Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier. Dans un contexte de grande tension, les Etarf sont submergées par les demandes saisonnières, liées à différentes contraintes, notamment au regard des travaux dans les espaces naturels, auxquelles elles sont incapables de répondre.
Ce dispositif devrait leur permettre de recruter plus facilement et de répondre à ces demandes toujours plus importantes.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement concerne les 21 000 Etarf, qui bénéficiaient auparavant du dispositif TO-DE. Depuis la loi de finances pour 2015, ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif et aux travaux forestiers, à l’exclusion des tâches réalisées par les Etarf, qui se battent âprement année après année pour continuer d’en bénéficier.
L’adoption de cet amendement apporterait un coup de pouce d’environ 30 millions d’euros aux Etarf, qui sont des acteurs essentiels dans nos territoires. Ces entreprises innovent pour renforcer la compétitivité des activités agricoles, forestières et rurales en se dotant de machines et engins de pointe et recrutent des personnels qualifiés et formés, motivés par la variété des missions et des environnements.
Leur action mériterait d’être encouragée, raison pour laquelle je vous demande de voter cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Ces quatre amendements visent à étendre aux forestiers un dispositif qui a fait ses preuves chez les agriculteurs.
Dans le secteur agricole, il constitue une mesure de compétitivité et de lutte contre la sous-déclaration ; mais, en l’espèce, il s’agit davantage d’une mesure tendant à renforcer l’attractivité des travaux forestiers, qui relèvent de métiers parfois pénibles et dangereux.
Surtout, le Président de la République a annoncé la plantation de 1 milliard d’arbres d’ici à 2030, ce qui nécessitera beaucoup de main-d’œuvre en forêt pour préparer les terrains, procéder aux plantations et appliquer les protections nécessaires pour faire face aux dégâts des animaux. Or le secteur souffre d’une importante pénurie de main-d’œuvre.
J’ajoute que l’exclusion des travaux forestiers de ce dispositif paraît d’autant moins justifiée que les normes environnementales, notamment celles qui découlent de l’application de la directive Habitats, rendent les travaux forestiers de plus en plus saisonniers.
L’avis est donc favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. En 2015, les Etarf n’avaient pas été exclues du dispositif TO-DE par hasard ; et ce n’est pas un hasard non plus si les différents gouvernements qui se sont succédé depuis ne sont pas revenus sur cette mesure.
Madame Primas, vous avez souligné à juste titre que les besoins de main-d’œuvre allaient s’accroître. Mais vous avez aussi relevé qu’il s’agissait moins d’une question de saisonnalité que d’attractivité. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) La plantation, l’entretien ne relèvent pas forcément d’emplois occasionnels, madame Loisier.
De plus, nous sommes en train d’additionner des dépenses et des dispositifs d’exonération de cotisations qui auraient davantage leur place dans un texte financier.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis, 51 rectifié, 55 rectifié ter et 89 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Louault, Mme Férat, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Bascher, Mme Noël, MM. Détraigne, Grosperrin, Sol, Pellevat et H. Leroy, Mme Richer, MM. Bonhomme, Guerriau et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Henno, Paccaud, Brisson, Daubresse et A. Marc, Mmes Boulay-Espéronnier, Pluchet et Puissat, MM. Somon et Chasseing, Mmes Gruny, Berthet et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Gatel, MM. Piednoir et Burgoa, Mme Guidez, MM. B. Fournier et Anglars, Mme Micouleau, MM. Calvet et Mouiller, Mme Bellurot, M. Decool, Mmes Billon et Belrhiti, MM. Savary et Chauvet, Mmes Lassarade et Lopez, MM. Rojouan et Duffourg, Mme F. Gerbaud, MM. Rietmann et Pointereau, Mme Ventalon et MM. Sido, Perrin, Klinger, Hugonet, Tabarot et Belin, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Cet amendement tend à étendre le dispositif TO-DE aux coopératives de conditionnement des fruits et légumes qui emploient des saisonniers.
Quand on importe 71 % de nos fruits et près de 50 % de nos légumes, l’urgence est de retrouver des marges de compétitivité. Dans la mesure où beaucoup de nos fruits et légumes sont conditionnés, sinon produits, par des coopératives, l’extension du dispositif TO-DE aux saisonniers, et non à l’ensemble des salariés, constituerait une réponse intéressante.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Selon le code rural, le dispositif TO-DE est ouvert à tous les « employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles ».
L’article L. 722-1 du même code précise que les « établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production » sont concernés. Il me semble que l’on ne peut être plus clair.
Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Duplomb, l’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Duplomb. J’aimerais que le ministre me confirme qu’une coopérative de conditionnement peut bénéficier du dispositif TO-DE pour les saisonniers.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. J’entends les arguments de votre rapporteure, que je n’ai pas vocation à contredire par nature. (Sourires.)
Toutefois, je ne veux pas vous répondre de manière précipitée, car cette question mérite expertise.
Par ailleurs, je le redis, il me semble que cette mesure relève davantage d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). N’égrenons pas les exonérations ! (Mme Anne-Catherine Loisier montre son désaccord.)
M. Laurent Duplomb. Si les coopératives sont déjà couvertes par le dispositif, c’est parfait ! L’important, c’est que vous puissiez nous dire clairement, après expertise, si c’est ou non le cas.
M. Laurent Duplomb. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 71 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 102, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, dit TO-DE.
Ce rapport évalue l’efficacité du dispositif pour lutter contre le travail non déclaré, et le recours aux travailleurs détachés, et son impact sur les conditions de travail, d’emploi et de rémunération des saisonniers.
Il évalue la possibilité de conditionner l’exonération de cotisation patronale sur des critères d’éligibilité financière, notamment au regard de la fragilité des filières et des exploitations et sur des critères sociaux et environnementaux, notamment en termes de conditions de travail et de création effective d’emplois.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Le dispositif TO-DE est encore nécessaire pour certaines exploitations agricoles, notamment en raison des difficultés rencontrées pour recruter des travailleurs saisonniers, de la faiblesse des revenus agricoles et des conséquences économiques liées aux différentes crises – sanitaire, climatique et géopolitique – qui ont marqué le secteur ces deux dernières années.
Alors que le Gouvernement a acté la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, cette proposition de loi le pérennise et étend le champ de ses bénéficiaires. Or cette politique d’exonération de cotisations patronales dans le secteur agricole n’a pas fait l’objet d’une réelle évaluation depuis sa mise en place en 2010.
Rappelons que le dispositif TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensité en main-d’œuvre – arboriculture, maraîchage, viticulture, grandes cultures – au travers de contrats très concentrés dans le temps, pour un coût total de 561 millions d’euros en 2023 – ce n’est pas rien ! –, somme qui n’a pas été entièrement compensée pour la sécurité sociale.
Ces mesures d’allégement de cotisations patronales ciblées sur les bas salaires peuvent créer un effet de trappe à bas salaires, comme nous l’avons déjà dit, et encourager les exploitations à plafonner les rémunérations à la limite haute du dispositif. Pour quel résultat ? Depuis 2010, le dispositif a-t-il réellement permis de lutter contre le travail illégal et le recours aux travailleurs détachés ou amélioré les performances économiques et sociales de l’agriculture française, notamment en termes de créations effectives d’emplois ?
Pour ces raisons, l’amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin d’évaluer réellement l’efficacité de ce dispositif avant d’envisager sa pérennisation.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable : l’annexe 5 du PLFSS, dont vous débattez chaque année, contient les informations nécessaires pour éclairer les assemblées sur l’utilité du TO-DE.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Article 22
I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux employeurs agricoles et agroalimentaires dont l’activité est directement déterminée par la saisonnalité. »
II (nouveau). – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 du code du travail de l’extension de la dérogation à l’article L. 5422-12 du code du travail sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Devinaz, Mme Préville, M. Stanzione, Mme Lubin, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 120 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet article prévoit d’exclure du champ d’application de l’article L. 5422-12 du code du travail, relatif à la minoration ou à la majoration des taux de contributions des employeurs applicables aux contrats courts, les entreprises agricoles et agroalimentaires dont l’activité est directement déterminée par le cycle naturel des récoltes.
Nous souhaitons rappeler que la logique de ce dispositif dit de bonus-malus sur les contrats courts est d’encourager les entreprises à privilégier le recours à des emplois stables – CDI, CDD de longue durée ou contrats d’insertion.
En conséquence, l’exemption des entreprises agricoles et agroalimentaires revient mécaniquement à encourager ces entreprises à recourir à des contrats précaires.
Par ailleurs, même si les spécificités du secteur agricole en matière de besoin de main-d’œuvre sont réelles, l’extension du champ d’application de cet article à l’ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires semble fortement disproportionnée.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
Mme le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 120.
M. Marc Fesneau, ministre. Cet article tend à encourager certaines pratiques dont nous ne voulons pas.
Cela n’empêche pas de prendre en compte un certain nombre de sujets au regard du bonus-malus, en particulier les spécificités du monde agroalimentaire et agricole.
Le Gouvernement demande donc la suppression de l’article.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Avec cet article, nous proposons de pérenniser, en inscrivant dans le dur de la loi, le fait que le secteur agricole et agroalimentaire soit exclu du dispositif de bonus-malus pour des raisons de seuil.
Les travailleurs saisonniers sont consubstantiels à l’ensemble de la production saisonnière, en particulier pour le maraîchage ou l’arboriculture. Il est évident que l’application du bonus-malus viendrait perturber et pénaliser des secteurs d’activité fragiles, dont nous essayons d’encourager la hausse des volumes de production en France.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je souhaite appuyer les propos de la rapporteure.
Monsieur le ministre, notre dépendance aux importations de coulis de tomate de Chine illustre parfaitement la situation.
La production de coulis de tomate est en effet l’exemple typique d’une industrie pénalisée par le bonus-malus. Par définition, les tomates de plein champ ne peuvent être récoltées en hiver ; il s’agit donc bien d’une activité saisonnière.
L’usine de Châteaurenard, que je vous invite à visiter et qui transforme en coulis des tomates françaises, entre parfaitement dans le cadre de notre démonstration : elle subit un malus, alors qu’elle ne pourra jamais embaucher en CDI sur la totalité de l’année dans la mesure où son activité est intrinsèquement liée à la saisonnalité de la récolte et de la transformation des tomates. Les choses sont aussi simples que cela, pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour le comprendre !
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le bonus-malus nous avait été vendu à l’époque par Mme Borne comme une contrepartie, demandée aux employeurs, à la réforme de l’assurance chômage particulièrement brutale à l’égard des salariés privés d’emploi.
On exigeait de ces derniers six mois de travail, mais ce n’était pas gênant, selon Mme Borne, puisque les employeurs étaient obligés d’offrir des contrats d’au moins six mois. Voilà qui rappelle un certain index seniors d’une réforme plus récente…
Le procédé est le même : on fait passer une réforme brutale contre une petite contrepartie exigée des employeurs dont, dans un deuxième temps, on demande le retrait.
Aujourd’hui, le temps vous semble venu de supprimer cette mesure qui prétendait assainir la pratique du recours aux contrats courts dans des secteurs particulièrement peu vertueux.
Contrairement à ce qui vient d’être dit, le bonus-malus s’équilibre dans chaque secteur. L’ensemble du monde agricole est concerné par le caractère saisonnier de l’activité. Le malus ne s’applique qu’aux entreprises se situant en deçà de la médiane de leur secteur, alors que les entreprises qui font mieux bénéficient d’un bonus. Les comparaisons se font bien au sein d’un même secteur, dont les entreprises subissent les mêmes contraintes de saisonnalité : à la fin, le dispositif est donc parfaitement à l’équilibre.
Vous voulez pénaliser les salariés – ils ne touchent pas les allocations s’ils n’ont pas travaillé six mois –, sans rien demander aux employeurs : c’est un aveu de renoncement ! Vous acceptez que le secteur agricole reste une trappe à emplois précaires et vous renoncez à lutter contre une réalité qui plombe ce secteur d’activité.
Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Madame Poncet Monge, vous êtes sans doute une spécialiste des affaires sociales, mais peut-être un peu moins de l’agriculture, aussi ne prenez pas mal ce que je vais vous dire !
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est le même problème !
M. Laurent Duplomb. Non, ça n’a rien à voir !
Mme Sophie Primas, rapporteur. À quoi un arboriculteur qui produit des cerises peut-il employer au mois de décembre les cueilleurs qu’il a embauchés au printemps ou en été ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Les comparaisons se font au sein d’un même secteur !
Mme Sophie Primas, rapporteur. Tout à fait : en l’occurrence, il s’agit d’un seul et même secteur, celui de l’agriculture.
Et au sein de ce secteur, certaines activités, comme les productions végétales, par exemple, ne requièrent pas d’employés saisonniers et bénéficient de bonus, quand les maraîchers ou les arboriculteurs, qui emploient beaucoup de saisonniers, subissent des malus ! Il ne me semble pas que cela corresponde à ce que nous voulons collectivement.
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est un cavalier social, ce n’est pas recevable !
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié et 120.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Le calcul du bonus-malus ne semble pas véritablement adapté à son objectif. Il semble même représenter un coût pour la protection sociale : sur plus de 3,8 millions d’entreprises, seules 18 000 sont concernées par ce dispositif, dont 6 565 ont subi un malus en 2022.
Comme le soulignait ma collègue Raymonde Poncet Monge, le système de calcul est peu incitatif au changement de pratiques, puisqu’il est défini en tenant compte de la moyenne des pratiques du secteur. Ainsi, le taux de séparation de l’entreprise est comparé au taux de séparation médian de son secteur : l’effort demandé aux entreprises est donc particulièrement limité, alors que des solutions existent pour créer des emplois pérennes dans le secteur de l’agroalimentaire et faire face à la saisonnalité. Je pense notamment à la mise en place de groupements d’employeurs afin de limiter le recours aux contrats précaires.
Cet amendement tend donc non pas à supprimer l’ensemble du dispositif de bonus-malus comme le prévoit cet article, mais à conserver seulement le système de malus, dont l’application devrait être revue pour mieux cibler les pratiques abusives bien réelles de recours aux contrats courts de certains employeurs.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. La commission est d’autant plus défavorable à cet amendement que la rédaction retenue vise l’ensemble des secteurs économiques, ce qui est très éloigné de l’objet de cette proposition de loi qui se limite au secteur de l’agriculture.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous avons beaucoup débattu des bonus-malus en commission des affaires sociales.
N’oublions pas que les secteurs concernés doivent présenter un taux de séparation supérieur à 150 %. Il me semble que cela laisse de la marge pour inclure le secteur agricole.
Et si ce n’est pas possible, il faut dire à Mme la Première ministre que l’on ne peut pas pénaliser des salariés travaillant moins de six mois ! Car c’est bien elle qui avait proposé à l’époque de passer de quatre à six mois contre la promesse d’obliger les employeurs à proposer des contrats un peu plus longs.
Cette promesse, vous nous l’avez vendue pour faire passer une réforme dure pour les travailleurs. Si vous pensez qu’elle ne peut pas être mise en œuvre, alors il faut exclure les travailleurs saisonniers agricoles des nouvelles contraintes d’allongement de la durée d’assurance requise pour toucher les allocations chômage. On ne peut pas avoir l’un sans l’autre !
Mme le président. L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Dindar et Guidez, M. Hingray, Mme Gatel, MM. Kern et Henno, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Billon et Perrot, M. Détraigne, Mme Saint-Pé et MM. Le Nay et Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels peu élevés peuvent bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (Amexa).
Les jeunes agriculteurs, quant à eux, peuvent bénéficier d’exonérations partielles de cotisations sociales.
Cet amendement vise à permettre le cumul de ces deux dispositifs, ce qui me semble souhaitable. En effet, pourquoi les chefs d’exploitation aux faibles revenus ne pourraient-ils pas bénéficier des mêmes exonérations ? Il s’agit d’une question d’équité, notamment pour les Gaec.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Il existe aujourd’hui une exonération de cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité en deçà d’un certain seuil de revenu de l’exploitant.
Il existe également une exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs.
Dans ce second cas, l’exonération est dégressive sur une période de cinq ans, passant de 65 % pour la première année à 15 % pour la dernière.
Le choix d’opter pour l’un ou l’autre de ces dispositifs est définitif ; il est impossible de les cumuler. Or un jeune agriculteur, par définition, manque de visibilité sur celui de ces dispositifs qui serait le plus intéressant pour lui.
Cette situation conduit de jeunes agriculteurs ayant choisi le dispositif qui leur est spécifique à devoir s’acquitter de cotisations sociales plus élevées que leurs aînés, en particulier lors des deux dernières années, en raison du caractère dégressif susmentionné.
La disposition proposée, largement cosignée, a déjà été adoptée au Sénat lors de l’examen en première lecture de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministre du travail avait alors indiqué préférer donner instruction à la Mutualité sociale agricole (MSA) d’offrir un droit d’option.
Si vous me confirmez, monsieur le ministre, que ce droit d’option est bien effectif, comme semble l’indiquer le site de la MSA, cela permettrait de résoudre la difficulté soulevée par les auteurs de cet amendement, dont je solliciterai le retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Ce droit d’option existe bien, madame la rapporteure, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
Article 23
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette limite est atteinte, un même taux s’applique aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour un ou plusieurs congés de formation, dans la limite de trois jours supplémentaires. » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
3° (nouveau) Au IV, les mots : « engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « de remplacement ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III (nouveau). – Les conséquences financières résultant pour l’État du rehaussement de la limite de jours de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de remplacement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.