ce texte dans sa continuité, même si nous achevons son examen tard ce soir.
Je me félicite de la qualité de nos échanges, qui nous a évité de tomber dans les caricatures promises par certains, bien que des désaccords subsistent.
M. Jean-Claude Tissot. C’est vrai !
M. Marc Fesneau, ministre. La haute tenue de nos débats a permis d’ouvrir des perspectives non seulement sur ce texte, mais pour de futurs débats.
Je remercie Mme la rapporteure, Mme la présidente et les auteurs de la proposition de loi du travail effectué pour essayer de faire avancer la souveraineté de l’agriculture française. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de cette proposition de loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi se dérouleront le mardi 23 mai 2023, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.