Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J’ajoute un dernier argument. Nous devons progresser. Très bien ! Et, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, madame la rapporteure, les collectivités s’y mettent.
Imaginons le signal que nous allons envoyer ce soir. Les filières se sont structurées, sachant que l’objectif n’était pas rempli, mais faisant preuve de la volonté d’y parvenir, avec en ligne de mire un chemin, un horizon déterminés. Nous allons leur dire que finalement, ce n’est pas grave, que nous allons en partie revoir nos ambitions à la baisse – même si Mme la rapporteure a donné des exemples pour le contester – et qu’il n’est plus nécessaire d’atteindre l’objectif. (M. Laurent Duplomb proteste.)
Je trouverais dommage que nous envoyions un tel signal, alors que nous commençons à prendre le bon chemin, un cap ayant été fixé.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Mon cher collègue, nous n’envoyons aucun signal. Nous intégrons des produits de filière française, qui sont certifiés par un label de qualité.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
Mme Sophie Primas, rapporteur. Nous ne diluons pas l’objectif de 50 % en y mettant n’importe quoi. Nous ajoutons des produits locaux, dotés d’un label de qualité et répondant à un cahier des charges.
Ne nous trompons pas de message : celui que nous envoyons est extrêmement positif pour l’agriculture française.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je soutiens ces amendements.
Comme le ministre l’a souligné, en Île-de-France, des plans alimentaires territoriaux sont en cours d’élaboration dans la plupart des collectivités. Ces dernières, qui ont traversé la crise covid, ont pris acte des ambitions fixées par la loi Égalim ; elles y travaillent, et elles progressent.
Or ce n’est pas toujours facile, en particulier dans des territoires dépourvus de terrains agricoles – cela étant, en Île-de-France, on trouve un peu de production agricole. Nous revendiquons souvent de la stabilité pour nos collectivités. Nous ne faisons pas autre chose en défendant l’équilibre qui a été trouvé. Grâce à cette exigence de qualité, la commande publique deviendra sans doute, à l’avenir, l’un des moteurs de la transition agroécologique. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je défendrai également ces amendements, car l’enjeu est important. Le sujet avait été débattu lors de loi Égalim. Du temps s’est écoulé depuis lors, et nous pouvons d’ores et déjà dresser un premier bilan.
À cet égard, l’Observatoire national de la restauration collective bio et durable a produit un rapport intéressant. Toutes les cantines ne sont pas étudiées, mais les 10 000 qui le sont servent tout de même 1,4 million de repas par jour, composés en moyenne de 36 % de produits bio – sachant que ces derniers représentent environ 7 % de la consommation alimentaire nationale.
Cela veut dire que non seulement nos collectivités travaillent pour faire fonctionner des filières locales, mais que cela fonctionne ! Tout le monde a à y gagner, y compris les mondes agricole et paysan, qui fournissent ces denrées. En effet, nous savons qu’en favorisant le bio, nous favorisons le local – c’est prouvé. Nous avons donc intérêt à poursuivre en ce sens.
Aussi, madame la rapporteure, en repoussant l’échéance, nous enverrions un très mauvais signal aux collectivités, qui ont pourtant pris les choses en main et avancent sur cette question, au bénéfice des agriculteurs et du développement de filières locales.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Nous ne repoussons pas l’échéance !
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié, 61 et 110.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 111, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au 7°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, la part des produits répondant aux conditions prévues au présent I doit représenter, en valeur, au moins 80 %, et la part des produits mentionnés au 2° du présent I doit être portée à 50 %. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement, ambitieux, vise à fixer de nouveaux objectifs de qualité dans la restauration collective, à savoir atteindre, en 2027, 80 % de produits de qualité et 50 % de produits bio.
Je m’explique : les bilans de la loi Égalim montrent que, si la part de bio a progressé dans la restauration collective, elle l’a fait dans des proportions très insuffisantes. Pour relancer la dynamique, nous devons non pas repousser l’échéance, mais fixer de nouveaux objectifs plus ambitieux.
Le Gouvernement a annoncé, au sujet de la crise de l’agriculture biologique, vouloir utiliser la restauration collective comme une partie de la réponse. Par cet amendement, nous vous proposons, monsieur le ministre, de mettre en application vos annonces.
L’agriculture biologique est actuellement en crise du fait d’une stagnation de la demande et d’une augmentation de la production. Les producteurs bio se sont, face à la loi Égalim, organisés collectivement pour répondre à la demande, mais, de son côté, la puissance publique n’a pas pu tenir ses engagements. Nous devons donc rehausser l’ambition exprimée dans cet article.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer, en 2025, la mention « haute valeur environnementale » sur les produits. Ce label présente si peu de garanties en matière environnementale qu’il est attaqué en justice pour tromperie auprès du consommateur. Aussi, il n’a pas sa place dans la définition de l’alimentation de qualité en restauration collective.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Alors que nous venons juste de dire que nous ne parvenons pas à atteindre les objectifs, votre réponse est de les doubler !
M. Laurent Duplomb. Eh oui, c’est nul !
M. Marc Fesneau, ministre. C’est exactement ce qu’a dit le Président de la République il y a quelques jours : nous avons déjà des objectifs, parfois très exigeants, à atteindre – vous êtes tous convenus de la difficulté à atteindre celui dont il est question – et vous nous proposez d’y aller encore plus fort. C’est, au fond, la prophétie autoréalisatrice des amendements.
C’est une technique comme une autre… Pour ma part, je considère que, si nous voulons être crédibles dans le débat public, il serait bien que nous adoptions des amendements dont nous savons qu’ils sont réalisables.
Monsieur Labbé, si, déjà, nous parvenions à atteindre les objectifs de la loi Égalim, ne pensez-vous pas qu’il s’agirait d’une bonne nouvelle ? A-t-on besoin d’en rajouter ? Je répète que nous devons maintenir les objectifs d’Égalim, mais, de grâce, alors que nous avons du mal à atteindre ceux-ci, ne nous dites pas qu’il faut aller plus loin, car c’est faire preuve d’un ennuyeux déni de réalité !
Avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. On est d’accord !
Mme le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, certaines collectivités sont parvenues à atteindre l’objectif et approchent même les 100 % de produits de qualité.
M. Joël Labbé. C’est donc possible de le faire !
Les projets alimentaires territoriaux, que nous avons évoqués, ont été mis en place à cet effet : relocaliser et développer l’agriculture biologique.
Vous arguez que nous ne sommes pas parvenus à atteindre l’objectif, mais à un moment donné, il nous faut faire preuve d’ambition ! Mettons le paquet et fixons-nous des objectifs forts à moyen terme, car, une fois le processus lancé, il suivra son cours !
Mme le président. L’amendement n° 112, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 230-5-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Pour l’application du présent article et en articulation avec le comité régional pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-5-5 du présent code, un référent préfectoral est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets.
« Sans préjudice des attributions des collectivités locales et des services compétents, il est chargé de la concertation, à l’échelle départementale, sur l’approvisionnement de la restauration collective, avec notamment l’objectif de faire progresser chaque année la part des produits mentionnés au I du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Par cet amendement, nous souhaitons répondre aux difficultés d’application de la loi, en nous dotant d’outils de dynamique territoriale.
Pour affirmer une véritable volonté politique sur l’application de cet article et lever les blocages, cet amendement vise à ce que soit nommé un sous-préfet référent pour l’application de la loi dans chaque département. Celui-ci pourrait faire remonter les difficultés des collectivités locales et organiser la concertation entre les acteurs.
Nous en sommes convaincus, il faut faire appliquer cette loi et non proposer de revenir en arrière !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Avis défavorable.
Il me semble qu’en la matière, les meilleurs sous-préfets sont les parents d’élèves et les concitoyens qui demandent à leur maire de respecter la loi Égalim.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 11.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 238 |
| Contre | 99 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 11
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci et Chasseing, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Hingray, Bonneau et Henno, Mme Gacquerre, MM. Savary et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mmes Billon et Perrot, MM. Cigolotti, Chauvet et Le Nay, Mmes Herzog et Férat, MM. Détraigne, Anglars et Folliot, Mme Doineau, MM. B. Fournier, Rietmann et Perrin, Mme Pluchet et M. Gremillet.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4-… – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération.
« Les conditions dans lesquelles ces analyses sont réalisées et la liste des laboratoires habilités à les réaliser sont définies par décret. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement concerne le miel, qui est victime d’un haut niveau de fraude, que ce soit à l’appellation d’origine, à l’appellation florale ou à l’adultération, c’est-à-dire le fait de mélanger le miel avec d’autres substances, ce qui est formellement interdit.
Le miel est le cinquième produit le plus sujet à la fraude dans le monde. En France, près de 46 % des miels vendus seraient suspectés d’adultération. Il est donc nécessaire d’agir pour protéger ce produit de nos terroirs.
Seul un mécanisme d’analyses régulières avant la mise en vente sur le territoire français garantira un bon niveau de protection des consommateurs. À cet effet, cet amendement vise à instaurer de telles analyses, dont les modalités seraient à définir par décret afin de préserver les plus petites exploitations et d’éviter de les mettre en difficulté sur le plan économique.
Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. La plupart du miel consommé en France est importé. Il s’agit souvent d’un miel industriel complètement dénaturé, voire trafiqué, dans lequel des tas de substances sont ajoutées.
À côté de la relance de la production de miel français, il convient de lutter contre ces contrefaçons, qu’on ne peut pas franchement appeler du miel !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Ces amendements identiques s’inscrivent dans la continuité d’un long combat du Sénat sur le miel pour assurer la loyauté des transactions et l’information des consommateurs. Des révélations récentes nous ont appris qu’en Europe « plus de la moitié des miels [étaient] faux ».
Il s’agit de prévoir des contrôles réguliers pour s’assurer de leur origine géographique et florale et de l’absence d’adultération. Ces contrôles devront être réalisés par des laboratoires habilités, et non par les services déconcentrés de l’État.
Le ministre m’objectera sûrement que la révision à venir de la directive Miel de 2001 nous donnera, enfin, partiellement satisfaction sur certains points – partiellement, j’y insiste. Ce sera le cas pour l’indication obligatoire de l’origine géographique des mélanges de miel, mais pas pour l’ordre pondéral décroissant – une mesure que le Sénat a déjà souhaité introduire après une longue bataille d’amendements que je n’ai pas oubliée.
Sur les contrôles, qui doivent concerner l’ensemble des miels vendus en France, il nous faut agir dès maintenant. Certes, il s’agit bien d’une surtransposition, mais elle est tout à fait justifiée.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.), non pas tant sur l’objectif que vous voulez défendre et que nous défendons tous, à savoir mieux reconnaître la qualité de nos miels et éviter les mélanges – il est vrai que le miel est l’un des produits qui fait l’objet des pratiques les plus déloyales –, mais pour trois raisons.
Premièrement, concernant les miels issus d’assemblages, les analyses effectuées sur les produits finis ne permettent de contrôler ni l’origine géographique et florale ni l’absence d’adultération. Seules des analyses réalisées avant assemblage peuvent détecter l’intégralité des fraudes.
Deuxièmement, l’adoption de ces amendements introduirait une situation de concurrence déloyale concernant les miels commercialisés sur le marché français. En effet, les opérateurs français seraient contraints de réaliser les analyses que vous réclamez, alors même que leurs concurrents, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, ne seraient pas soumis à cette obligation. Certes, il s’agit d’une surtransposition choisie dont on peut penser qu’elle est utile, mais elle ne s’appliquerait qu’aux miels qui ne sont pas la cible de ces amendements, à savoir les miels français.
Troisièmement, l’obligation imposée par ces amendements paraît méconnaître la directive européenne 2001/110/CE relative au miel, dont l’article 5 prévoit que « les États membres n’adoptent pas […] des dispositions nationales non prévues par la présente directive ». La révision de ce texte, qui est en cours, doit nous permettre d’aboutir à une rédaction qui réponde à vos exigences.
En résumé, ce qui est proposé ce soir, c’est une surtransposition qui ne s’appliquerait qu’aux apiculteurs français. Je ne suis pas sûr que ce soit le message que vous vouliez leur envoyer. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Je suis d’accord avec la dernière partie de l’intervention du ministre, à ceci près que des dérogations sont possibles en cas de fraudes avérées – et il en existe. On peut donc aller au-delà de la législation européenne, si bien que ces amendements peuvent être adoptés.
Mme le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Il faut de la transparence à l’égard du consommateur. Tel n’est – hélas ! – pas le cas et cela ne concerne pas que le miel : le cas du cidre est actuellement sur la table.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Absolument !
M. Michel Canévet. Il faut de la clarté sur la composition des produits proposés à nos concitoyens. Par conséquent, il est important que des normes particulièrement drastiques soient fixées. (Très bien ! sur des travées du groupe UC.)
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Ces amendements concernant le miel sont très intéressants. En effet, nous avons bien souvent affaire à une concurrence déloyale, puisque des mélanges à base de glucose et de mélasse sont présentés comme du miel, ce qui est problématique.
Il est tout à fait significatif que nous ayons ce débat au moment où il est question des pesticides. Dans les miels français, on trouve énormément de pesticides, en particulier des néonicotinoïdes. C’est un vrai sujet. Il faut aussi penser à tous les apiculteurs qui perdent à peu près 30 % de leurs abeilles tous les ans. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Si d’autres agriculteurs perdaient 30 % de leur cheptel tous les ans, il est évident que cela deviendrait un sujet de débat !
Mon intervention avait pour but de montrer que tout était lié. Les interventions ne peuvent pas être à géométrie variable : les pesticides font partie du problème.
Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, nous abordons là des sujets très complexes et toute proposition est évidemment perfectible.
Je reviens néanmoins sur ce que vous venez dire. Si l’on demande aux entreprises de conditionnement de réaliser des analyses, on connaîtra la composition florale des miels à défaut de leur origine exacte. Cela nous donnera déjà un certain nombre d’éléments sur l’approvisionnement frauduleux ou pas du mélange.
Cela constituerait tout de même une avancée pour lutter contre des pratiques qui sont pour le moins frauduleuses, même si je reconnais que cela n’apportera pas toute la transparence que nous souhaitons.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié bis et 83 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mme Joseph, MM. Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Richer, M. Mandelli, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Cadec, Brisson et Louault, Mmes Di Folco, Berthet et Gacquerre, MM. Houpert, Burgoa et Piednoir, Mme Muller-Bronn, MM. Lefèvre et Bouchet, Mme Micouleau, MM. Anglars et Mouiller, Mmes Belrhiti et Thomas, MM. D. Laurent et Somon, Mmes Ventalon, Férat et Lassarade, MM. Savary et Chauvet, Mme Gosselin, M. Pointereau, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Klinger, Rapin et Sol et Mmes M. Mercier, Gruny et Del Fabro, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’environnement, un conseil national de la restauration collective.
« Ce conseil est composé de représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des ministères concernés, de représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, qui siègent à titre gratuit. Il est consulté sur la politique relative à la restauration collective. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à créer une base légale au Conseil national de la restauration collective (CNRC), qui existe de façon informelle depuis 2019 à la suite de l’adoption de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.
Cette instance de concertation, qui regroupe au sein de sept collèges les acteurs impliqués dans la restauration collective, a une mission d’accompagnement sur le suivi nutritionnel des repas, sur la situation économique du secteur, sur la substitution des plastiques ou encore sur l’utilisation de contenants réemployables.
Pour les collectivités, il s’agit d’un enjeu majeur.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Le Conseil national de la restauration collective existe déjà aujourd’hui de façon informelle et il fonctionne bien.
La définition de sa mission nous semble toutefois suffisamment large pour éviter les rigidités que son introduction dans la loi entraînerait, d’autant que nous sommes d’accord sur l’objectif d’un travail en commun pour trouver des solutions.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
TITRE III
LUTTER CONTRE LA SURREGLEMENTATION EN MATIERE AGRICOLE
Article 12
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou règlementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient pas adoptées, sauf lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; »
2° Après l’article L. 3, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3-1. – Pour l’application du 1° B du I de l’article L. 1, le Conseil d’État identifie, dans les avis mentionnés à l’article L. 112-1 du code de justice administrative, les dispositions excédant les exigences minimales des normes européennes. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept jours avant l’examen du texte concerné par la commission permanente de la première assemblée parlementaire saisie, un document estimant les conséquences financières des dispositions ainsi identifiées et recensant les dispositions similaires éventuellement adoptées dans les autres pays de l’Union européenne.
« Dans le cas d’un texte règlementaire soumis à une consultation publique mentionnée à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration ou à une enquête publique mentionnée à l’article L. 134-1 du même code, le Gouvernement produit le même document à destination du public consulté au plus tard une semaine après le début de la consultation ou de l’enquête. Il transmet ce document aux commissions compétentes du Parlement. »
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Marie et Tissot, Mme Préville, MM. Devinaz, Houllegatte et Stanzione, Mmes Poumirol et Meunier, MM. Gillé, Magner et Kerrouche et Mmes Harribey et S. Robert.
L’amendement n° 113 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas. En 2021, un rapport d’information de l’Assemblée nationale d’André Chassaigne et Jean Louis Bourlanges sur les méthodes de transposition des directives européennes indiquait que le phénomène de surtransposition était marginal et que l’on constatait plus souvent un déficit de transposition ou des sous-transpositions, notamment dans le domaine de l’environnement. Il rappelait aussi que les États membres avaient le droit de fixer des normes plus élevées que celles qui étaient définies par la directive.
En ce sens, toute surtransposition n’est pas nuisible en elle-même et peut résulter d’un choix assumé par le Gouvernement ou le Parlement de ne pas s’aligner sur le standard européen minimal, au regard des priorités nationales fixées dans certains domaines.
Ce qui se joue derrière l’article 12 et la bataille contre les prétendues surtranspositions systématiques, c’est en fait la remise en cause de toute ambition en matière environnementale et de progrès vers une réelle agroécologie. Pire, c’est une véritable régression et le choix de la logique du moins-disant environnemental et sanitaire.
Pourtant, en France, 85 000 tonnes de pesticides sont répandues chaque année. Notre pays est le premier consommateur européen et le troisième mondial. Ce classement ne peut pas nous laisser insensibles et nous ne pourrons pas nous cacher éternellement derrière les arguments selon lesquels une baisse de l’usage des pesticides aurait un effet néfaste sur la compétitivité des entreprises françaises et entraînerait des distorsions de concurrence.
En pointant la surtransposition en agriculture, vous voulez justifier la primauté des exigences concurrentielles sur les impératifs inhérents à la santé humaine et à l’environnement. De notre point de vue, cela n’est pas de nature à résoudre les problèmes du secteur agricole.